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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 095 le laboureur digoin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION DE REVERSEMENT DE RECETTES
Rendez-vous de l’industrie – LE LABOUREUR – Saison 2026
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI),
Dont le siège est situé 32, rue Louis Desrichard 71600 PARAY LE MONIAL
Représentée par son Président Gérald GORDAT, dûment habilité(e) par délibération en date du 29 juin 2026
ET
Le laboureur à Digoin
____________________________
Siège social : 6 B rue des Chantiers 71160 DIGOIN
N° SIRET :
Représenté par
Ci-après dénommé(e) « le Prestataire »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes, par l’intermédiaire de son Office de Tourisme Intercommunal, assure :
• La commercialisation des activités proposées par le Prestataire dans le cadre de rendez- vous de l’industrie
• L’encaissement des recettes correspondantes via BilletWeb, une billetterie en ligne • Le reversement des sommes perçues au Prestataire, après déduction des frais de transaction.
La Communauté de communes agit en qualité de mandataire d’encaissement, pour le compte du Prestataire.
Article 2 – Modalités de commercialisation et d’encaissement
Les inscriptions aux activités sont effectuées par les participants :
• Via Billetweb, la billetterie en ligne mise en place par l’Office de Tourisme ; • Le cas échéant, à l’accueil physique de l’Office.
• Pour la durée suivante : saison 2026. Les sommes encaissées correspondent exclusivement à la prestation réalisée par le Prestataire : visite des ateliers Le Laboureur
Les recettes sont encaissées par la régie de recettes de l’Office de Tourisme, conformément aux règles de la comptabilité publique applicables aux collectivités territoriales.
Article 3 – Tarification
Les tarifs des activités sont fixés par le Prestataire en concertation avec l’Office de Tourisme :
ADULTE et enfant + de 12 ans : 8 € par pers
ENFANT jusqu’à 12 ans : 4 € par pers
Ils sont arrêtés avant l’ouverture de la billetterie et ne peuvent être modifiés sans accord écrit des parties.
Il est convenu avec le prestataire la gratuité accordée aux agents de l’équipe de l’Office de Tourisme dans le cadre de cet évènement.
Article 4 – Commission et frais de transaction
La billetterie en ligne génère des frais de transaction supportés par la Communauté de communes, correspondant à :
1 % du prix du billet + 0,29 € TTC par billet vendu.
Ces frais sont directement liés au paiement en ligne et correspondent aux commissions du prestataire de paiement.
Les parties conviennent que ces frais sont inclus dans le tarif en ligne (payés par le client), ce qui porte le tarif de la prestation à :
ADULTE et enfant + de 12 ans : 8,37 € par pers
ENFANT jusqu’à 12 ans : 4,33 € par pers
Les parties conviennent que le montant reversé au prestataire correspond au tarif fixé par le
prestataire à savoir : 8 € € par personne / 4 € par personne
Article 5 – Modalités de reversement
À l’issue de l’événement, et au plus tard dans un délai de 30 jours après la fin de l’évènement, la Communauté de communes procédera au reversement des sommes encaissées pour le compte du Prestataire. Le montant reversé correspondra à :
Montant total des inscriptions encaissées x 8€
Montant total des inscriptions encaissées x 4€
= Montant net reversé
Un état récapitulatif détaillé sera transmis au Prestataire, précisant :
• Nombre de billets vendus ;
• Prix unitaire ;
• Montant net versé.
Le prestataire établira une facture conforme à l’état récapitulatif.
Le paiement sera effectué par virement administratif sur le compte bancaire du Prestataire (Un RIB doit être annexé à la présente convention au moment de la signature).
Article 6 – Annulations et remboursements
6.1 Annulation par un participant
Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies dans les conditions générales de vente de la billetterie.
En cas de remboursement, les frais de transaction déjà acquittés pourront rester à la charge du Prestataire si ceux-ci ne sont pas remboursés par l’opérateur de paiement.
6.2 Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation d’une activité du fait du Prestataire :
• Celui-ci en informe immédiatement l’Office de Tourisme ;
• Les participants sont intégralement remboursés ;
• Les frais de transaction pourront être imputés au Prestataire.
6.3 Cas de force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer les modalités adaptées.
Article 7 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à : • Réaliser la prestation conformément au descriptif transmis, sans minimum d’inscrits
• Respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son
activité ;
• Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité.
Il demeure seul responsable de la bonne exécution de la prestation.
Article 8 – Responsabilités
La Communauté de communes intervient uniquement en qualité d’organisateur de l’événement et de mandataire d’encaissement.
Elle ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation fournie par le Prestataire.
Article 9 – Durée
La présente convention est conclue pour la saison 2026
Elle prendra fin après complet reversement des sommes dues.
Article 10 – Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Paray le Monial, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Pour le Prestataire Le Président Nom :
Nom : GORDAT Gérald Qualité :
Signature : Signature :