Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 016 mutu alsh digoin maj190226 non signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 016 mutu alsh digoin maj190226 non signe)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
1
Convention de MAD locaux Ville de Digoin/ CCLGC gestion ALSH 2026
CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’OCCUPATION DE L’ECOLE DU LAUNAY DE LA
VILLE DE DIGOIN ET DE L’ALSH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND
CHAROLAIS
ENTRE La commune de Digoin, Mairie, 14 place de l’Hôtel de Ville, 71160 DIGOIN, représentée par son Maire, Monsieur David BÊME, agissant au nom et pour le compte de la Commune, dûment habilité à signer cette convention en vertu de délibération n° ________ du Conseil Municipal du_____________________
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, 32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY LEMONIAL, représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, dûment habilité à signer cette convention en vertu d’une décision du Bureau Exécutif en date du 26 février 2026 n°______________________
ci-après dénommée « la Communauté de Communes » d’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de communes a repris la gestion de l’accueil de loisirs de Digoin sur toutes les périodes de vacances scolaires et les mercredis des périodes scolaires. La Commune poursuit son Centre d’Animation Municipal pour les accueils périscolaires des jours scolaires et son Espace Jeunesse pour les animations de quartier.
Le nouvel équipement de l’ALSH de Digoin est accolé à l’école élémentaire Le Launay afin de pouvoir mutualiser les espaces avec la ville de Digoin.
Les agents de la Commune qui étaient mobilisés pour assurer les missions d’ALSH et les temps périscolaires sont également mutualisés entre les deux collectivités concernées depuis le transfert de la compétence au Grand Charolais au 1er janvier 2025. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention dédiée.
Ainsi la présente convention a pour objet de fixer réciproquement les conditions d’une part, d’occupation des locaux de l’école du Launay, dont la commune de Digoin est propriétaire, par la Communauté de Communes pour l’organisation de l’ALSH les vacances scolaires et les mercredis, ainsi d’autre part, que les locaux de l’ASLH intercommunal par la ville de Digoin pour les besoins de son service CAM.
La section 1 porte sur l’occupation des locaux de l’école du Launay par la Communauté de Communes.
La section 2 porte sur l’occupation des locaux de l’ASLH par la ville de Digoin.
La section 3 porte sur les dispositions communes de la présente convention. 2
Convention de MAD locaux Ville de Digoin/ CCLGC gestion ALSH 2026
SECTION 1 : OCCUPATION DES LOCAUX DE L’ECOLE DU LAUNAY PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
ARTICLE 1 - OCCUPATION DES LOCAUX
L’ALSH du Grand Charolais, site de Digoin, 16 Rue Robinson 71 160 Digoin, est ouvert toutes les périodes de vacances scolaires et les mercredis.
Un plan d’occupation des espaces est joint à la présente convention.
Pour accueillir les enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires des 3 tranches d’âges de l’ALSH (3/5 ans, 6/8 ans et 9 ans et +) dans les meilleures conditions, les locaux suivants sont utilisés en plus de toutes les pièces du bâtiment de l’ALSH Le Grand Charolais :
• Salle de repos des petits côté école maternelle (49,52 m2)
• Salle d’activités côté école maternelle (113,64 m2)
• Toilettes côté école maternelle (36,35 m2)
• Cuisines côté école primaire (98,54 m2)
• Cantine côté école primaire (75,64 m2)
• Gymnase côté école primaire (113,52 m2)
• Les espaces extérieurs : cours et aire de jeu
Les espaces intérieures de l’école maternelle et primaire Le Launay occupés par le Grand Charolais représentent une superficie de 489,21 m2 sur une superficie totale de 1715,66 m2 soit 28,5%.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
La mise à disposition de divers matériels pédagogiques présent pour le CAM est accordée à l’équipe de l’ALSH du Grand Charolais :
• Jeux de sociétés
• Jeux d’imitations
• …
La Communauté de Communes s’engage à signaler à la ville toute dégradation ou détérioration nécessitant la réparation ou le remplacement du matériel. La réparation ou remise en état incombera à la Communauté de Communes qui occupait les espaces ou utilisait le matériel lors de la survenue du dommage.
ARTICLE 3 – ENTRETIEN DES LOCAUX ET DES EXTERIEURS
La ville s’engage à mettre à disposition des locaux en bon état, nettoyés, avec un extérieur entretenu.
L’entretien extérieur des espaces verts dans l’enceinte de l’école demeure à la charge de la ville. Tout au long de l’année et de manière régulière. En période de vacances scolaires, la ville veillera préalablement avant l’occupation par le Grand Charolais à ce que l’entretien soit réalisé.
L’entretien (dont le détail figure en annexe) des locaux de l’école mis à disposition du Grand Charolais sera assuré par le prestataire du Grand Charolais. 3
Convention de MAD locaux Ville de Digoin/ CCLGC gestion ALSH 2026
La Communauté de Communes s’engage durant toute la durée de l’Accueil de Loisirs dans les locaux de l’école Le Launay, à ranger les locaux utilisés après chaque journée d’activité.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA PRISE DES REPAS
La Communauté de Communes sollicite un prestataire extérieur pour la confection en liaison froide et la livraison des repas de midi.
La cuisine de l’école du Launay est conforme à l’ensemble des préconisations en matière d’hygiène et sécurité pour réceptionner et assurer le service des repas en liaison froide avec remise en température. Cependant, l’équipement de remise en température n’étant pas d’une dimension suffisante, la Communauté de Communes complètera avec sa propre cellule de remise en température installée en permanence dans la cuisine.
ARTICLE 5 - PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LE GRAND CHAROLAIS :
Le Grand Charolais prendra en charge les coûts suivants pour l’utilisation des locaux de l’école Le Launay :
Fluides (eau et électricité) Au prorata du temps d’utilisation des locaux :
Coût journalier X pourcentage superficie
occupée
La ville émettra chaque année les titres de recettes correspondants.
▪ Pour les fluides :
Coût journalier année N = coût de fonctionnement année N-1
Nb de jours d’utilisation N-1
= coût journalier X 28,5% 4
Convention de MAD locaux Ville de Digoin/ CCLGC gestion ALSH 2026
SECTION 2 : OCCUPATION DES LOCAUX DE L’ALSH PAR LA VILLE DE DIGOIN
ARTICLE 1 - OCCUPATION DES LOCAUX
Le centre d’animation du Launay (CAM) de la ville de Digoin, accueille les enfants de l’école du Launay tous les jours scolaires le matin de 7h00 à 9h00 et le soir de 16h15 à 18h45. Il convient de déterminer les modalités d’occupation des locaux de l’ALSH par la ville de Digoin.
Un plan d’occupation des espaces est joint à la présente convention.
Pour accueillir les enfants usagers du CAM les locaux suivants de l’ALSH sont utilisés par la ville :
• Salle d’activité des 3/5 ans (55,26 m2)
• Salle d’activité des 9 ans et + (53,43 m2)
• Toilettes enfants et adultes (17,25 m2)
• Etagère dans la salle de rangement 3/5ans (5,50 m2)
• Cuisine pédagogique (5,79 m2)
• Le préau (mise à disposition également sur le temps scolaire)
• Un agent du CAM occupera la salle d’activité pour des tâches administratives à raison d’une heure par semaine
Les espaces intérieures de l’ALSH occupés par la ville de Digoin représentent une superficie de 137,23 m2 sur une superficie totale de 300,54 m2soit 45,66 %.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
La mise à disposition de divers matériels présents dans l’ALSH est accordée à l’équipe du CAM de la ville de Digoin :
• Photocopieuse
• Internet
• Matériels pédagogique (tables, chaises…)
La ville s’engage à signaler à la Communauté de Communes toute dégradation ou détérioration nécessitant la réparation ou le remplacement du matériel. La réparation ou remise en état incombera à la ville qui occupait les espaces ou utilisait le matériel lors de la survenue du dommage.
ARTICLE 3 – ENTRETIEN DES LOCAUX ET DES EXTERIEURS
La Communauté de Communes s’engage à mettre à disposition des locaux en bon état, nettoyés, avec un extérieur entretenu.
L’entretien extérieur dans l’enceinte de l’ALSH demeure à la charge de la Communauté de Communes.
L’entretien des locaux de l’ALSH occupé par la ville de Digoin est assuré par le prestataire du Grand Charolais selon le détail joint en annexe.
Le personnel d’entretien assurera exclusivement un entretien des locaux et non un rangement du matériel, jeux ou autres déchets liés aux activités qui pourraient être laissés dans les espaces de vie des enfants et animateurs. 5
Convention de MAD locaux Ville de Digoin/ CCLGC gestion ALSH 2026
La ville s’engage durant toute la durée des activités du CAM dans les locaux de l’ALSH du Grand Charolais à ranger les locaux utilisés après chaque journée d’activité.
ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LA VILLE DE DIGOIN
La ville de Digoin prend en charge les coûts suivants pour l’utilisation des locaux du Grand Charolais :
Photocopieurs Coût des copies selon le marché de la CCLGC
Entretien Selon le devis du prestataire du Grand Charolais à raison de 3 heures
hebdomadaires en deux passages
Fluides (eau et électricité) Au prorata du temps d’utilisation des locaux :
Coût journalier X pourcentage superficie
occupée
Le Grand Charolais émettra des titres de recettes par an.
Selon le mode de calcul suivant :
▪ Pour les fluides :
Coût journalier année N = coût de fonctionnement année N-1
Nb de jours d’utilisation N-1
= coût journalier X 45,66% 6
Convention de MAD locaux Ville de Digoin/ CCLGC gestion ALSH 2026
SECTION 3 – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera réalisé par les deux parties à la première utilisation des locaux et matériels.
Chaque partie s’engage à laisser visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité des lieux.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Les deux parties, propriétaires de leurs bâtiments, ont souscrit les assurances requises au titre de la propriété des bâtiments ainsi que pour les activités menées dans les locaux objet de la présente convention.
Les interventions en matière d’hygiène et de sécurité demeureront de la responsabilité de chacune des parties en leur qualité de propriétaire.
Les dommages pouvant survenir pendant l’occupation des espaces relèvent de la responsabilité civile de l’occupant qu’il soit ou non propriétaire de la gestion des activités.
Les deux parties s’engagent à prendre en charge ou à réparer tout dommage créé par son activité dans les lieux mis à disposition.
Les attestations d’assurance précitées seront transmises par chacune des parties à la signature de la convention. Chaque partie est responsable des dommages pouvant survenir pendant les activités encadrées
ARTICLE 4 – SINISTRE
La Communauté de Communes et la ville s’engagent à réparer tout dommage créé par son activité aux lieux mis à disposition.
Aucune collectivité ne pourra se prévaloir d’un défaut d’assurance pour s’exonérer de la réparation des dommages dont elle serait à l’origine.
ARTICLE 5 – AVENANT
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant. 7
Convention de MAD locaux Ville de Digoin/ CCLGC gestion ALSH 2026
ARTICLE 6 – CONCILIATION
En cas de difficultés ou de modifications dans l’usage des locaux, les parties se réunissent dans le cadre d’un comité de pilotage pour trouver un accord. Le comité de pilotage acte les solutions ou modifications apportées qui feront le cas échéant, l’objet d’avenants à la présente convention.
ARTICLE 7 – ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
- Plan des espaces de l’école Le LAUNAY occupés par le Grand Charolais - Plan des espaces de l’ALSH occupés par la ville de Digoin
- Tableau détaillé du volume d’occupation par le Grand Charolais et la ville - Tableau détaillé des tâches d’entretien et fréquence selon les espaces occupés
Le tableau détaillé du volume d’occupation pourra faire l’objet d’ajustements. Les éventuelles mises à jour seront annexées à la présente convention.
Fait à Paray-le-Monial, le ____________
Communauté de Communes Le Grand
Charolais
Gérald GORDAT
Président
Ville de DIGOIN
David BEME
Maire