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Arrêté - 26 0190T quai A. de Chammard (CHANAC COUVERTURE)
Document publié le Lundi 6 avril 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0190T quai A. de Chammard (CHANAC COUVERTURE))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
26-0190T
n
M
LN TULlI
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
17 QUAI ALFRED DE CHAMMARD (TUtLE)
DU 6 AVRIL 2026 AU 12 AVRIL 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu tableau du conseil municipal en date du 27/03/26,
- Vu la demande par laquelle CHANAC COUVERTURE demeurant 26 Vedrenne 19150 CHANAC-
LES-MINES représentée par Monsieur PASCAL BESSE demande l"autorisation pour la réalisation de
travaux (réparation sur couverture) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'une nacelle(s) et Stationnement sur emplacement(s) de 10m2 17 QUAI ALFRED DE
CHAMMARD (Tulle),
Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (CHANAC CO[JVERTURE) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
17 QUAI ALFRED DE CHAMMARD (Tulle)
stationnementde1nace11e(s), duO6/04/2026au12/04/2026,de8hà19h
stationnementsur2emp1acementsde10m2, duO6/04/2026au12/04/2026,de8hà19h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 17 QUAI ALFRED DE CHAMMARD (Tulle) :
Le stationnement des véhicules est interdit sur 4 emplacements. Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-10 du
code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; Des panneaux B6a1 matérialisera ces interdictions.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
Période
de
calcul
Occupatiûn Lûcalisatiün(s) Nature Tarif PU Unité Quantités Montant
Redevance
d'occupation
Du
C16/04/2ü26 au
'12/04/2026
17 QUAI ALFRED
DE CD
(Tulle)
Stationnement d'une
nacelle(s)
Travaux ou liwaison -
Nacelle - par jour (si
<=>
10,18 par iu'iité par
jour
7 1 71,26
Stationnement sur
emplacement(s) de
10m?
Travaux ou livraison -
Espace occupé - par
jour (si <=>
5,18 par
emplacement
par jour
7 2 72,52
Souv-totd 143,78
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire corforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, C.F-IANAC
COÏJVERTURE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : CHANAC COUVERTURE - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMlJR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chaciu"i en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 03 avril 2026
M. Ie Maire
I
Laurent MELIN --o6 ;" :;"l'-oî