Arrêté - 26 0191T quai de la République (CHANAC COUVERTURE)

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Arrêté - 26 0191T quai de la République (CHANAC COUVERTURE) Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0191T quai de la République (CHANAC COUVERTURE))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 26-0191T

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE

LA CIRCULATION

18 QUAI DE LA REPUBLIQUE (TULLE)

DU 13 AVRIL 2026 AU 17 AVRIL 2026

OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu tableau du conseil municipal en date du 27/ 03/26,

- Vu la demande en date du 03/04/2026 par laquelle CHANAC COUVERTURE demeurant 26 Vedrenne 19150 CHANAC-LES-MINES représentée par Monsieur PASCAL BESSE demande

l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce

dernier :

- Stationnement d'une nacelle(s) 18 QUAI DE LA REPUBLIQUE (Tulle),

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (CHANAC CO'[JVERTURE) est autorisé, sous réserve de se conformer

aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

18 QUAI DE LA REPUBLIQUE (Tulle)

stationnement de 1 nacelle(s), du 13/04/2026 au 17/04/2026, de 8 h à 19 h

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 18 QUAI DE LA REPUBLIQ{JE (Tulle) :

Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas

précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et

passible de mise en fourrière immédiate ; Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure desécurité.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les suivantes :

Période

de calcul

Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Qurntités Montant

Redevance

d'occupation

Du 13/04/2026

au17/04/2026

18 QUAI DE LA

REPUBLIQUE (Tulle)

Statioru'iement

d'une nacelle(s)

Travaux ou livraison -

Nacelle - par jour (si <=>

1C1,18 par

unité

par jour

5 I 5ü,9C

Sou'-totïl 50,%

Montant total

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, CHANAC

COUVERTURE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : CHANAC COUVERTURE - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMLTR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaLTLLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 03 avril 2026

l- - -

M. le Maire

r

Laurent MELIN