PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté

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PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté (3)

PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté

PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune d'Ollainville. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, me 4

Liberté «+ Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU

Bureau de la Coordination Interministérielle et

de l’Ingénierie Territoriale

ARRETE

n° 2017/SP2/BCIIT/133 du 1* août 2017

Portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC des Belles-Vues sur le territoire des communes d’Arpajon et d’Ollainville et mettant en compatibilité les Plans Locaux d'Urbanisme des communes d’Arpajon et d’Ollainville.

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code forestier ;

YU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

YU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU Le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, Sous-préfète hors classe, en

qualité de Sous-préfète de Palaiseau ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de

Préfète de l'Essonne ;

YU L'arrêté n°2017-PREF-MCP-022 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal

CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ;

VU la délibération n°CC.184/2015 du conseil communautaire de l’Arpajonnais en date du 26 novembre 2015 sollicitant

l'ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire et mise en

1/4compatibilité des PLU des communes d’ Arpajon et d’Ollainville pour le projet de la ZAC des Belles-Vues et désignant la Société d’Économie Mixte du Val d’Orge (SORGEM) comme bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique ;

VU les dossiers soumis à enquête publique ;

VU la lettre du 5 avril 2016 par laquelle le Préfet de l'Essonne a informé Madame la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Interdépartementale, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d’Île-de- France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général de la SORGEM, Monsieur le Maire d’Arpajon, Monsieur le Maire d’Ollainville, de la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L123-16 du code de l’urbanisme, en vue de la tenue d’une réunion d’examen conjoint des adaptations nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Arpajon et d’Ollainville ;

VU le procès verbal de la réunion organisée en Sous-Préfecture de Palaiseau le jeudi 21 avril 2016 ;

VU les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Arpajon et d’Ollainville modifiés suite à l’examen conjoint du 21 avril 2016 ;

VU la décision n°91-015-2016 du 9 mai 2016 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Arpajon par déclaration d’utilité publique relative au projet « ZAC des Belles-Vues », en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme ;

VU la décision n°91-016-2016 du 9 mai 2016 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Ollainville par déclaration d’utilité publique relative au projet « ZAC des Belles-Vues », en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme :

VU les avis émis par les services consultés ;

VU la décision n°E16000173/78 du 05 janvier 2017 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles portant désignation des commissaires enquêteurs ;

VU Parrêté préfectoral n°2017/SP2/BAIE/003 du 13 janvier 2017 portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d’aménagement de la ZAC des Belles-Vues sur le territoire des communes d’Arpajon et d’Ollainville, préalable à :

- la déclaration d’utilité publique du projet,

- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet,

- la mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des communes d’Arpajon et d’Ollainville ;

VU avis favorable à la déclaration d’utilité publique assorti de cinq recommandations et de deux réserves, émis le 21 avril 2017 par le commissaire enquêteur ;

VU les avis favorables à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Arparjon et d’Ollainville, émis le 21 avril 2017 par le commissaire enquêteur ;

VU les avis favorables à la cessibilité des parcelles nécessaires à la poursuite du projet d’aménagement, émis le 21

avril 2017 par le commissaire enquêteur ;

VU les lettres du 18 mai 2017 par lesquelles la Préfète de l'Essonne a demandé aux maires d’Arpajon et d’Ollainville de faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de leur commune, sur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 21 avril 2016 ainsi que sur le rapport et Les

conclusions du commissaire enquêteur ;

2/4VU la lettre du 23 mai 2017 par laquelle la Préfète de lEssonne a demandé à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération de bien vouloir lui indiquer s’il envisageait de lever les réserves et selon quelles modalités,

VU la délibération n°CM 25/057/2017 du 23 mai 2017 du conseil municipal de la commune d’Ollainville émettant un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ;

VU la délibération n°2017-57 du 31 mai 2017 du conseil municipal de la commune d’Arpajon émettant un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ;

VU la délibération n°17.086 du 22 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne s’engageant à lever les réserves émises par le commissaire enquêteur ;

VU la délibération n°17.087 du 22 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération valant déclaration de projet ;

VU la lettre du 24 juillet 2017 du Directeur Général de la Société d’Économie Mixte du Val d'Orge (SORGEM), demandant que le projet soit déclaré d’utilité publique à son bénéfice ;

VU le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération ;

CONSIDÉRANT le caractère d’utilité publique de ce projet ;

SUR proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau :

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Est déclaré d’utilité publique au profit de la Société d’Économie Mixte du Val d’Orge (SORGEM), le projet d’aménagement de la ZAC des Belles-Vues sur le territoire des communes d’ Arpajon et d’Ollainville.

Conformément à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La Société d’Économie Mixte du Val d’Orge (SORGEM) est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les biens nécessaires à la réalisation du projet.

ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Arpajon et d’Ollainville conformément aux pièces annexées au présent arrêté. Ces documents peuvent être consultés à la Sous-Préfecture de Palaiseau au Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale avenue du Général de Gaulle à Palaiseau.

ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.

ARTICLE 6: Le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables :

- sur demande, à la Sous-Préfecture de Palaiseau au Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie

Territoriale avenue du Général de Gaulle à Palaiseau,

- sur le site internet des services de l’État en Essonne: www.essonne.gouv.fr (rubrique publications/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme/aménagement)

3/4ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de Particle R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la Sous-Préfète de Palaiseau, le Président de la Communauté d'Agglomération Coeur d'Essonne Agglomération, le Directeur Général de la SORGEM, le Maire d'Arpajon, le Maire d'Ollainville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, affiché sur le territoire des communes concernées pendant au minimum un mois et consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne visé à l’article 6.

Une mention de cet affichage sera insérée par les soins de la Sous-préfète de Palaiseau dans un journal local diffusé dans le département de l’Essonne aux frais du maître d’ouvrage.

Pour la Préfète et par di on,

44Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’'INGÉNIERIE TERRITORIALE

Projet d'aménagement de la ZAC des Belles-Vues sur le territoire des communes d’Arpajon et d’Ollainville.

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Le présent document relève des dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

« L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».

1- Le projet

1 — Présentation :

La ZAC des Belles-Vues, située sur le territoire des communes d’Arpajon et d’Ollainville, constitue une potentiel d’aménagement urbain à l’échelle communautaire. Le site, de 56 hectares environ (dont 24 ha sur Arpajon et 32 ha sur Ollainville), est essentiellement constitué de terrains agricoles et il est bordé par la RN20 à l'Est. Il a vocation à devenir un quartier mixte mêlant logements, activités, commerces et équipements ; assurant la connexion entre les différents quartiers alentours.

Sur les 56 hectares de foncier que représente le périmètre, le projet prévoit la construction d’environ 192 000 m2 (surface de plancher), hors équipements publics de superstructure ainsi répartis :

> 95 000 m° (surface de plancher) environ de logements, dont 30 % de locatif social. Une mixité de produits sera également proposée : 75 % de logements collectifs ou intermédiaires, 15 % de lots libres, 10 % de maisons de ville. La densité respectera les engagements cadres (Schéma Directeur de la Région d’Île-de- France, Programme Local de l'Habitat) avec une densité moyenne de 36 logements par hectare, hors zone d'activité. Parmi ces surfaces, environ 3 900 m° seront dédiés à un programme d’habitat spécifique (résidences pour personnes âgées et/ou handicapées, résidence étudiants, hébergement etc..),

> 83 000 m° (surface de plancher) environ d’activités mixtes, artisanales, tertiaires et commerces qui viendront apporter de la mixité fonctionnelle au quartier, des services de proximité aux habitants mais aussi aux actifs et usagers existants et futurs du site, contribuer à la recherche d’équilibre de Pemploi à l’échelle intercommunale et à la requalification et la densification progressive de la zone d’activité existante des Belles-vues,

> 14 000 m° (surface de plancher) environ d’équipements publics pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs :

- équipement scolaire,

- équipement sportif,

- parc public (6 ha environ),

12- pôle multi-services et petite enfance dont le montage est à l’étude.

Outre ces équipements, l’ensemble des voiries de desserte et les raccordements aux voiries avoisinantes

seront réalisés dans le cadre de la ZAC.

II - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération

Considérant que le projet permettra :

w de répondre aux objectifs du Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France (SDRIF) dans la production de logements à l’échelle régionale en s’inscrivant dans les orientations du Programme Local de

l'Habitat (PLH) ;

v de soutenir le développement économique en garantissant la mixité fonctionnelle du territoire et en conservant une démarche raisonnable vis-à-vis des ressources naturelles et foncières. Actuellement, la zone d’activités des Belles-vues ne dispose plus de foncier disponible pour l’accueil de nouvelles entreprises. Son extension est donc un moyen de rechercher un équilibre entre le développement de l’habitat et de l’emploi d’une part, mais aussi d’impulser le renouvellement et la densification de la zone existante d’autre part ;

v de créer divers équipements (groupe scolaire, équipement sportif, parc) pour répondre aux besoins liés à l’arrivée de nombreux habitants sur site ;

v de développer un nombre conséquent d’emplois tout en veillant à réduire les déplacements domicile-

travail.

Considérant que :

= le projet est en cohérence avec les orientations du Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France (SDRIF) et du Programme Local de l'Habitat (PLH),

— les atteintes à la propriété privée ont été limitées au maximum et ne sont pas excessives au regard de P

l'intérêt que présente lPopération,

- le coût de la réalisation n'est pas disproportionné par rapport aux réalisations similaires ou

approchantes,

_ il n'existe pas d'intérêt social majeur qui justifierait le refus d'utilité publique,

— les atteintes à l'environnement sont faibles et peuvent faire l'objet de mesures correctrices,

_ que la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération a pris des engagements dans sa déclaration de projet en réponse aux recommandations et aux réserves émises par le commissaire

enquêteur

Il apparaît que, les avantages l'emportant sur les inconvénients que pourrait générer le projet, le caractère d'utilité publique de la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC des Belles-Vues est

justifié.

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2017/SP2/BC0IT/|32 du :g 4 AOÛT 2017

2/2;

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Périmètre de la ZAC des Belles Vues