Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté (1)
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté (03)
PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
Document publié le Lundi 20 juin 2011 par la commune de Bièvres.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE (91)
COMMUNE DE BIÈVRES
PLAN LOCAL D'URBANISME RÉVISION GÉNÉRALE N°2
PLAN LOCAL D'URBANISME OU uunue 0e MAIRIE DE BIÈVRES
APPROUVE PAR DELIBERATION = _ aies
DU CONSEIL MUNICPALDU BIEVRES Tél : OT 69 35 15 50 15/10/2019 Courriel : contact@bievres.fr
5.2.2. PIECES ECRITES COMPLEMENTAIRES SOMMAIRE
1. Zone soumise à déclaration préalable pour les divisions foncières Page 3
2. Projets Urbains Partenariaux Page 6
3. Zones de bruit Page 35
4. Zones soumises à permis de démolir et déclaration préalable pour les
clôtures
Page 119
5. Droits de préemption Page 123
6. Schéma directeur des structures agricoles Page 145
7. Sites archéologiques Page 157
8. Les constructions sur terrain argileux en ile de France Page 160
9. Risques naturels et technologiques majeurs Page 165
10. Zone soumise à déclaration préalable pour les ravalements Page 178 1. Zone soumise à
déclaration préalable
pour les divisions
foncières LS
Imprimé
sur
du
papier
recyclé
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE | |
DES DELIBERATIONS - COMMUNE DE BIÈVRES
DU CONSEIL MUNICIPAL
1160 — 20 juin 2011
-INSTAURATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE (DP) POUR TOUTE DIVISION FONCIERE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
. COMMUNAL
Date de convocation : 9 juin 2011
Date d’affichage : 9 juin 2011
. Nombre de conseillers :
- En exercice :27
- présents .. 1:19
- absents représentés : 6
- votants EL : 25
- absents :2
L'an deux mil onze, le lundi vingt juin à vingt-et-une heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle
municipale de la Grange aux Fraises, sise 3 rue de Paris à
Bièvres, sous la présidence de Monsieur Hervé HOCQUARD, Maire de Bièvres.
|
Etaient présents : |
M. Hervé HOCQUARD, Maire, M. Christian JOUANE, Mme Véronique
BANULS, M. Philippe MIAS, M. Robert
DUCHATEL, M. Alain-Louis MIE, Mme Denyse ROUSSEAU,
Maires-adjoints en exercice, M. Jacky MATTEI, Mme Arlette LE CHEVALIER,
Mme Béatrice CHOMBART, Mme Nadine
DAGUET, M. Alain SAVARY, Mme Magali
ERRECART, M. Benoist BERTHIER, M. Emmanuel MICHAUX, Mme Evelyne
ROBUTEL,, Mme Maryse TRAORE-BONNEFOND,
Mme Christelle de BEAUCORPS, M. Jean-Michel
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
Absents représentés : E
Mme Anne PELLETIER-LEBARBIER pouvoir à M. Philippe MIAS
Mme Helyett LEMOINE pouvoir à Mme Magali ERRECART
Mme Armelle TOHIER pouvoir à M. Christian JOUANE
Mme Marianne FERRY pouvoir à M. Hervé HOCQUARD
Mme Sophie DEVES pouvoir à M. Christian J OUANE
M. Patrick BRUN pouvoir à M. Benoist BERTHIER
Absents :
*: Mme Tamara DUSAPIN
M. Amine PATEL
M. Benoist BERTHIER a été nommé Secrétaire de Séance.
La séance est déclarée ouverte à vingt-et-une heures et cinq minutes.
Assistaient également à la séance : Mme J essica BILLIETTE, M. Raphael SZARY,
membres de l’administration communale. :
MAIRIE - 91570 BIÈVRES - téléphone : 01 69 35 15 50 - télécopie : 01 60 19 33 80
wWww.bievres.fr - courriel : contact@bievres.fr
r
—
Accusé de réception en préfecture
091-219100641-20110620-DCM-1160-DE
Date de signature : -
Date de réception : 29/06/2011 Objet : INSTAURATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE (DP) POUR TOUTE DIVISION FONCIERE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat,
Vu l’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L 111-5-2,
Considérant que l’instauration de la déclaration préalable des divisions permet d’informer la municipalité sur l’évolution du parc immobilier et du paysage urbain,
Considérant que l'instruction des Déclarations Préalables se rapportant à une division permet d’anticiper sur les réalisations à terme des opérations d’aménagement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés moins deux abstentions (Mme Christelle de BEAUCORPS, M. Jean-Michel CHARPENTIER),
Article 1 : INSTAURE la procédure de déclaration préalable pour toute division foncière sur l’ensemble du territoire communal.
Fait à Bièvres, le 20 juin 2011, ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Commune de Bièvres Conseil Municipal du 20 juin 2011 délibération 1160 2. Projets Urbains
Partenariaux — ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME —
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de BIEVRES, collectivité territoriale inscrite au
système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro 219 100 641 00014, Représentée par - Madame Denyse ROUSSEAU, maire adjoint de ladite commune, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégué par Monsieur Hervé : HOCQUARD, maire de ladite commune, aux termes d'un arrêté - municipal en date du 5 juillet 2010 visé par la préfecture le 6 juillet 2010 dont‘une copie est demeurée ci-annexée après mention, ledit Monsieur HOCQUARD, spécialement autorisé à agir aux présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2010 ci-après rapportée visée par La sous-préfecture de l'Essonne le 25 mai 2010, ayant fait l'objet d'une délibération modificative en date du 28 juin 2010 visée par la sous préfecture de Palaiseau le 2 juillet 2010. Une copie de ces délibérations est demeurée ci-annexée aux Présentes après mention.
D’UNE PART,
La Société dénommée SEERI, société par actions simplifiée au capital de 39.958 EUR, dont le siège est à PARIS LA DEFENSE (92919), 1 terrasse Bellini TSA 48200, identifiée au SIREN sous le numéro 331 129 437 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de NANTERRE,
Représentée par la société dénommée NEXITY REGIONS Il,
société à responsabilité limitée au capital de 152.464 euros, ayant son siège à PARIS LA DEFENSE, 1 Terrasse Bellini TSA 48200, identifiée au SIREN 423 559 459 et immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE.
Ladite société NEXITY REGIONS I! elle-même représentée par :
Madame Frédérique MONICHON, domiciliée à PARIS LA
DEFENSE (92919), 1, Terrasse Bellini, agissant en qualité de co- gérante de ladite société, fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d’une décision unanime des associés en date du 2 avril 2009 et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité
Madame MONICHON avant conférés ses pouvoirs à :
p À Monsieur Loïc BLONS, domicilié à PARIS LA DEFENSE (92919),
1, Terrasse Bellini, suivant procuration sous seing privé en date à
PARIS LA DEFENSE du 8 juillet 2010 dont une copie est demeurée ci-
jointe et annexé après mention.
Ou de toute société du groupe Nexity qu’elle se substituerait.
D'AUTRE PART, CI-APRES DENOMMEE LE « CONSTRUËTEUR »
PREAMBULE :
(i) Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de
- l'urbanisme,
«Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser
délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations
d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation
d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à
l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les
aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la
commune ou l'établissement public compétent en matière de plan
local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des
opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2, une
convention de projet urbain partenarial [ci-après « PUP »]
prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces
équipements.
Cette convention ne peut mettre à la charge des
propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que
le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à
édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la
capacité des équipements programmés excède ces besoins, la
fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. :
La convention fixe les délais de paiement. La participation
peut être acquittée sous forme de “contribution financière ou
d’apports de terrains bâtis ou non bâtis. »
(it) Le CONSTRUTEUR entend acquérir de la société
Réseau Ferré de France un terrain situé avenue de la Gare à
Bièvres (91570), d'une superficie de 8390 mètres carrés, à
détacher d'une parcelle plus grande cadastrée section H numéro”
263. ,
Ce tènement foncier est situé en zone urbaine (UB) du
règlement du plan local d'urbanisme de la commune de BIEVRES,
approuvé le 28 juin 2007 et mis en révision le 14 avril 2008.
® Le CONSTRUCTEUR envisage d'y réaliser une opération
immobilière portant sur l'édification d'environ quarante logements
en accession à la propriété ainsi que d'environ cinquante
logements locatifs sociaux, le tout devant développer une surface
hors œuvre nette d'environ 3.478,00 mètres carrés pour les
logements sociaux et 3.150,00 m? pour les logements en
accession.
(iii) Compte tenu de l'ampleur de cette opération
immobilière, une extension des équipements scolaires présents
sur le territoire de la commune de BIEVRES apparaît indispensable
afin de faire face à l’afflux d'enfants engendré par la création des
quatre-vingt-dix logements précités.
Il ressort en effet de l'étude « de quantification des besoins
en équipements scolaires — diagnostic et évaluation » établie en
mars 2010 par la société AM Environnement :
“ en premier lieu, que le groupe scolaire bièvrois
arrive quasiment à saturation à ce jour :
- une seule classe est actuellement inoccupée
au sein du pôle « Les Castors » (cours élémentaire) ;
- aucune capacité résiduelle n'est présente au
sein du pôle «Les Eaux Vives» (maternelle), les
classes existantes atteignant en outre leur capacité :
d'accueil maximale avec trente et un élèves par classe.
Bien plus, eu égard aux opérations immobilières devant
être achevées d'ici fin 2011 sur le territoire de la commune
de BIEVRES, la capacité maximale du groupe scolaire bièvrois
sera atteinte dès la rentrée scolaire 2011-2012. La création
de classes supplémentaires, au nombre de:-huit à dix,
deviendra alors impérative.
en second lieu, que l'opération immobilière
envisagée par le CONSTRUCTEUR devrait, en principe, générer
à elle seule l’arrivée d'au moins trente-trois élèves (vingt et
un en classe élémentaire, douze en maternelle) dès 2012
(date de livraison prévisionnelle du programme).
L'étude rappelle en outre qu'en moyenne, une
opération de trente logements induit un maximum d'élèves
compris entre treize et seize (maternelle et cours élémentaire
confondus) entre la quatrième et la septième année de vie
des logements, ce qui représente cinquante pour cent de la
capacité d'accueil d'une classe. Une opération de quatre-vingt-dix logements, comme
celle envisagée par le CONSTRUCTEUR, supposera donc que
soit construite une classe et demie.
(iv) La commune de BIEVRES et le CONSTRUCTEUR se
sont rapprochés et ont convenu que ce dernier conserverait à sa
charge une part significative du coût des équipements publics
scolaires à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants
des constructions envisagées sur sa partie de la parcelle H 263.
Le CONSTRUCTEUR accepte donc, en application des
dispositions précitées de l’article
L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, de participer au financement
du coût de construction desdits équipements publics dans les
conditions détaillées ci-après.
| CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 15°
ENGAGEMENT SUR LE PROGRAMME DE L'OPERATION
Le CONSTRUCTEUR s'engage, de convention expresse, à ce que le
programme immobilier développé dans le périmètre défini à l'article 3 comporte au moins quatre-vingt-dix logements.
Le présent engagement constitue une condition essentielle et
déterminante du consentement de la commune de BIEVRES, sans lequel celle-ci n'aurait pas contracté.
ARTICLE 2
EQUIPEMENTS PUBLICS FINANCES
Lacommune de BIEVRES s'engage à réaliser les équipements
scolaires suivants :
» Rappel des équipements scolaires existants :
La commune de BIEVRES dispose d'un unique complexe
scolaire, qui rassemble au sein du même établissement situé dans
le domaine Ratel :
- d’une part, le groupe scolaire maternel, « Les Eaux
Vives », segmenté en deux entités physiques :
- « Les Eaux Vives haut » : elle comprend un
corps de bâtiment en dur et des dortoirs en
préfabriqués en rez-de-chaussée ;
Ë _ « Les Eaux Vives bas » : elle est composée
de plusieurs bâtiments en
rez-de-chaussée autour de la cour. Elle comporte
quatre classes occupées, un préau, un vestiaire et une
salle de lecture.
- d'autre part, le groupe scolaire élémentaire, « Les
Castors », segmenté en deux entités physiques :
- « Les Castors haut»: elle est constituée
d'un seul et unique bâtiment
R + 2 surplombant la cour et comprend huit classes
d'enseignement général, une salle informatique, une
salle de musique, une bibliothèque, un espace travaux
pratiques, deux préaux et une salle des professeurs ;
- « Les Castors bas » : elle est composée de
plusieurs bâtiments en
rez-de-chaussée autour de la cour, avec un préau
indépendant et une bibliothèque, et comporte quatre
classes occupées et une classe libre.
“ Description des équipements scolaires à créer :
Il résulte de l'étude « de quantification des besoins en
équipements scolaires — diagnostic et évaluation », établie en
mars 2010 par la société AM Environnement, que les évolutions du nombre d'élèves générées par les opérations de logements projetées sur le territoire de la commune de BIEVRES dans les six années à venir vont nécessiter la création de huit à dix classes supplémentaires.
Le coût total d'investissement, par classe supplémentaire, a
été évalué a minima à la somme de 325.000,00 € HT (388.700,00
€ TTC).
ll ressort de la même étude que l'opération immobilière du
CONSTRUCTEUR, qui comportera quatre-vingt-dix logements, va
induire à elle seule la création d'une classe et demie.
Le coût des équipements scolaires directement rendus
nécessaires par l'opération immobilière du CONSTRUCTEUR
s'élèvera donc, au minimum, à la somme de 480.000,00 € HT (574.080,00 TTC).
Ceux-ci seront réalisés dans un délai de sept ans à compter
du versement de la contribution financière mentionnée à l'article 3.
& b ARTICLE 3
CONTRIBUTION FINANCIERE DU CONSTRUCTEUR
Le CONSTRUCTEUR s'engage, de convention expresse entre les
parties, à verser à la commune de BIEVRES une part significative du
coût des équipements scolaires à réaliser pour répondre aux besoins
des futurs habitants des constructions à édifier dans le périmètre fixé
par la présente convention de PUP.
Plus précisément, le CONSTRUCTEUR s'engage à financer le coût
des équipements publics concernés (une classe et demie) à hauteur
d'une somme globale et forfaitaire de 400.000,00 € TTC (quatre cent
mille euros toutes taxes comprises)
Cette somme sera révisable chaque année, à la date anniversaire
de la présente convention, en fonction de l'indice du coût de la
construction (ci-après « /CC ») publié par l'INSEE.
L'indice de base à retenir pour la révision est le dernier ICC publié
à la date de signature des présentes.
La révision interviendra en fonction du dernier ICC publié à la date
de versement effective de cette somme.
Cette somme sera versée 30% à la déclaration d'ouverture de
chantier et 70% au moment du dépôt de _la déclaration d'achèvement
des travaux. ,
ARTICLE 4
PERIMETRE DE L'OPERATION
Le périmètre concerné par la présente convention de PUP est joint.
en annexe |.
Il s'agit du terrain situé avenue de la Gare à Bièvres (91570),
d'une superficie de 8390 mètres carrés, à détacher de la parcelle H
263.
ARTICLE 5
MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
En exécution d'un titre de recettes émis par la commune de
BIEVRES comme en matière de recouvrement des produits locaux, le.
CONSTRUCTEUR procédera au paiement de la contribution financière
précitée d'un montant de 400.000,00 € TTC (quatre cent mille euros
toutes taxes comprises) :
En deux versements, qui interviendront le premier 30% à la
déclaration d'ouverture de chantier et le second 70% au moment du
dépôt de la déclaration d' CA. des travaux.
D y ARTICLE 6
CARACTERE EXECUTOIRE
La présente convention de PUP sera exécutoire à compter :
“ de l'affichage de la mention de sa signature et du lieu où
ellé peüt être consultée, à la mairie de la commune de BIEVRES ;
» et de la publication de la même mention au recueil des
actes administratifs mentionné à: l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales.
. L'exonération de la taxe locale d'équipement dans le périmètre de
la présente convention de PUP prendra effet dès l'exécution des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué. 1.
ARTICLE 7
DUREE
La durée de la présente convention de PUP est fixée à sept ans.
Si les équipements publics scolaires rendus nécessaires par
l'opération immobilière du CONSTRUCTEUR (soit une classe et demie) n'ont pas été réalisés dans le délai prévu par l'article 2, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées au CONSTRUCTEUR, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 8
AVENANT
Toute modification de la présente convention de PUP fera l'objet
d’un avenant conclu dans les mêmes conditions.
Si le programme immobilier réalisé par le CONSTRUCTEUR devait
comporter plus de quatre-vingt-dix logements, Un avenant sera nécessairement conclu afin de déterminer la nouvelle contribution financière due à la commune de BIEVRES. Celle-ci sera fixée au terme d’un calcul identique à celui retenu dans le cadre du présent acte.
& 1 Fait à Bièvres, le 8 Juillet 2010
En deux exemplaires originaux
Pour la société Pour la Commune Madame
Monsieur Loïc BLONS.". Denyse ROUSSEAU, son maire
adjoint J_ .J Le .
ANNEXE: Plan de division du terrain. situé
avenue de la Gare à Bièvres (91570), d'une superficie de
8390 mètres carrés, à détacher de la parcelle H 263.
! Signature et cachet du CONSTRUCTEUR, précédés de ia mention « }u ef approuvé ». terrain
musée
terrain
accession
3953.60m"
COUR
COMMUNE
RQ
ARCHITECTE
un
MALTRE-D'OUVRAGE
CONTEXTE
-
Christophe
CHAPLAIN
s
BIÈVRES
(91)
!
MEXTY
Foraol
on
que MTS
Foch
PLAN
MASSE
Esquisse
avonua
da
a
cure
1310.09
3
TEL:
_0130.2106.80
-
FAX:
01.30.21.06.88 CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
OPERATION « 22, rue de Paris » À BIEVRES
— ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME —
ENTRE LES SOUSIGNES :
La commune de BIEVRES, collectivité territoriale inscrite au système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro 219 100 641 00014,
représentée par Monsieur Hubert HACQUARD), adjoint au maire en charge de l’urbanisme et des affaires foncières agissant en sa qualité en vertu de l’autorisation donnée par le conseil
municipal suivant délibération du mardi 28 juin 2016 télétransmise en préfecture de l’Essonne le 1” juillet 2016, et domiciliée en cette qualité à l’hôtel de ville sis place de la Mairie — 91570
Bièvres.
D’UNE PART,
La société dénommée France Habitation, société anonyme d’habitat à loyer modéré dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET (92300), 1 square Chaptal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée sous le numéro SIREN 582 142 816.
Représentée à l’acte par Monsieur Eric LASCROMPES, Directeur du développement, domicilié professionnellement au 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), agissant en
vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Pascal VAN LAETHEM,
domicilié professionnellement à LEVALLOIS PERRET (Hauts de Seine), 1 square Chaptal.
Monsieur Pascal VAN LAETHEM agissant en sa qualité de directeur général de ladite
société, fonction à laquelle il a été nommé et qu'il a acceptée aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du 04 Juillet 2005 et confirmé à ladite fonction suivant
délibération du conseil d'administration en date du 02 juin 2014.
D'AUTRE PART, CI-APRES DENOMMEE LE « CONSTRUCTEUR »
PREAMBULE :
(D) Aux termes de l’article L. 332-11-3 du codé de l’urbanisme, «1- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, /e ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. [...] | . ù
Paraphes
Commune de BIEVRES Convention de PUP Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre Jixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. »
(in) Terrain concerné
Le CONSTRUCTEUR entend acquérir de la commune de BIEVRES un terrain situé :
22, rue de Paris à Bièvres (91570)
Le terrain d’une superficie d'environ 6027 m° est cadastré de la manière suivante :
La totalité des parcelles suivantes :
Section [N° |Liendit Surface G 23 Le Village 00 ha 12 a 33 ca G 24 Le Village 00 ha 22 a 35 ca G 400 |22 rue de Paris 00 ha 00 a 04 ca G AO |22 rue de Paris 00 ha 00 a 18 ca G 402 |22 rue de Paris 00 ha 00 a 12 ca G 403 |22 rue de Paris 00 ha 00 a 05 ca G 404 |22 rue de Paris 00 ha 02 a 76 ca
Et, une partie des parcelles suivantes :
Section [N° "|Lieudit ”. . #7 Surface *- G 399 |Le Village 00 ha 1 a 94 ca
G 331 |12 rue des Mathurins 00 ha 34 a 03 ca
Etant précisé qu’une partie dudit terrain, d’une superficie d’environ 609 m°, sera conservée par la commune de BIEVRES afin d’être affectée à l’aménagement d’un parking public, comme prévu ab initio dans le cadre de l’appel d’offres restreint n° 2016/01 de janvier 2016.
Le terrain est compris dans un emplacement réservé pour mixité sociale défini au PLU et en zone UH.
Le CONSTRUCTEUR envisage d’y réaliser une opération immobilière portant sur l'édification de 36 logements diversifiés au maximum, dont 26 logements locatifs sociaux et 10 logements en accession à la propriété.
(iii) Equipements issus de l’opération
Compte-tenu de cette opération immobilière il est indispensable de procéder :
Paraphes
Commune de BIEVRES Convention de PUP - à l’agrandissement du centre de loisirs des Castors :
Le centre de loisirs des Castors dispose actuellement d’un agrément pour l’accueil de 147 enfants.
Pour connaître le nombre d’enfants, « issus de l'opération décrite ci-dessus », utilisateurs
du centre de loisirs, une étude statistique a été réalisée par la commune de BIEVRES. Selon
cette étude, 7 enfants sont susceptibles d’intégrer le centre de loisirs.
La Commune de BIEVRES a missionné la société A19 Architecture pour l’estimation du coût de l'agrandissement du centre de loisirs, aujourd’hui saturé. Cette estimation se base sur l’arrivée de 40 enfants. En effet, il s’agit pour la commune de BIEVRES de pallier le manque actuel de places mais aussi d’anticiper des opérations de logements futures. Le
CONSTRUCTEUR ne participera financièrement à cet équipement que pour les besoins induits par cette opération.
Le coût total de l’agrandissement sera de 672 000 € TTC (560 000 € HT) (40
enfants). Pour les besoins de l’opération du CONSTRUCTEUR (7 enfants), le coût sera de 117 600 € TTC (98 000,00 € HT).
- à la création d’un réseau HTA sous le domaine public pour l’alimentation du
poste de distribution électrique public :
La société ERDF estime la création du réseau HTA à un coût de 12 000 € TTC (10 000 €
HT) comprenant le terrassement, les câbles et les divers frais administratifs.
40 % de ce coût, soit 4800 € TTC (4000 € HT), est pris en charge par la société ERDF. Le
reste, soit 7200 € TTC (6000 € HT) sera dû par le CONSTRUCTEUR en vertu de la présente
convention.
Gv) La commune de BIEVRES et le CONSTRUCTEUR se sont rapprochés et ont convenu que ce dernier conserverait à sa charge une part significative du coût des équipements publics à réaliser, estimée à 124 800 € TTC (104 000 € HT), pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions envisagées sur le terrain situé 22, rue de Paris.
Le CONSTRUCTEUR accepte donc, en application des dispositions précitées de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, de participer au financement du coût de construction desdits équipements publics dans les conditions détaillées ci-après.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
ENGAGEMENT SUR LE PROGRAMME DE L’OPERATION
Le CONSTRUCTEUR s’engage, de convention expresse, à ce que les programmes immobiliers développés dans le périmètre défini à l’article 4 comportent 36 logements au maximum. /
Lu k Paraphes
Commune de BIEVRES Convention de PUP Le présent engagement constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de la commune de BIEVRES, sans lequel celle-ci n’aurait pas contracté.
ARTICLE 2
EQUIPEMENTS PUBLICS FINANCES
La commune de BIEVRES s’engage à réaliser les équipements suivants :
= Description des équipements à réaliser :
1- Agrandissement du centre de loisirs des Castors
Le premier équipement correspond à l’agrandissement du centre de loisirs des
Castors implanté sur le territoire de Bièvres, à proximité du 22, rue de Paris. Il résulte d’une étude statistique réalisée par la commune de BIEVRES que 7 enfants « issus de l'opération décrite ci-dessus » s’inscriraient au centre de loisirs.
A ce jour, un agrément pour 147 enfants a été obtenu. Ce nombre est atteint et le
centre de loisirs ne demande qu’à être agrandi. Aussi, afin d’anticiper d’éventuelles opérations de constructions de logements futures et donc l’arrivée d’enfants, la
commune de BIEVRES a missionné la société A19 Architecture pour obtenir le coût d’un agrandissement permettant d’accueillir 40 enfants.
Le CONSTRUCTEUR ne participera financièrement à cet équipement que pour les besoins induits par cette opération.
Le coût total de l’agrandissement sera de 672 000 € TTC (560 000 € HT)
(40 enfants). Pour les besoins de l’opération du CONSTRUCTEUR (7 enfants), le coût sera de 117 600 € TTC (98 000,00 € HT).
2- Création d’un réseau HTA pour l’alimentation du poste de distribution électrique public (pour le 22, rue de Paris uniquement)
Sur l’opération du 22, rue de Paris, la puissance électrique estimée par le Groupe ERDF s'élève à 380kVA. Pour cette puissance, le CONSTRUCTEUR devra crée un poste de distribution électrique public sur le terrain d’assiette de l’opération.
En parallèle, l’alimentation de ce poste électrique induit la création d’un réseau HTA dont le coût s’élève à 12 000 € TTC (10 000 € HT) comprenant le terrassement, les
câbles et les divers frais administratifs.
40 % de ce coût, soit 4800 € TTC (4000 € HT), est pris en charge par la société ERDF. Le
reste, soit 7200 € TTC (6000 € HT) sera dû par le constructeur en vertu de la présente
convention. ;
Les équipements présentés ci-dessus seront réalisés dans un délai de sept ans compter du versement de la contribution financière mentionnée à l’article 3.
Paraphes
Commune de BIEVRES Convention de PUP ARTICLE 3
CONTRIBUTION FINANCIERE DU CONSTRUCTEUR
Le CONSTRUCTEUR s’engage, de convention expresse entre les parties, à verser à la commune de BIEVRES une part significative du coût des équipements pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la présente convention de PUP.
Plus précisément, le CONSTRUCTEUR s’engage à financer le coût des équipements publics concernés à hauteur d’une somme globale et forfaitaire de 124 800 € TTC (104 000 € HT).
Cette somme sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la présente convention, en fonction de l’indice du coût de la construction (ci-après « 1CC ») publié par l’INSEE. L’indice de base à retenir pour la révision est le dernier ICC publié à la date de signature des présentes.
La révision interviendra en fonction du dernier ICC publié à la date de versement effective de cette somme.
ARTICLE 4
PERIMETRE DE L’OPERATION
Le périmètre concerné par la présente convention de PUP est joint en annexe.
Il s’agit du terrain situé 22, rue de Paris à Bièvres et présenté précédemment.
ARTICLE 5
MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
En exécution d’un titre de recettes émis par la commune de BIEVRES comme en matière de recouvrement des produits locaux, le CONSTRUCTEUR procédera au paiement de la contribution financière précitée d’un montant de 124 800 € TTC (104 000 € HT).
En deux versements, qui interviendront le premier 30% le jour de la déclaration réglementaire
d'ouverture du chantier (ci-après « DROC ») et le second 70% au moment du dépôt de la
déclaration d’achèvement et d’attestation de la conformité des travaux (DAACT). Si celle-ci
ne devait pas être déposée, l’achèvement effectif de l’opération serait alors retenu comme
élément déclencheur.
ARTICLE 6
CARACTERE EXECUTOIRE
La présente convention de PUP sera exécutoire à compter :
m de laffichage de la mention de sa signature et du lieu où elle peut être consulté ,àla mairie de la commune de BIEVRES. A À
Paraphes
Commune de BIEVRES Convention de PUP L’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre et pendant la durée de la présente convention de PUP prendra effet dès l’exécution des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
ARTICLE 7
DUREE
La durée de la présente convention de PUP est fixée à sept ans.
Si les équipements publics rendus nécessaires par l’opération immobilière du CONSTRUCTEUR n’ont pas été réalisés dans le délai prévu par l’article 2, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées au CONSTRUCTEUR, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 8
AVENANT
Toute modification de la présente convention de PUP fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions.
Si le programme immobilier réalisé par le CONSTRUCTEUR devait comporter plus de trente-six logements, un avenant sera nécessairement conclu afin de déterminer la nouvelle contribution financière due à la commune de BIEVRES. Celle-ci sera fixée au terme d’un calcul identique à celui retenu dans le cadre du présent acte.
. Fait à Bièvres, le 9 7 1, 206
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de BIEVRES (1),
Pour le CONSTRUCTEUR (2),
Signature et cachet de la commune de BIEVRES, précédés de la mention « /u et approuvé ».
? Signature et cachet du CONSTRUCTEUR, précédés de la mention « fu et approuvé ».
Paraphes
Commune de BIEVRES Convention de PUP Périmètre
PUP
Annexe
à
la
convention
de
PUP
22,
rue
de
Paris
C2
Périmètre
PUP CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
OPERATION « SITE DES HOMMERIES » A BIEVRES »
— ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME —
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de BIEVRES, collectivité territoriale inscrite au système d’identification du
répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro 219 100 641 00014, représentée par son maire en exercice, Madame Anne PELLETIER-LE BARBIER, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal du 10 mars 2015 et domiciliée en cette qualité à l’hôtel de ville sis place de la Mairie — 91570 Bièvres
D'’UNE PART,
La Société dénommée CHEMIN DES HOMMERIES, Société Civile de Construction Vente
au capital de 1000,00 €, dont le siège est à LA MADELEINE CEDEX (59562), 25 allée Vauban CS 50068, identifiée au SIREN sous le numéro 540082609 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-METROOLE représentée par Monsieur Guillaume SAMSOIS, domicilié professionnellement 19, Rue de Vienne 75008 PARIS,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Madame Hélène ROMANO,
domiciliée professionnellement à PARIS (VIIIème arrondissement) 19, Rue de Vienne, aux termes d’une procuration sous seings privés en date à PARIS du 19 Mars 2015
D'AUTRE PART, CI-APRES DENOMMEE LE & CONSTRUCTEUR »
Paraphes
Commune de bièvres Atu, Société SCCV \k
Page - 1 -sur7 PREAMBULE :
@ Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme,
« Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux
d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs
opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les
propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent
conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt
national mentionnées à l’article L. 121-2, une convention de projet urbain partenarial
[ci-après « PUP »] prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces
équipements.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces
besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous
forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. »
Le CONSTRUCTEUR entend acquérir de la commune de BIEVRES un terrain situé
Chemin des Hommeries, cadastré section L n°93, ainsi qu’une partie détachée des
terrains cadastrés section L n°278 et 280 pour une surface totale cadastrale
d’environ 13 769 m° (13 711 m° après mesurage).
Ce tènement foncier est situé en zone urbaine (secteur UM5 Les Hommeries) du
règlement du plan local d’urbanisme de la commune de BIEVRES, approuvé le 28 juin
2007, révisé le 7 mars 2011, rectifié le 20 juin 2011, modifié et révisé le 29 mars 2013.
Le CONSTRUCTEUR a pour projet d’y réaliser une opération immobilière portant sur l'édification de 76 logements diversifiés, dont 53 logements locatifs sociaux, et de 131 places de stationnement a minima, le tout devant développer une surface de plancher d’environ 5 307 mètres carrés.
Compte-tenu de cette opération immobilière il est indispensable de procéder à la
sécurisation de la route de Jouy et donc d’aménager une intersection sous forme d’un carrefour à feux, afin de faire face à l’apport de véhicules engendré par la création des 76 logements précités.
Paraphes
Commune de bièvres Av} Société SCCV L\
Page 2 sur 7 L’étude « d'aménagement et de sécurité de la route de Jouy (RD 117 entre RD 53 et fin
d'agglomération) — diagnostic et propositions » établie en novembre 2009 par la société COVADIS révèle en effet qu’un aménagement de la route de Jouy doit être envisagé
pour tenir compte des 2 fonctions urbaine et de liaison départementale avec un trafic de 6 500 véhicules/ jour et qu’eu égard aux conditions actuelles de circulations
ajoutées à celles liées à l’évolution attendue sur le secteur des Hommeries, il est
nécessaire de créer une intersection sécurisée ;
Au vu des éléments figurant dans l’étude, une opération de 76 logements, comme celle envisagée le CONSTRUCTEUR, supposera donc un accroissement du trafic et la nécessaire
amélioration de la route de Jouy au débouché du programme immobilier.
La commune a donc missionné le bureau d’études VRD AUDIC afin d’étudier la faisabilité technique et financière d’une bretelle de raccordement de l’opération à la Route
de Jouy.
(ii) La commune de BIEVRES et le CONSTRUCTEUR se sont rapprochés et ont convenu que ce dernier conserverait à sa charge une part significative du coût de l’équipement public
viaire à réaliser estimé à 334 056 € TTC, pour répondre aux besoins des futurs habitants
des constructions envisagées sur le site des Hommeries.
Le CONSTRUCTEUR accepte donc, en application des dispositions précitées de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, de participer au financement du coût de construction dudit équipement public dans les conditions détaillées ci-après.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
ENGAGEMENT SUR LE PROGRAMME DE L’OPERATION
Le CONSTRUCTEUR s'engage, de convention expresse, à ce que le programme immobilier développé dans le périmètre défini à l’article 3 comporte 76 (soixante-seize) logements, dont 53 (cinquante-trois) logements locatifs sociaux.
Le présent engagement constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de la commune de BIEVRES, sans lequel celle-ci n’aurait pas contracté.
ARTICLE 2
EQUIPEMENTS PUBLICS FINANCES
La commune de BIEVRES s’engage à réaliser l’équipement viaire suivant :
m___ Description de l’équipement viaire à réaliser :
Paraphes
Commune de bièvres M D Société SCCV \
Page 3 sur 7 Il résulte de l’étude « d'aménagement et de sécurité de la route de Jouy (RD 117 entre RD 53 et
fin d'agglomération) — diagnostic et propositions » établie en novembre 2009 par la société COVADIS qu’un aménagement de la route de Jouy doit être envisagé pour tenir compte des 2
fonctions urbaine et de liaison départementale avec un trafic de 6 500 véhicules/ jour et, qu’eu égard aux conditions actuelles de circulations ajoutées à celles liées à l’évolution attendue sur le secteur des Hommeries, il est nécessaire de créer un carrefour à feux.
L’esquisse de la bretelle de raccordement et son intersection avec la Route de Jouy a été réalisée
par le bureau d’études VRD AUDIC le 26 janvier 2015.
Le coût total d'investissement, a été évalué a minima à la somme de 334 056 € TTC par la société
AUDIC (devis du 4 mars 2015).
Ceux-ci seront réalisés dans un délai de 7 (sept) ans à compter du versement de la contribution
financière mentionnée à l’article 3.
ARTICLE 3
CONTRIBUTION FINANCIERE DU CONSTRUCTEUR
Le CONSTRUCTEUR s'engage, de convention expresse entre les parties, à verser à la commune de BIEVRES une part significative du coût de l’équipement viaire pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la présente
convention de PUP.
Plus précisément, le CONSTRUCTEUR s’engage à financer le coût de l’équipement viaire concerné (bretelle de raccordement et son intersection avec la Route de Jouy) à hauteur d’une somme globale et forfaitaire de 225.000,00 € (deux cent vingt-cinq mille euros).
Cette somme sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la présente convention, en
fonction de l’indice du coût de la construction (ci-après « CC ») publié par l'INSEE.
L'indice de base à retenir pour la révision est le dernier ICC publié à la date de signature des
présentes.
La révision interviendra en fonction du dernier ICC publié à la date de versement effective de cette somme.
ARTICLE 4
PERIMETRE DE L’OPERATION
Le périmètre concerné par la présente convention de PUP est joint en annexe I.
Il s’agit du terrain situé chemin des Hommeries, cadastré section L n°93, ainsi qu’une partie détachée des terrains cadastrés section L n°278 et 280 pour une surface totale cadastrale d’environ 13 769 m°? (13 711 m°? après mesurage).
Paraphes
Commune de bièvres { y Société SCCV L
Page 4 sur 7 - 8/8-
ARTICLE 5
MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
En exécution d’un titre de recettes émis par la commune de BIEVRES comme en matière de
recouvrement des produits locaux, le CONSTRUCTEUR procédera au paiement de la contribution financière précitée d’un montant de 225 000,00 € (deux cent vingt-cinq mille euros) :
En deux versements, qui interviendront le premier à hauteur de 30% le jour de la
Déclaration Réglementaire d’Ouverture du Chantier (ci-après «DROC ») et le second à hauteur du solde de 70% au moment du dépôt de la Déclaration d’Achèvement et
d’Attestation de la Conformité des Travaux (DAACT).
ARTICLE 6
CARACTERE EXECUTOIRE
La présente convention de PUP sera exécutoire à compter :
m de l'affichage de la mention de sa signature et du lieu où elle peut être consultée, à la
mairie de la commune de BIEVRES ;
m et de la publication de la même mention au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
L’exonération de la taxe d'aménagement dans le périmètre de la présente convention de PUP prendra effet dès l’exécution des formalités précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
ARTICLE 7
DUREE
La durée de la présente convention de PUP est fixée à sept ans.
Si l’équipement public rendu nécessaires par l’opération immobilière du CONSTRUCTEUR (bretelle de raccordement et son intersection avec la Route de Jouy) n’a pas été réalisé dans le délai prévu par l’article 2, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées au CONSTRUCTEUR, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par le tribunal administratif de Versailles.
Paraphes
Commune de bièvres À lb Société SCCV \\
Page 5 sur 7 ARTICLE 8
AVENANT
Toute modification de la présente convention de PUP fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions.
Si le programme immobilier réalisé par le CONSTRUCTEUR devait comporter plus de 76 logements, un avenant sera nécessairement conclu afin de déterminer la nouvelle
contribution financière due à la commune de BIEVRES. Celle-ci sera fixée au terme d’un calcul identique à celui retenu dans le cadre du présent acte.
TT ‘sé
(
Fait à Bièvres, le 2 2 Îl ds 20 >
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Bièvres, son Maire Madame Anne Pelletier-Le Barbier!
Lu et appeu pe
Pour la Société?
Signature et cachet de la commune de BIEVRES, précédés de la mention « /u et approuvé ».
: Signature et cachet du CONSTRUCTEUR, précédés de la mention « /u et approuvé ».
Cu ef
Paraphes
Commune de bièvres [us Société SCCV \
Page 6 sur 7 | ANNEXE] : Plan du terrain situé chemin des Hommeries à
Bièvres (91570), cadastré section L n°93, ainsi qu’une partie détachée des terrains cadastrés section L n°278 et 280 pour une surface totale cadastrale d’environ 13 769 m° (13 711 m? après mesurage).
Paraphes
Commune de bièvres À DA Société SCCV h
Page 7 sur 7 Département de l'Essonne
Commune de Bièvres
Site des Hommeries
Périmètre du PUP
Echelle 1/1000°°
309
LES HOMMERIES-NORD
C oncier
° experts EXTRAIT DU REGISTRE
C OO M M U NE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BIÈVRES
DELIBERATION N°2116 DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MAI 2019
Date de convocation : 15 mai 2019
Date d'affichage : 15 mai 2019
Nombre de conseillers: 27
- en exercice :27
- présents : 19 de la délibération n°2105 jusqu’à la délibération n°2112
20 de la délibération n°2113 jusqu’à la délibération n°2118
- absents représentés ‘7
- absente non représentée : 1
- votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mardi vingt-et-un mai à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil, sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire, conformément aux articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales. La séance était présidée par Mme Anne PELLETIER-LE BARBIER, Maire de Bièvres.
Étaient présents :
Mme Anne PELLETIER-LE BARBIER, Maire ;
M. Robert DUCHATEL, M. Paul PARENT, M. Hubert HACQUARD, Mme Marianne FERRY, M.
Georges DOUARRE, Maires adjoints;
Mme Denyse ROUSSEAU, M. Philippe BAUD (arrivé à partir de la délibération 2113), Mme Joëlle
NATIVEL LECOQ , M. Benoist BERTHIER, M. Alain SAVARY, Mme Celine DUMEZ, Mme Martine
AUDE-COUDOL,M. Denis LENORMAND, M. Éric DAUPHIN, Mme Maryse REIGADAS, M. Marc
LABELLE, Mme Florence CURVALE, Mme Catherine PALAZO, M. Emmanuel DU VERDIER,
Conseillers municipaux.
Absents représentés :
Mme Céline MAISONNEUVE, pouvoir à M. Hubert HACQUARD
Mme Christelle de BEAUCORPS, pouvoir à M. Georges DOUARRE
M. Amine PATEL, pouvoir à Mme Marianne FERRY
M. Philippe BAUD, pouvoir à Mme Martine AUDE-COUDOL de la délibération n°2105 jusqu’à la
délibération n°2112
M. Hervé HOCQUARD, pouvoir à Mme Florence CURVALE
M. Emmanuel MICHAUX, pouvoir à Mme Catherine PALAZO
Mme Sophie DEVES, pouvoir à M. Emmanuel DU VERDIER
Absente non représentée :
Mme Danièle BOUDY
Madame Joëlle NATIVEL LECOQ a été nommée Secrétaire de séance.
La séance est déclarée ouverte à vingt heures trente.
Accusé de réception en préfecture
091-219100641-20190521-2116-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 2116. AUTORISATION DONNEE À MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Rapporteur : M. Hubert HACQUARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2007, révisé le 7 mars 2011, rectifié le 20 juin
2011, modifié et révisé le 29 mars 2013, modifié le 26 mai 2015 et modifié le 22 septembre 2015, rectifié le 16 février 2016,
Vu l'estimation du coût des travaux d'aménagement et de sécurisation de de l'intersection et d’une partie du chemin de la Porte Jaune,
Vu le projet de convention de PUP à intervenir,
Vu le périmètre du PUP s'étendant sur le terrain sis 115 rue de Paris cadastrée section D
parcelle numéro 130 d’une surface d'environ 25 444 m’,
Vu le projet de la société Crédit Agricole Immobilier,
Vu l'avis de la Commission Municipale Permanente en Urbanisme du 13 mai 2019,
Considérant l'intérêt pour la Commune de voir construire des logements sociaux pour combler le déficit actuel sur le territoire communal,
Considérant que la loi Duflot venue modifier la loi SRU exige désormais la production de 25%
de logements sociaux à l'échéance 2025 au lieu des 20% prévus par la loi SRU,
Considérant par ailleurs que cette opération immobilière rend indispensable la sécurisation et
à l'aménagement d’une partie du chemin de la Porte Jaune jusqu’à son intersection avec la bretelle de sortie de la RN 306,
Considérant que la commune de Bièvres et le constructeur ont donc convenu que ce dernier
conserverait à sa charge une part significative du coût des équipements publics à réaliser
estimé à 200 000 € TTC, pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions
envisagées sur le terrain situé 115, rue de Paris, cadastré section D parcelle numéro 130,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1: AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de PUP devant intervenir entre
la commune de Bièvres et la société Crédit Agricole Immobilier (ou toute société ad hoc qui lui
serait substituée) sur le terrain situé 115, rue de Paris, cadastré section D parcelle numéro 130 Accusé de réception en préfecture 091-219100641-20190521-2116-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 et mettant à la charge de cette dernière, une part significative du coût des équipements à
réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions envisagées sur ledit
terrain, soit une somme de DEUX CENT MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (200 000 €
TTC) (CENT SOIXANTE-SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTS HORS
TAXE, 166 666,67 € HT).
Article 2 : DIT que le périmètre concerné par le PUP est matérialisé sur le plan joint à la présente délibération.
Article 3 : PRECISE qu'en application de l’article L 332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les
constructions édifiées dans ledit périmètre, seront exclues, pour la part communale, du champ
d'application de la taxe d'aménagement pendant une durée de sept ans correspondant à la durée de la convention de PUP.
Article 4 : DIT qu’en application de l’article R 332-25-1 du Code de l'Urbanisme, la convention
de PUP, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, sera
tenue à la disposition du public en mairie, et en application de l’article R. 332-25-2 dudit code.
La mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document pourra être
consulté, sera affichée pendant un mois en mairie. Une même mention sera publiée au recueil
des actes administratifs.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Fait à Bièvres, le 21 mai 2019
Et
L Al 4 sert lÈ
ne
NME Fur 2
Sson
Accusé de réception en préfecture
091-219100641-20190521-2116-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 =
TE
joe
œms.
ns,
LR
md:
1
—
.
|
=
FE
|
;
-
PERIMETRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
ANNEXE A LA CONVENTION DE PUP 115, RUE DE PARIS, 91570 BIEVRES 3. Zones de bruit LOINS 92-1444
DU 31 DECEMBRE 1992
relative à la lutte contre le bruit
NOR : ENV X 92 00186 L
(O du ler janvier 1993)
(EXTRAITS : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit:
Article premier. - Les dispositions de la présente
loi ont pour objet, dans les domaines où il n'y est
pas pourtu, de prévenir, supprimer où limiter
l'émission où la propagation sans nécessilé où par
manque de précautions des bruits ou des vibrations
de nature à présenter des dangers, à causer un
trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé
où à porter atteinte à l'environnement.
TITRE If
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,
URBANISME ET CONSTRUCTION
Art. 12. - La conception, l'étude et lu réalisation des
aménagements el des infrastructures dé transports
errestres prennent en compile les nuisances sonarcs
que Ja réalisation ou l'utilisation de ces
TTÉTÉ
abôrd
Des décrets en Conseil d'Elut précisent les
prescriptions applicables :
= aux inffastructures nouvelles :
— üux modificalions ou transformations
significatives d'infrastructures existantes ;
- aux lransports guidés el en particulier, aux
infrastructures destinées à accueillir les Lrains à
grande vilesse ;
— aux chantiers.
Le dossier de demande d'autorisation des travaux
relatifs à ces aménagements el infrastructures,
soumis à enquête publique, comporte les mesures
envisagées pour supprimer ou réduire les
conséquences dommageables des nuisinces
sonores.
Art, 13. - Dans chaque département, le préfet
recense et classe les infrastructures de transports
terrestres en fonction de leurs caractéristiques
CENTER ET TE ESUTICTUTTS PIUVOQUENT I (EUTS
sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il
détermine, après consultation des communes, les
secteurs situés au voisinage de ces infrastructures
qui sont affectés par le bruit, les niveaux de
nuisances sonores à prendre en compte pour la
construction de bâtiments el les prescriptions
techniques de nature à les réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions
relatives aux caractéristiques acoustiques qui sy
appliquent sont reportés dans les plans d'occupation
des sols des communes concernées.
© Un décret en Conseil d'État précise les modalités
d'application du présent article, et notamment les
conditions de l'information des constructeurs et du
classement des infrastructures en fonction du bruit,
Art. 14.- Voir les articles LI1 BH LITE er
LAITITI-2 du Code de li construction er de
l'habiturion.
TITRE II
PROTECTION DES RIVERAINS
.… DES GRANDES INFRASTRUCTURES.
CHAPITRE PREMIER
Bruit des transporls terrestres
Art 15. - Dans un délai d'un an à compter de ka
publication de la présente loi, le Gouvernement
présentera au Parlement un rapport établissant l'état
des nuisances sonores résullant du transport routier
et Ferroviaire et les conditions de leur réduction.
Ce rapport comportera une évaluation des-travaux
nécessaires à la résorption des points noirs et à la
réduction de ces nuisances à un niveau sonore
diurie moyen inférieur à soixante décibels. Il
présentera, en outre, les différents modes de
financement envisageables pour permettre Ja
réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dicet n 95-20 du 9 janvier 1955 pris pour l'applice-
tion de l'article L 111-11-1 du codé de Ia construc-
ton et de l'habitation et relatif aux caractéristiques
zcoustiques de certains bâtiments autres que d'habi-
tztion et de leurs équipements
NOR: ENVPS91200330
Le Premier ministe. ,
Sur le rapport du mimistre de l'environnement et du ministre
du logement,
Vu le code de l'urbanisme : .
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment
son amicle L. 111-11-1:
Vu la Joi n° 92-14dd du 31 décembre 1992 relative à la lute
conue le bruit:
Vu le décret m° 82-538 du 7 juin |
tion du Conseil national du bruit:
Le Conseil d'Etat (section des wravaux publics) entendu,
982 modifié. portant éréa-
Déerite :
an. Ir. - Le code de la construction et de l'habitation est
ansi modifié :
L -Destinséré, après l'ardcle R. 111-23 de la section IV du
chanvre 1° du titre I* du livre I- de la deuxième parie Régle- menture, une section V rédigée ainsi qu'il suit:
«Section V
« Caractéristiques acoustiques
“Ar. R111-23-1, - Les dispositions de la présente section
s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de
bäuments existants relevant de. tout établissement d'enscigne-
ment de santé, de soins, d'acuon sociale. de loisirs et de spor
ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à carartère
tounstique. ui TT
« An. R.111-23-2, - Les bâtiments auxquels s'appliquent
les dispositions de la présente section sont construits et améns-
gés de telle some que soient limués les bruits à l'intérieur des
lœcaux, par une isolation acoustique vis-ë-vis de l'extérieur et
snux locaux. par la recherthe des conditions d'absorpuon
scoustique et par la limitation des bruits engendrés par les èqui-
pements des bâtiments.. :
“ Des amètés conjoints des ministres chargés de la constuc-
jon. de l'environnement de l'intérieur et selon les cas, des
uors ministères intéressés, pris après consultation du Conseil
sauonal du bruit fixent pour les différentes œuégories de
œaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exi-
ences techniques. applicables à Ja construction et à l'aménage- .
rent permerant d'aneindre les objecrifs définis à l'alinéa j+ du
résent zrücle. ;
«An. R.111-23-2. = Les arrêtés prévus à l'aricle précédent
suvent fixer leur date d'entrée en vigueur. qui ne peut excéder
‘un an celle de leur publication. s s'appliquent aux projes de
onsouction des bâtiments mentionnés à l'anicle R. 111-23-1
ai font l'objet d'une demande de.permis de construire, d'une
MINISTÈRE DE L’
:mande de prorogation de permis de consuuire ou de la décla- |
uon prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. » ‘
I - Les sections V et VI du chapivz [- du titre I* du livre I" ..
la deuxième partie Réglementaire deviennent respectivement
: sœtions Vi et VIT. u
Art. 2. - Le minisue d'Etat minisuc des affaires sociales, :
la santé et de la ville, le ministre d'Etat minisuc de l'inté
ur et de l'aménagement. du lerrioire, le minisie de l'éduez-
n nadonale, le ministre de l'équipement. des wanspons et du
nsme. le ministre de la culture et de la francophonie, le
isge de l'agriculture et de la pêche, le minisme de l'ensei-
ment supérieur et de la recherche. le minisue de l'environne.
at le minisue du logement le minisue de la jeunesse et des :
ns, le minisue délégué à la santé et le ministe délégué à |
nénigement du lerntoire et aux collectivités locales sont ;
*gés, chacun eñ ce qui le concerne, de l'exécution du présent
10 Fer 1995
5
ENVIRONNEMENT
décret, qui sera publié au Joural officiel à: la République
fran
çais<.
Fajt à Paris. Je 9 janvier 1995.
EpouarD Ballaour
Par le Premuer muuSUe :
Le ministre de l'environnement.
MicHez HARNIEX .
Le ministre d'Etat ministre des affaires sociales,
de La santé et de la ville,
2 SIMONE VEL
Le minisire d'Etat. ministre de l'intérieur, ei de l'aménagement du lerriloire.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducanon ranorale.
François Bayrou
Le ministre de l'équipement. des transports
‘ et du tourisme:
BerrarD Bosson
La culrure «à de la francophonie, Le ministre de
‘ Jacques Tourzon
Le ministre de l'agriculrure er de la pêche.
[JEAN PUECA
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de La recherche.
François Fillon
Le ministre du logement.
Hervé De CHARETTE
Le ministre de la jeunesse rt des sports.
PTT PCR ACDOTEMIRRIE
Le ministre délégué à la santé.
Phiirre Dousre-BLazv
Le ministre délégué à l'aménagernent du territoire
et aux collecnivités locales,
Dane Ho de Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classernent des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation
NOR : ENVP9420064D ‘ :
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu Je code de la consiruction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 rejative à la lune
contre le bruit, notamment l'article 13; L
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ponant
application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à ja protection de
l'environnement ;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation
du bruit des arnénagements et infrastructures de Franspors
Lerrestres;
© Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. ler. - Font l'objet d'un recensement et d'un classement,
en application de l'article 13 de Ia loi du 31 décembre 1992
susvisée, les. infrastructures de transports terrèsires définies à
l'anicie 2 ci-après. qui existent à la date de leur recensement ou
qui, à cette date, ont donné lieu à l'une des mesures suivanies :
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de
l'anicle L 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utili
publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé ;
2° Mise à disposition du public de la décision ou de la
délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation
d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R 121-
13 du code de l'urbanisme, dès Jors que certe décision, ou cette
délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés
dans les documems d'urbanisme opposables ; ‘
3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans
un plan d'occupation des sois, un plan d'aménagement de zone,
ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou
transformations significatives d'une infrastructure, au sens du
décret du janvier 1995 susvisé.
Art 2,- Le recensement et le classement des infrastructures
de transports terrestres portent sur les voies routières dont le
trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou
la notice d'impact, est supérieur à 5 000 véhicules par jour, les
lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier
noyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site
propre de transports en commun et les lignes ferroviaires
ibaines, dont le trafic joumalier moyen est supérieur à
ent autobus Où trains. :
Art. 3. - Un arrêté conjoint des minisres chargés
‘spectivement des routes, des transports, de l'environnement et
? la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de
férence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles
mnt classées les infrastruciures de wransponis terresires ainsi que
largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le
uit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette
gevr puisse excéder 300 mètres de part et d'autre de celle-ci.
Les niveaux sonores mentionnés ci-dessus sont les niveaux
sonores équivalents pondérés À engendrés par l'infrastructure de
transports terrestres.
Art. 4. - Quand l'infrastructure de transports terrestres est en
service, le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de
base pour le classement de l'infrastructure si la croissance
prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce
niveau de plus de 3 dB (A).
Dans le “cas contraire, ainsi que pour les infrastructures :
nouvelles, lé niveau sonore est calculé.
La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient
compte des paramètres qui, peuvent influer sur ces niveaux
sonores, et au MOINS :
1° Pour les infrastructures roulières : le rôle de la voie, le
nombre de files, le trafic prévu et, le cas échéant. l'existence de
rampe, le pourcentage de poids lourds, la vitesse maximale
autorisée : °
2° Pour les infrastructures ferroviaires : le nombre de trains,
la viesse commerciale et le type de matériel. :
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des.
routes, des transports, de l'environnement et de la construction
fixe en tant que de besoin les modalités de mesure des niveaux
sonores, les modalités d'agrément des méthodes de mesure in situ
ainsi que Jes prescriptions que doivent respecter les méthodes de
calcul prévisionnelles et les logiciels dé calcul utilisés pour
évaluer les niveaux sonores.
Art. 5.- Le préfet procède au recensement des infrastructures
terrestres mentionnées aux anicles ler et 2, situées dans son
département et prend un arrêté les classant dans les catégories
prévues par l'arrêté interministériel mentionné àà l'article 3
Sur la base de ce classement. il détermine, par arrêlé :
1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des
infrastructures recensées :
2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de
prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans
CES SECIEUTS ;
3° Les isolements acoustiques de façade requis en application
de l'arrêté prévu à l'article 7.
L'arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est
préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par
les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de
.…linfrastructure,.dans eur largeur maximale prévue par l'arrêté
interministériel susmentionné. Faute de réponse dans le délai de
trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé
favorable,
Toute modification du classement d'une infrastructure
intervient suivant la procédure définie ci-dessus.
Les arrêtés. préfectoraux mentionnés au présent article font
l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du
déparement et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des
communes concernées.
Art. 6.- Une commune peut, à son initiative, proposer au
préfet un projet de classement des infrastructures de transports
terrestres pôrant sur (but Où partie de son texritôire. Le préfet examine cene proposition avant de procéder au classement des
infrastruciures concemées.
Àrt. 7.- En vue d'assurer la protection des occupants des
bâtiments à construire dans je secteur de nuisance d'une
infrastruciure de transports terrestres classée en application du
présent décret, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits
des transports terrestres doivent présenter un isolement
acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites
déterminées par l'arrêté prévu à l'article 3.
L'isolement acoustique requis dépend notamment dù
classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature
et de la Kauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par
rapport. à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol
encre le bâtiment et l'infrastructure.
Art. 8. - Le recensement et le classement des infrastructures
de transports terrestres ainsi que lès secteurs situés au voisinage
de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux
sonores à prendre en compte pour ia conswruction de bâtiments et
les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire
sont tenus à Ja disposition du public dans les mairies, les
directions départementales de l'équipement ei les préfectures
concernées.
Mention des lieux où ces documents peuvent être consuliés
est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département et affichée à la mairie des communes concernées.
Art. 9. - Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :
L - Le 1° de J'anicle R123-19 est complété par un n ainsi
n) Le pérmèire des secteurs situés au voisinage des
infrastructures de lransponts terrestres qui sont affectés par le
bruit, et dans Jesquels existent des prescriptions d'isolement
acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi
n° 92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le
bruit."
I: - L'article R. 123.24 est complété par un 8° ainsi rédigé :
"8° Le classement des infrastructures de transports terrestres
ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures
qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des
prescriptions d'isclement acoustique. détèrminés en application
de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative
à la lutte contre.le bruit Ces documents portent référence des
arrêtés préfectoraux correspondants et indication des lieux où ils
peuvent être consultés."
IL: - Le dernier alinéa de l'arüicle R°311-10 est remplacé par
les dispositions suivantes :
"Il est accompagné d'un rappon de présentation ainsi que des
annexes énumérées à l'article R 123-24 (2°, 3°, 4° et 8°)."
IV.- L'anicie R 311-10-2 est complété par un e ainsi rédigé :
“e) Les secteurs situés au voisinage des infrastructures de
transports terrestres qui sont affectés bar le bruit, et dans lesquels
existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en
application de l'article 13 de Ja loi n°92-1444 du
31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit."
V.- L'article R.410-13 est complété par un second alinéa
ainsi rédigé :
ï “aux
"Le certificat d'urbanisme informe, lorsqu'il y a lieu, le
demandeur que le terrain se trouve dans un secteur, situé au
-voisinage d'infresuructures de transports Éerrestres, affecté par le
bruit, dans lequel existent des prescriptions d'isolement
acoustique, déterminées en application de l'article 13 de Ja loi
n° 92-1444 du 3i décembre 1992 relative à la lutte contre le
bruit."
Art. 10. - IL -.Il est inséré entre l'article R 1114 et J'anicie
R111-5 du code de la construction ét de l'habitation un anicle
R 111-4-1 ainsi rédigé :
"An. Riil-4-1. - L'isolement acoustique des logernents
contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal
valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans. le
département concemé, conformément à l'article 13. de la loi
n°92-1444 du 3] décembre 1992 relative à la lute contre le
bruit. ‘
"En application de l'article R 410-13 du code de l'urbanisme,
le cenificat d'urbanisme précise les secieurs éventuels dans
lesquels des prescriptions d'isolement acoustique sont prévues."
Art 11. - Les mesures prises en application de l'anicle 5
devront entrer en vigueur dans le délai de deux ans à compter de
la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3. Ce délai
est porté à wois ans pour lès classements d'infrastructures
effectués avant certe date, en application de Ia réglementation
alors en vigueur, qui demeurent valides ainsi que les règles
d'isolement acoustique qui en découlent jusqu'à l'entrée en
vigueur des mesures susmentionnées.
Art 12, - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des
transporis et du tourisme, le ministre de l'environnement, le
ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du
kerritoire et aux collectivités Iocales sont chargés. chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret. qui sera publié
au Journal Officiel de la République française,
Fait à Paris, le O janvier 1905.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement.
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat ministre de l'iuérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme,
BERNARD ÉOSSON
Le minisire du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collecrivités locales,
DANIEL HOEFFEL E = Legifran C
ge
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR: ENVP9650195A
Version consolidée au 17 juin 2019
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-4-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10, R. 311-10-2, R. 410-13 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières,
Article 1
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 2
Cet arrêté a pour objet, en application des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement :
-de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;
-de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d'autre de ces infrastructures ;
-de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;
-de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article R. 571-43 du code de l'environnement.
Cet arrêté a également pour objet de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans les zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports aériens.
TITRE Ier : CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFET.
Article 2
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 3
Les niveaux sonores de référence, qui permettent de classer les infrastructures de transports terrestres recensées et de déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit, sont : - pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures - 22 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée ; - pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 heures - 6 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée.
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
1 sur 11 17/06/2019 à 09:47 Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur" à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et : - pour les rues en "U" : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ; - pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 4
Les niveaux sonores de référence visés à l'article précédent sont évalués : - pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne conduit pas à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année ; - pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d'hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme ; - pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des mesures prévues à l'article R. 571-32 du code de l'environnement, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces mesures.
Les calculs sont réalisés en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180°, un profil en travers au niveau du terrain naturel, sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure, et, pour les infrastructures routières, en prenant en compte une allure stabilisée ou accélérée.
En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par file de circulation peuvent être utilisées. Le cas échéant, les mesures sont réalisées aux points de référence, conformément aux normes NF S 31-088 pour le bruit dû au trafic ferroviaire et NF S 31-085, pour le bruit routier, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 5
Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :
Infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (6 heures-22 heures) en
dB(A)
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (22 heures-6 heures) en
dB(A)
CATÉGORIE
de
l'infrastructure
LARGEUR MAXIMALE DES
SECTEURS
affectés par le bruit de part
et d'autre de l'infrastructure
(1)
L > 81 L > 76 1 d = 300 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 d = 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 d = 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 d = 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Les valeurs à prendre en compte sont donc les suivantes :
Lignes ferroviaires conventionnelles
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (6 h-22 h) en dB(A)
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (22 h-6 h) en dB(A)
CATÉGORIE
de
l'infrastructure
LARGEUR MAXIMALE DES
SECTEURS
affectés par le bruit de part
et d'autre de l'infrastructure (1)
L > 84 L > 79 1 d = 300 m
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
2 sur 11 17/06/2019 à 09:47 79 < L ≤ 84 74 < L ≤ 79 2 d = 250 m
73 < L ≤ 79 68 < L ≤ 74 3 d = 100 m
68 < L ≤ 73 63 < L ≤ 68 4 d = 30 m
63 < L ≤ 68 58 < L ≤ 63 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Si, sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
TITRE II : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT.
Article 5
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 7
En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres ou d'un aérodrome doivent bénéficier d'un isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits extérieurs.
Lorsque le bâtiment considéré est situé dans un secteur affecté par le bruit d'infrastructures de transports terrestres, cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci- après.
Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, et l'implantation de la construction dans le site. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.
Lorsque le bâtiment est situé dans une des zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies dans les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal est déterminé selon les modalités décrites à l'article 8 ci-après.
Les valeurs d'isolement acoustique minimal retenues après application des articles 6 à 9 ne peuvent pas être inférieures à 30 dB, conformément à l'article 10 du présent arrêté.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 6
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 8
Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante :
En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d'infrastructure. Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et :
- pour les infrastructures routières, le bord de la chaussée classée le plus proche du bâtiment considéré ;
- pour les infrastructures ferroviaires, le rail de la voie classée le plus proche du bâtiment considéré.
La détermination de la distance horizontale à l'infrastructure considérée est illustrée par des schémas figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Tableau des valeurs d'isolement minimal DnT, A, tr en dB.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
3 sur 11 17/06/2019 à 09:47 n° 177 du 01/08/2013 texte numéro 23 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130801&numTexte=23&pageDebut=13132& pageFin=13136
Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l'angle de vue selon lequel on peut voir l'infrastructure depuis la façade de la pièce considérée. Cet angle de vue prend en compte à la fois l'orientation du bâtiment par rapport à l'infrastructure de transport et la présence d'obstacles tels que des bâtiments entre l'infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement de façade.
Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d'une protection acoustique en bordure de l'infrastructure, tel qu'un écran acoustique ou un merlon.
Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes :
Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d'émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini :
- pour les infrastructures routières : sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée ;
- pour les infrastructures ferrées : sur le rail de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
La position du point d'émission conventionnel est illustrée par des schémas figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
1. Protection des façades du bâtiment
considéré par des bâtiments
Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bâtiment étudié.
L'angle de vue sous lequel l'infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié. Cet angle n'est pas limité au secteur affecté par le bruit.
Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal en fonction de l'angle de vue sont les suivantes :
ANGLE DE VUE
CORRECTION
> 135° 0 dB
110° < ≤ 135° - 1 dB
90° < ≤ 110° - 2 dB
60° < ≤ 90° - 3 dB
30° < ≤ 60° - 4 dB
15° < ≤ 30° - 5 dB
0° < ≤ 15° - 6 dB
= 0°
(façade arrière)
- 9 dB
Pour chaque portion de façade, l'évaluation de l'angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments. Cette disposition est illustrée par des schémas et exemples figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
2. Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques ou des merlons continus en bordure de l'infrastructure
Tout point récepteur de la façade d'une pièce duquel est vu le point d'émission conventionnel est considéré comme non protégé. La zone située sous l'horizontale tracée depuis le sommet de l'écran acoustique ou du merlon est considérée comme très protégée. La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée.
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
4 sur 11 17/06/2019 à 09:47 Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal sont les suivantes :
PROTECTION CORRECTION
Pièce en zone de façade non protégée 0
Pièce en zone de façade peu protégée - 3 dB
Pièce en zone de façade très protégée - 6 dB
Les notions de pièces en zone de façade non protégée, zone de façade peu protégée et zone de façade très protégée sont illustrées par un schéma figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
En présence d'un écran ou d'un merlon en bordure d'une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran entre l'infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon) masque l'autre. Toutefois, la correction globale est limitée à - 9 dB. Le cumul des corrections dû à deux écrans est illustré par des schémas et exemples figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
3. Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
La valeur minimale de l'isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées. Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées. La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur calculée à l'aide du tableau est l'isolement acoustique minimal.
S'il y a plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l'aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes. Le processus est réitéré jusqu'à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées.
Un exemple d'application de ces dispositions figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 7
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 9
Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre les infrastructures et le futur bâtiment :
- par calcul réalisé selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-133 ;
- à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et NF S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l'ensemble des infrastructures, routières ou ferroviaires, en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l'article 2 du présent arrêté :
Niveaux sonores pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
5 sur 11 17/06/2019 à 09:47 CATÉGORIE
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
diurne (en dB [A])
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
nocturne (en dB [A])
1
2
3
4
5
83
79
73
68
63
78
74
68
63
58
Niveaux sonores pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
CATÉGORIE
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
diurne (en dB [A])
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
nocturne (en dB [A])
1
2
3
4
5
86
82
76
71
66
81
77
71
66
61
Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l'aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d'ajuster, par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondante donnée dans le tableau concerné ci-dessus.
Lors d'une estimation par calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans le cas où les points de calcul sont en champ libre.
Un exemple d'application de cette disposition figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Lors d'une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant les microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés. La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondante du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés. Lors d'un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion sur la façade.
La valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne.
Un exemple d'application de cette disposition figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d'isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d'ouvrage de manière à permettre la vérification de l'estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 8
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 10
Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de :
- en zone A : 45 dB ;
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
6 sur 11 17/06/2019 à 09:47 - en zone B : 40 dB ;
- en zone C : 35 dB ;
- en zone D : 32 dB.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 9
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 11
Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens).
La valeur minimale de l'isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées pour les infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien. Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s'agit de la valeur calculée selon les articles 6 ou 7 qui peut être inférieure à 30 dB. Pour le trafic aérien, il s'agit de la valeur définie à l'article 8. Ces deux valeurs sont comparées. La valeur minimale de l'isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous :
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 9-1
Créé par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 12
Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 6 à 9 ne sont en aucun cas inférieures à 30 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences. La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site http://www. developpement-durable. gouv. fr/), les portes et fenêtres étant fermées et les systèmes d'occultation ouverts. La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux. L'isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l'incertitude I définie dans les arrêtés du 30 juin 1999 susvisés.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
TITRE III : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AÉRIENS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Article 10
Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion dans le secteur de nuisance d'une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres classées en catégorie 1,2 ou 3 suivant l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs. Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 11 ci-après.
Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site, et, le cas échéant, l'influence des conditions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'article 13 du présent arrêté. Les valeurs d'isolement acoustique minimal retenues après application des articles 11 à 14 ne peuvent être inférieures à 33 dB.
NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
7 sur 11 17/06/2019 à 09:47 anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 11
Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante : En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d'infrastructure. Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et le bord de la chaussée classée la plus proche du bâtiment considéré.
Tableau des valeurs d'isolement minimal DnT, A, tr en dB
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 1
Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards. Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l'angle de vue selon lequel on peut voir l'infrastructure depuis la façade de la pièce considérée. Cet angle de vue prend en compte à la fois l'orientation du bâtiment par rapport à l'infrastructure de transport et la présence d'obstacles tels que des bâtiments entre l'infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement de façade.
Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d'une protection acoustique en bordure de l'infrastructure, tel qu'un écran acoustique ou un merlon.
Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes : Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d'émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini, pour les infrastructures routières, sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
1. Protection des façades des bâtiments considérés par des bâtiments Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bâtiment étudié. L'angle de vue sous lequel l'infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié. Cet angle n'est pas limité au secteur affecté par le bruit.
Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal en fonction de l'angle de vue sont les suivantes :
ANGLE DE VUE CORRECTION
> 135° 0 dB
110° < angle ≤ 135° -1 dB
90° < angle ≤ 110° -2 dB
60° < angle ≤ 90° -3 dB
30° < angle ≤ 60° -4 dB
15° < angle ≤ 30° -5 dB
0° < angle ≤ 15° -6 dB
= 0° (façade arrière) -9 dB
Pour chaque portion de façade, l'évaluation de l'angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments.
2. Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques ou des merlons continus en bordure de l'infrastructure
Tout point récepteur de la façade d'une pièce duquel est vu le point d'émission conventionnel est considéré comme non protégé. La zone située sous l'horizontale tracée depuis le sommet de l'écran acoustique ou du merlon est considérée comme très protégée. La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée. Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimale sont les suivantes :
PROTECTION CORRECTION
Pièce en zone de façade non protégée 0
Pièce en zone de façade peu protégée -3 dB
Pièce en zone de façade très protégée -6 dB
En présence d'un écran ou d'un merlon en bordure d'une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran, entre l'infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon) masque l'autre. Toutefois, la correction globale est limitée à-9 dB. 3. Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
La valeur minimale de l'isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées. Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées. La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur calculée à l'aide du
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
8 sur 11 17/06/2019 à 09:47 tableau est l'isolement acoustique minimal.
S'il y a plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l'aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes. Le processus est réitéré jusqu'à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées.
Lorsque la valeur obtenue après correction est inférieure à 33dB, il n'est pas requis de valeur minimale d'isolement. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 12
Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Après avis du conseil départemental et du conseil régional ou de la collectivité unique concernée, le préfet peut, par arrêté, étendre l'obligation d'isolement acoustique en bordure des voies classées soit en catégorie 4, soit en catégories 4 et 5. Dans ce cas, les valeurs d'isolement au sens du premier tableau de l'article 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu'à 10 mètres de distance.
NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 13
Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre l'infrastructure et le futur bâtiment : - par calcul selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-333 ; - à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières. Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l'ensemble des infrastructures de catégorie 1,2 ou 3 en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l'article 2 du présent arrêté. Niveaux sonores pour les infrastructures routières
CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, en période diurne (en dB [a]) NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, en période nocturne (en dB [a])
1 83 78
2 79 74
3 73 68
Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l'aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d'ajuster par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondant donnée dans le tableau concerné ci-dessus.
Lors d'une estimation par le calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans les cas où les points de calcul sont en champ libre.
Lors d'une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant des microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés. La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondant du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés. Lors d'un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade. La valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 40 dB (A) en période diurne et 35 dB (A) en période nocturne ; ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures de catégories 1,2 ou 3, on appliquera pour chaque local la règle définie à l'article 11. Lorsque cette valeur d'isolement est inférieure à 33 dB, il n'est pas requis de valeur minimale pour l'isolement. Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d'isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d'ouvrage de manière à permettre la vérification de l'estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage.
NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 14
Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB en zone C. La zone C est définie par les plans d'exposition au bruit des aérodromes prévus aux articles L. 147-3 et suivants du code de l'urbanisme.
NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 15
Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
9 sur 11 17/06/2019 à 09:47 Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens). La valeur minimale de l'isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées pour les infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien. Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s'agit de la valeur calculée selon les articles 11 ou 13 qui peut être inférieure à 33 dB. Pour le trafic aérien, il s'agit de la valeur définie à l'article 14. Ces deux valeurs sont comparées. La valeur minimale de l'isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous :
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 16
Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 11, 13 et 14 ne sont en aucun cas inférieures à 33 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences. Ces valeurs tiennent compte des conditions météorologiques particulières et des modes d'aération des logements dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/), les portes et les fenêtres étant fermées et les systèmes d'occultation ouverts. La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux. L'isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l'incertitude I fixée à 3 dB.
NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)
Annexes
ANNEXE (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 15
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. Defrance
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes,
C. Leyrit
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. Girard
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
10 sur 11 17/06/2019 à 09:47 et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thénault
Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastr... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
11 sur 11 17/06/2019 à 09:47 Liberté Liberse s Égatioé s Prétersité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de l’Equipement
⎯⎯ ⎯⎯
ARRETE N° 0109 DU 20 MAI 2003
relatif au classement sonore du réseau routier national dans différentes communes du département de l’Essonne et aux modalités d’isolement acoustique des constructions en découlant.
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1, Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements,
Vu le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation, Vu l’arrêté interministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement,
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu les études effectuées par la Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne, Vu les avis des communes concernées,
Après consultation du comité de pilotage relatif au classement sonore des infrastructures de l’Essonne, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de l’ESSONNE aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (réseau routier national) conformément à l’article 3 du présent arrêté qui annule l’arrêté préfectoral n° 86.1792 du 6 juin 1986 en ce qu’il concerne le réseau routier national.
ARTICLE 2
Le réseau routier national est classé, vis à vis du bruit, en 5 catégories.
Ce classement est applicable aux infrastructures existantes telles qu’elles sont inscrites au Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé par décret du 26 avril 1994. 2
ARTICLE 3
Le tableau suivant indique, pour chacune des communes concernées et infrastructures ou tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans l’une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures, ainsi que le type de tissu urbain.
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
l’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE
BRUIT (1)
TYPE DE
TISSU RUE
EN « U » OU
TISSU
OUVERT
ANGERVILLE
ANGERVILLIERS
ARPAJON
ATHIS-MONS
AUTHON-LA-
PLAINE
AUVERNAUX
AUVERS-SAINT-
GEORGES
AVRAINVILLE
BALLAINVILLIERS
BALLANCOURT
BAULNE
BIEVRES
BOISSY-LE-CUTTE
BOISSY-SOUS-ST-
YON
BONDOUFLE
BOUTERVILLIERS
RN.20
A.10
RN.20
RN.7
RN.7
RN.191
RN.191
RN.191
A.6
RN.191
RN.20
RN.20
RN.20
RN.191
RN.191
RN.191
RN.118
RN.118
RN.306
RN.444
RN.191
RN.20
RN.104
RN.191
RN.191
RN.191
totalité
totalité
totalité
Limite départementale (94)
- PR.3,9
(hors tunnel)
PR.3,9-RD25
PR.53,9 - PR.53,0
PR.53,0 - PR.50,9
PR.50,9 - PR.50,3
totalité
totalité
totalité
RD.217 - PR 7,0
PR 7,0 - RD.35
totalité
RD.449 - RD.87
RD.87 - PR.15,4
PR.0,0 - PR.5,0
PR.5,0 - PR.5,7
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
PR.47,0 - PR.46,2
PR.46,2 - PR.43,6
PR.43,6 - PR.42,3
2
1
2
2
3
3
4
3
1
Non Classée
2
1
2
3
4
3
2
1
3
2
Non Classée
2
1
3
4
3
250 m
300 m
250 m
250 m
100 m
100 m
30 m
100 m
300 m
-
250 m
300 m
250 m
100 m
30 m
100 m
250 m
300 m
100 m
250 m
-
250 m
300 m
100 m
30 m
100 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
-
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
-
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 3
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE
BRUIT (1)
TYPE DE
TISSU RUE
EN « U » OU
TISSU
OUVERT
BRETIGNY-SUR-
ORGE
BRIIS-SOUS-
FORGES
BRUNOY
BURES-SUR-
YVETTE
CERNY
CHAMARANDE
CHAMPLAN
CHILLY-MAZARIN
CORBEIL-
ESSONNES
LE COUDRAY-
MONTCEAUX
COURCOURONNES
RN.104
A.10
RN.6
RN.188
RN.191
RN.191
RN.20
A.10
A.10
A.10
Liaison A.6-A.10
RN.20
RN.20
RN 20
RN.188
RN.188
RN.188
RN.188
A.6
Liaison A.6-A.10
RN.20
RN.7
RN.7
RN.7
RN.104
RN.191
RN.191
RN.446
RN.446
RN.446
RN.446
RN.446
RN.446
RN.448
RN.448
RN.448
A.6
RN.7
RN.7
RN.7
RN.7
RN.191
RN.337
A.6
RN.104
RN.446
RN.449
totalité
totalité
totalité
totalité
PR.23,3 - PR.21,0
PR.21,0 - PR.18,7
totalité
virage Nord
virage Sud
totalité
totalité
PR.3,0 - PR.3,6
PR.3,6 - PR.4,6
A.10-RN 20 Sud
Nord de A.10
Sud de A.10
bretelle Nord
bretelle Sud
totalité
totalité
totalité
PR.16,9 - PR.18,7
PR.18,7 - PR.19,6
PR.19,6 - PR.22,8
totalité
PR.0,0 - PR.0,4
PR.0,4 - PR.3,2
PR.33,5 - PR.34,0
PR.34,0 - PR.35,0
PR.35,0 - PR.37,6
PR.37,6 - PR.37,9
PR.37,9 - PR.38,1
PR.38,1 - PR.38,5
PR.14,2 - PR.14,8
PR.14,8 - PR.14,9
PR.14,9 - PR.15,2
totalité
PR.22,8 - PR.23,1
PR.23,1 - PR.24,2
PR.24,2 - PR.25,3
PR.25,3 - PR.25,7
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
1
1
1
4
Non Classée
4
2
2
2
1
1
3
1
1
2
3
4
4
1
1
3
3
2
3
1
3
3
3
4
4
3
3
4
4
3
4
1
3
4
3
2
3
3
1
1
3
2
300 m
300 m
300 m
30 m
-
30 m
250 m
250 m
250 m
300 m
300 m
100 m
300 m
300 m
250 m
100 m
30 m
30 m
300 m
300 m
100 m
100 m
250 m
100 m
300 m
100 m
100 m
100 m
30 m
30 m
100 m
100 m
30 m
30 m
100 m
30 m
300 m
100 m
30 m
100 m
250 m
100 m
100 m
300 m
300 m
100 m
250 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
-
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Rue en U
Ouvert
Ouvert
Rue en U
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Rue en U
Ouvert
Ouvert
Rue en U
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 4
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE
BRUIT (1)
TYPE DE
TISSU RUE
EN « U » OU
TISSU
OUVERT
DOURDAN
DRAVEIL
EGLY
EPINAY-SOUS-
SENART
EPINAY-SUR-ORGE
ETAMPES
ETIOLLES
ETRECHY
EVRY
FLEURY-MEROGIS
FONTENAY-LE-
VICOMTE
FORGES-LES-
BAINS
GIF-SUR-YVETTE
GRIGNY
GUILLERVAL
IGNY
A.10
RN.448
RN.448
RN.448
RN.448
RN.448
RN.20
RN.6
A.6
RN.20
RN.191
RN.191
RN.191
RN.6
RN.104
RN.448
RN.448
RN.20
A.6
RN.7
RN.7
RN.104
RN.446
RN.449
RN.449
A.6
RN.104
RN.440
RN.445
RN.191
A.10
RN.118
RN.306
A.6
RN.7
RN.440
RN.441
RN.445
RN.20
RN.118
RN.444
totalité
PR.3,8 - PR.5,1
PR.5,1 - PR.5,2
PR.5,2 - PR.7,5
PR.7,5 - PR.8,7
PR.8,7 - PR.9,0
totalité
totalité
totalité
totalité
PR.41,4 - PR.37,8
PR.37,8 - PR.35,0
PR.35,0 - PR.34,1
totalité
totalité
PR.11,4 - PR.12,0
PR.12,0 - PR.13,5
totalité
totalité
PR.13,2 - PR.16,7
PR.16,7 - PR.16,9
totalité
totalité
A.6 - RD.91
RD.91 - RN.7
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
1
3
3
3
4
3
2
1
1
2
3
4
3
1
1
4
3
2
1
2
3
1
3
2
3
1
1
2
3
3
1
2
3
1
3
2
2
3
2
2
2
300 m
100 m
100 m
100 m
30 m
100 m
250 m
300 m
300 m
250 m
100 m
30 m
100 m
300 m
300 m
30 m
100 m
250 m
300 m
250 m
100 m
300 m
100 m
250 m
100 m
300 m
300 m
250 m
100 m
100 m
300 m
250 m
100 m
300 m
100 m
250 m
250 m
100 m
250 m
250 m
250 m
Ouvert
Ouvert
Rue en U
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 5
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE
BRUIT (1)
TYPE DE
TISSU RUE EN
« U » OU TISSU
OUVERT
ITTEVILLE
JANVRY
JUVISY-SUR-ORGE
LEUVILLE-SUR-
ORGE
LINAS
LISSES
LONGJUMEAU
LONGPONT-SUR-
ORGE
MARCOUSSIS
MASSY
MAUCHAMPS
MENNECY
MONNERVILLE
MONTGERON
RN.191
A.10
RN.104
RN.7
RN.20
RN.104
RN.20
RN.104
RN.446
A.6
RN.104
RN.446
A.6
RN.20
RN.20
RN.104
A.10
RN.104
RN.446
RN.446
A.10
A.10
A.10
Liaison A.6-A.10
RN.20
RN.188
RN.444
RN.20
RN.191
RN.20
RN.6
RN.6
RN.448
RN.448
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
PR.10,2 - PR.12,0
PR.12,0 - PR.16,0
totalité
virage Nord
virage Sud
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
PR.0,0 - PR.0,5
PR.0,5 - PR.7,0
PR.0,0 - PR.1,4
PR.1,4 - PR.1,6
4
1
1
3
2
1
2
1
3
1
1
3
1
1
2
1
1
1
4
3
1
2
2
1
3
2
2
2
3
2
2
1
4
3
30 m
300 m
300 m
100 m
250 m
300 m
250 m
300 m
100 m
300 m
300 m
100 m
300 m
300 m
250 m
300 m
300 m
300 m
30 m
100 m
300 m
250 m
250 m
300 m
100 m
250 m
250 m
250 m
100 m
250 m
250 m
300 m
30 m
100 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 6
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE
BRUIT (1)
TYPE DE
TISSU RUE EN
« U » OU TISSU
OUVERT
MONTLHERY
MORANGIS
MORIGNY-
CHAMPIGNY
MORSANG-SUR-
ORGE
NAINVILLE-LES-
ROCHES
OLLAINVILLE
ORMOY
ORSAY
PALAISEAU
PARAY-VIEILLE-
POSTE
PLESSIS-SAINT-
BENOIT
QUINCY-SOUS-
SENART
RIS-ORANGIS
RN.20
RN.446
RN.446
A.6
RN.20
RN.191
RN.191
A.6
A.6
RN.20
A.6
RN.191
RN.118
RN.188
RN.446
RN.446
RN.446
A.10
A.10
A.10
A.10
Liaison A.10-RD.36
RN.188
RN.188
RN.444
RN.444
RN.444
A.106
RN.7
RN.191
RN.6
A.6
RN.7
RN.7
RN.104
RN.104
RN.440
RN.441
RN.446
RN.449
RN.449
totalité
PR.16,0 - PR.16,5
PR.16,5 - PR.17,1
totalité
totalité
PR.34,1 - PR.32,6
PR.32,6 - PR.29,5
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
PR.5,0 - PR.5,8
PR.5,8 - PR.7,2
PR.7,2 - PR.8,1
PR.6,0 - PR.6,5
virage Nord
virage Sud
PR.7,2 - PR.8,1
totalité
Nord de A.10
Sud de A.10
totalité
bretelle Nord
bretelle Sud
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
PR.10,8 - PR.13,0
PR.13,0 - PR.13,8
PR.41,4 - PR.41,0
PR.41,0 - PR.40,0
totalité
totalité
totalité
A.6 - RD.91
RD.91 - RN.7
2
3
4
1
2
3
Non Classée
1
1
2
1
3
2
3
4
3
4
1
2
2
1
1
2
3
2
2
2
2
2
3
1
1
3
2
1
2
2
2
3
2
3
250 m
100 m
30 m
300 m
250 m
100 m
-
300 m
300 m
250 m
300 m
100 m
250 m
100 m
30 m
100 m
30 m
300 m
250 m
250 m
300 m
300 m
250 m
100 m
250 m
250 m
250 m
250 m
250 m
100 m
300 m
300 m
100 m
250 m
300 m
250 m
250 m
250 m
100 m
250 m
100 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
-
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 7
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE
BRUIT (1)
TYPE DE
TISSU RUE EN
« U » OU TISSU
OUVERT
SACLAS
SACLAY
SAINT-AUBIN
STE.GENEVIEVE-
DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON
SAINT-GERMAIN-
LES-CORBEIL
SAINT-HILAIRE
SAINT-JEAN-DE-
BEAUREGARD
SAINT-MICHEL-
SUR-ORGE
SAINT-PIERRE-DU-
PERRAY
SAINTRY-SUR-
SEINE
SAULX-LES-
CHARTREUX
SAVIGNY-SUR-
ORGE
SOISY-SUR-ECOLE
SOISY-SUR-SEINE
TIGERY
VAUGRIGNEUSE
VERRIERES-LE-
BUISSON
RN.20
RN.118
RN.118
RN.118
RN.306
RN.446
RN.446
RN.306
RN.104
RN.20
RN.104
RN.448
RN.191
A.10
RN.104
RN.104
RN.104
RN.446
RN.446
RN.446
RN.20
A.6
A.6
RN.6
RN.448
RN.6
RN.104
A.10
A.86
RN.118
totalité
PR.5,7 - PR.7,3
PR.7,3 - PR.7,8
PR.7,8 - PR.9,3
totalité
PR.0,0 - PR.2,5
PR.2,5 - PR.3,3
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
PR.38,5 - PR.40,4
PR.40,4 - PR.43,0
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
2
1
2
1
3
3
4
3
1
2
1
3
3
1
1
1
1
4
3
4
1
1
1
1
4
2
1
1
1
2
250 m
300 m
250 m
300 m
100 m
100m
30 m
100 m
300 m
250 m
300 m
100 m
100 m
300 m
300 m
300 m
300 m
30 m
100 m
30 m
300 m
300 m
300 m
300 m
30 m
250 m
300 m
300 m
300 m
250 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 8
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE
BRUIT (1)
TYPE DE
TISSU RUE EN
« U » OU
TISSU
OUVERT
VIGNEUX-SUR-
SEINE
RN.6
RN.448
totalité
totalité
2
3
250 m
100 m
Ouvert
Ouvert
VILLABÉ A.6 totalité 1 300 m Ouvert
VILLEBON-SUR-
YVETTE
A.10
RN.188
totalité
PR.5,0 - PR.7,3
1
3
300 m
100 m
Ouvert
Ouvert
RN.188 Bretelle Nord 4 30 m Ouvert
RN.188 Bretelle Sud 4 30 m Ouvert
LA VILLE DU BOIS RN.20 totalité 2 250 m Ouvert
VILLEJUST A.10 totalité 1 300 m Ouvert
RN.446 totalité 4 30 m Ouvert
VILLENEUVE-SUR-
AUVERS
RN.191 totalité Non classée - -
VIRY-CHATILLON A.6
RN.7
totalité
totalité
1
3
300 m
100 m
Ouvert
Ouvert
RN.445 totalité 3 100 m Ouvert
WISSOUS A.6 totalité 1 300 m Ouvert
A.6a totalité 1 300 m Ouvert
A.6b totalité 1 300 m Ouvert
A.10 totalité 1 300 m Ouvert
LES ULIS A.10 totalité 1 300 m Ouvert
RN.118 PR.13,2 - PR.14,9 1 300 m Ouvert
RN.118 PR.14,9 - PR.15,5 2 250 m Ouvert
RN.188 totalité 4 30 m Ouvert
RN.446 totalité 4 30 m Ouvert
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-
dessus comptée de part et d’autre de l’infrastructure :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
ARTICLE 4
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95- 20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé. 9
Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Des copies des arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 ainsi que des décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 5
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 sont :
Catégorie Niveau sonore au point de
référence, en période diurne
(en dB(A))
Niveau sonore au point de
référence, en période
nocturne (en dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
ARTICLE 6
Les maires devront faire figurer dans les documents d’urbanisme de leur commune les dispositions du présent arrêté et reporter dans les plans d’urbanisme les secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures du réseau routier national concernées. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les dispositions du présent arrêté seront prises en compte pour la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
Le présent arrêté fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et de son affichage dans les mairies des communes suivantes :
ANGERVILLE, ANGERVILLIERS, ARPAJON, ATHIS-MONS, AUTHON-LA-PLAINE, AUVERNAUX, AUVERS-SAINT-GEORGES, AVRAINVILLE, BALLAINVILLIERS, BALLANCOURT, BAULNE, BIEVRES, BOISSY-LE-CUTTE, BOISSY-SOUS-SAINT-YON, BONDOUFLE, BOUTERVILLIERS, BRETIGNY-SUR-ORGE, BRIIS-SOUS-FORGES, BRUNOY, BURES-SUR-YVETTE, CERNY, CHAMARANDE, CHAMPLAN, CHILLY-MAZARIN, CORBEIL-ESSONNES, LE COUDRAY-MONTCEAUX, COURCOURONNES, DOURDAN, DRAVEIL, EGLY, EPINAY-SOUS-SENART, EPINAY-SUR-ORGE, ETAMPES, ETIOLLES, ETRECHY, EVRY, FLEURY-MEROGIS, FONTENAY-LE-VICOMTE, FORGES-LES-BAINS, GIF-SUR-YVETTE, GRIGNY, GUILLERVAL, IGNY, ITTEVILLE, JANVRY, JUVISY-SUR- ORGE, LEUVILLE-SUR-ORGE, LINAS, LISSES, LONGJUMEAU, LONGPONT-SUR-ORGE, MARCOUSSIS, MASSY, MAUCHAMPS, MENNECY, MONNERVILLE, MONTGERON, MONTLHERY, MORANGIS, MORIGNY-CHAMPIGNY, MORSANG-SUR-ORGE, NAINVILLE- LES-ROCHES, OLLAINVILLE, ORMOY, ORSAY, PALAISEAU, PARAY-VIEILLE-POSTE, PLESSIS-SAINT-BENOIT, QUINCY-SOUS-SENART, RIS-ORANGIS, SACLAS, SACLAY, SAINT-AUBIN, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, SAINT- GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, SAINT- MICHEL-SUR-ORGE, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR-SEINE, SAULX-LES- CHARTREUX, SAVIGNY-SUR-ORGE, SOISY-SUR-ECOLE, SOISY-SUR-SEINE, TIGERY, VAUGRIGNEUSE, VERRIERES-LE-BUISSON, VIGNEUX-SUR-SEINE, VILLABE, VILLEBON- 10
SUR-YVETTE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS, LA VILLE DU BOIS, VILLEJUST, VIRY- CHATILLON, WISSOUS, LES ULIS.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public dans les lieux suivants :
•Préfecture de l’ESSONNE, Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles, boulevard de France, 91010 EVRY CEDEX.
•Sous-Préfecture d’EVRY, 7 rue Lafayette, 91108 - CORBEIL-ESSONNES CEDEX •Sous-Préfecture d’ETAMPES, 4 rue Van Loo, 91152 ETAMPES CEDEX •Sous-Préfecture de PALAISEAU, Avenue du Général de Gaulle, 91125 - PALAISEAU CEDEX •Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne,
- Services SEPT et SAJUE, Boulevard de France, 91012 - EVRY CEDEX
- Service d’Aménagement Territorial Nord, 22 avenue du 8 mai 1945, 91125 - PALAISEAU CEDEX - Service d’Aménagement Territorial Sud, 25 route d’Egly, 91290 - ARPAJON et dans toutes les mairies des communes concernées mentionnées à l’article 7 ci-dessus, où une copie doit être affichée pendant un mois minimum.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-Préfets d’EVRY, d’ETAMPES et de PALAISEAU, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR
Les documents annexés sont consultables aux lieux mentionnés à l’article 8 du présent arrêté. al version
BRUNOY
BOUSSY-
SAINT-
ANTOINE
VARENNES-
JARCY
QUINCY-
SOUS-
SENART
EPINAY-
SOUS-
SENART
YERRES
TIGERY
SAINT-
GERMAIN-
LES-CORBEIL
ETIOLLES
CORBEIL-
ESSONNES SAINT-PIERRE-
DU-PERRAY
ORMOY
MORSANG-SUR-
SEINE
SAINTRY-
SUR-
SEINE VILLABE
LE COUDRAY-
MONTCEAUX
AUVERNAUX
DRAVEIL
VIGNEUX-
SUR-
SEINE
CROSNE
MONTGERON
ECHARCON
FONTENAY-
LE-VICOMTE
MENNECY
LISSES
CHEVANNES
RIS-ORANGIS
COURCOURONNES
SOISY-
SUR-
SEINE
EVRY FLEURY- MEROGIS
GRIGNY
BONDOUFLE
VERT-LE-GRAND
VERT-LE-PETIT
JUVISY-
SUR-
ORGE
ATHIS-MONS
PARAY-
VIEILLE-
POSTE
MORANGIS
WISSOUS
VILLEMOISSON-
SUR-
ORGE
MORSANG-
SUR-
ORGE
SAVIGNY-
SUR-
ORGE VIRY-
CHATILLON
LE PLESSIS-
PATE
SAINTE-
GENEVIEVE-
DES-
BOIS
SAINT-
MICHEL-
SUR-ORGE
MAROLLES-
EN-
HUREPOIX
LEUDEVILLE
BRETIGNY-
SUR-
ORGE
SAINT-VRAIN
LONGJUMEAU
EPINAY-
SUR-
ORGE
VILLIERS-
SUR-
ORGE
BALLAIN-
VILLIERS
CHILLY-
MAZARIN CHAMPLAN
MASSY
MOIGNY-
SUR-
ECOLE
DANNEMOIS
VIDELLES
COURANCES
SOISY-SUR-ECOLE
CHAMPCUEIL NAINVILLE- LES-
ROCHES
BAULNE
BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE
MONDEVILLE
MILLY-LA-FORET
ONCY-
SUR-
ECOLE
BUNO-
BONNEVAUX
BOUTIGNY-
SUR-
ESSONNE COURDIMANCHE-
SUR-
ESSONNE
GUIGNEVILLE-
SUR-ESSONNE
D'HUISON-
LONGUEVILLE
VAYRES-SUR-
ESSONNE
LA FERTE-ALAIS
MAISSE
GIRONVILLE-SUR-
ESSONNE
PRUNAY-
SUR-
ESSONNE
BOIGNEVILLE
VALPUISEAUX
CHAMPMOTTEUX
BOUVILLE
VILLENEUVE-
SUR-
AUVERS
BOISSY-
LE-
CUTTE
ORVEAU
CERNY
MESPUITS
PUISELET-
LE-MARAIS
LA FORET-
SAINTE-
CROIX
BOIS-
HERPIN
BROUY
BLANDY
ROINVILLIERS
ITTEVILLE
BOURAY-
SUR-
JUINE
CHAUFFOUR-
LES-
ETRECHY
CHAMARANDE
JANVILLE-
SUR-
JUINE
VILLECONIN
AUVERS-
SAINT-
GEORGES
MORIGNY-
CHAMPIGNY
BOISSY-LA-RIVIERE
MAROLLES-
EN-
BEAUCE
ORMOY-LA-RIVIERE
ABBEVILLE-
LA-RIVIERE
FONTAINE-
LA-RIVIERE
ARRANCOURT
SAINT-
CYR-
LA-RIVIERE
ESTOUCHES
ETRECHY
BRIERES-
LES-
SCELLES
ETAMPES
SAINT-HILAIRE
BOISSY-LE-SEC
GUILLERVAL
SACLAS
MEREVILLE
BOUTERVILLIERS
CHALO-SAINT-MARS
LES GRANGES-LE-ROI
ROINVILLE
LA FORET-LE-ROI
PLESSIS-SAINT-
BENOIST
MONNERVILLE
CHALOU-
MOULINEUX
PUSSAY
ANGERVILLE
SAINT-
ESCOBILLE
MEROBERT
CONGERVILLE-
THIONVILLE
AUTHON-
LA-PLAINE
CORBREUSE
RICHARVILLE
CHATIGNONVILLE
CHEPTAINVILLE
GUIBEVILLE
LA NORVILLE
SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON
LONGPONT-
SUR-
ORGE
LEUVILLE-
SUR-
ORGE
LINAS
MONTLHERY
LA VILLE-
DU-
BOIS
SAULX-
LES-
CHARTREUX VILLEJUST
NOZAY
VILLEBON-SUR-YVETTE
VERRIERES-
LE-BUISSON
IGNY
PALAISEAU
EGLY
AVRAINVILLE
ARPAJON
BOISSY-
SOUS-
SAINT-
YON
TORFOU
LARDY
LES ULIS
MARCOUSSIS
BIEVRES
SACLAY
VAUHALLAN
BRUYERES-
LE-
CHATEL
FONTENAY-
LES-
BRIIS
OLLAINVILLE
JANVRY
GOMETZ-
LE-
CHATEL SAINT-
JEAN-DE-
BEAUREGARD
BURES-
SUR-
YVETTE
ORSAY
SAINT-CHERON SAINT- SULPICE-
DE-FAVIERES
MAUCHAMPS
SOUZY-
LA-
BRICHE
SAINT-
YON
SAINT-
MAURICE-
MONTCOURONNE
BREUX-JOUY
BREUILLET
GIF-SUR-YVETTE
SAINT-AUBIN
GOMETZ-
LA-
VILLE
VILLIERS-LE-
BACLE
COURSON-
MONTELOUP
FORGES-LES-BAINS
BRIIS-
SOUS-
FORGES
VAUGRIGNEUSE
SERMAISE
LE VAL-SAINT-
GERMAIN
ANGERVILLIERS
LES MOLIERES
BOULLAY-
LES-
TROUX
LIMOURS
PECQUEUSE
SAINT-CYR-
SOUS-
DOURDAN
DOURDAN
Source : BDcarto(c) IGN /Classement Bruit
Réalisation : DDE91/SEPT/SIG mai 2005
Classement des Infrastructures de Transport Terrestre
Réseau Routier National et Autoroutes en Essonne
%
echelle 1 : 250000
Catégorie de
l'infrastructure
Largeur maximun
du secteur
affecté par le bruit
1 300m
2 250m
3 100m
4 30m
PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de l'Equipement
ARRETE N°2005-DDE-SEPT-085 DU 28 FEVRIER 2005
relatif au classement sonore du réseau routier départemental dans différentes communes du département de l’Essonne et aux modalités d’isolement acoustique des constructions en découlant
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’ Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1 et R 111-23-2,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L 571-10,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-13, R 123-14 et R 123-22,
VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres
que d’habitation et de leurs équipements,
VU le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d’enseignement,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
de santé,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels,
VU les résultats des études de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Essonne, |
VU Les avis formulés par les communes sur le projet d’arrêté préfectoral,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Annulation de Parrêté préfectoral n°86-1792 du 6 juin 1986
L'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation
contre les bruits de l’espace extérieur, modifié par arrêté interministériel du 23 février 1983 a été remplacé par l’article 13 de la loi Bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992 transformé en l’article L 571-10 du Code de l'Environnement. En conséquence, le classement sonore du réseau routier départemental de 1’Essonne doit être mis à jour.
L'arrêté préfectoral n° 86-1792 du 6 juin 1986 est donc annulé en ce qu’il concerne le réseau routier départemental et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet
Le réseau routier départemental est classé, vis à vis du bruit, en cinq catégories.
Ce classement est applicable aux infrastructures existantes ainsi qu’à certains projets du Schéma Directeur de la Voirie Départementale de 1’Essonne 2015, adopté en assemblée du Conseil Général de l’Essonne le 22 juin 2000.
ARTICLE 3 : Classement sonore
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de
PESSONNE aux abords des infrastructures de transports terrestres du réseau routier départemental listées en annexe 1 et repérées en annexe 3.
L’annexe 1 indique, pour chacune des communes concernées et pour l’infrastructure ou le tronçon d'infrastructure mentionné, le classement dans l’une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de
l'infrastructure ou du tronçon d’infrastructure, ainsi que le type de tissu urbain.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de
l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
L’annexe 2 indique les départements limitrophes concernés par des infrastructures ou tronçons
d'infrastructure classés au titre du présent arrêté et situés sur le territoire du département de
l'Essonne.
L’annexe 3 présente la carte de repérage du classement figurant à l’annexe 1.
ARTICLE 4 : Isolement acoustique minimum
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 9 de l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé. Pour les établissements de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 8 de l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé.
Des copies des arrêtés du 25 avril 2003 et du 30 mai 1996 ainsi que des extraits du code de
l’environnement et des décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté
(annexe 4).
ARTICLE 5 : Niveaux sonores
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures du réseau routier départemental tels que définis à l’article 3 sont :
ARTICLE 6 : Prise en considération dans les documents d’urbanisme
Les maires ont l’obligation de faire figurer dans les documents d’urbanisme de leur commune les
dispositions du présent arrêté. Ils devront donc reporter dans les annexes informatives du Plan d’Occupation des Sols, du Plan Local de l'Urbanisme et du Plan de Sauvegarde et de mise en valeur de leur commune les secteurs affectés par le bruit des infrastructures du réseau routier départemental tels que définis en annexe 1.
Ces reports seront effectués sans délai par arrêté de mise à jour.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les dispositions du présent arrêté seront prises en compte pour la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire. ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
mention en sera faite en caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés :
- Le Parisien ;
- Le Républicain.
Il fera l’objet d’un affichage durant une période d’un mois minimum dans les mairies des
communes de Essonne suivantes :
ABBEVILLE LA RIVIERE; ANGERVILLIERS ; ARPAJON ; ATHIS MONS ; AUVERNAUX ; AVRAINVILLE; BALLAINVILLIERS ; BALEANCOURT SUR ESSONNE; BAULNE ; BIÈVRES ; BOISSY LA RIVIERE; BOISSY SOUS ST YON; BONDOUFLE; BOULLAY LES TROUX ; BOURAY SUR JUINE; BOUSSY SAINT ANTOINE; BOUVILLE; BRETIGNY SUR ORGE; BREUILLET : BREUX JOUY ; BRIERES LES SCELLES; BRIIS SOUS FORGES; BRUNOY ; BRUYERES LE CHATEL; BURES SUR YVETTE; CERNY; CHALO SAINT MARS; CHAMPCUEIL; CHAMPLAN ; CHEPTAINVILLE ; CHEVANNES ; CHILLY MAZARIN ; CORBEIL- ESSONNES : COURANCES ; COURCOURONNES; COURSON-MONTELOUP; CROSNE ; DOURDAN : DRAVEIL; ECHARCON ; EGLY ; EPINAY SOUS SENART ; EPINAY SUR ORGE ; ETAMPES; ETIOLLES ; ETRECHY; EVRY ; FLEURY MEROGIS ; FONTAINE LA RIVIERE ; FONTENAY-LES-BRIIS ; FONTENAY LE VICOMTE ; FORGES LES BAINS ; GIF SUR YVETTE ; GOMETZ LA VILLE; GOMETZ LE CHATEL; GRIGNY; GUIBEVILLE ; IGNY; ITTEVILLE ; JANVILLE SUR JUINE ; JANVRY ; JUVISY SUR ORGE ; LA FERTE ALAIS ; LA NORVILLE ; LA VILLE DU BOIS ; LARDY ; LE COUDRAY MONTCEAUX; LE PLESSIS PATE ; LES GRANGES LE RO!; LES MOLIERES ; LES ULIS ; LEUDEVILLE; LIMOURS ; LISSES ; LONGJUMEAU ; LONGPONT SUR ORGE; MAISSE: MARCOUSSIS; MAROLLES-EN-HUREPOIX; MASSY; MENNECY; MILLY LA FORET; MONDEVILLE; MONTGERON; MONTLHERY; MORANGIS ; MORIGNY CHAMPIGNY ; MORSANG SUR ORGE; NOZAY; OLLAINVILLE; ONCY SUR ECOLE; ORMOY; ORMOY LA RIVIERE; ORSAY; PALAISEAU; PARAY VIEILLE POSTE ; QUINCY SOUS SENART ; RIS ORANGIS : ROINVILLE SOUS DOURDAN, SACLAS ; SACLAY ; SAINT AUBIN ; SAINT CHERON ; SAINT CYR LA RIVIERE; SAINT CYR SOUS DOURDAN; SAINTE GENEVIEVE DES BOIS ; SAINT GERMAIN LES ARPAJON ; SAINT GERMAIN LES CORBEIL: SAINT HILAIRE; SAINT JEAN DE BEAUREGARD; SAINT MAURICE MONTCCOURONNE; SAINT MICHEL SUR ORGE; SAINT PIERRE DU PERRAY; SAINT VRAIN : SAINT YON : SAULX LES CHARTREUX ; SAVIGNY SUR ORGE ; SERMAISE ; SOISY SUR ECOLE : TIGERY ; VALPUISEAUX; VARENNES JARCY ; VAUHALLAN ; VERRIERES LE BUISSON : VERT LE GRAND ; VERT LE PETIT ; VIGNEUX SUR SEINE ; VILLABE ; VILLEBON SUR YVETTE: VILLEJUST ; VILLEMOISSON SUR ORGE ; VILLIERS LE BACLE ; VILLIERS SUR ORGE ; VIRY CHATILLON ; WISSOUS ; YERRES
ARTICLE 8 : Date d’application
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. ARTICLE 9 : Mise à disposition du public
Le présent arrêté ainsi que ses annexes sera mis à la disposition du public dans les lieux suivants :
«Préfecture de l'ESSONNE, Direction des Actions Interministérielles, boulevard de France, 91010
EVRY CEDEX.
Sous-Préfecture d'EVRY, 7 rue Lafayette, 91108 - CORBEIL-ESSONNES CEDEX
«Sous-Préfecture d’ETAMPES, 4 rue Van Loo, 91152 ETAMPES CEDEX
«Sous-Préfecture de PALAISEAU, Avenue du Général de Gaulle, 91125 - PALAISEAU CEDEX
«Direction Départementale de l'Equipement de l'Essonne,
- Services SEPT, Boulevard de France, 91012 - EVRY CEDEX
- Service d'Aménagement Territorial Nord, 22 avenue du 8 mai 1945, 91125 - PALAISEAU
CEDEX
- Service d'Aménagement Territorial Sud, 25 route d’Egly, 91290 - ARPAION
et dans toutes les mairies des communes concernées mentionnées à l’article 7.
ARTICLE 10 : Exécution
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-Préfets d'EVRY,
d'ETAMPES et de PALAISEAU, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
C AGNEAU Les documents annexés sont consultables aux lieux mentionnés à l’arficle 8 du présent arr: LISTE DES PIÈCES CONSTITUANT LE DOSSIER
- Arrêté relatif au classement sonore du réseau routier départemental de l'Essonne
Annexe 1 :
Tableaux du classement sonore du réseau routier départemental de l'Essonne
Annexe 2 :
Tableau des départements limitrophes de l'Essonne affectés par le bruit d’infrastructures ou tronçons d'infrastructure classés au titre du présent arrêté.
Annexe 3 :
Carte de repérage du classement sonore du réseau routier départemental de l’Essonne
Annexe 4 :
- Extrait de l’article L 571-10 du Code de l'Environnement
- Décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995
- Arrêté interministériel du 30 mai 1996
- Arrêtés interministériels du 25 avril 2003 ANNEXE 1
Tableaux du classement sonore du réseau routier départemental de
l'Essonne
Bernard FHAGNEAU JP
IEHUHJUIP
JTNOL
NEISDI
NP
21OUOS
JUOUSSED
NP
NEIL
l'S0p ineble]
Toxouuy
eng
Tor
ë
STE
ETS
TS SORTE
SN
HOS
S
BUS
SUB
PT OLD
LS
0
DU
or ap
a
“er derr
ep issus
HO
|
"UT
O0E
ë
6546)
TGS
DE]
ot
6
6
du
SUSIAIN
VT
XSSI04
F
HéAnQ
dot
r
CBC
rE
*HHENE
tés
du
ol
VaAnQ
WIDE
+
046)
*FN,
ELEC
éano"
|
UT
OOE
Ë
(PT
SERGE
DONNE
Sp US
TE
au
HU)
EL
+
(B91+6)
-BUINE
6
db
#
HéRO
|"
UO
Ë
5
ji
és"
ou
SSUASIà
Henño
|
7" UTOE
Fr
CSD
D
*ERCHOEP
F0)
-
81
HP
SIT
SLESS
V1
8
sh
ESP
NDS
BL
GRIS
FES
CA
Er SpUdSuN
è
HIANQ
ur
oc
Y
or+0
SV
SUST
EP TSUInÈS
EunidtusS
él
K0+0)
GENAY
Its
Où
SN
AVE
|
ÉÉCOSUT
ë
LED
ESTONIE
TN
SSUUPREUS
ONDES
JAS
HRODTNES
SURDUES
SU
2TU8S
ESC
ST
JUS
SENNVATTS
__——
Br Sp
'SNSOET
ETS
SRE
PE
OU
ESP
HOUEN
VEND
tr
Ge
SET
ré)
TSINEROSS
F22)
=SNUUOUX
OÙ A
Fi
M'EST
SINODIA
ST
AVNSINOT
86 PNEUS
Sp
SNOIDS
STE
BUS
21
OU
8 SD
VOS
,
Haañg
|"
UF
F
STI"
TT
GE
*FIG
ir
où
5
VeAO
|
O0
È
GBË+E)
©TOLNY
FE
ON”
Takio
À
Ur O0
È
RITES
CSUIOSSS
NS
IMOSCANES
TON
PHONES
js
ii
ou
7
VEARO
UT
GE
+
Ke 18+
1e)
-SOS
IS
VROSUi
BST
Te)
SUCRES
NS
HNoSUEd
Sd
ST
EX
ant
ap
it
au
SANGSST
UNS
LHNODNY
TT
HER
WE
4
Re
Cron
re
LS
2
DéARe
|
ui ge
v
Fo
:
JenO
1
60
È
XÉ6+ET)
-SBIO
JMS
SISIIA
Voie
UOIBPE
Bphue/(O0c+EL)
*BIO
MS
SENUER
JsAnQ
‘üoûr
€
USANO
1
OûL
€
ie
HeAnQ
ür
GE
ÿ
(GES FEET
©AN
OS
ONE
UN
F
nos
eng
f
"Ua
€
RCE
AUS
SE
au
SES
TANT
VE]
PIANO
€
(Ei+E}-
Gbr
GH
ET
ap
GOSUOA),
à
USANQ
€
24)
-ai
ELLE
|)
HSANO
+
ÉGi'GE
ET
ef
DANS
z
BUGS
Er SD
SNUET
ET MS
BUS
ET
AU
ET OP
VEN
us
Jeano
€
Gérre]
Bb
HU
DEMO
F
RPSETS
NRUERY
UEnESE
E6T
Ge
à
Sang
È
dos)
"seau
ét
où
HEAnO
€
GS
r8)-
2810
RFF)"
RUERVIUOA
TS
EnOS
ASE)
jeUnUATOS
SO,
al
as
SHANIVSAV]
HeAnO
|
O6
£
TGS
HET
=RHBUTANYRNESSUEN
ATVSOINON
AVEGNOS
ST
6p
SUnUNNES
Ej Sp
AENOT
TMS
BUS
EP
OÙ
E Sp
UOSEN
PTE
ë
OT
PESTEFTENT
DIET
MANN
VONELODES
BiUES
seau
Héno
UF BE
F
LOUE
f
AOZFPS
SRÉUIOANY
HONERUIUTE
SaS
8v6
OU
Den
T
UTObT
£
2)
=
WGE2
2
=MEUEANYANESSNON
KABNES
ET
SELLES
SU
évé
üE
XVNHEANV]
HERO
ET
DT
ET
d
HE
F
Fr
SIEGE
LEUTe]
€
L
4
208
SON
Sat
0
1180
ATIAA
AVAVE
8P
SUMULOS
Ej
8
SnvHUSy
et
Jns
his
BL LAN
À
SP
VESON
HaAnQ
£
F
GET
SUON
SIC
NS
ABARE
HSAO
F
ROSE
FE)
©SUIÉUY
Sp IEA
TUSLUS
ESS
D
ST
Den
g
È
GB
PE)
"ENT
DEMO
È
DT
SLT
SOON
SN
SBUEUES
EN
déañg
FUUTE
ù
Uebs
ei)"
ANR
Dean
+
KG2+
1)
-BIO)
HG
ES
SON
SD
JS
ASRAT
SjBURLOUIES
SUR]
EE]
SNO
SIHLY/]
VAN
#
H8Ang
r
!.
Vexng
3
EUOS
Ef Sp
SNS
ST ANS
AIS
LE
CU
USE
VOSUON
*
HaAnQ
r
COST
Sp?
CH
Veano
€
0+0)
*Æ6GN/CENEI
Épÿ
Où
*
HSAnQ
Fr
+6
ES
TON
St
du
HSAnQ
+»
'
(o8+2)
-AGarofediy
seunuuos
aus
<6L
ou
Meg
[TUE
ÿ
UTSTEN
“8rrasI
ECS
k
REC
4
z
COR
TE)
Nov
dE
DO
|
U0E
F
RS
SENPUSBUVSUES
or
SobGS SjEUROReS
Si
TE
SDSTIASSENT
Weang
|
“Woûi
È
LOS
E)
*SRE
ET SNA
SGAN
SAR
El SUIS
SÉURRDSS
8j
ver
où
SAR
V1
TA
SEE
LE
nssp:
Lnd
sonapé
mas
{oeuboui
Inod
éssjosqe.#ud)
:ucéuon
np
LA
i
fséueaues
cuninhursei
bb
déndhobep
ro)
mpanyyse:
uw
:
epodé
hi
kmenes
Fees
!
î
Conrioqut
inod
essjosqu#
Hd)
:WDSON
np
WiqeQ
SARFMASEAU
9p
Won
:
SepusaUOs Sounttuag th FinePrint pdfFactory trial version
BRUNOY
BOUSSY-
SAINT-
ANTOINE
VARENNES-
JARCY
QUINCY-
SOUS-
SENART
EPINAY-
SOUS-
SENART
YERRES
SAINT-PIERRE-
DU-PERRAY
TIGERY
CORBEIL-
ESSONNES
SAINT-
GERMAIN-
LES-CORBEIL
SAINTRY-
SUR-
SEINE
ETIOLLES
FONTENAY-
LE-VICOMTE
LE COUDRAY-
MONTCEAUX
ORMOY
MORSANG-SUR-
SEINE ECHARCON
MENNECY
AUVERNAUX
CHEVANNES
MONTGERON
DRAVEIL
VIGNEUX-
SUR-
SEINE
CROSNE
LISSES
COURCOURONNES
RIS-ORANGIS
SOISY-
SUR-
SEINE
EVRY
VILLABE
LE PLESSIS-
PATE
VERT-LE-GRAND
FLEURY-
MEROGIS
SAINTE-
GENEVIEVE-
DES-
BOIS
BONDOUFLE
ATHIS-MONS
JUVISY-
SUR-
ORGE
VILLEMOISSON-
SUR-
ORGE
MORSANG-
SUR-
ORGE
SAVIGNY-
SUR-
ORGE
VIRY-
CHATILLON
GRIGNY
PARAY-
VIEILLE-
POSTE
MORANGIS
WISSOUS
EPINAY-
SUR-
ORGE
LEUDEVILLE MAROLLES-
EN-
HUREPOIX
VERT-LE-PETIT
SAINT-VRAIN
LINAS
BRETIGNY-
SUR-
ORGE
SAINT-
MICHEL-
SUR-ORGE
LONGPONT-
SUR-
ORGE
LEUVILLE-
SUR-
ORGE
SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON
VILLIERS-
SUR-
ORGE
MONTLHERY
LA VILLE-
DU-
BOIS
NOZAY
SAULX-
LES-
CHARTREUX
LONGJUMEAU
BALLAIN-
VILLIERS
CHILLY-
MAZARIN CHAMPLAN
VILLEBON-SUR-YVETTE
LA NORVILLE
CHEPTAINVILLE
GUIBEVILLE
AVRAINVILLE
ARPAJON
EGLY
BOISSY-
SOUS-
SAINT-
YON
TORFOU
LARDY
PALAISEAU
BIEVRES
VERRIERES-
LE-BUISSON
IGNY
MASSY
SACLAY
VAUHALLAN
VILLEJUST LES ULIS
SAINT-
JEAN-DE-
BEAUREGARD
ORSAY
MARCOUSSIS
BRIIS-
SOUS-
FORGES
FONTENAY-
LES-
BRIIS BRUYERES-
LE-
CHATEL
COURSON-
MONTELOUP
FORGES-LES-BAINS
OLLAINVILLE
VAUGRIGNEUSE
GOMETZ-
LA-
VILLE
BURES-
SUR-
YVETTE
GOMETZ-
LE-
CHATEL
JANVRY
SAINT-AUBIN
GIF-SUR-YVETTE
VILLIERS-LE-
BACLE
SAINT-
SULPICE-
DE-FAVIERES
SAINT-
YON
SAINT-
MAURICE-
MONTCOURONNE
BREUX-JOUY
SAINT-CHERON
BREUILLET
LE VAL-SAINT-
GERMAIN
SAINT-CYR-
SOUS-
DOURDAN
ANGERVILLIERS
DOURDAN
PECQUEUSE
LES MOLIERES
BOULLAY-
LES-
TROUX
LIMOURS
CHAMPCUEIL
DANNEMOIS
VIDELLES
SOISY-SUR-ECOLE
NAINVILLE-
LES-
ROCHES
MONDEVILLE
MILLY-LA-FORET
MOIGNY-
SUR-
ECOLE COURANCES
ONCY-
SUR-
ECOLE
BOUTIGNY-
SUR-
ESSONNE
BUNO-
BONNEVAUX
GUIGNEVILLE-
SUR-ESSONNE
BAULNE
BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE
ITTEVILLE
D'HUISON-
LONGUEVILLE
LA FERTE-ALAIS
VALPUISEAUX
CHAMPMOTTEUX
GIRONVILLE-SUR-
ESSONNE
PRUNAY-
SUR-
ESSONNE
BOIGNEVILLE BROUY
COURDIMANCHE-
SUR-
ESSONNE
VAYRES-SUR-
ESSONNE
MAISSE
BOUVILLE
PUISELET-
LE-MARAIS
LA FORET-
SAINTE-
CROIX
CERNY
BOURAY-
SUR-
JUINE
VILLENEUVE-
SUR-
AUVERS
BOISSY-
LE-
CUTTE
ORVEAU
JANVILLE-
SUR-
JUINE
ROINVILLIERS
MESPUITS
BLANDY
MAROLLES-
EN-
BEAUCE
BOIS-
HERPIN
BOISSY-LE-SEC
CHAMARANDE
ETRECHY
MAUCHAMPS
SOUZY-
LA-
BRICHE
CHAUFFOUR-
LES-
ETRECHY
AUVERS-
SAINT-
GEORGES
BRIERES-
LES-
SCELLES
SERMAISE
VILLECONIN
SAINT-HILAIRE
MORIGNY-
CHAMPIGNY
ORMOY-LA-RIVIERE
ETAMPES
BOISSY-LA-RIVIERE
BOUTERVILLIERS
CHALO-SAINT-MARS
GUILLERVAL
CHALOU-
MOULINEUX
SACLAS
ARRANCOURT
ABBEVILLE-
LA-RIVIERE
FONTAINE-
LA-RIVIERE
SAINT-
CYR-
LA-RIVIERE
ESTOUCHES
MEREVILLE
MONNERVILLE
PUSSAY
ANGERVILLE
CHATIGNONVILLE
LES GRANGES-LE-ROI
CORBREUSE
ROINVILLE
LA FORET-LE-ROI
RICHARVILLE
PLESSIS-SAINT-
BENOIST
AUTHON-
LA-PLAINE
SAINT-
ESCOBILLE
MEROBERT
CONGERVILLE-
THIONVILLE
N104 A5A
N6
N7
N446
A6 A6
N191
N448 N7
A6
N446
N449
N441
N440
N445
N104
N6
A106
A6B
A6A
A10
N188
N188
N444
N20
N104
N446
A10
N446 N118
N306
N20
N20
N191
%
Echelle 1: 200 000 Source : BDcarto(c) IGN /Classement Bruit Réalisation : SEPT/SIG février 2005
Classement des Infrastructures de Transport Terrestre
Réseau Routier Départemental en Essonne
5 10 m
4 30 m
3 100 m
2 250 m
Catégorie de
l'infrastructure
Largeur maximun
du secteur
affecté par le bruit
PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com Liberté Liburue » Égarié à Prétérsléé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de l’Equipement
⎯⎯ ⎯⎯
ARRETE N° 108 DU 20 MAI 2003
relatif au classement sonore du réseau ferroviaire dans différentes communes du département de l’Essonne et aux modalités d’isolement acoustique des constructions en découlant.
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1, Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements,
Vu le décret n°95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, Vu les études effectuées par la Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne, Vu les avis des communes concernées,
Après consultation de la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) d’une part et de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) d’autre part,
Après consultation du comité de pilotage relatif au classement sonore des infrastructures de l’Essonne, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de l’ESSONNE aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (réseau ferroviaire et ORLYVAL) conformément à l’article 3 du présent arrêté qui annule l’arrêté préfectoral n° 86.1792 du 6 juin 1986 en ce qu’il concerne le réseau ferroviaire. 2
ARTICLE 2
Le réseau ferroviaire est classé, vis à vis du bruit, en 5 catégories.
Ce classement est applicable aux infrastructures existantes en service, exploitées par la RATP et la SNCF, conformément aux données de trafics recensées à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le tableau suivant indique pour chacune des communes concernées et infrastructures ou tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans l’une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures, ainsi que le type de tissu urbain.
COMMUNES CONCERNEES
NOM DE
l’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION
DU TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR DES
SECTEURS
AFFECTES PAR
LE BRUIT (1)
TYPE DE
TISSU (RUE
EN « U » OU
TISSU
OUVERT)
ANGERVILLE
ANGERVILLIERS
ARPAJON
ATHIS-MONS
BALLANCOURT-SUR-
ESSONNE
BAULNE
BIEVRES
BOIGNEVILLE
BOUSSY-SAINT-ANTOINE
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
BRETIGNY-SUR-ORGE
BREUILLET
Ligne Paris-Orléans
T.G.V.-Atlantique
R.E.R. C4
R.E.R. C
R.E.R. D4
R.E.R. D4
R.E.R. D4
R.E.R. C8
R.E.R. D4
R.E.R. D2
R.E.R. D4
R.E.R. C
R.E.R. C4
R.E.R. C6
R.E.R. C4
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
1
1
3
1
1
3
3
2
3
1
3
1
3
1
3
300 m
300 m
100 m
300 m
300 m
100 m
100 m
250 m
100 m
300 m
100 m
300 m
100 m
300 m
100 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 3
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION
DU TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR DES
SECTEURS
AFFECTES PAR LE
BRUIT (1)
TYPE DE TISSU
(RUE EN « U »
OU TISSU
OUVERT)
BREUX-JOUY
BRIERES-LES-
SCELLES
BRIIS-SOUS-
FORGES
BRUNOY
BUNO-BONNEVAUX
BURES-SUR-
YVETTE
CHALOU-
MOULINEUX
CHAMARANDE
CHAMPLAN
CHEPTAINVILLE
CHILLY-MAZARIN
CORBEIL-
ESSONNES
LE COUDRAY-
MONTCEAUX
COURCOURONNES
CROSNE
DOURDAN
R.E.R. C4
R.E.R. C6
T.G.V. Atlantique
R.E.R. D2
R.E.R. D4
R.E.R. B4
Ligne Paris-Orléans
R.E.R. C6
R.E.R. C8
R.E.R. C6
R.E.R. C8
R.E.R.-D.4 vallée
R.E.R.-D.4 plateau
R.E.R. D4 vers Melun
R.E.R. D4
R.E.R. D4 vers Melun
R.E.R. D4 plateau
R.E.R. D2
R.E.R. C4
Ligne Paris-Tours
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
3
1
1
1
3
4
1
1
2
1
2
2
2
2
3
2
2
1
3
Non Classée
100 m
300 m
300 m
300 m
100 m
30 m
300 m
300 m
250 m
300 m
250 m
250 m
250 m
250 m
100 m
250 m
250 m
300 m
100 m
-
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
- 4
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION
DU TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE BRUIT
(1)
TYPE DE
TISSU (RUE
EN « U » OU
TISSU
OUVERT)
EGLY
EPINAY-SOUS-
SENART
EPINAY-SUR-ORGE
ETAMPES
ETRECHY
EVRY
LA FERTE-ALAIS
FONTENAY-LE-
VICOMTE
FORGES-LES-BAINS
GIF-SUR-YVETTE
GIRONVILLE-SUR-
ESSONNE
GRIGNY
GUIGNEVILLE-
SUR-ESSONNE
GUILLERVAL
IGNY
JANVRY
R.E.R. C4
R.E.R. D2
R.E.R. C
R.E.R. C8
R.E.R. C6
R.E.R.. C6
Ligne Paris-Orléans
R.E.R. C6
R.E.R.-D.4 vallée
R.E.R.-D.4 plateau
R.E.R. D4
R.E.R. D4
R.E.R. D4
T.G.V. Atlantique
R.E.R. B4
R.E.R. D4
R.E.R. D4 vallée
R.E.R. D4 plateau
R.E.R. D4
Ligne Paris-Orléans
R.E.R. C8
T.G.V. Atlantique
totalité
totalité
totalité
totalité
segment 4011
segment 4547
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
segment 5404
segment 5406
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
3
1
1
2
1
4
1
1
2
2
3
3
3
1
4
3
2
2
3
1
2
1
100 m
300 m
300 m
250 m
300 m
30 m
300 m
300 m
250 m
250 m
100 m
100 m
100 m
300 m
30 m
100 m
250 m
250 m
100 m
300 m
250 m
300 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 5
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION
DU TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR DES
SECTEURS
AFFECTES PAR
LE BRUIT (1)
TYPE DE TISSU
(RUE EN « U » OU
TISSU OUVERT)
JUVISY-SUR-
ORGE
LARDY
LONGJUMEAU
MAISSE
MARCOUSSIS
MAROLLES-EN-
HUREPOIX
MASSY
MENNECY
MONNERVILLE
MONTGERON
MORANGIS
MORIGNY-
CHAMPIGNY
LA NORVILLE
ORMOY
ORSAY
PALAISEAU
R.E.R. C
R.E.R. D4
R.E.R. C6
R.E.R. C8
R.E.R. D4
T.G.V. Atlantique
R.E.R. C6
R.E.R. B4
R.E.R. B4
R.E.R. C2
R.E.R. C8
R.E.R. C8
T.G.V. Atlantique
R.E.R. D4
Ligne Paris-Orléans
R.E.R. D2
R.E.R. D4
R.E.R. C8
R.E.R. C6
R.E.R. C4
R.E.R. C6
R.E.R. D4
R.E.R. B4
R.E.R. B4
R.E.R. C8
T.G.V. Atlantique
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
totalité
segment Nord
segment Sud
totalité
segment 3562
segment 3565
totalité
(hors tunnel)
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
1
2
1
2
3
1
1
3
4
3
2
2
2
3
1
1
1
2
1
3
1
3
4
4
2
1
300 m
250 m
300 m
250 m
100 m
300 m
300 m
100 m
30 m
100 m
250 m
250 m
250 m
100 m
300 m
300 m
300 m
250 m
300 m
100 m
300 m
100 m
30 m
30 m
250 m
300 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 6
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR DES
SECTEURS
AFFECTES PAR
LE BRUIT (1)
TYPE DE TISSU
(RUE EN « U »
OU TISSU
OUVERT)
PARAY-VIEILLE-
POSTE
PRUNAY-SUR-
ESSONNE
QUINCY-SOUS-
SENART
RIS-ORANGIS
ROINVILLE
SAINT-CHERON
SAINTE-
GENEVIEVE-DES-
BOIS
SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON
SAINT-MICHEL-
SUR-ORGE
SAINT-VRAIN
SAVIGNY-SUR-
ORGE
SERMAISE
VARENNES-
JARCY
VAUGRIGNEUSE
VERRIERES-LE-
BUISSON
VAL D’ORLY
R.E.R. C2
R.E.R. D4
R.E.R. D2
R.E.R. D4 vallée
R.E.R. D4 plateau
R.E.R. C4
R.E.R. C4
R.E.R. C
R.E.R. C4
R.E.R. C6
R.E.R. C
R.E.R. C6
R.E.R. C
R.E.R. C8
R.E.R. C4
R.E.R. D2
T.G.V. Atlantique
T.G.V. Atlantique
totalité
(hors tunnel)
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
3
3
3
1
2
2
3
3
1
3
1
1
1
1
2
3
1
1
2
100 m
100 m
100 m
300 m
250 m
250 m
100 m
100 m
300 m
100 m
300 m
300 m
300 m
300 m
250 m
100 m
300 m
300 m
250 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert 7
COMMUNES
CONCERNEES
NOM DE
L’INFRASTRUCTURE
DELIMITATION DU
TRONCON
CATEGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR
DES
SECTEURS
AFFECTES
PAR LE BRUIT
(1)
TYPE DE TISSU
(RUE EN « U »
OU TISSU
OUVERT)
VIGNEUX-SUR-
SEINE
VILLABE
VILLEBON-SUR-
YVETTE
VILLEMOISSON-
SUR-ORGE
VIRY-CHATILLON
WISSOUS
YERRES
R.E.R. D4
R.E.R. D2
R.E.R. D4 vers Melun
R.E.R. D4
T.G.V. Atlantique
R.E.R. C
R.E.R. C
R.E.R. D4
R.E.R. C2
VAL D’ORLY
T.G.V. Sud-Est
R.E.R. D2
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
totalité
(hors tunnel)
totalité
1
1
2
3
1
1
1
2
3
3
1
1
300 m
300 m
250 m
100 m
300 m
300 m
300 m
250 m
100 m
100 m
300 m
300 m
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
Ouvert
(1)La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-
dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
ARTICLE 4
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Des copies des arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 ainsi que des décrets 95-20 et 95-21 sont annexées au présent arrêté (annexe 1) 8
ARTICLE 5
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 sont :
Catégorie Niveau sonore au point de
référence, en période diurne
(en dB(A))
Niveau sonore au point de
référence, en période
nocturne (en dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
ARTICLE 6
Les maires devront faire figurer dans les documents d’urbanisme de leur commune, les dispositions du présent arrêté et reporter dans les plans d’urbanisme les secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures du réseau ferroviaire concernées. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les dispositions du présent arrêté seront prises en compte pour la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
Le présent arrêté fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est applicable, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne, et de son affichage dans les mairies des communes suivantes :
ANGERVILLE, ANGERVILLIERS, ARPAJON, ATHIS-MONS, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, BAULNE, BIEVRES, BOIGNEVILLE, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, BRETIGNY-SUR-ORGE, BREUILLET, BREUX-JOUY, BRIERES-LES-SCELLES, BRIIS-SOUS- FORGES, BRUNOY, BUNO-BONNEVAUX, BURES-SUR-YVETTE, CHALOU-MOULINEUX, CHAMARANDE, CHAMPLAN, CHEPTAINVILLE, CHILLY-MAZARIN, CORBEIL-ESSONNES, LE COUDRAY-MONTCEAUX, COURCOURONNES, CROSNE, DOURDAN, EGLY, EPINAY- SOUS-SENART, EPINAY-SUR-ORGE, ETAMPES, ETRECHY, EVRY, LA FERTE-ALAIS, FONTENAY-LE-VICOMTE, FORGES-LES-BAINS, GIF-SUR-YVETTE, GIRONVILLE-SUR- ESSONNE, GRIGNY, GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, GUILLERVAL, IGNY, JANVRY, JUVISY- SUR-ORGE, LARDY, LONGJUMEAU, MAISSE, MARCOUSSIS, MAROLLES-EN-HUREPOIX, MASSY, MENNECY, MONNERVILLE, MONTGERON, MORANGIS, MORIGNY-CHAMPIGNY, LA NORVILLE, ORMOY, ORSAY, PALAISEAU, PARAY-VIEILLE-POSTE, PRUNAY-SUR- ESSONNE, QUINCY-SOUS-SENART, RIS-ORANGIS, ROINVILLE, SAINT-CHERON, SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, SAINT-VRAIN, SAVIGNY-SUR-ORGE, SERMAISE, VARENNES-JARCY, VAUGRIGNEUSE, VERRIERES-LE-BUISSON, VIGNEUX-SUR-SEINE, VILLABE, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLEMOISSON-SUR-ORGE, VIRY-CHATILLON, WISSOUS, YERRES. 9
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public dans les lieux suivants :
•Préfecture de l’ESSONNE, Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles, boulevard de France,
91010 EVRY CEDEX.
•Sous-Préfecture d’EVRY, 7 rue Lafayette, 91108 - CORBEIL-ESSONNES CEDEX •Sous-Préfecture d’ETAMPES, 4 rue Van Loo, 91152 ETAMPES CEDEX •Sous-Préfecture de PALAISEAU, Avenue du Général de Gaulle, 91125 - PALAISEAU CEDEX •Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne,
Services SEPT et SAJUE, Boulevard de France, 91012 - EVRY CEDEX
Service d’Aménagement Territorial Nord, 22 avenue du 8 mai 1945,
91125 - PALAISEAU CEDEX
Service d’Aménagement Territorial Sud, 25 route d’Egly, 91290 - ARPAJON
et dans toutes les mairies des communes concernées mentionnées à l’article 7 ci-dessus, où une copie doit être affichée pendant un mois minimum.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Messieurs les Sous-Préfets, chargés des Arrondissements d’EVRY, d’ETAMPES et de PALAISEAU, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR
Les documents annexés sont consultables aux lieux mentionnés à l’article 8 du présent arrêté. EE = A
Liberté. » Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2018 — DDT — SE — N° 326 du 14 août 2018
portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux infrastructures ferroviaires SNCF Réseau dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, ;
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 571-1 à L.572-11, R. 571-32 à R. 571-43 et R. 572-1 à R. 572-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 novembre 2016 portant nomination de M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à M. Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne.
CONSIDÉRANT que l'élaboration des cartes de bruit stratégiques des infrastructures ferroviaires de SNCF Réseau est achevée et qu’il y a lieu dès lors, conformément à l’article R.572-7 du code de Penvironnement, de les arrêter et de les publier ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne :
1/3 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les cartes de bruit des infrastructures ferroviaires de SNCF Réseau dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sont approuvées.
ARTICLE 2:
Ces cartes ont pour objet l’évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des infrastructures ferroviaires visées à l’article 1. Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies au moyen des indicateurs de niveau sonore Len et L.
La valeur de l’indice de bruit La, exprimée en décibels pondérés A (dB(A)), représente le niveau d’exposition totale au bruit. Elle résulte d’un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l’ensemble des périodes de jour (6h-18h), de soirée (18h-22h) et de nuit (22h- 6h) d’une année.
La valeur de l’indice de bruit L,, exprimée en décibels pondérés A (dB(A)), représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuit (22h-6h). Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l’ensemble des périodes de nuit d’une année.
ARTICLE 3:
Ces cartes de bruit comprennent :
> Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée, l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ainsi que des tableaux de données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
> Des documents graphiques, établis au 1/25 000, représentant :
* des cartes de type À localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones de l'indicateur de niveau sonore La, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) pour les sources de bruit provenant des infrastructures ferroviaires ;
+ des cartes de type À localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones de l’indicateur de niveau sonore L,, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) pour les sources de bruit provenant des infrastructures ferroviaires ;
+ une carte de types B localisant les secteurs affectés par le bruit, tels que désignés par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre, en application de Particle L.571 - 10 du code de l’environnement ;
+ des cartes de type C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, avec un indicateur La supérieur à 73 dB (A) pour les infrastructures ferroviaires ;
+ des cartes de tvpe C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, avec un indicateur L, supérieur à 65 dB (A) pour les infrastructures ferroviaires.
ARTICLE 4 : Consultation des documents
Les cartes de bruit stratégiques et les informations qu’elles contiennent sont mises en ligne sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne à l’adresse: http://www.essonne gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Bruit-des-infrastructures-de- transport-terrestre
Elles sont également tenues à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne — Service Environnement, Boulevard de France — 91 012 Évry cedex.
2/3 ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté sera transmis :
> au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, DGPR-Mission Bruit ;
> à SNCF Réseau;
> aux communes concernées : Angerville, Angervilliers, Arpajon, Bièvres, Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Brunoy, Chamarande, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etrechy, Evry, Forges-les-Bains, Guillerval, Igny, Grigny, Janvry, Juvisy-sur-Orge, La Norville, Lardy, Longjumeau, Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Monnerville, Montgeron, Morigny-Champigny, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Roinville, Saint-Chéron, Sainte- Geneviève-des-Bois, Saint-Germian-lès-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel- sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Sermaise, Vaugrigneuse, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur- Seine, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement d’Evry, le sous- préfet de Palaiseau, le sous-préfet d’Étampes, le directeur départemental des territoires et les maires des communes visées à l’article 5 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
3/3 & Cerema
———,
Cartes stratégiques du bruit
de l’Essonne - Résumé non
technique
Réseau ferroviaire SNCF
Juin 2018
Rapport
Ile-de-France DDT91/SE/BPRN
BOULEVARD DE FRANCE
91012 EVRY CEDEX
Cartes stratégiques du bruit de
l’Essonne - Résumé non
technique
Réseau ferroviaire SNCF
Historique des versions du document
Version Date Commentaire
V1 31/05/18 Version initiale
Affaire suivie par
Guillaume Passé - Ville Durable – Unité Acoustique
Tél. : +33 (0)1 60 52 33 96
Courriel : guillaume.passe@cerema.fr
Avec la participation de : Murielle Clairis
Cerema IDF
120 route de Paris BP 2016 – Sourdun 77487 PROVINS CEDEX
Références
N° d’affaire : C17ISO40
Maître d'ouvrage : Elena GUITARD
Devis n° D17ISO40
Rapport Nom Date Visa
Établi par Guillaume PASSÉ
Contrôlé par
Validé par Emmanuel BERT
Résumé de l'étude :
Résumé non technique produit dans le cadre de la mise en oeuvre de la 3ème échéance de la directive européenne "Bruit dans l'Environnement". CEREMA – IDF Département Ville Durable
Sommaire
1 -L’objet de l’étude..................................................................................................5
2 -La stratégie du ministère pour l’échéance 2017..................................................5
3 -Les méthodes et hypothèses utilisées.................................................................6
3.1 -La méthode de calcul............................................................................................................ 6 3.2 -Les données et hypothèses................................................................................................... 6
4 -L’identification du réseau cartographié................................................................7
5 -Les principaux résultats.......................................................................................8
5.1 -Les documents cartographiques............................................................................................ 8
5.1.1 -Cartes des zones exposées au bruit....................................................................................................8
5.1.2 -Cartes des secteurs affectés par le bruit...........................................................................................10
5.1.3 -Cartes des zones où les valeurs limites sont dépassées..................................................................11
5.1.4 -Cartes des évolutions connues ou prévisibles...................................................................................12 5.2 -Les tableaux........................................................................................................................ 13
5.2.1 -Tableaux de l’exposition des populations..........................................................................................13
5.2.2 -Tableaux de l’exposition des établissements.....................................................................................15
5.2.3 -Tableaux des surfaces exposées.......................................................................................................17
6 -Les conclusions..................................................................................................18
Page 3/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 1 - L’objet de l’étude
En application des articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du Code de l’Environnement, des cartes de bruit doivent être produites le long des infrastructures de transport ferroviaire écoulant plus de 30 000 trains / an (soit plus de 82 véhicules / jour).
Ces cartes de bruit dites « stratégiques » permettent une évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement. Compte tenu de l’étendue des territoires concernés et de la méthode recommandée par la Commission Européenne, ces cartes reposent sur une approche macroscopique de la réalité, mais elles ne peuvent prétendre correspondre à la réalité, n’étant notamment pas calées sur des mesures sur site.
Ces cartes ont pour objectif d’informer et de sensibiliser la population sur son exposition aux nuisances sonores. Elles permettent également de fournir aux autorités compétentes des éléments de diagnostic objectifs pour asseoir de futures actions, notamment dans les secteurs d’exposition sonore excessive.
Conformément aux textes de transposition de la directive 2002/49/CE en particulier de l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, les cartes de bruit comportent :
• des documents graphiques représentant les zones exposées au bruit, • des tableaux estimant la population exposée au bruit,
• des tableaux estimant le nombre d’établissements particulièrement sensibles (soins et santé ou enseignement) exposés au bruit,
• des tableaux estimant les surfaces exposées au bruit.
Ce rapport constitue le résumé non technique prévu par la réglementation. Conformément à l’article R572-5 du Code de l’Environnement, il présente un exposé sommaire de la méthodologie employée pour l’élaboration des cartes et les principaux résultats de l’évaluation réalisée.
Cette étude a été réalisée par le Cerema IDF, Département Ville Durable, Unité Acoustique, à partir principalement de données issues de la BD Topo de l’IGN, et de SNCF-Réseau. Elle a été pilotée par Guillaume Passé chargé d’affaires en Acoustique, en étroite collaboration avec Murielle Clairis chargée de mesures au sein de l’unité acoustique du Cerema IDF.
2 - La stratégie du ministère pour l’échéance 2017
Le travail du Cerema s’appuie sur une commande centrale confiée par les Directions Générales du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.
Comme le prévoit l’article L572-5 du Code de l’Environnement, les cartes de bruit doivent être réexaminées et le cas échéant révisées tous les 5 ans.
L’année 2017 constitue la 3ème échéance de mise en œuvre de la directive européenne.
À l’échelle d’une périodicité de 5 ans, l’essentiel des données d’entrée utilisées pour l’élaboration des cartes n’évolue pas de façon significative. Dans un courrier adressé à ses
Page 5/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Mars 2018 CEREMA – IDF Département Ville Durable
services le 20 décembre 2016, le ministère a proposé de reconduire en l’état une majorité des cartes produites lors de l’échéance précédente et de limiter la révision à quelques situations impérieuses, dûment identifiées.
Sur le territoire de l’Essonne, les cartes stratégiques de bruit des grandes infrastructures de transport ferroviaire ont été révisées partiellement pour cette troisième échéance afin de tenir compte de l’installation de nouveaux écrans acoustiques aux abords des grands axes ferroviaires traversant la commune de Quincy-sous-Sénart. Par ailleurs certaines parties du département ont été recalculées sous Mithra en utilisant un modèle météorologique unique afin d’harmoniser les résultats à l’intérieur du département.
Pour la 4ème échéance de mise en œuvre de la directive européenne programmée pour 2022, la Commission Européenne rend obligatoire l’utilisation d’une nouvelle méthode de calcul qui nécessitera une actualisation et une révision complète des cartes de bruit.
3 - Les méthodes et hypothèses utilisées
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006, la méthodologie utilisée pour l’établissement des cartes se base sur des calculs réalisés à partir d’une modélisation acoustique de l’infrastructure et de la propagation du bruit sur les territoires riverains. Elle est conforme aux recommandations contenues dans le guide méthodologique « Production des cartes de bruit stratégiques des grands axes routiers et ferroviaires » publié par le Cerema ITM (ex Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes - SETRA) en août 2007.
3.1 - La méthode de calcul
La méthode de calcul utilisée correspond à l’approche « détaillée » du guide méthodologique ; Elle s’appuie sur l’utilisation de deux versions du logiciel de simulation acoustique MITHRA-SIG (la V3 et la V5) conçu par le CSTB, développé et diffusé par la société GEOMOD.
Le logiciel MITHRA-SIG effectue des calculs selon les indicateurs réglementaires Lden et Ln et intègre la Nouvelle Méthode de Prévision du Bruit (NMPB 2008) décrite dans la norme NFS 31-133 de février 2011.
3.2 - Les données et hypothèses
Les données utilisées par le logiciel concernent la topographie, l’émission sonore des sources de bruit, la population et les établissements particulièrement sensibles au bruit.
Les données de topographie proviennent de la BD TOPO® produite par l’IGN (institut national de l’information géographique et forestière) ; cette base régulièrement actualisée propose une description vectorielle 3D du territoire avec une précision métrique. Elle contient l’ensemble des données altimétriques servant à réaliser un modèle tri-dimensionnel du terrain, des bâtiments, des infrastructures de transports (routes et voies ferrées) et est utilisée sous un format shapefile 3D.
Page 6/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 CEREMA – IDF Département Ville Durable
Les émissions sonores ont été déterminées à partir des données de trafics communiquées au moment de l’établissement des précédentes cartographies par les gestionnaires. Ces trafics se présentent sous la forme d’un Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) pour l’ensemble des véhicules circulant sur les axes ferroviaires ; ce TMJA est ensuite réparti sur chacune des trois périodes réglementaires (Jour=6-18h, Soirée=18-22h, Nuit=22-6h), en tenant compte des données remontées par SNCF-Réseau.
Aux données de trafics, nous avons associé les vitesses réglementaires propres à chaque engin ferroviaire.
Les données concernant la population vivant dans les habitats collectifs ou individuels de l’Essonne proviennent de la base de donnée Densimos2006. La localisation des établissements particulièrement sensibles au bruit, comme les établissements de soins et de santé ou les établissements d’enseignement, a été effectuée à partir de la BDTopo® de l'IGN (table des Points d'Activités ou d’Intérêt PAI). En comparaison de l’échéance précédente la méthode de dénombrement des établissements sensibles a été affinée, par conséquent le nombre d’établissements identifiés dans cette étude peut varier sensiblement par rapport au comptage précédent.
Les conditions météorologiques influencent la propagation du bruit. Elles ont été prises en compte conformément à la norme NFS 31-133 de février 2011, en considérant des valeurs d’occurrences favorables à la propagation du bruit de :
• 25 % sur la période diurne (6-18h),
• 60 % sur la période de soirée (18-22h),
• 85 % sur la période nocturne (22-6h).
4 - L’identification du réseau cartographié
Le réseau à cartographier sur le département est celui écoulant actuellement un TMJA d’au moins 82 trains / jour.
Vous trouverez dans ce rapport la liste des itinéraires concernés qui représentent un total d’environ 198 km sur l’ensemble du département, parmi lesquels près de 35 km de ligne à grande vitesse (LGV). Tous les détails concernant les trafics utilisés et les sections concernées sont disponibles auprès du Cerema IDF.
Les lignes conventionnelles
Sur le département de l’Essonne, on recense six lignes ferroviaires conventionnelles pour une longueur totale de réseau de 163km.
Les ferroviaires à grande vitesse
Page 7/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 CEREMA – IDF Département Ville Durable
Sur le département de l’Essonne, on recense deux lignes à grande vitesse (431000 et 752100) pour une longueur totale de 35 km.
5 - Les principaux résultats
5.1 - Les documents cartographiques
Toutes les cartes produites se présentent sous la forme de tables SIG dans un format conforme au GéoStandard « Bruit dans l’Environnement » version 1.1 publié par la Commission de Validation des données pour l’information spatialisée (COVADIS). Elles sont établies sous le système de référence RGF93 dans la projection Lambert 93.
Pour plus de détails, se référer aux métadonnées associées aux cartes de bruit livrées.
5.1.1 - Cartes des zones exposées au bruit
Ces cartes également appelées « cartes de type a » représentent pour l‘année de référence sous la forme de courbes isophones, les zones exposées à plus de 55dB(A) selon l’indicateur Lden et à plus de 50dB(A) selon l’indicateur Ln, avec un pas de 5 en 5dB(A).
Exemple de carte des zones exposées au bruit selon l'indicateur Lden
Cerema 2018
Page 8/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 CEREMA – IDF Département Ville Durable
Exemple de carte des zones exposées au bruit selon l'indicateur Ln
Cerema 2018
Page 9/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 CEREMA – IDF Département Ville Durable
5.1.2 - Cartes des secteurs affectés par le bruit
Ces cartes également appelées « cartes de type b » représentent les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le Préfet en application de l’article R571-37 du Code de l’Environnement sur le classement sonore des voies.
Exemple de carte des secteurs affectés par le bruit
Cerema 2018
Les informations détaillées, ainsi que les cartes et l’arrêté préfectoral concernant le classement sonore des voies sur le département sont consultables sur le site Internet de la Préfecture.
Page 10/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 CEREMA – IDF Département Ville Durable
5.1.3 - Cartes des zones où les valeurs limites sont dépassées
Ces cartes également appelées « cartes de type c » représentent les parties de territoires susceptibles de contenir des bâtiments dépassant les valeurs limites mentionnées à l’article L571-6 du Code de l’Environnement et fixées par l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 2006.
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites correspondent à un Lden de 73dB(A) et à un Ln de 65dB(A). Pour les lignes à grande vitesse elles correspondent à un Lden de 68dB(A) et à un Ln de 62dB(A). Ces valeurs limites concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d’enseignement.
Exemple de carte de dépassement des valeurs limites selon l'indicateur Lden
Cerema 2018
Page 11/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 CEREMA – IDF Département Ville Durable
Exemple de carte de dépassement des valeurs limites selon l'indicateur Ln
Cerema 2018
5.1.4 - Cartes des évolutions connues ou prévisibles
Ces cartes également appelées « cartes de type d » représentent les évolutions de niveaux de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence. Cela concerne soit une modification planifiée des sources de bruit, soit tout projet d’infrastructure susceptible de modifier substantiellement les niveaux sonores.
Sur les voies concernées du département, aucune évolution connue ou prévisible au sens de la directive n’a été identifiée. Les cartes de ce type sont donc sans objet.
Page 12/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 CEREMA – IDF Département Ville Durable
5.2 - Les tableaux
Tous les tableaux produits se présentent sous la forme de tableurs sous un format LibreOffice Calc compatible avec les exigences européennes de rapportage. Ils sont regroupés dans les fichiers livrés.
5.2.1 - Tableaux de l’exposition des populations
Les décomptes des populations exposées sont synthétisés dans les tableaux ci-après, pour chacun des indicateurs réglementaires Lden et Ln.
Bien que les chiffres fournis soient des estimations assorties d’une certaine incertitude, les chiffres sont volontairement fournis à la personne près, l’arrondi à la centaine requis par les textes est effectué au moment du rapportage à la Commission Européenne.
Lden
Cerema 2018
Page 13/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018
Agglomération
Itinéraire Nombre de personnes exposées – Lden en dB(A) [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ [75-...[ [73-...[ ou [68-...[ 431000 7332 1629 38 0 0 0 550000 3022 495 171 14 0 9 570000 34324 21438 8180 3216 627 1584 745000 19418 8449 2949 580 129 197 830000 23513 14560 4165 1416 477 1073 985000 2856 811 36 0 0 0 988000 3528 2543 318 0 0 0 990000 17321 7899 2641 454 0 110 752100 179 0 0 0 0 0
Hors Agglomération
Itinéraire Nombre de personnes exposées – Lden en dB(A) [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ [75-...[ [73-...[ ou [68-...[ 431000 951 205 78 5 0 20 550000 748 119 124 0 0 0 570000 10051 11765 7826 2374 629 1216 745000 x x x x x x 830000 x x x x x x 985000 x x x x x x 988000 x x x x x x 990000 x x x x x x 752100 x x x x x x CEREMA – IDF Département Ville Durable
Ln
Cerema 2018
Page 14/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018
Agglomération
Itinéraire Nombre de personnes exposées – Ln en dB(A) [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-...[ [65-...[ ou [62-...[ 431000 5419 699 36 0 0 0 550000 1939 376 25 14 0 14 570000 33646 17542 7132 2799 260 3060 745000 16996 6972 1780 376 14 390 830000 22248 11814 3019 1406 161 1567 985000 2499 236 29 0 0 0 988000 1786 2468 318 0 0 0 990000 15064 6486 1776 204 0 204 752100 128 0 0 0 0 0
Hors Agglomération
Itinéraire Nombre de personnes exposées – Ln en dB(A) [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-...[ [65-...[ ou [62-...[ 431000 638 182 41 0 0 16 550000 380 117 86 0 0 0 570000 10567 11418 7007 1902 488 2390 745000 x x x x x x 830000 x x x x x x 985000 x x x x x x 988000 x x x x x x 990000 x x x x x x 752100 x x x x x x CEREMA – IDF Département Ville Durable
5.2.2 - Tableaux de l’exposition des établissements
Les décomptes des établissements particulièrement sensibles au bruit exposés sont synthétisés dans les tableaux ci-après, pour chaque indicateur réglementaire Lden et Ln.
Nombre d’établissements de soins/santé – Lden
Cerema 2018
Nombre d’établissements de soins/santé – Ln
Cerema 2018
Page 15/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018
Agglomération et Hors Agglomération
Itinéraire Nombre d’établissements de soins/santé exposés – Lden en dB(A) [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ [75-...[ [73-...[ ou [68-...[ 431000 0 0 0 0 0 0 550000 0 0 0 0 0 0 570000 6 4 2 1 0 0 745000 2 0 0 0 0 0 830000 6 3 2 1 0 0 985000 0 0 0 0 0 0 988000 0 0 0 0 0 0 990000 3 0 0 0 0 0 752100 0 0 0 0 0 0
Agglomération et Hors Agglomération
Itinéraire Nombre d’établissements de soins/santé exposés – Ln en dB(A) [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-...[ [65-...[ 431000 0 0 0 0 0 0 550000 0 0 0 0 0 0 570000 6 4 2 0 0 0 745000 1 0 0 0 0 0 830000 6 4 1 1 0 1 985000 0 0 0 0 0 0 988000 0 0 0 0 0 0 990000 2 0 0 0 0 0 752100 0 0 0 0 0 0 CEREMA – IDF Département Ville Durable
Nombre d’établissements d’enseignement – Lden
Cerema 2018
Nombre d’établissements d’enseignement – Ln
Cerema 2018
Page 16/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018
Agglomération et Hors Agglomération
Itinéraire Nombre d’établissements d’enseignement exposés – Lden en dB(A) [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ [75-...[ [73-...[ ou [68-...[ 431000 6 2 0 0 0 0 550000 1 0 0 0 0 0 570000 42 24 10 3 2 2 745000 18 2 2 0 0 0 830000 16 9 2 0 0 0 985000 1 0 0 0 0 0 988000 1 1 0 0 0 0 990000 8 3 0 1 0 0 752100 0 0 0 0 0 0
Agglomération et Hors Agglomération
Itinéraire Nombre d’établissements d’enseignement exposés – Ln en dB(A) [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-...[ [65-...[ 431000 5 0 0 0 0 0 550000 0 0 0 0 0 0 570000 41 21 8 3 1 4 745000 11 1 2 0 0 0 830000 17 5 2 0 0 0 985000 0 0 0 0 0 0 988000 1 1 0 0 0 0 990000 6 2 1 0 0 0 752100 0 0 0 0 0 0 CEREMA – IDF Département Ville Durable
5.2.3 - Tableaux des surfaces exposées
Les décomptes des surfaces exposées sont synthétisés dans les tableaux ci-après. Ce décompte est effectué uniquement pour l’indicateur Lden.
Surface des itinéraires départementaux
Cerema 2018
Page 17/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018
Itinéraire Surfaces exposées en km² – Lden
> 55dB(A) > 65dB(A) > 75dB(A)
431000 13,62 3,25 0,27
550000 3,24 0,31 0
570000 74,87 21,4 3,7
745000 16,07 3,45 0,46
830000 12,24 2,66 0,55
985000 1,66 0,25 0
988000 1,5 0,26 0
990000 9,61 2,21 0,24
752100 0,27 0,08 0,03 CEREMA – IDF Département Ville Durable
6 - Les conclusions
Le présent rapport constitue le résumé non technique de l’étude sur la cartographie du bruit des infrastructures ferroviaires du département de l’Essonne. Il fait état de l’exposition des populations, des établissements sensibles et des surfaces de territoire au bruit des voies ferrées.
Après avoir été arrêtées par le Préfet, les résultats de cette étude doivent être publiés, transmis à la Commission Européenne et mis à la disposition du public au siège de l’autorité compétente, à savoir la Préfecture.
Ces résultats constituent des éléments de diagnostic préalables à l’établissement des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) et à ce titre, ils doivent être transmis aux autorités compétentes en charge de l’établissement de ces plans, à savoir SNCF- Réseau.
Rédigé à Sourdun, le 05/06/2018
Le chargé d'Affaire
Guillaume Passé
Vu et approuvé, le 06/06/2018
Le responsable de l’unité Acoustique
Emmanuel Bert
Page 18/20
Cartes stratégiques du bruit de l’Essonne - Résumé non technique - Réseau ferroviaire SNCF - Avril 2018 + Cerema
Cerema IDF
Departement Ville Durable - 120 route de Paris BP 2016 – Sourdun 77487 PROVINS CEDEX - +33 (0)1 60 52 33 96
Siège social : Cité des mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex - Tél : +33 (0)4 72 14 30 30
Établissement public - Siret 130 018 310 00107 - TVA Intracommunautaire : FR 94 130018310
www.cerema.fr Fr: Carte de type A (Lden) Voies ferrées dont le trafic est supérieur à 30 000 passages de trains par an
Estimation du bruit sur 24 heures PRÊFET DE ESSONNE
de Chéne : RônltE “|
L ca ce
= es drur
76° D ü S D Plaine ne ;
È + Ÿ HI DER ; Bois l\, PÀ D 4
Vs : Rae du Loup De ua. "#
\ SL ‘ (1 la M Sp Y em — + 7 Zone d'Activités “L EC Leù #
£ Re Fe AJBurospac "1 CC “er” KK mn. ; | Le A
» / > ? ER / f
5 TERRE " LAVE
2 2 z
/ 1e Coftae, - CA
LES AS ;
VERRIERES
LE
BUISSON
Plaire de Favreuse
SACLAY —+
Menillez
E | |
ra reuse
Ty ‘5
VAUHALLAN
Zones exposées au
bruit en dB(A)
ai [55-60[
Eee [60-651
| [65-70[
Réalisé le 13/08/2018 ES [70-75
Par : DDT91/STPBCT/SIG 0 250 500 m
Tous droits de reproduction réservés = 275
Source: © DDTO91CERE MAIGN nn —— Carte de type A (Ln) :
Voies ferrées dont le trafic est supérieur à 30 000 passages detrains paran . . sen Estimation du bruit sur la période nocturne
Lave» Égres toeveme
Fée on Gen Pam one
Zone d'Al tivités
# Burospace/
F Ï
te rm a
# fe pr My
& is 22? à vd
Ne 47 ; [ # ee Agnes | À
VERRIERES
LE
5 Lise Pré Fleuri < BUISSON = Are = h
CRETE
—_—— =
SACLAY
[FA reuse
à: &, LM "2
VAUHALLAN
DAIATCEAII
Zones exposées au
bruit en dB (A)
on. [50-55[
= [55-60[
Réalisé le 13/08/2018 el éalisé le Par: DDT91/STP/BCT/SIG um [65-70[ 0 250 500 m Tous droits de reproduction réservés Eu >70 | Source: © DDT91/CEREMAIGN Es Classement sonore des infrastructures ferroviaires de la SNCF . : Carte de type B MAËE2 DE: SVNE
VERRIERES
BUISSON
de service| 15
Z
Us Ménillez
» #
5e
]
Favreuse
Non) «|
@
: _ Villefavreuse —
b... 149 ce 4
LL,
_— IGNY
&— 1
NE Catégorie de Largeur maximum du secteur
l'infrastructure affecte par le bruit
—1 i 300 M
Réalisé le 14/8/2018 7 2 250 M Par: DDT91/STP/BCT/SIG —+ 3 100 M 0 250 500 m Tous droits de reproduction réservés Source : © DDT91/CEREMA/IGN = 4 30 M nr ——— >| Carte de type C (Lden) : Voies ferrées dont le trafic est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; : sen Estimation du bruit sur 24 heures- Dépassement des valeurs limites |
. à (dé 54 25
a ù }] le 2 En
le S# où » du Lou
3 Zoe d'A tivités PRE
” . ST Burospace/T
- mr J |
95° a
Vauhx pen ul
ne ” ù GR
LAixt BIEVRES- à Rey Rochegf= 75e Nirtinisre
he Le Pont C7 DE Nr '
SZ" Boidu ChatNôir\ / LR nee LT RS) VERRIERES : x à 2e ? CU LE
ëS RCE BUISSON = MDEchetr 4 UT À D. * Se? Fr
© Plaine de Favreuse
SACLAY À TT
ro, Ménillez / F3
HE Lis 156 = —— er “cons
+ < ÉiL
s f , {
LEA, À
D. IGNY 4
L
VAUHALLAN *
DAITATCEAII
Zones exposées au
bruit en dB (A)
= 268
nm >/3
Réalisé le 13/08/2018
Par: DDT91/STPBCT/SIG 0 250 500 m Tous droits de reproduction réservés gs | Source: © DDT91/CEREMAIGN >| Carte de type C (Ln) : Voies ferrées dont le trafic est supérieur à 30 000 passages de trains par an ; : AN Estimation du bruit sur la période nocturne - Dépassement des valeurs limites
s à ses 4 KP 2 EN
un msg du Lou
. FN EE st Le
3 Zone d'Activités "Daft
Se _AFBurospace/ - mr J |
98 F
Vauhx en "iv
ne ” Fa s.°
WE LAS en LL
> Boù- du ChaVOE \ F dâthugns, Sen MR, SRE n- Ar er Er NE VERRIERES LFP IVe © © : a LE ? BUISSON
© Plaine de Favreuse
SACLAY À TT
rs, Ménillez 7 +3
à : ‘ : + ÉL List
2 - 1567 = ER
+ | É RE
|
+ Fa , |
D. IGNY +
\
VAUHALLAN N MASSY
=
ns
DAITATCEAII
Zones exposées au
bruit en dB (A)
ES 2 62
Sn 2 65
Réalisé le 13/08/2018
Par: DDT91/STPBCT/SIG 0 250 500 m Tous droits de reproduction réservés gs | Source: © DDT91/CEREMAIGN EE L | =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2018 — DDT — SE — N° 489 du 20 décembre 2018
portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux grandes infrastructures routières départementales, nationales et autoroutières (concédées et non concédées) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de l’Essonne
(3° échéance)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/0996 du 19 mai 2015, établissant les méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 572-1 à L.572-5 et R. 572-1 à R. 572-7;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3° échéance ;
VU Farrêté préfectoral n°2010-DDT-SE n°1121 du 14 octobre 2010 portant approbation des cartes stratégiques de bruit relatives aux grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires sur le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SE n°322 du 12 août 2014 portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux grandes infrastructures routières et autoroutières sur le département de l'Essonne ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le courrier d’Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) du 12 juillet 2018 relatif à la reconduction des cartes de bruit existantes ;
VUles données communiquées par le Centre d'Études et d’Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit des réseaux routier national et autoroutier ;
1/4 VU les données communiquées par Bruitparif, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit du réseau routier départemental ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation du bruit dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports se fait par l’élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 572-5 du code de l’environnement, de
réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
CONSIDÉRANT que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes
précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules.
CONSIDÉRANT que les gestionnaires des réseaux routiers départemental, national et autoroutier concédé et non concédé, ont indiqué des évolutions de trafic dans le département de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT que des protections acoustiques ont été réalisées sur le réseau routier national dans le département de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire APRR du réseau autoroutier concédé indique qu'aucune évolution sensible du trafic n’a été constatée dans le département de l'Essonne depuis l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-SE n°322 du 22 août 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les cartes de bruit des grandes infrastructures des réseaux routiers départemental, national et autoroutier (concédé et non concédé) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules sont approuvées.
ARTICLE 2 :
Ces cartes ont pour objet l’évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des infrastructures des réseaux routiers départemental, national et autoroutier (concédé et non concédé) visées à l’article 1. Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies au moyen des indicateurs de niveau sonore Lau et La.
La valeur de l’indice de bruit Las, exprimée en décibels pondérés A (dB(A)), représente le niveau d’exposition totale au bruit. Elle résulte d’un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l’ensemble des périodes de jour (6h-18h), de soirée (18h-22h) et de nuit (22h- 6h) d’une année.
La valeur de l’indice de bruit L,, exprimée en décibels pondérés A (dB(A)), représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuit (22h-6h). Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l’ensemble des périodes de nuit d’une année.
ARTICLE 3 :
Ces cartes de bruit comprennent :
> Un résumé non technique pour chaque gestionnaire d’infrastructures présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée, l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ainsi que des tableaux de données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d'établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
2/4 > Des documents graphiques, établis au 1/25 000, représentant :
+ des cartes de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones de l'indicateur de niveau sonore Lin, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) pour les sources de bruit provenant des grandes infrastructures des réseaux routiers départemental, national et autoroutier ;
+ des cartes de tvpe A localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones de l’indicateur de niveau sonore L,, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) pour les sources de bruit provenant des grandes infrastructures des réseaux routiers départemental, national et autoroutier ;
° une carte de tvpes B localisant les secteurs affectés par le bruit, tels que désignés par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre, en application de l’article L.571 - 10 du code de l’environnement ;
+ des cartes de type C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, avec un indicateur La, supérieur à 68 dB (A) pour les grandes infrastructures des réseaux routiers départemental, national et autoroutier ;
+ des cartes de type C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, avec un indicateur L, supérieur à 62 dB (A) pour les grandes infrastructures des réseaux routiers départemental, national et autoroutier.
ARTICLE 4 : Consultation des documents
Les cartes de bruit stratégiques et les informations qu’elles contiennent sont mises en ligne sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne à l'adresse: hitp:/www.essonne.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Bruit-des-infrastructures-de- transport-terrestre
Elles sont également tenues à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne — Service Environnement, Boulevard de France — 91 012 Évry cedex.
ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté sera transmis :
au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, DGPR-Mission Bruit ; à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement ; à la Direction d’Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
à la Direction de COFIROUTE, société de VINCI Autoroutes
au Président du Conseil Départemental de Essonne ;
aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés et compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores! ;
aux Maires des communes concernées? .
VVNVYNNY
vY
1 T12 Val de Bièvres Seine Amont Grand Orly, Communautés d'Agglomération Versailles Grand Parc, Communauté Paris Saclay, Cœur d’Essonne Agglomération, Val d’Yerres Val de Seine, Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Etampois Sud Essonne, et, Communautés de Communes Pays de Limours, Dourdannais en Hurepoix, entre Juine et Rémarde et Val d’Essonne et Les Deux Vallées. 2 Angerville, Angervilliers, Arpajon, Athis-mons, Auvernaux, Auvers-Saint-George, Avrainville, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint- Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures- sur-Yvette, Cerny, Chamarande, (Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Dourdan, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etiolies, Etrechy, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-les-Briis, Fontenay-le-Vicomte, Forges-les-Bains, Gif-sur- Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Grigny, Guibeville, Guillerval, Igny, Janvry, Juvisy-sur-Orge, La ferté-Alais, La Norville, La ville-du-bois, Lardy, Le Coudray-Monceaux, Le Plessis-Paté, Les Ulis, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Limours, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Mauchamps, Mennecy, Milly-la-Forêt, Monnerville, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Orge, Nainville-les-Roches, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclas, Saclay, Saint-Aubin, Saint- Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Germain- les-Corbeil, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Vrain, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Ecole, Soisy-sur-Seine, Tigery, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon,
Wissous, Yerres.
3/4 ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE n°1121 du 14 octobre 2010 et l'arrêté préfectoral n°2014- DDT- SE n°322 du 12 août 2014 sont abrogés.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être fait notamment de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement d’Évry, le sous- préfet de Palaiseau, la sous-préfète d’Etampes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Gi —
Jean-Benoît ALBERTINI
4/4 Lars= god + ons
LOL 507]
PRÊPET DE L'ESSONNE
SACLAY
Novembre 2018
Réalisé par : DDT91/STP/BCT/SIG
Carte de type A (Lden)
Réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an Estimation du bruit sur 24 heures
TE le-Chéne Ronig eg | Lx Se eChéne Ron ES SS% C2
\K® - Ch Œ. L
Co ne C QE
We: opte {Tune
= D. Plaine de Gizzy
ea ke —> de
a 159 Bois 7 D [à Of
« du Loup P4 hr: fe +
fs € la Moité IN TTINX
n.. : Zone d'Activités éc ? AV,
n L LP \ Ÿ , . FUUTOSpace 7
TS
2 VER GC Dig. SAR
tn BIEVRES = Ÿ des Roche Je" | } /
|
» a 4
Albiañ ” € # PL N le do
RES EN CRE SE S'BHVRES oi du Chat Nou
ss" 3
Re OT ee, Ste VERRIERES = \ é; og mm À pra Sole Lg AS Deer Da 7 VE LE - “ : \ ste À ! s\ f le Pré Fle dé © + è SAS BUISSON MN, NC 4 ATTRES".
Ménillez
LL
Ÿ
Favreuse
VAUHALLAN
Zones exposées au
bruit en dB(A)
(55-60
(60-65[
(65-70[
(70-75 >75 0 250 500 m
Source : © DDT91/CEREMA/IGN/Bruitparif ne PRÊPET DE L'ESSONNE
Carte de type A (Ln)
Réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an 4 : Estimation du bruit sur la période nocturne
K Ù , J
ye | y e-Chène
171 o NY > pe.
2 O D a] Qe - :
2
, ne. à Morre Tine
; Q Ur _ Dm, Plaine de Gizzy
RE 2 ® de ee | [Tr a En Bois
S 4 Ja" du Loup P
108 d'A tivités r
#Burospare/7 5
Î =
= 1h73
SO | o
Bel-Air
> Hoi du G at NO Li
STE | un rs Pt V ER RE EM à mes
BUISSON
SACLAY |
Me nille 7
ù Li]
Favreuse
UP
VAUHALLAN
Zones exposées au
bruit en dB(A)
mm (50-55[
mm [55-60
sm (60-65
Novembre 2018 _— Pet 0 250 500 Réalisé par: DDT91/STP/BCT/SIG Em 270 m Source : © DDT91/CEREMA/IGN/Bruitprif nr Tous droits de reproduction réservés ES Carte de type C (Lden) Réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an ‘ : PRÉFET DE LESSONE Estimation du bruit sur 24 heures - Dépassement des valeurs limites
X DIU OR 5 Bois LL
‘Wg® du Loi
[4 « : mr …#
Zone d'Activités; @
7 _2ÆBurospate/ 5
tnt
VAS NT
= 27 Boiÿ du Chat Nôir LS
Ste re VERRIERES : TL ee h& “A — À F
LE
lste ES { > à £ BUISSON
4/29 %
éQéchetr 4
KO ss dr.
SACLAY
VAUHALLAN
Zones exposées au
bruit en dB(A)
= >68
Novembre 2018 0 250 500 m Réalisé Par : DDT91/STP/BCT/SIG
Source : © DDT91/CEREMA/IGN/Bruitparif a EE Tous droits de reproduction réservés Es Carte de type C (Ln) n Réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an . . a Estimation du bruit sur la période nocturne - Dépassement des valeurs limites
een Bois \1
y a #2Loup
Z La ctiv
em “2
SN NE
VERRIERES
LE
BUISSON
9 Aire ‘
de service |! il
SACLAY
Le à % Ménillez + 1
? LT Js Villefavreitse” JS Î 1 De"
à Favreuse
à. D. 20.15! Picotois152
Zones exposées au
bruit en dB(A)
L | >62
Novembre 2018
Réalisé ue DDT91/STP/BCT/SIG 0 250 500 m Source : © DDT91/CEREMA/IGN/Bruitparif
Tous droits de reproduction réservés Carte de type A (Lden)
Infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an Estimation du bruit sur 24 heures PRÊPET DE L'ESSONNE
LT 4
Zone d'Activités
£Burospare/
\ 4 > « Li LL
= a .
_ = r— — {
+ : _} ne es 1,
$< RS Dieu, Sy
BIEVRES- "2 e hateau he . Se Roches la M; jrtiniere €
Z ? | , ÿ » < : | [
at À bian p . \ À More Œ& TS YS L é z
“ÿ CB ide {Eh a NSG RE: à …
= he A RENTE6 VERRIERES
Us ee \ Decnête Aaan LE
Se | | Dre Pré f ler BUISSON
À k c-
SACLAY
VAUHALLAN
Zones exposées au
bruit en dB(A)
nn [55-60[
mm (60-65[
mm ([65-70/
No bre 2018 [Pre 0 250 500 vembre
Réalisé par: DDT91/STP/BCT/SIG un 275 Q—a——| "
Source : © DDT91/CEREMA/IGN/APRR/COFIROUTE Carte de type A (Lden)
Infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an Estimation du bruit sur 24 heures PRÊPET DE L'ESSONNE
LT 4
Zone d'Activités
£Burospare/
\ 4 > « Li LL
= a .
_ = r— — {
+ : _} ne es 1,
$< RS Dieu, Sy
BIEVRES- "2 e hateau he . Se Roches la M; jrtiniere €
Z ? | , ÿ » < : | [
at À bian p . \ À More Œ& TS YS L é z
“ÿ CB ide {Eh a NSG RE: à …
= he A RENTE6 VERRIERES
Us ee \ Decnête Aaan LE
Se | | Dre Pré f ler BUISSON
À k c-
SACLAY
VAUHALLAN
Zones exposées au
bruit en dB(A)
nn [55-60[
mm (60-65[
mm ([65-70/
No bre 2018 [Pre 0 250 500 vembre
Réalisé par: DDT91/STP/BCT/SIG un 275 Q—a——| "
Source : © DDT91/CEREMA/IGN/APRR/COFIROUTE E = Classement sonore des infrastructures du réseau routier national et autoroutier . .
TT Carte de type B
PRÉFET DE L'ESSONNE
ie Cour Rte €
f
JA UY£ENST
BIEVRES
Mes. À A 5 < à à } ;
8 Sur VERRIERES
= A $6) LE
17 k ares
BUISSON
” . # = + | at
7” Plaine de Favreuse” /
SACLAY pe AN 2 CR —— —, LS C9 Fr Tan — + =_v À 1}
169 ne. | SA!
LM T) “ee GNYNZS Le
Villefavreifé É 1 à
. ps +48. 4 D Favreuse
L é |
fe | |
| IGNY
VAUHALLAN N
at il tan
Catégorie de l'infrastructure Largeur maximum du secteur affecté par le bruit
— 1 (300 m)
—— 2 (250 m)
— 3 (100 m)
Par : DDT91/STP/BCT/SIG
Tous droits de reproduction réservés 0 0.5 1 km
Source : © DDT91/IGN BD °
© CARTO/APRR/COFIROUTE et
mehr Carte de type C (Lden) | Infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an ‘ : PRÉFET DE LESSONE Estimation du bruit sur 24 heures - Dépassement des valeurs limites
\ :
16 1% 1169 Se le-Chéne Ror
C NZ
SCIENCES — ?> the ? C Der er
Q
2@ a pure = Ÿ £ | Cs ne Plaine de Gizzy
+ Golf * NS | Ve eù es
fe .\ 4 Le e ) dy © (Fi Bois 7 Ds : D.
4 @ || 4°? » . De .
7 L 1 ue” ‘du Loup gh4N - Fe .
= . {4 la Motte RE
— LR me : Zone d'A tivités Oarrée | 7
22 FBurospace 7” TEE UE
*EKleau BIEVRES S 7 des Roche. = la3 ere
SU Fe Ë F
Eu le Mona sx
PS j *@ 6 | & i “ap ( <° Boiÿdu “Chat Nou %e co 7 f/2 Le LS nd | xs "+8 x « + LR R 12 = + À 7 4 TS ‘8 os VERRIERES
Po, mt où æ "# SN TAole hé “AA D nt * TS & LE
Pist LT / Le » — ne N
FR ON Een SES N\. | RES
SACLAY
Mé nille 7
àLi]
Ÿ
148 | Favreuse
IGNY
VAUHALLAN
Zones exposées au
bruit en dB(A)
En 268
Novembre 2018 0 250 500 m Réalisé Par : DDT91/STP/BCT/SIG
Source : © DDT91/CEREMA/IGN/APRR/COFIROUTE | Tous droits de reproduction réservés Es Carte de type C (Ln) n Infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an . . a Estimation du bruit sur la période nocturne - Dépassement des valeurs limites
Ms CPR
RS du Loup
nl 8 GJé = ah
s JS Zone d'Activité É Na * " L _AMurospace, ]
RS 3 [os
| 173 $ a
des Roches = |" einen T
IE = —ASBOET
TO L
4 NE = : VERRIERES
. +? ’ © ès l À | 109) LE PET LS ‘ CL
HN allée Ne Æ , BUISSON
l
SACLAY . ,
PL fs Le à % Ménillez + 1
ext | Ÿ LE 4 4
Villefavreitse” Ur | f : 1 nn
L | Favreuse
à. C2 0 s nr IGNY is = Picotois152
VAUHALLAN
Zones exposées au
bruit en dB(A)
= 262
Novembre 2018
Réalisé par: DDT91/STP/BCT/SIG 0 250 500 m Source : © DDT91/CEREMA/IGN/APRR/COFIROUTE ————— Tous droits de reproduction réservés 4. Zones soumises à
permis de démolir et
déclaration préalable
pour les clôtures DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CHEF-LIEU DE CANTON
VILLE DE BIEVRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 677/ 15 octobre 2007
INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR ET DE LA DECLARATION
PREALABLE POUR LES CLOTURES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BIEVRES
Date de convocation : 9 octobre 2007 SOUS-P Date d'affichage : 9 octobre 2007 REF En DE PALARERU
Nombre de conseillers : 18 OCT 2007
En exercice :26
Présents :20
Votants : 26
ARRIVÉE
L'an deux mil sept, le lundi 15 octobre à 21 heures 15, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en mairie, sous la présidence d'Hervé HOCQUARD, Maire.
Etaient présents :
Hervé HOCQUARD, Maire, Michèle BROSSARD, Alain RUBY, Aline ANTOINE, Denyse ROUSSEAU, Paule DELMAS, Armelle TOHIER, Maire-Adjoints, Samuel BOSKI, Claude SASTRE, Marc LAVERGNE, Sylvette REGNIER, Philippe MIAS, Alain-Louis MIE, Hervé QUEVERDO, Michel GRENARD, Christian JOUANE, Joël CONAN, Hubert GAUD, Maryse TRAORE-BONNEFOND, Jean-Luc ESCUDIE, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Irène LONGERINAS, pouvoir à Denyse ROUSSEAU
Anne PELLETIER-LEBARBIER, pouvoir à Philippe MIAS
Robert DUCHATEL, pouvoir à Armelle TOHIER
Angélique ARNAUD, pouvoir à Samuel BOSKI
Annick PIMIENT A, pouvoir à Christian JOUANE
Jean-Pierre SOUBRIE, pouvoir à Hervé HOCQUARD
Assistaient également à la séance :
R. SZARY, C. BOUTILIE, C. FOSSIER, J.-C. DUVET, membres de l’administration
municipale.
La séance est déclarée ouverte à 21 heures 15.
H. QUEVERDO est désigné secrétaire de séance.
HÔTEL DE VILLE - 91570 BIEVRES - téléphone : 01 69 35 15 50 - télécopie : 01 60 19 33 80 INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR ET DE LA DECLARATION PREALABLE POUR LES CLOTURES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BIEVRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 421-3, R 421-12 et R 421-27 dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Vu le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée,
Vu le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bièvres approuvé le 28 juin 2007,
Vu l'avis de la commission d’urbanisme du 4 octobre 2007,
Considérant que l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d’application du 5 janvier
2007 portant réforme des autorisations d’urbanisme, a réduit le champ d’application des permis de démolir et des déclarations de clôtures, qui ne couvrent désormais plus l’ensemble du territoire communal mais uniquement les parties de ce dernier, couvertes notamment par les périmètres de protection des monuments historiques, les sites inscrits et classés,
Considérant néanmoins que les articles R 421-12 et R 421-27 du code de l’urbanisme issus de l’ordonnance du 8 décembre 2005, permettent aux collectivités d’instaurer ces deux régimes d’autorisation sur l’ensemble ou partie du territoire communal,
Considérant que la commune de Bièvres, soucieuse de la préservation de son patrimoine naturel et bâti, a depuis de nombreuses années, engagé une démarche qualitative et plus
particulièrement architecturale pour l’ensemble des projets urbains, notamment par le biais de mesures règlementaires inscrites dans les Plan d’Occupation des Sols successifs et réaffirmées dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2007,
Considérant que le patrimoine communal, riche de ses monuments historiques et de ses sites
inscrit et classé de la vallée de la Bièvre, est aussi composé de quartiers qui font partie intégrante du cadre de vie des Bièvrois,
Considérant par ailleurs que la présence de murs en pierre de grande qualité et la volonté de maîtriser la mise en forme et la qualité des limites séparant le domaine public de la propriété privée en ce qu’elles participent à l’identité de la ville, justifient une homogénéisation de la législation sur les clôtures à l’échelle du territoire communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Article 1: DECIDE de soumettre au permis de démolir, les démolitions situées sur
l’ensemble du territoire de la commune de Bièvres, à compter de la présente délibération
devenue exécutoire.
Article 2: DECIDE de soumettre à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur
l'ensemble du territoire de la commune de Bièvres, à compter de la présente délibération
devenue exécutoire.
Fait et délibéré à Bièvres, le 15 octobre 2007, ont signé au registre les membres présents. 5. Droits de
préemption DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 septembre 1989
kKXK
Date de convocation : 20 septembre 1989
Date d'affichage : 20 septembre 1989
Nombre de Conseillers :
}
- en exercice : 27
- présents : 23
- votants : ZT
L'an mil neuf cent quatre vingt neuf, le 28 SEPTEMBRE,
à 21 Heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie sous la
présidence de M. BERTHIER, Maire.
Etaient présents
M. BERTHIER, M. DUHAZE, M. PERRIN, M. CHARPENTIER,
M. JOUANE, M. LISSENKO,
M. JOUSSET, M. ODENT, Mme GUIBOURG,
Melle DELMAS, Mme PIMIENTA,
Mme CHESNEL, M. BASSET, M. BONNET, M. LECLERE,
M. PRISSET,M. LEVILLAIN,
M. LONGERINAS, Mme HASSID, M. BROSSARD,
M. BRUSCHET, M. NOUVIER,
M. CHAUVEL.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
M. MOURET pouvoir à M. JOUSSET (prése à partir du point
VD.
M. PINSON pouvoir à M. BERTHIER dAfputes Sea M. CONAN pouvoir à M. DUHAZE
M. HOCQUARD pouvoir à M. LONGERINAS
Melle DELMAS a été élue Secrétaire.
k % *% COURT DE TENNIS COUVERT.
DEMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE TE
Le Conseil Municipal,
. Vu le Code des Communes,
. Vu le budget,
»
Vu sa délibération de ce jour relative à l'attribution d'un marché de construction NÆdj'un court de tennis couvert à l'Entreprise BECKER, pour un montant
de
IX) 1.564.393,30 Francs T.T.C.
FIÈE
TA
Te
ù
Æ
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1987 relatif à une subvention
forfaitaire de 180.000 Francs, au titre du Fonds National pour le développement du
sport,
Considérant que ces travaux peuvent également faire l'objet d'une subvention de la Fédération Française de tennis venant compléter la subvention d'Etat,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE : }
Sollicite auprès de la Fédération Française de Tennis la subvention la plus large
possible pour la construction d'un court de tennis couvert.
AUTORISATION DU MAIRE D'ESTER EN JUSTICE.
Le Conseil Municipal,
. Vu le Code des Commune,
. Vu le budget,
. Considérant la requête n° 89.695 présentée par M. LECORNAY devant le Tribunal
Administratif de VERSAILLES contre le permis de construire "Sté les Beaux Sites”,
datant du 29 décembre 1988,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Autorise le Maire à ester en justice et à s'assurer le concours de Me MARCHAND.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN.
Monsieur le Maire explique que le droit de préemption urbain est la faculté
offerte à la Commune de se porter acquéreur prioritaire, à des fins d'intérêt
général, d'un bien immobilier, chaque fois qu'une propriété bâtie ou non bâtie fait l'objet d'une transaction. L'intérêt collectif dont la commune a la charge peut conduire celle-ci à
user de ce droit de préemption dans le but de se rendre propriétaire de certains terrains afin de les affecter à un usage d'intérêt général.
Le Conseil Municipal,
. Vu la loi n° 85729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement,
. Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 210O-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants relatifs au Droit de
Préemption Urbain,
Considérant la volonté de la commune de maîtriser les échanges fonciers effectués sur son territoire, afin notamment de mettre en oeuvre une politique équilibrée du logement et de disposer de terrains nécessaires aux équipements collectifs,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, 26 voix pour, 1 abstention M. BROSSARD,
DECIDE :
ARTICLE UN :
Le droit de préemption urbain est institué sur l'ensemble des zones urbanisées et d'urbanisation future de la commune, c'est-à-dire les zones dont les sigles inscrits au P.O.S. commencent par U, NA et NAU.
ARTICLE DEUX :
Le Maire est autorisé à exercer le droit de préemption urbain au nom de la Commune.
ARTICLE TROIS :
La présente délibération sera
Transmise au Sous-Préfet.
Affichée en Mairie pendant | mois.
. Mention en sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE QUATRE :
La présente délibération sera transmise, pour information
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
. au Conseil Supérieur du Notariat,
à la Chambre départementale des Notaires,
aux barreaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance et aux Greffes des mêmes Tribunaux. JRNÉE
o [*
TRE
ARTICLE CINQ : 10
La présente délibération prendra effet après accomplissement des formalités de publication prévues à l'article 3, la date à prendre en considération pour l'affichage en Mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
CREATIONS DE POSTES. AVANCEMENTS DE GRADES.
Le Conseil Municipal,
. Vu le Code des Communes,
. Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,
. Vu Ile tableau indicatif des emplois communaux,
. Considérant la nécessité de modifier le tableau indicatif des emplois communaux,
Après en avoir délibéré, !
DECIDE :
ARTICLE UN :
A l'unanimité des membres présents et représentés
- l'intégration de 14 emplois d'agents de service et d'A.S.E.M. dans le cadre d'emploi
des agents d'entretien.
ARTICLE DEUX :
A l'unanimité des membres présents et représentés
la création des postes suivants :
1) Cadre d'emploi des agents d'entretien :
4 postes dans le grade d'agent d'entretien.
2) Cadre d'emploi des commis :
1 poste dans le grade de commis.
ARTICLE TROY :
À la majorité des membres présents et représentés, 22 voix pour, 5 refus de vote
M. LONGERINAS, Mme HASSID, M. BROSSARD, M. BRUSCHET, M. HOCQUARD,
Les avancements de grade suivants
- Agent d'entretien en agent d'entretien qualifié
5 avancements.
- Agent technique en agent technique qualifié DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 SEPTEMBRE 1991
Date de convocation : 19 Septembre 1991
Date d'affichage : 19 septembre 1991
Nombre de conseillers
- en exercice : 27
— présents : 21
— Votants : 25
L'an mil neuf cent quatre vingt onze, le vingt six septembre, à
21 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. BERTHIER.
Etaient présents :
M. BERTHIER, M. DUHAZE, M. PERRIN, M. CHARPENTIER, M. JOUANE,
M. MOURET,M. JOUSSET M. ODENT, Mme GUIBOURG, Melle DELMAS,
Mme PIMIENTA, Mme CHESNEL, M. BASSET, M. PINSON, M. CONAN,
M. PRISSET, M. LONGERINAS, M. BROSSARD, M. BRUSCHET, M. HOCQUARD,
M. TURGIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
M. LISSENKO pouvoir à M. BERTHIER
M. LECLERE pouvoir à M. BASSET
Mme HASSTD pouvoir à M. LONGERINAS
M. NOUVIER pouvoir à M. TURGIS
Absents
M. BONNET
M. LEVILLAIN
Mme PIMIENTA à été élue Secrétaire. LT ETS EN ERP
+[1o{ai
PU CNTUT ÉS RS TRUE.
2)
. Considérant la requête n° 912303 présentée par l'Association des “résidents de Bièvres Sud", devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES le 11 juin 1991 par leur avocat Maître COURTEAUD, contre l'autorisation d'implantation de l'entreprise LOMATRA sur le territoire communal,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, 17 voix pour, 7 abstentions (M. BROSSARD, M. LONGERINAS, Mme HASSID, M. BRUSCHET, M. HOCQUARD, M. TURGIS, M. NOUVIER),
ARTICLE UNIQUE :
=
- AUTORISE le Maire à ester en justice et à désigner un avocat, pour l'affaire sus-visée.
DROIT DE PREEMPTION RENFORCE.
Le Conseil Municipal,
. Vu le Code des Communes et notamment ses articles L 210.1, L
211.1, L 211.4, R 211.1, R 213.1 et suivants relatifs au droit de préemption urbain,
. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 1989 instaurant un droit de préemption urbain sur la commune dans les zones U, NA et NAU du Plan d'Occupation des Sols,
. Considérant que le droit de préemption urbain renforcé est une extension du D.P.U., à savoir qu'il peut s'exercer également dans trois autres cas :
- sur un ou plusieurs lots (habitation, professionnel, locaux accessoires) appartenant à une copropriété,
- sur les parts ou actions de sociétés,
- sur des immeubles bâtis de moins de dix ans,
. Considérant que la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 1991 instaurant un droit de préemption urbain renforcé n'a pas spécifié les motivations,
. Considérant qu'il y a lieu de préciser les raisons qui ont conduit la commune à adopter un droit de préemption urbain renforcé,
. Considérant que la commune souhaite pouvoir acquérir un ou plusieurs lots dans une copropriété de logements sociaux, ainsi que des propriétés de moins de dix ans afin de préserver le parc immobilier social,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, ARTICLE UN :
instaure un droit de préemption urbain renforcé afin de préserver le parc immobilier social de la commune.
ARTICLE DEUX :
Autorise le Maire à exercer ce D.P.U. au nom de la commune.
ARTICLE TROIS
La présente délibération sera transmise au Sous-Préfet et fera l'objet d'une mesure de publicité par affichage pendant un mois en Mairie et par insertion dans deux journaux diffusés dans le département
ARTICLE QUATRE :
La présente délibération sera transmise pour information :
au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
_- au Conseil Supérieur du Notariat, EN
à la Chambre Départementale des Notaires,
_- aux bureaux constitués près des T.G.I. et aux greffes des mêmes tribunaux.
ARTICLE CINQ :
La présente délibération prendra effet après accomplissement des formalités de publication (prévues à l'article 3), la date à prendre en considération pour l'affichage en Mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
Fait et délibéré à BIEVRES, les jour, mois et an susdits et ont
signé au registre les membres présents.
M. BERTHIER M QUHAZE M. PERRIN M. CHARPENTIER
ere Ë ef
PE {. LT
LA _ = \-
ET A4 LT
TT S _ f 1
M. JOUANE M. ODENT
1 5 Li LA ZÈ
Mme GUIBOURG Melle, DELMAS Mme PIMIENTA Mne, CHESNEL À
C | _— f 4() LE a nHobe D RE gr? an (ea / i\ TT
M. BASSET/ M. PÆNSON M. CONAN fl M. PRISSET -
— pH — Lis], Qu a CT = Y LLC | RTL LL — É ST o* De
en DE AT TJ ET
M. LONGERINAS M. BR M. BRÜSCHET) M. HOCQUARD
LT 1 | / Tr LA f à
2 sEcbit | / An 9
/ \ CLAA VUE ? DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHEF-LIEU DE CANTON
VILLE DE BIEVRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 678 / 15 octobre 2007
MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EN APPLICATION DU PLU APPROUVE LE 28 JUIN 2007
Date de convocation : 9 octobre 2007
Date d’affichage : 9 octobre 2007 ES “PREFECTURE DE PALAISEAU
Nombre de conseillers : ESSONNE
En exercice : 26 18 OCT. 2007
Présents : 20
Votants : 26 ARRIVÉE
L'an deux mil sept, le lundi 15 octobre à 21 heures 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, sous la présidence d’Hervé HOCQUARD, Maire.
Etaient présents :
Hervé HOCQUARD, Maire, Michèle BROSSARD, Alain RUBY, Aline ANTOINE, Denyse
ROUSSEAU, Paule DELMAS, Armelle TOHIER, Maire-Adjoints, Samuel BOSKI, Claude
SASTRE, Marc LAVERGNE, Sylvette REGNIER, Philippe MIAS, Alain-Louis MIE, Hervé
QUEVERDO, Michel GRENARD), Christian JOUANE, Joël CONAN, Hubert GAUD, Maryse TRAORE-BONNEFOND), Jean-Luc ESCUDIE, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Irène LONGERINAS, pouvoir à Denyse ROUSSEAU
Anne PELLETIER-LEBARBIER, pouvoir à Philippe MIAS
Robert DUCHATEL, pouvoir à Armelle TOHIER
Angélique ARNAUD, pouvoir à Samuel BOSKI
Annick PIMIENTA, pouvoir à Christian JOUANE
Jean-Pierre SOUBRIE, pouvoir à Hervé HOCQUARD
Assistaient également à la séance :
R. SZARY, C. BOUTILIE, C. FOSSIER, J.-C. DUVET, membres de l’administration
municipale.
La séance est déclarée ouverte à 21 heures 15.
H. QUEVERDO est désigné secrétaire de séance.
HÔTEL DE VILLE - 91570 BIEVRES - téléphone : 01 69 35 15 50 - télécopie : 01 60 19 33 80 MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EN APPLICATION DU PLU APPROUVE LE 28 JUIN 2007
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1, L 211-4, L.213-1 et R 123-
19;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, portant sur l'élaboration, la révision, la modification et la mise à jour des documents
d’urbanisme et dont les dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 1° avril 2001, conformément à l’article 6 du décret n°2001-260 du 27 mars 2001 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Bièvres en date du 28 septembre 1989 et du 6 juin 1991 ayant instauré le Droit de Préemption Urbain simple puis le Droit de Préemption
Urbain renforcé sur son territoire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bièvres en date du 25 juin 2001 donnant
délégation au Maire pour l’exercice du Droit de préemption Urbain, en application de l’article L2122-22 alinéa 15 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil Municipal en date
du 28 juin 2007 ;
Vu le Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHi) approuvé en Février 2006 par la Communauté de communes de Versailles Grand Parc ;
Vu l’avis de la commission Urbanisme en date du 04 octobre 2007 ;
Considérant que l’article L 211-1 du code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé, d’instituer (ou modifier) un droit de
préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles que définies au PLU et de le renforcer au besoin, conformément à l’article L 211-4 du code de
l'Urbanisme, aux lots de copropriété et aux immeubles construits il y a moins de 10 ans ;
Considérant que l'institution d’un droit de préemption urbain renforcé doit contribuer à la
mise en œuvre des objectifs inscrits dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune, en permettant notamment la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti, la réalisation d’opérations de logements et d'équipements collectifs, la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation des opérations susvisées, et la restructuration urbaine par des actions et opérations d'aménagement concernant notamment les espaces et les voies publics ;
Considérant par ailleurs que le renforcement du Droit de Préemption Urbain constitue un outil
juridique efficace à la mise en place de la politique locale de l’habitat et plus particulièrement social, telle que traduite dans le PLU et le PLHi compte tenu du nombre insuffisant de logements sociaux et des obligations de construction en découlant ;
Considérant que la rareté des opportunités foncières peut contraindre la commune à faire l'acquisition de biens immobiliers mis en vente constitués de parts de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou de lots de copropriété s’agissant d’immeubles existants, notamment en
centre ville et que dans ces conditions, seule l'institution d’un DPU renforcé sur l’ensemble des zones U et AU du PLU approuvé rend possible ces aliénations ; Considérant que les objectifs précités de même que les remaniements liés à l’élaboration du PLU en ce qu’ils étendent et/ou réduisent selon les cas, les zones urbaines et d’urbanisation future, nécessitent à la fois le maintien et la modification du champ d’application du DPU renforcé ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: DECIDE de modifier le champ d’application du Droit de préemption Urbain
(DPU) renforcé et de l’étendre à l’ensemble des zones U et AU du PLU telles que figurées au
plan annexé à la présente ;
Article 2 : DONNE délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, ce DPU
renforcé, conformément à l’article L.2212-22 alinéa 15 du code des collectivités territoriales ;
Article 3 : CHARGE M. le Maire de prendre un arrêté portant mise à jour du document d’urbanisme en vue d’annexer le plan délimitant le nouveau périmètre d’application du DPU renforcé ;
Article 4 : CHARGE M. le Maire de créer un registre et d’y inscrire toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption dans le périmètre ainsi défini, ainsi que l’affectation définitive des biens ;
Article 5 : PRECISE que le DPU renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 6 : DIT qu’une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’Essonne ;
- Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux ;
- Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat ;
- La chambre départementale des notaires ;
- Au barreau constitué près du TGI d'Evry ;
- Au greffe du même tribunal.
Fait et délibéré à Bièvres, le 15 octobre 2007, ont signé au registre les membres présents. 62
Imprimé
sur du
papier recyclé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LAIKAII VU KEVID LI KE
DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE BIEVRES
1107 — 7 mars 2011
MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EN APPLICATION DU PLU APPROUVE LE 07 MARS 2011
Date de convocation : 1° mars 2011.
Date d’affichage : 1° mars 2011
Nombre de conseillers :
- en exercice :27
- présents : 21 jusque 22h30 puis 22 à partir de 22h30 et 23 à partir de 23h00 - absents représentés : 5 jusque 22h30 puis 4 à partir de 22h30, et 23 à partir de 23h00 - votants : 26
‘- absent :1
L'an deux mil onze, le lundi sept mars à vingt-et-une heures et cinq minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle municipale de la Grange aux Fraises, _sise 3 rue de Paris à Bièvres, sous la présidence de Monsieur Hervé HOCQUARD, Maire de Bièvres. |
Etaient présents :
M. Hervé HOCQUARD, Maire, M: Christian JOUANE, Mme Véronique BANULS, M. Philippe MIAS (à partir de 22h30), Mme Anne PELLETIER-LEBARBIER, M. Robert DUCHATEL, M. Alain-Louis MIE, Mme Denyse ROUSSEAU, Maires-adjoints en exercice, Mme Helyett LEMOINE, M. Jacky MATTEI, Mme Arlette LECHEVALIER, Mme Béatrice CHOMBART, Mme Nadine DAGUET, M. Alain SAVARY, M. Patrick BRUN, M. Amine PATEL, Mme Magali ERRECART, M. Benoist BERTHIER, M. Emmanuel MICHAUX, Mme Marianne FERRY (à partir de 23h00), Mme Evelyne ROBUTEL, Mme Maryse TRAORE-BONNEFOND, M. Jean-Michel CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
Absents représentés :
M. Philippe MIAS, pouvoir à Mme Anne PELLETIER-LEBARBIER jusque 22h30 Mme Armelle TOHIER, pouvoir à M. Christian JOUANE
Mme Marianne FERRY, pouvoir à M. Hervé HOCQUARD jusque 23h00 Mme Sophie DEVES, pouvoir à Mme Denyse ROUSSEAU
Mme Christelle de BEAUCORPS, pouvoir à M. Jean- r-Michel CHARPENTIER
Absent
Mme Tamara DUSAPIN
Madame Véronique BANULS a été nommée Secrétaire de Séance.
La séance est déclarée ouverte à vingt-et-une heures et quinze minutes.
Assistaient également à la séance : Mme Christelle DETALLE, M. Gilles TOPENAS, M. Raphael SZARY, membres de l’administration communale.
MAIRIE - 91570 BIÈVRES - téléphone : 01 69 35 15 50 - télécopie : 01 60 19 33 80
www.bievres.fr - courriel : contact @bievres.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219100641-20110307-DCM-1107-DE
Date de signature : -
Date de réception : 11/03/2011 Objet: MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EN APPLICATION DU PLU APPROUVE LE 07 MARS 2011
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1, L211-4, L.213-1 etR211-1,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, portant sur l’élaboration, la révision, la modification et la mise à jour des documents d'urbanisme et dont les dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 1° avril 2001, conformément à l’article 6 du décret n°2001-260 du 27 mars 2001,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Bièvres en date du 28 septembre 1989, du 6 juin 1991 et du 15 octobre 2007 ayant instauré le Droit de Préemption Urbain simple puis le Droit de Préemption Urbain renforcé sur son territoire,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil Municipal en date du 07 mars 2011,
Vu le Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHÏ) en cours d’élaboration par la Communauté d’ Agglomération de Versailles Grand Parc,
Considérant que l’article L 211-1 du code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local de l’Urbanisme (PLU) approuvé, d’instituer (ou modifier) un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles que définies au PLU, conformément à l’article L 211-4 du code de l’Urbanisme,
Considérant que l’institution d’un droit de préemption urbain renforcé doit contribuer à la mise en œuvre des objectifs inscrits dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune, en permettant notamment la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti, la réalisation d’opérations de logements et d'équipements collectifs, la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation des opérations susvisées, et la restructuration urbaine par des actions et opérations d’aménagement concernant notamment les espaces et les voies publics,
Considérant par ailleurs que le renforcement du Droit de Préemption Urbain constitue un outil juridique efficace à la mise en place de la politique locale de l’habitat et plus particulièrement social, telle que traduite dans le PLU et le PLHi compte tenu du nombre insuffisant de logements sociaux et des obligations de construction en découlant,
Considérant que la rareté des opportunités foncières peut contraindre la commune à faire l’acquisition de biens immobiliers mis en vente constitués de parts de Sociétés Civiles Immobilières (SCT) ou de lots de copropriété s’agissant d’immeubles existants, notamment en centre ville et que dans ces conditions, seule l’institution d’un DPU renforcé sur l’ensemble des zones U et AU du PLU approuvé rend possible ces aliénations,
Considérant que les objectifs précités de même que les remaniements liés à la révision du PLU en ce qu’ils étendent et/ou réduisent selon les cas, les zones urbaines et d’urbanisation future, nécessitent à la fois le maintien et la modification du champ d’application du DPU renforcé,
Commune de Bièvres Conseil Municipal du 7 mars 2011 délibération 1107 Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés moins deux abstentions (Christelle de BEAUCORPS, Jean-Michel CHARPENTIER),
Article 1” : DECIDE de modifier le champ d’application du Droit de préemption Urbain (DPU) renforcé et de l’étendre à l’ensemble des zones U et AU du PLU dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil municipal du même jour, et telles que figurées au plan annexé à la présente ;
Article 2: DONNE délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, ce DPU renforcé, conformément à l’article L.2212-22 alinéa 15 du code des collectivités territoriales ;
Article 3: CHARGE M. le Maire de créer un registre et d’y inscrire toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption dans le périmètre ainsi défini, ainsi que l’affectation définitive des biens ;
Article 4 : PRECISE que le DPU renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : DIT qu’une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux ;
- Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat ;
- La chambre départementale des notaires :
- Au barreau constitué près du TGI d'Evry ;
- Au greffe du même tribunal.
Fait à Bièvres, le 7 mars 2011, ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
| Hervé HOCQUARD
Maire de Bièvres
Conseiller régional
Commune de Bièvres Conseïl Municipal du 7 mars 2011 délibération 1107 DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE 2014-04-0033(1)
CONSEIL GÉNÉRAL
ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
SÉANCE DU 30 JUIN 2014
ESPACES NATURELS SENSIBLES - RECENSEMENT ET ZONES DE PREEMPTION Commune de BIEVRES
LE CONSEIL GÉNÉRAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 142-3 et L 213-3,
VU la loi 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée par la loi 95-101 du 2 février 1995 relative à la politique des Espaces naturels sensibles,
VU sa délibération 89-3-22 du 26 mai 1989 décidant de mettre en place une politique des Espaces naturels sensibles (ENS),
VU ses délibérations 91-3-18 du 21 mars 1991, 94-3-18 du 27 octobre 1994 et 2005-03-0019 du 23 mai 2005 définissant et actualisant les orientations de la politique en la matière,
VU sa délibération 94-3-02 du 21 janvier 1994 approuvant le recensement du secteur de la vallée de l'Yvette et de la Bièvre,
VU sa délibération 99-2-01 du 25 février 1999 relative au développement de la politique des ENS 1999-2004,
VU sa délibération 2009-04-0009 (1) du 23 mars 2009 approuvant la modification du recensement et la création de zones de préemption au titre des ENS sur le territoire de la commune de Bièvres,
VU sa délibération 2011-04-046 du 12 décembre 2011 approuvant le schéma départemental des ENS pour la période 2012-2021,
VU les délibérations 1416 et 1417 du Conseil municipal de la commune de Bièvres du 24 juin 2013,
VU les courriers du Conseil général du 29 avril 2014 adressés à la Chambre d'Agriculture d’Ile-de- France et au Centre Régional de la Propriété Forestière d'Ile-de-France (CRPF),
CONSIDERANT la qualité des sites et des paysages sur les secteurs du Chêne Rond, du Bois du Loup Pendu, de la Roche Dieu, de Vauboyen, du Bois de Montéclin, du Bois du Chat Noir, du Pré Fleuri, du Chat Noir, des Damoiseaux et de Villefavreuse,
CONSIDERANT que ces secteurs peuvent s'inscrire dans le cadre de la loi du 18 juillet 1985 sur les Espaces naturels sensibles dont l'objectif est la mise en place des zones de préemption permettant l'acquisition des terrains pour les aménager et ouvrir au public, sauf exception justifiée par la fragilité
du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et la préservation des habitats naturels,
CONSIDERANT que ces secteurs sont pour l'essentiel, dans le site classé de la «Vallée de la Bièvre » (décret du 7 juillet 2000) au titre de la loi de 1930 des monuments historiques,
CONSIDERANT que ces secteurs sont également concernés par la trame verte et bleue qui est inscrite au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de la Région Ile-de-France, puisque deux corridors fonctionnels de la sous-trame arborée empruntent les boisements présents sur le
territoire communal, VU le rapport de Monsieur le Président,
Sa 4ème commission entendue,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la modification du recensement des Espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Bièvres sur les secteurs du Chêne Rond, du Bois du Loup Pendu, de la Roche Dieu, de
Vauboyen, du Bois de Montéclin, du Bois du Chat Noir, du Pré Fleuri, du Chat Noir, des Damoiseaux et de Villefavreuse tels qu'ils sont définis sur les plans de situation ci-annexés.
APPROUVE la modification des zones de préemption au titre des Espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Bièvres sur les secteurs du Chêne Rond, du Bois du Loup Pendu, de la Roche Dieu, de Vauboyen, du Bois de Montéclin, du Bois du Chat Noir, du Pré Fleuri, du Chat Noir, des Damoiseaux et de Villefavreuse telles qu'elles sont définies sur les plans de délimitation et de situation, ainsi que sur la liste parcellaire ci-annexés.
PREND ACTE que les parcelles du tableau ci-dessous précédemment incluses dans la zone de préemption déléguée à la commune, sont désormais incluses dans la zone de préemption départementale
Û Bois communaux
Le Grand Bois de la Ville du Bois
Les Brulis
K La Plaine de Favreuse Ouest
Le chat Blanc
39 Département
APPROUVE la délégation du droit de préemption au titre des Espaces naturels sensibles à la commune de Bièvres sur les secteurs du Chêne Rond, du Bois du Loup Pendu, de la Roche Dieu, du Bois de Montéclin, de Vauboyen, des Damoiseaux et de la Martinière tels qu'ils sont définis sur les
plans de délimitation et de situation, ainsi que sur la liste parcellaire, ci-annexés.
Le président du Conseil général
Le Président du (Conseil Général certifie
exécutoire à compter du : - 4 ||}|
la présente délibération iransmigl] LA kème
date au représentant de lEtat dans le
Département (Article L 3131-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales).
Jérôme Guedj BIEVRES LISTE DES PARCELLES EN ZONES DE PREEMPTION
113
ESPACES NATURELS SENSIBLES
LIEUX-DITS N° à N°| EXERCICE DU DROIT
| Délégation à la com
SECTION
B Le Chêne Rond-Ouest 3
Montafilant
D L'Abbaye aux Bois
195 196 |1
E Le Berceau 360 | 364 365
F Le Village Ouest 138
143 144p|
242p |243p{1
435 436 |
La Bretonnière 458p
G Les Village Est 33
H Les Damoiseaux 190
267 269 |
337 338 |
452 453 |
Bois communaux 22 24
14/08/2014 BIEVRES LISTE DES PARCELLES EN ZONES DE PREEMPTION ESPACES NATURELS SENSIBLES
SECTION LIEUX-DITS EXERCICE DU DROIT
I(suite)
Le Chat noir
Les Brulis
La Plaine de Favreuse Ouest
Les Gennets
La Roche Dieu
Vauboyen Sud
Les Roches
Monteclain
14/08/2014
213 BIEVRES LISTE DES PARCELLES EN ZONES DE PREEMPTION 3/3
ESPACES NATURELS SENSIBLES
SECTION LIEUX-DITS N° à N°| EXERCICE DU DROIT
La Pierre Grillante 92
a commune
141 142 | Délégation à la commune
14/08/2014 NE
LÉ Se
AN
Re ESS 9 : DE ER L
LS
——
pi
« SN
TT (> ef RS
/ À CEA , À
AN =)
RUN
Bièvres
Igny
Vauhallan
Saclay
Verrières-le-Buisson
Igny
Bièvres
Vauboyen
Ménillez
la Folie
la Vallée
Clairbois
Vauhallan
Vaupéreux
le Cottage
les Brûlis
Marienthal
le Versoir
Richeville
les Buttes
Ferme Ratel
Bois Brûlés
le Bas Igny
les Arpentis
le Chat Noir
les Hommeries
les Mathurins
le Pré Fleuri
Villefavreuse
la Roche Dieu
le Chêne Rond
la Martinière
le Cul du Cerf
la Grande Mare
les Damoiseaux
le Marché Palu
Bois du Rocher Plaine de Gizzy
le Val d'Albian
Chemin des Pins
les Engoulevents
la Motte Quarrée
le Bois Maréchal
le Petit Clamart
Bois de Monteclin
Bois du Chat Noir
l'Abbaye Aux Bois
Bois du Loup Pendu
Plaine de Favreuse
Écuries de Favreuse
Carrefour des Abbés
Batterie de Bièvres
Bois de la Grande Maison
Carrefour des Noisetiers
Château du Bois du Rocher
Prairie d'Amblainvilliers
Rond-Point du Petit Clamart
0 200
Mètres
Août 2014 - Sources : IGN / Conseil général de l'Essonne - Tous droits réservés
´
Espaces
Naturels
Sensibles
Conservatoire
départemental
Commune de BIEVRES
Recensement et zone de préemption Espaces Naturels Sensibles
Date de délibération : 30 juin 2014
Limite communale
Zone de préemption ENS
Zone de préemption départementale
Zone de préemption déléguée à la commune
Recensement ENS
Espace boisé
Zone humide
Espace agricole EXTRAIT DU REGISTRE
DES-BELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 491/SEPTEMBRE/2005 i
INSTITUTION D'UN DROIT DE PREEMPTION DE LA SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE
Date de convocation : 13 septembre 2005
Date d'affichage : 13 septembre 2005
Nombre de conseillers :
-enexercice :27
- présents 121
- votants 127
L'an deux mil cinq, le lundi 19 à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Hervé HOCQUARD, Maire
Etaient présents :
Hervé HOCQUARD, Michèle BROSSARD, Alain RUBY, Aline ANTOINE, Paule DELMAS, Sylvette REGNIER, Denyse ROUSSEAU, Claude SASTRE, Robert DUCHATEL, Marc LAVERGNE, Philippe MIAS, Alain-Louis MIE, Hervé QUEVERDO, Angélique ARNAUD, Armelle TOHIER, Michel GRENARD, Christian JOUANE, Joël CONAN, Hubert GAUD, Annick PIMIENTA, Maryse TRAORE-BONNEFOND
Absents excusés :
Irène LONGERINAS, pouvoir à Denyse ROUSSEAU
Samuel BOSKI, pouvoir à Michèle BROSSARD
Anne PELLETIER-LEBARBIER, pouvoir à Armelle TOHIER
Bertrand MIRABAUD, pouvoir à Aline ANTOINE
Jean-Pierre SOUBRIE, pouvoir à Alain RUBY
Jean-Luc ESCUDIE pouvoir à Maryse TRAORE-BONNEFOND
Armelle TOHIER a été nommée Secrétaire ; Institution d’un droit de préemption en vue de la sauvegarde du commerce
et de l’artisanat de proximité
Le Conseil Municipal,
VU la loi du 2 août 2005,
: VU les articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme,
VU l’avis de la commission d'urbanisme de la commune en date du 8 septembre 2005,
CONSIDERANT QUE le code de l’urbanisme autorise le conseil municipal à délimiter un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont
soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,
CONSIDERANT QUE la Commune souhaite maintenir et sauvegarder son commerce de
proximité du centre ville,
CONSIDERANT QUE la mise en place de ce périmètre soumis au droit de préemption
instauré pour la sauvegarde des commerces de proximité sera complétée par d’autres
dispositions à intégrer dans le futur Plan Local d'Urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE d'instaurer le droit de préemption prévu à l’article L 214-1 du code de l’urbanisme
dans le périmètre suivant, matérialisé sur le plan annexé ci-joint :
De la Place Chennevière :
- la rue de Paris jusqu’à l’allée des écoles,
- la rue de l'Eglise jusqu’à l’Eglise,
- la rue du petit Bièvres jusqu’au passage à niveau,
- l'avenue de la gare jusqu’au n°16 inclus
- la rue Léon Mignotte jusqu’à la rue de la terrasse.
Fait et délibéré à Bièvres, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Pour Extrait Conforme
Le Mai x 6. Schéma directeur
des structures
agricoles Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
IDF-2016-06-21-064
Arrêté
relatif au
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles.
Direction
régionale et interdépartementale
de
l'alimentation,
de l'agriculture et de
la forêt - IDF-2016-06-21-064
+ Arrêté
relatif au schéma
directeur régiona)
des
exploitations
agncoles,
57 EX
=
Libersé + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L A RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
relatif au
SCHÉMA
DIRECTEUR
RÉGIONAL
DES
EXPLOITATIONS
AGRICOLES
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET
DE PARIS,
OFFICIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE L'ORDRE
NATIONAL
DU MÉRITE
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment :
-
L'article
L312-1
relatif au
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles,
+
Les
articles
L331-1
et suivants,
°
Les
articles
R312-1
et
suivants,
e
Les
articles
R331-1
et suivants,
Vu
le
décret
2015-713
du
22
juin
2015
relatif
au
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
et au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
du
20
juillet
2015
fixant
le
modèle
d'arrêté
préfectoral
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
du
20
juillet
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
des
équivalences
par
type
de
production,
région
naturelle
ou
territoire
pour
l'établissement
du
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements,
Vu
le décret
n°2010-429
du
29
avril
2010
relatif à
l'organisation
et aux
attributions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
la région
et les départements
d'Île-de-France,
Vu
l'arrêté
n°2012312-0004
du
20
novembre
2012
relatif
au
plan
régional
de
l'agriculture
durable
pour
la
région
Ile-de-France,
Vu
l'avis
des
préfets
de
départements
de
l'Essonne,
des
Yvelines,
du
Val-d'Oise,
de
Seine-et-
Marne, Vu
l'absence
d'avis
du
Conseil
Régionaîi
de
la
région
Ile-de-France
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
sa
saisine,
Vu
l'avis
de
la Chambre
régionale
d'agriculture
d'Île-de-France
du
28
avril
2016,
Vu
l'avis
de
la
commission
régionale
de
l'économie
agricole
et
du
monde
rural
d'Ile-de-France
rendu
le 24
mai
2016,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
par
intérim
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
d'Île-de-France,
1/10
Direction
régionale
et interdépartementale
de l'alimentation,
de l'agnculture et de la forêt + IDF-2016-06-21-064
- Arrêté
relatif au schéma
directeur régional
des
58
exploitations agricoles ARRÊTE
Article
1°
: Définitions
En
application
de
l'article
L331-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
différents
types
d'opérations
mentionnées
à
l'article
L312-1,
qui
peuvent
être
soumises
au
contrôle
des
structures
au
regard
du
présent
schéma,
sont
:
l'installation
: action
de
s'établir
sur
une
ou
plusieurs
unités
de
production
constituant
une
entité
juridique
et
économique
autonome
et
indépendante
pour
y
exercer
une
activité
agricole
;
la
réinstallation:
fait
de
remeltre
en
valeur
une
exploitation
agricole,
suite
à
exproprialion
ou
éviction
certaine
en
application
de
l'article
L.
L242-3
et
L242-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
ou
des
articles
L.
411-58
à
L.
411-
63
ou
L411-32
du
code
rural et de
la pêche
maritime ;
l'installation
progressive:
toute
installation
faite
en
plusieurs
étapes
(durée
maximale
de
5 ans)
conformément
au
projet
approuvé
par
l'autorité
administrative
pour
atteindre
le seuil de
viabilité économique
requis
;
l'agrandissement
: faif,
pour
une
personne,
physique
ou
morale,
mettant
en
valeur
une
exploitation
agricole,
d'accroître
la
superficie
de
cette
exploitation.
L'installation
d'un
nouvel
exploitant
en
tant
qu'associé
d'une
personne
morale,
si
elle
s'accompagne
d'une
mise
à disposition
de
terres
supplémentaire,
est
un
agrandissement
de
la société
au
regard
des
priorités
du
SDREA
;
est
également
considéré
comme
un
agrandissement
ou
une
réunion
d'exploitations
au
bénéfice
d'une
personne
morale,
/a mise
à
disposition
de
biens
d'un
associé
exploitant
lors
de
son
entrée
dans
une
personne
morale
;
l'agrandissement
ou
la réunion
d'exploitation
à
titre
indirect
par
une
personne
associée
d'une
société
à
objet
agricole
: fait
de
participer
dans
la
société
aux
travaux
de
façon
effective
et
permanente,
selon
les
usages
de
la
région
et
en
fonction
de
l'importance
de
ces
unités
de
production.
Dans
ce
cas,
c'est
l'ensemble
des
unités
de
production
de
la
société
qui
sera
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
superficie
totale
de
l'exploitation
du
demandeur
;
la
concentration
d'exploitations:
adjonction
d'une
nouvelle
unité
de
production,
de
manière
directe
ou
indirecte,
entre
les
mains
d'une
même
personne
;
de
nature
à
diminuer
la
diversité
des
productions
et
le
nombre
d'emploi
des
exploitations
concernées.
À
apprécier
au
regard
des
critères
spécifiques
arrêtés
par le SDREA ;
la
création
ou
extension
des
capacités
d'un
atelier
de
production
hors
sol
: fait,
pour
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales,
de
mettre
en
valeur
un
atelier
de
production
hors
sol
à
titre
individuel
ou
dans
le
cadre
d'une
personne
morale,
ou
d'accroître
la
capacité
de
cel
atelier
de
production
hors
sol
dans
les
mêmes
conditions
;
Exploitation
agricole
: ensemble
des
unités
de
production
mises
en
valeur
directement
2/10
Direction
régionale et interdépartementale
de
l'alimentation,
de l'agriculture et de
la forêt - IDF-2016-06-21-064
- Arrêté relatif au schéma
directeur régional
des
exploitations
agricoles.
59 ou
indirectement
par
la
même
personne,
quels
qu'en
soient
le
statut,
la
forme
ou
le
mode
d'organisation
juridique,
et
dont
les
activités
sont
mentionnées
à
l'article
L311-1
du
code
rural
el de
la pêche
maritime.
Pour
fixer
les
critères
d'appréciation
de
l'intérêt
d'une
opération,
on
entend
par
:
maintien
et
consolidation
d'une
exploitation
existante:
fait
de
permettre
à
une
exploitation
agricole
d'atteindre
ou
de
conserver
une
dimension
économique
viable
;
preneur
en
place
: exploitant
agricole
individuel
mettant
en
valeur,
à
titre
exclusif
ou
non,
une
exploitation
agricole
en
qualité
de
titulaire
de
tout
bail
rural
sur
les
terres
de
ladite
exploitation.
Lorsque
le
bien
pris
à
bail
est
mis,
par
son
détenteur,
à
disposition
d'une
société
d'exploitation
dans
laquelle
il
est
associé,
il y
a
lieu
de
prendre
en
compte,
en
comparaison
de
situation
demandeur(s}/preneur,
la situation
de
la société
;
année
culturale
: période
annuelle
correspondant
à
la
maîtrise
et
à
l'exploitation
d'un
ou
plusieurs
cycles
biologiques
de
caractère
végétal,
comprise
entre
les
travaux
préparatoires
à
l'unique
ou
première
culture
récoltée
et
les
travaux
de
remise
en
état
de
repos
du
sol postérieurs
à
la
dernière
culture
récoltée
ou,
à
défaut
de
tels
travaux,
entre
la
première
et
la
dernière
récolte
de
l'année.
Pour
les
autres
types
de
productions,
période
de douze
mois
suivants
la date
de l'autorisation
;
dimension
économique
d'une
exploitation
: elle
s'apprécie
au
regard
des
superficies
exploitées,
des
activités principales
envisagées
el des
productions
choisies
;
Unité
de
Travail
Annuel
(UTA)
: unité
de
mesure
de
la
quantité
de
travail
humain
fourni
sur
une
exploitation
agricole.
1
UTA
équivaut
au
travail
d'une
personne
travaillant
à
temps
plein
pendant
une
année.
Pour
calculer
le
nombre
d'UTA
total
pour
une
exploitation
donnée,
on
prend
en
compte
les
UTA
salariés
et les
UTA
non
salariés
(y
compris
familiaux).
Üne
exploitation
agricole
sera
réputée
viable
au
sens
du
présent
arrêté
si
elle
permet
de
dégager
durablement
un
revenu
suffisant
pour
chaque
UTA
travaillant
sur
l'exploitation.
En
deçà
de
ce
seuil,
ou
en
raison
de
fragilités
économiques
ou
techniques
manifestes,
l'activité
agricole
est
considérée
comme
n'ayant
pas
la consistance
d'une
exploitation
agricole
viable.
Article
2
: Orientations
Au
regard
des
objectifs
fixés
à
l'article
L331-1
du
code
rural
et
la
pêche
maritime,
les
orientations
de
la
politique
régionale
poursuivies
par
le
Schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
visent
à
promouvoir
une
agriculture
diversifiée,
source
d'emplois
et
génératrice
de
revenu
pour
les
agriculteurs,
notamment
en:
consolidant
ou
maintenant
les
exploitations
afin
de
permettre
à
celles-ci
d'atteindre
ou
de
conserver
une
dimension
économique
viable,
soutenant
l'installation
et
la
transmission
des
exploitations
agricoles
pour
assurer
le
renouvellement
intergénérationnel,
promouvant
un
modèle
agricole
associant
productivité
et
performance
environnementale
et énergétique
des
exploitations
agricoles,
sécurisant
les
revenus
des
exploitations
agricoles,
aidant
à
l'organisation
et
à
la
structuration
des
producteurs
et
des
filières
de
produits
agricoles,
3/10
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt - IDF-2016-06-21-064
- Arrêté
relatif au
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles,
60 +
_ soutenant
le développement
de
filières
non
alimentaires
notamment
énergétiques,
+ __ développant
l'emploi
dans
les
exploitations
agricoles
et
les filières
agro-industrielles.
Article
3
: Ordre
de
Priorités
En
application
de
l'article
L312-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
l'ordre
des
priorités
entre
les
différents
types
d'opérations
concernées
par
une
demande
d'autorisation
mentionnée
à l'article
L331-2,
est le suivant
:
1)
Installation,
y compris
progressive,
sur
une
exploitation
agricole
viable,
d'un
agriculteur
répondant
aux
conditions
de
capacités
ou
d'expérience
professionnelle
prévue
à
l'article
R331-2
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
(ou
acquérant
ces
capacités
dans
les
4
ans
suivant
l'installation
en
cas
d'installation
progressive),
lui
permettant
d'atteindre
un
revenu
compris
entre
1 et 3,5
fois
le seuil
de viabilité défini
à l'article 5-2.
Parmi
les
candidats
répondant
à
cette
définition,
une
priorisation
est
donnée
suivant
l'ordre
suivant
:
a)
agriculteur
à
titre
exclusif
aidé
au
titre
de
la
Dotation
Jeune
Agriculteur
ou
des
Prêts
Bonifiés,
dans
le
cadre
du
Programme
de
Développement
Rural
francilien,
b)
agriculteur
à
titre
principal
aidé
au
titre
de
la
Dotation
Jeune
Agriculteur
ou
des
Prêts
Bonifiés,
dans
le
cadre
du
Programme
de
Développement
Rural
francilien,
c)
agriculteur
à
titre
secondaire
aidé
au
titre
de
la
Dotation
Jeune
Agriculteur
ou
des
Prêts
Bonifiés,
dans
le
cadre
du
Programme
de
Développement
Rural
francilien,
d)
autre
agriculteur
à titre
exclusif,
e)
autre
agriculteur
à
titre
principal,
f)
autre
agriculteur
à
titre
secondaire.
2)
Réinstallation
ou
reconstitution
de
l'exploitation
d'un
agriculteur
ayant
fait
l'objet
d'une
expropriation
ou
éviction
certaine,
dans
la
limite
de
la
superficie
précédemment
mise
en
valeur
par
cet
agriculteur.
3)
Agrandissement
d'une
exploitation
sur
une
surface
lui
permettant
d'atteindre
entre
1
et
1,5
fois
le seuil
de
surface
défini
à
l'article 4-1.
4)
Installation,
y compris
progressive,
sur
une
exploitation
agricole
viable,
d'un
agriculteur
répondant
aux
conditions
de
capacités
ou
d'expérience
professionnelle
prévue
à
l'article
R331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
(ou
acquérant
ces
capacités
dans
les
4
ans
suivant
l'installation
en
cas
d'installation
progressive),
lui
permettant
d'atteindre
un
revenu
supérieur
à
3,5
fois
le seuil
de
viabilité
défini
à l'article
5-2.
5)
Agrandissement
d'une
exploitation
sur
une
surface
lui
faisant
dépasser
de
1,5
fois
le
seuil
de
surface
défini
à
l'article 4-1,
et sous
réserve
que
le critère
d'agrandissement
ou
de
concentration
excessif
spécifié
à l'article 5-3
soit
respecté.
6)
Installation,
y compris
progressive,
sur
une
exploitation
agricole
viable,
d'un
agriculteur
ne
répondant
pas
aux
conditions
de
capacités
ou
d'expérience
professionnelle
prévue
à
l'article
R331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
lui
permettant
d'atteindre
un
revenu
entre
1 et 3,5
fois
le seuil
de
viabilité
défini à
l'article
5-2.
7)
Autre
opération
créant,
maintenant
ou
consolidant
une
exploitation
agricole.
Pour
les
candidatures
concurrentes
au
sein
de
chacune
des
opérations
décrites
ci-dessus,
un 4/10
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt - IDF-2016-06-21-064
- Arrêté
relatif au
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agncoles.
61 second
niveau
de
priorisation
peut
être
établi
en
prenant
en
compte
les
critères
d'appréciation
de
l'intérêt
économique
et environnemental
définis
à
l'article
5,1.
En
cas
de
demandes
ayant
le
même
niveau
de
priorisation,
l'autorité
administrative
compétente
délivre
plusieurs
autorisations.
Par
ailleurs,
des
autorisations
pour
des
candidatures
de
priorités
différentes
peuvent
être
délivrées,
pourvu
que,
pour
une
demande
autorisée,
les
demandes
de
priorités
supérieures
le soient
également.
Conformément
4
l’article
L331-3-2
du
code
rural
et
de
[a
pêche
maritime,
l'autorisation
peut
n'être
délivrée
que
pour
une
partie
de
la
demande,
notamment
si
certaines
des
parcelles
sur
lesquelles
elle
porte
font
l'objet
d'autres
candidatures
prioritaires
au
regard
du
SDREA.
Article
4
: Fixation
des
seuils
de
contrôle
1-
Seuil
de
surface :
Le
seuil
retenu
au
titre
du
II de
l'article
L312-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
est
fixé
à
la
surface
agricole
utile
(SAU)
moyenne
régionale
selon
la
classe
d'orientation
technico-
économique
des
exploitations
particulières
(OTEX),
au
sens
du
c)
du
paragraphe
2
de
l'article
2
du
règlement
(CE)
n°1242/2008
de
la
Commission
du
8
décembre
2008
portant
établissement
d'une
typologie
communautaire
des
exploitations
agricoles.
Ce
seuil
est
défini
aux
annexes
1
et
2
du
présent
arrêté.
Il
se
fonde
sur
le
recensement
agricole
2010.
Pour
le
calcul
de
la
superficie
d'une
exploitation
mise
(ou
à
mettre)
en
valeur,
les
ateliers
d'élevage
hors-sol
sont
pris
en
compte
et
convertis
en
surface
suivant
les
modalités
de
l'annexe
2.
Par
ailleurs,
des
équivalences
à
ce
seuil
sont
fixées,
selon
les
modalités
définies
aux
annexes
2 et 4,
pour :
-
la production
de
Champagne
sous
AOC,
-
la production
d'équidés,
-
la production
apicole.
2-
Seuil
de
distance
:
En
application
du
4°
du
I de
l’article
L331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
seuil
de
distance
des
parcelles
à
exploiter
par
rapport
au
siège
de
l'exploitation
est fixé
à 20
km.
Cette
distance
est
mesurée
à
vol
d'oiseau,
entre
le
siège
de
l'exploitation
du
repreneur
et
la
plus
éloignée
des
parcelles
pour
laquelle
l'autorisation
d'exploiter
est sollicitée.
Article
5
: Critères
d'appréciation
de
l'intérêt
de
l'opération
1-
Déclinaison
régionale
des
critères
d'appréciation
de
l'intérêt
économique
et
environnemental. Considérant
les
orientations
de
la
politique
régionale
du
Schéma
telles
que
définies
à
l'article
2,
ainsi
que
les
critères
d'appréciation
de
l'intérêt
économique
et
environnemental
de
l'opération
définis
à
l’article
L312-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
lorsque
plusieurs
demandes
concurrentes
correspondent
à la même
opération
parmi
celles
définies
à
l’articte
3,
les
critères
suivants
sont
utilisés
pour
départager
des
candidatures
concurrentes,
en
priorisant
celles
répondant
au
maximum
de
critères
secondaires
suivants
:
5/10
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'alimentation,
de l'agriculture et de
la forêt - IDF-2016-06-21-064
- Arrêté
relatif au schéma
directeur régional
des
62
exploitations agncoles. - installation
répondant
aux
critères
d'éligibilité
de
la
Dotation
Jeune
Agriculteur
ou
des
Prêts
Bonifiés,
tels
que
définis
dans
le
cadre
national
pour
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
adopté
par
la Commission
européenne
le 2 juillet 2015
;
-
exploitation
(même
partielle)
des
surfaces
pour
lesquelles
l'autorisation
d'exploiter
est
sollicitée,
en
production
d'élevage
bovin,
porcin,
caprin
ou
ovin,
de
maraïchage,
d'arboriculture,
d’horticulture
ornementale
ou
de
pépinière ;
-
exploitation
(même
patiells)
des
surfaces
pour
lesquelles
l'autorisation
d'exploiter
est
sollicitée,
portant
des
productions
détentrices
d'un
signe
officiel
d'identification
de
l'origine
:
AOC/AOP
et IGP.
2-
Pour
l'application
notamment
de
l'article
L331-1,
la
dimension
économique
viable
d'une
exploitation
à
encourager
est
celle
permettant
de
dégager
un
revenu
agricole
disponible
d'au
moins
un
SMIC
par
UTA
travaillant
sur
l'exploitation,
Ce
revenu
est
issu
des
activités
agricoles
de
l'exploitation:
production,
commercialisation
y
compris
de
produits
de
première
transformation.
Les
activités
touristiques
et
de
production
d'énergie
entrent
dans
le
calcul
de
ce
revenu
lorsqu'elles
ont
pour
support
l'exploitation,
à
condition
de
ne
pas
être
externalisées
dans
les
cadre
d'une
autre
société.
Dans
le
cas
d'une
installation,
le
calcul
est
effectué
à
partir
du
Plan
d'Entreprise
établi
pour
bénéficier
des
aides
à
l'installation,
ou
d'une
étude
équivalente,
sur
base
de
la
4%"
année
après
installation.
3-
Définition
régionale
des
agrandissements
et concentrations
d'exploitations
excessifs.
Est
considéré
comme
un
agrandissement
où
une
concentration
d'exploitation
excessive,
l'agrandissement
ou
la
concentration
conduisant
à
l'exploitation
par
un
seul
UTA
d'une
surface
supérieure
à 3 fois
la valeur
régionale
moyenne
du
nombre
d'ha/UTA
par
OTEX,
tel
qu'indiqué
à
l'annexe
3.
Article
6
; Avis de
la
Commission départementale
d'orientation
de
l'agriculture
Le
préfet
de
région
statue
sur
les
demandes
d'autorisation,
avec
l'appui
du
préfet
ou
des
préfets
de
départements
sur
le
territoire
desquels
sont
situés
les
biens
concemés,
et
après
avoir
recueilli
l'avis
des
commissions
départementales
d'orientation
de
l'agriculture
placées
sous
leurs
autorités.
Article
7
: Durée
etmodalités
de révision du présent
schéma
directeur
Le
présent
schéma
sera
révisé
au
plus
tard
dans
les
5 ans
selon
la même
procédure.
6/10
Direction
régionale et interdépartementale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de
la forêt - IDF-2016-06-21-064
- Arrêté relatif au schéma
directeur régional
des
63
exploitations
agricoles. Article
8 :
Le
Préfet,
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
Préfecture
de
la région
d'Île-de-
France,
Préfecture
de
Paris,
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
par
intérim
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
d'Île-de-France,
Préfecture
de
Paris.
Fait
à Paris,le
2
4 JUIN
2016
la
Région
d'Ile-de-France,
Préfft
de Ans
É
Jean-François
CARENCO
7/10
Direction
régionale et interdépartementale
de
l'alimentation,
de l'agriculture et de
la forêt - IDF-2016-06-21-064
- Arrêté relatif au schéma
directeur régional
des
6 4
exploitations
agncoles. ANNEXE
1
SAU
moyenne
par
regroupements
d'OTEX,
recensement
agricole
2010
(SAU
régionale
moyenne
calculée
y compris
avec
les
exploitations
n'ayant
pas
de
SAU)
Hectares
Exploitations
spécialisées
en
grandes
cultures,
exploitations
bovines
spécialisées
(lait,
viande
ou
mixte)
et exploitations
de
polyculture
et polyélevage
(dont
apiculture)
(OTEX
1516
sauf
1630,
4500,
4600,
4700,
6184)
131
OTEX
1630
: exploitations
spécialisées
en
culture
de
légumes
frais
de
plein
champ
23
OTEX
2821:
exploitations
spécialisées
en
culture
de
légumes
de
plein
air (les
sur-
faces
de
l'exploitation
en
céréales,
oléoprotagineux,
plantes
destinées
à [a transfor-
mation
ou
au
fourrage
sont
exclues)
6
OTEX
2811
et OTEX
2831:
Exploitations
spécialisées
en
culture
de
légumes
d'inté-
rieur et dans
la culture
de
champignons
4
OTEX
2932:
Pépinières
spécialisées
29
OTEX
2912:
Exploitations
spécialisées
en
floriculture
et culture
de
plantes
ormemen-
tales
d'intérieur
OTEX
2913:
Exploitations
spécialisées
en
horticulture
mixte
d'intérieur
3
OTEX
2922:
Exploitations
spécialisées
en
floriculture
et culture
de
plantes
ornemen-
tales
de
plein
air
OTEX
2923:
Exploitations
spécialisées
en
horticulture
mixte
de
plein
air
13
OTEX
2933:
Différents
types
d'horticulture
13
OTEX
3500:
exploitations
spécialisées
en
viticulture
(exploitations
situées
hors
des
communes
de
l'AOP
Champagne)
13
OTEX
3900:
exploitations
spécialisées
en
cultures
fruitières
et autres
cultures
per-
manentes
15
Autres
OTEX,
dont
exploitations
avec
ovins,
caprins
et autres
herbivores
et exploita-
tions
avec
diverses
combinaisons
de
granivores
et combinaisons
granivores
herbi-
16
vores
{les
exploitations
équines
sont
incluses)
ANNEXE
2
Nombre
d'UGB
ré-
gional
moyen
des |
SAU
de
l'OTEX |
Coefficient
exploitations
spé-
(b)
(b} / (a)
cialisées
(a)
Porc
737|
16
(OTEX
5074)
0,022
Volailles
354 |
16
(OTEX
5074)
0,045
La
surface
à
prendre
en
compte
correspond
au
nombre
de
tête
de
l'élevage
considéré
multiplié
par
le coefficient
du
tableau
ci-dessous.
Par
exemple:
un
atelier
de
400
porcs
hors-sol
sera
considéré
comme
équivalent
à
une
surface
de
8,8ha
(400
* 0,022).
Nombre
SAU
de
Coefficient
d'UGB/ruches |
l'OTEX
(b)
(b} / (a)
8/10
Direction
régionale et interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de
la Forêt + IDF-2016-06-21-064
- Arrêté
relatif au schéma
directeur régional
des
exploitations
agricoles
65 équivalent
à la
SAU
régionale
moyenne
(a)
Equidés
2
16
8
Apiculture
400
129
0,3225
La
surface
à
prendre
en
compte
aux
fins
du
contrôle
correspond
au
nombre
d'UGB
équins
de
l'exploitation
considérée
après
l'opération,
multiplié
par
le coefficient
du
tableau
ci-dessous.
Par
exemple,
une
exploitation
ayant
5
UGB
équins
sera
considérée
équivalente
à
une
surface
de
40
ha
(5*8).
ANNEXE
3
|
Ha
/ UTA
régionale
moyenne
par
regroupements
d'OTEX,
recensement
agricole
2010
|
3
+
Moyenne | Moyenne
Exploitations
spécialisées
en
grandes
cultures,
exploitations
bovines
spécia-
lisées
(lait,
viande
ou
mixte)
et exploitations
de
polyculture
et polyélevage
(dont
apiculture)
(OTEX
1516
sauf
1630,
4500,
4600,
4700,
6184)
87
262
OTEX
1630
: exploitations
spécialisées
en
culture
de
légumes
frais
de
plein
champ
7
20
OTEX
2821:
exploitations
spécialisées
en
culture
de
légumes
de
plein
air
6
18
OTEX
2811
et OTEX
2831:
Exploitations
spécialisées
en
culture
de
légumes
d'intérieur et dans
la culture
de
champignons
0,7
2
OTEX
2932:
Pépinières
spécialisées
7
21
OTEX
2912:
Exploitations
spécialisées
en
floriculture
et culture
de
plantes
ornementales
d'intérieur
OTEX
2913:
Exploitations
spécialisées
en
horticulture
mixte
d'intérieur
0,5
1
OTEX
2922:
Exploitations
spécialisées
en
floriculture
et culture
de
plantes
ornementales
de
plein
air
OTEX
2923:
Exploitations
spécialisées
en
horticulture
mixte
de
plein
air
4
12
OTEX
2933:
Différents
types
d'horticulture
À
7
OTEX
3500:
exploitations
spécialisées
en
viticulture
(exploitations
situées
dans
les
communes
de
l'AOP
Champagne)
7
22
OTEX
3900:
exploitations
spécialisées
en
cultures
fruitières
et autres
cultures
permanentes
5
14
Autres
OTEX,
dont
exploitations
avec
ovins,
caprins
et
autres
herbivores
et
exploitations
avec
diverses
combinaisons
de
granivores
et combinaisons
granivores
herbivores
(les
exploitations
équines
sont
incluses)
7
22
9/10
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de
la forêt - IDF-2016-06-21-064
- Arrêté
relatif au schéma
directeur régional
des
6 6
exploitations agricoles. ANNEXE
4
SAU
régionale
los
te
moyenne
de |
Coefficient
tion x
ME
(b) / (a)
AOC
Cham-
pagne
5
13
2,6
La
surface
à
prendre
en
compte
correspond
à
la
surface
de
l'exploitation
considérée
après
l'opération
multipliée
par
le
coefficient
du
tableau
ci-dessous.
Par
exemple
:un
agrandissement
conduisant
une
exploitation
à
obtenir
une
surface
de
8
ha
de
vignes
en
AOC
Champagne
sera
considéré
comme
équivalent
à
un
agrandissement
conduisant
à
augmenter
la surface
de
cette
exploitation
de
20,8
ha
(8 * 2,6).
10/10
Direction
régionale
et interdépartementale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt - IDF-2016-06-21-064
- Arrêté
relatif au schéma
directeur régional
des
exploitations
agricoles.
67 7. Sites
archéologiques Dans les sites archéologiques, les dispositions de l’article 1” du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique et de l’article R.111-3-2 du code de l'urbanisme s'appliquent. En outre, la loi du 27 septembre 1941 modifiée qui soumet notamment les fouilles à un régime d’autorisations spéciales de l'Etat concerne l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, il est à noter que si la réalisation de fouilles archéologiques préventives a été prescrite, le permis de construire ne pourra être entrepris qu'après l'achèvement des fouilles (article 11 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive). Cette loi sur l'archéologie préventive du 17 janvier 2001 précise, enfin que: l'archéologie préventive « relève de missions de services publics » ; l'Etat est prescripteur des opérations archéologiques.
Le décret du 16 janvier 2002 indique (article 1”) que « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature où de leur importance affectent où sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Lande épuré
e Fraser
Service
régional
de
l'archéologie
Es
E
Préfecture
de
la région
Île-de-France
PRÉFEI
DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
ÎLE-DE-FRANCE
ESSONNE
Bièvres
91064
Document
graphique
annexé
au Plan
Local
d'Urbanisme
22
secteurs
à sensibilité
archéologique
N
Données
Patriarche
RGESS
BDParcellaire
- Paris
2014
"reproduction
interdite"
1:12000
DRAC
IDF / SRA
/ BB /
édition 07/09/2016
6852000 6850000 6849500
640000
640500
641000
641500
642000
643000
643500
0002589 0061689 0001689 0050689 0000689 0066r89
640000
640500
641000
641500
642000
642500
643000
643500 8. Les constructions sur
terrain argileux
en Ile-de-France POLLUTIONS ET PREVENTION DES RISQUES &
pe EE
Les constructions sur terrain argileux
en Ile-de-France
Comment faire face au risque de retraït-gonflement
du sol ?
| Î
Direction régionale de l'environnement
ILE-DE-FRANCE BASSIN SEINE- NORMANDIE copyright
:données
extraites du
site
www.argiles.fr
développé
par
le
BRGM
L'aléa retrait-gonflement des sols argileux en Ile-de-France Assemblage
des cartes départementales délimitant et hiérarchisant les zones àrisque
Niveau d'aléa et superficie* des formations argilo-marneuse
Æ aléa fort - environ 890 km2, soit 8 % du territoire
E aléa moyen - environ 1900 km2, soit 16 % du territoire
E aléa faible - environ 6100 km2, soit 51 % du territoire
CE] “a priori” non argileux - environ 2900 km2, soit 25 % du territoire
* Hors ville de Paris
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie, de la préfecture ou des services de la direction départementale de l'équipement de votre département.
Vous trouverez aussi des informations utiles sur Internet aux adresses suivantes :
Portail de la prévention des risques majeurs du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
http://www.ecologie.gouv.fr - http ://Www.prim.net
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
htip://www.brgm.fr - http://www. argiles.fr
Agence qualité construction
htip://www.qualiteconstruction.com
Caisse centrale de réassurance
http://www.ccr.fr
Plaquette réalisée par la direction régionale de l'environnement d'lle-de-France |idf.diren@idf.ecologie.gouv.fr) en collaboration avec les directions départementales de l'équipement d'Ile-de-France
Crédits photos :
Bureau de Recherches Géologique et Minières {BRGM)
Laboratoire régional de l'est parisien (LREP)
RPG EHanÇue |
Groseieneez pour Fire
brgm Direction régionale de l'environnement
ÀE-DE-FRANCE BASSIN SEE-NORMANDE
Date
de
publication
:octobre
2007
boudars
amies
- cnrhan FE ] Le risque de retrait-gonflement des sols argileux
ff Un mécanisme bien connu des géotechniciens
Un sol argileux change de volume selon son humidité
comme le fait une éponge : il gonfle avec l'humidité
et se resserre avec la sécheresse, entraînant des
tassements verticaux et horizontalement, des fissura-
tions du sol.
L'assise d'un bâtiment installé sur ce sol est donc
instable.
En effet, sous la construction, le sol est protégé de
l'évaporation et sa teneur en eau varie peu au Cours
de l'année ce qui n'est pas le cas en périphérie.
1 Evapotranspiration Les différences de teneur en eau du terrain, importan- 2 Evaporation « 3 Absorpen parles races tes à l'aplomb des façades, vont donc provoquer des Ce il Mere . à à
seatee ne mouvements différentiels du sol notamment à proxi- HENRI mité des murs porteurs et aux angles du bâtiment.
Comment se manifestent les désordres ?
« Fissuration des structures
= Distorsion des portes et fenêtres
= Décollement des bâtiments annexes
= Dislocation des dallages et des cloisons
= Rupture des canalisations enterrées
Quelles sont les constructions les plus vuinérables ?
Les désordres touchent principalement les construc-
tions légères de plain-pied et celles aux fondations
peu profondes ou non homogènes.
Un terrain en pente ou hétérogène, l'existence de
sous-sols partiels, des arbres à proximité, une circula-
tion d'eau souterraine {rupture de canalisations...)
peuvent aggraver la situation.
ff Des dommages nombreux et coûteux pour la collectivité
En région Ile-de-France (chiffres 1998-2002) :
# Plus de 500 communes exposées à ce risque, dans 7
des 8 départements de larégion:
# 1 milliard d'euros dépensés pour l'indemnisation
des sinistres représentant 35% du coût national;
« Deuxième cause d'indemnisation au titre des
catastrophes naturelles (CATNAT} à la charge de la
collectivité publique, derrière les inondations ;
= Coût moyen d'unsinistre:10 000€.
* source Caisse centrale de Réassurance
€: Coût cumulé des sinistres par département (millions d'€) *
Coûts extrapolés à partir d'un échantillon
7 Pourcentage des communes concernées par département À de sinistres couverts par le régime CATNAT — Que faire si vous voulez :
# — Construire
Vide sanitaire
ou radier généralisé ou sous-sol total
Chaïnages horizontaux
et verticaux
# — Aménager, Rénover
Evacuation des eaux Evacuation des eaux de toitu de toitures
Préciser la nature du sol
Avant de construire, il est recommandé de procéder à Une recon- naissance de sol dans la zone d'aléa figurant sur la carte de retrait- gonflement des sols argileux (consultable sur le site www.argiles.fr), qui traduit un niveau de risque plus ou moins élevé selon l'aléa.
Une telle analyse, réalisée par un bureau d'études spécialisé, doit vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes dans le proche sous-sol afin d'adapter au mieuxle système de fondation de la construction.
Si la présence d'argile est confirmée, des essais en laboratoire per- mettront d'identifier la sensibilité du sol auretrait-gonflement.
Réaliser des fondations appropriées
» Prévoir des fondations continues, armées et bétonnées à pleine
fouille, d'une profondeur d'ancrage de 0,80 m à 1,20 m en fonction de lasensibilité du sol:
# Assurer l'homogénéité d'ancrage des fondations sur terrain en
pente (l'ancrage aval doit être au moins aussi important que l'ancrage amont) ;
= Eviter les sous-sols partiels, préférer les radiers ou les planchers por- teurs sur vide sanitaire aux dallages sur terre plein.
Consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments accolés
= Prévoir des chaînages horizontaux {haut et bas) et verticaux {po- teaux d'angle} pour les murs porteurs ;
= Prévoir des joints de rupture sur toüte la hauteur entre les bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables.
\
Eviter les variations localisées d'humidité
= Éviter les infiltrations d'eaux pluviales (y compris celles provenant des toitures, des terrasses, des descentes de garage...) à proximité des fondations ;
- Assurer l'étanchéité des canalisations enterrées (joints souples au niveau desraccords) ;
= Éviterles pompagesà usage domestique :
- Envisager la mise en place d'un dispositif assurant l'étanchéité autour des fondations (trottoir périphérique anti-évaporation, géomembrane...);
= En cas d'implantation d'une source de chaleur en sous-sol, préférer le positionnement de cette dernière le long des mursintérieurs.
Prendre des précautions lors de la plantation d'arbres
» Eviter de planter des arbres avides d'eau (saules pleureurs, peupliers où chênes par exemple) à proximité ou prévoir la mise en place d'écrans anti-racines;
= Procéder à Un élagage régulier des plantations existantes :
= Attendre le retour à l'équilibre hydrique du sol avant de construire sur Un terrainrécemment défriché.
s 9. Risques naturels
et technologiques
majeurs EE = A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
ARRÊTÉ 2017 - DDT — SE N°768 du 22 décembre 2017
portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs ainsi que ses articles L.563-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention du risque sismique ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCSIP/SIDPC n°9 du 03/02/2006 fixant la liste des communes pour lesquelles l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers, mis à jour par l'arrêté préfectoral 2017-DDT-SE n°521 en date du 4 août 2017 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°SE 2017-195 prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques d’inondation de la Vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, ingénieurs général des ponts des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que les cartes des aléas du Plan de Prévention de Risques d’inondation de la vallée
de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements des Yvelines et de l’Essonne ont été
modifiées, il y a lieu de mettre à jour les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'obligation d’information prévue aux I et II de l’article L.125-5 du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le département de l'Essonne étant entièrement compris en zone de sismicité très faible, l'état des risques naturels et technologiques dans les communes mentionnées en annexe du présent arrêté, situera l'immeuble en zone 1, dans la rubrique 5 du formulaire « État des risques naturels et technologiques ».
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes figurant dans la liste visée à l'article 1 et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée sera affiché dans les mairies de ces communes. Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d’une mention dans le journal Le Parisien/ édition de l'Essonne et sera également accessible sur le site Internet des services de l’État dans l'Essonne : http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs- Locataires
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral 2017-DDT-SE n°521 en date du 4 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour la Préfête et par délégation
L'adjoint au directeur départemental des territoires
‘ TT
Pierre-F. 8 derc ‘
BE h
Liberté: Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Annexe à l'arrêté préfectoral 2017 — DDT — SE N°768 en date du 22 décembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels prévisibles et technologiques majeurs dans le département de l'Essonne
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels
prévisibles et technologiques à tout contrat de vente ou de location
91021 Arpajon Inond.(Rémarde) | Inond. (Orge - Satlemouille) 1
" Surpression
91027 I PT Thermique | | | (SMCA) |
91045 É allancouri-aure Inond.(Essonne) 1 Essonne
L 91047 pue Inond. (Essonne) E |
24 Inond.(Bièvre — 91064 Bièvres ru de Vauhallan) 1
| 91069 Boigneville Inond.(Essonne) 1
91097 Houssy-Saint-Antoine Inond. (Yerres) 1
91099 |Boutigny-sur-Essonne Inond. (Essonne) } |
| : | Surpression 91100 Bouville thermique (SEA) 1 |
91103 | rétigny-sur-Orge
91105 HBreuillet Inond. (Rémarde)}
Inond. (Orge - Sallemouille}
Inond. (Orge - Sallemouille)
li]
| 91106 Bree} ouy
91111 Brii s-sous-Forges | Inond. (Charmoise) | Inond.(Prédecelle}
Inond. (Orge - Sallemouille)
91114 {Brunoy Inond.{Yerres)
Inond.(Charmoise)
Inond. (Essonne)
91115 Bruyères-le-Châtel Inond. (Rémarde) Inond. (Orge - Sallemouille) 1
91121 (Buno-Bonnevaux Inond. (Essonne) Î
91122 Bures-sur-Yvette Inond. (Yvette) I a SE = —
| Surpression
91129 Cerny Inond. (Essonne) Thermique | 1 {SFDM) |
91136 Champlan Inond. (Yvette) 1
| 91161 Chilly-Mazarin | Inond. (Yvette) | } | } J—_— : A _—_— Ê = 2
91174 Corbeil-Essonnes Inond (Seine) 1 lnond. (Orge - Sallemouille)
91179 Coudray-Montceaux Inond. (Seine) 1
91184 Eavinanse ar one Eente) | ssonne
PF _ | L, Inond. (Charmoïse} 91186 Courson-Monteloup Inond. (Prédecelle) 1
91191 Crosne Inond (Yerres) Î Je nn ne |
Surpression
91198 D'Huison-Longueville Inond. (Essonne) Thermique 1
(SFDM)
RER
91200 Dourdan Inond. (Orge - Sallemouille) | I
Surpression
91201 Draveil Inond. (Seine) Pen 1 ÂAntargaz)
| 91204 Races Inond. (Essonne) 1
| 91207 Éely Inond. (Orge - Sallemouille) 1
91215 EE Inond. (Yerres) I |
ont Inond. (Orge - Sallemouille) | 91216 ÆEpinay-sur-Orge Iond. (Yvette) 1
| 91225 ici Inond. (Seine) 1
91228 Évry Inond. (Seine) 1 | 7 _|
| 91232 |Ferté-Alais (La) Inond (Essonne) 1
91243 [Fontenay-les-Briis Inond. (Charmoise) 1
| 91244 Fontenay-le-Vicomte Inond. (Essonne) l
| 91249 [Forges-les-Bains Inond. (Prédecelle} 1 |
91272 (Gif-sur-Yvette Inond. (Yvette) |
91273 Gironville-sur-Essonne Inond. (Essonne) 1
| 91274 | ometz-la-Ville Inond. (Orge - Sallemoutlle)
91275 Gometz-le-Châtel Inond. (Orge- Sallemouille) | | EEE |
Surpression
91286 (Grigny Inond (Seine) il 1
Antargaz) |
: : Surpression
91293 Guisnevilesur Inond. (Essonne) Thermique 1 F” (SFDM) |
Inond.(Bièvre —
DIS ru de Vauhallan) | | |
Surpression
Thermique |
91315 ltteville Inond. (Essonne) Toxique 1
(Herakles-
Isochem) 91319 Janvry Inond. (Charmoïise) | Inond. (Orge - Sallemouille)
91326 Juvisy-sur-Orge Inond. (Seine) Inond. (Orge - Sallemouille)
= —_ = —- EE —
91333 [Leuvilie-sur-Orge | Inond. (Orge-Sallemouille} 1 |
| 91338 Limours Inond. (Prédecelle) 1
| 91310 Linas Inond. (Orge-Sallemouille) |
| 91340 Lisses Inond. (Essonne) 1
| 91345 Longjumeau Inond. (Yvette) 1
91347 [Longpont-sur-Orge Inond. (Orge-Sallemouille) 1 Li a L = a
91359 Maisse Inond, (Essonne) ï |
91363 Marcoussis Inond. (Orge-Sallemouille) |
| Inond (Bièvre —
PTE ru de Vauhallan) f
91386 Mennecy Inond. (Essonne) 1 |
Inond. (Seine) 91421 Montgeron Inond. (Verres) 1
91434 Morsang-sur-Orge Inond. (Orge-Sallemouille) 1
| 91435 Morsang-sur-Seine Inond. (Seine) 1 |
91461 WÜilainville Inond. (Rémarde) | Inond. (Orge-Sallemouille) 1 |
91468 Ormoy Inond. (Essonne) 1 = — — —— À ——— — — —
91471 Orsay Inond. (Yvette) 1
Surpression 91473 Orveau Thermique (SEA) 1
ei nn |
91477 Palaiseau Inond. (Yvette) 1 | =——_— —— |
91482 Fecqueuse Inond. (Prédecelle) | 1 | l =
91507 fPrunay-sur-Essonne Inond. (Essonne) 1
T
91514 incy-sous-Sénart | Inond. (Yerres) | 1 |
Surpression
91521 Ris-Orangis Inond. (Seine) Mont 1
| Antargaz)
91525 Roinville-sous-Dourdan Inond. (Orge-Sallemouille) | l |
| Surpression
91540 Saint-Chéron Inond. (Orge-Sallemouille) Tonus DM 1
group)
| Samt-Cyr-sous- | . 91546 re | Inond. (Rémarde) | 1
— 3 — + _ — $— \
| Sainte-Geneviève-des- | 91549 Bois Inond. (Orge-Sallemouille) 1 | aint-Germain-lès-
Saint-Germain-lès-
Inond. (Orge-Sallemouille)
91553 Corbeil Inond. (Seine) l
aint-Jean-de- 91560 = 4 | Inond (Orge-Sallemouille}
01568 Saint-Maurice- Inond. (Prédecelle) 1
Montcouronne Inond. (Rémarde)
91570 Saint-Michel-sur-Orge | Inond. (Orge-Sailemouille) | | 1 ||
91573 Saint-Pierre-du-Perray Inond. (Seine) 1 |
91577 |Saintry-sur-Seine Inond. (Seine) 1
Surpression
Thermique
91579 Saint-Vrain Toxique 1 (Herakles-
Isochem)
| 91581 Saint-Yon Inond. (Orge-Sallemouille) | 1 l L Ki
| 91587 Saulx-les-Chartreux Inond. (Yvette) 1
Inond. (Orge-Sailemouille)
91589 Savigny-sur-Orge Inond. (Seine) 1 Inond. (Yvette)
Surpression
: : Thermique 91593 Sermaise L Mmond. (Orge-Sallemouille) | Toxique (OM 1
group)
91600 Soisy-sur-Seme
Inond.(Bièvre —
Inond. (Seine)
— —
91430 [Vauhallan ru de Vauhallan)
91630 Val-Saint- Germain (Le) RER |
91631 Varennes-Jarcy Inond. (Yerres) 1
| t 1 Ep —— 91634 Meugrigneuse Imond. (Prédecelle) 1
91639 Vayres-sur-Essonne Inond. (Essonne) 1 : 4 é a
91645 Vendee ra Van) | 1
| | | Surpression |
| Thermique
91649 Vert-le-Petit Inond. (Essonne) Toxique 1
(Herakles-
Isochem)
91657 Vigneux-sur-Séine Inond. (Seine) | | 1
91659 (Villabé | Inond. (Essonne) | 1
= Ï Ï Ï 91661 |Villebon-sur- Yvette | Inond. (Yvette) | | !
91667 |Villemoisson-sur-Orge | Inond. (Orge-Sallemouille) | illiers-sur-Orge Inond. (Orge-Sallemouille)
éry.Chétiton Inond. (Orge-Sallemouille) Inond. (Seine)
Inond. (Yerres) EE = ue
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Arrêté n° 2018-DDT-SE N°3 du 4 janvier 2018
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs
sur la commune de BIÈVRES (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ainsi que ses articles L.586-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Yves RAUCH, ingénieurs général des ponts des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature :
VU l'arrêté inter-préfectoral n°SE 2017-195 du 1” septembre 2017 prescrivant l’établissement du plan
de prévention des risques d’inondation de la Vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE N°768 du 22 décembre 2017 portant à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques
majeurs dans le département de l’Essonne :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Bièvres et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; ARRÊTE
Article 1
La commune de Bièvres est exposée :
— aux risques naturels prévisibles d'inondation par débordement de la Bièvre.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels prévisibles et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée sont :
— le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan, prescrit le 1* septembre 2017 par arrêté inter-préfectoral n°SE 2017-195.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques utile à l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l’intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer
— un document graphique déterminant les zones exposées au risque inondation.
Article 4
Le dossier communal d’information et les documents de référence sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Bièvres et de la préfecture de l'Essonne.
Article 5
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Bièvres et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bièvres et publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien-édition de l’Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans l'Essonne :
http:/www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs- Locataires Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral PREF/DCSIPC/SIDPC N° 92 en date du 9 mars 2007.
Article 8
Madame la Préfète, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le
directeur départemental des territoires et le maire de Bièvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
L'adjoint au directeur départemental des territoires
TE VE Pierre-François QLERC 2
Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commune de BIÈVRES
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des I, II de l'article L125-5 du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° 2018 —- DDT -SE —-3 du 04/01/2018
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui Non []
Prescrit en date du 01/09/2017. Aléa Inondation par la Bièvre
Les documents de référence sont
PPRi de la Vailée de la Bièvre et du ru de Vauhallan consultation sur internet en maine et en préfecture
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Ouil] Non D
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de La sismicité
en application de l'article R.563-4 du code de l'environnement relatif à la prévention du risque sismuque
La commune est située dans une zone de sismicité zone 501 zone 4[1 Ozone3[1 Ozone2[1 zone!
5. Description succincte de l'intensité du risque
Aléa Inondation par la Bièvre d'intensité Faible ] MoyenneDI Forte Très forte X]
Observation
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des RES en cours
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondation de la Bièvre ( format A4)
Date d'élaboration de la présente fiche : le 05/01/2018 EX | Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires ES de biens immobiliers
— sur les risques naturels et technologiques majeurs jr Perso | Commune de Bièvres
HS s
PRO AT NS
4 ee" TS
PET NS Z) PET TS fe) #7" Plaine de Favrèuse”
| Enveléppe Zôme
* Inondable
N CE 1
VAUHALLAN' Echelle: 1 220 0410
À 10. Zone soumise à
déclaration préalable
pour les ravalements EXTRAIÏT DU REGISTRE
C O M M U NE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BIÈVRES
DELIBERATION N°2117 DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MAI 2019
Date de convocation : 15 mai 2019
Date d'affichage : 15 mai 2019
Nombre de conseillers: 27
- en exercice : 27
- présents : 19 de la délibération n°2105 jusqu’à la délibération n°2112
20 de la délibération n°2113 jusqu’à la délibération n°2118
- absents représentés 17
- absente non représentée : 1
- votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mardi vingt-et-un mai à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil, sur convocation qui leur a été adressée par le
Mäire, conformément aux articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales. La séance était présidée par Mme Anne PELLETIER-LE BARBIER, Maire de Bièvres.
Étaient présents :
Mme Anne PELLETIER-LE BARBIER, Maire ;
M. Robert DUCHATEL, M. Paul PARENT, M. Hubert HACQUARD, Mme Marianne FERRY, M.
Georges DOUARRE, Mäires adjoints;
Mme Denyse ROUSSEAU, M. Philippe BAUD {arrivé à partir de la délibération 2113), Mme Joëlle
NATIVEL LECOQ , M. Benoist BERTHIER, M. Alain SAVARY, Mme Celine DUMEZ, Mme Martine
AUDE-COUDOL,M. Denis LENORMAND, M. Éric DAUPHIN, Mme Maryse REIGADAS, M. Marc
LABELLE, Mme Florence CURVALE, Mme Catherine PALAZO, M. Emmanuel DU VERDIER,
Conseillers municipaux.
Absents représentés :
Mme Céline MAISONNEUVE, pouvoir à M. Hubert HACQUARD
Mme Christelle de BEAUCORPS, pouvoir à M. Georges DOUARRE
M. Amine PATEL, pouvoir à Mme Marianne FERRY
M. Philippe BAUD, pouvoir à Mme Martine AUDE-COUDOIL de la délibération n°2105 jusqu’à la
délibération n°2112
M. Hervé HOCQUARD, pouvoir à Mme Florence CURVALE
M. Emmanuel MICHAUX, pouvoir à Mme Catherine PALAZO
Mme Sophie DEVES, pouvoir à M. Emmanuel DU VERDIER
Absente non représentée :
Mme Danièle BOUDY
Madame Joëlle NATIVEL LECOQ a été nommée Secrétaire de séance.
La séance est déclarée ouverte à vingt heures trente.
Accusé de réception en préfecture
091-219100641-20190521-2117-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 2117. OBLIGATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR TOUT PROJET DE RAVALEMENT SUR LA COMMUNE
Rapporteur : M. Hubert HACQUARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article R. 421-17-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme applicable ;
Considérant que jusqu’au 1° avril 2014, les travaux de ravalement étaient a minima soumis à
déclaration préalable de travaux en vertu de l’article R. 421-17 du code de l'urbanisme ;
Considérant que depuis, créé par l’article 4 du Décret n°2014-253 du 27 février 2014, l’article
R. 421-17-1 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux de ravalement ne sont soumis à
aucune formalité, sauf s'ils sont liés à l'exécution d’un permis de construire ; si la construction
existante est située aux abords d’un Monument Historique ; si la construction existante est
située dans un site classé ou inscrit ; si la construction existante est protégée en application de
l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme (c’est-à-dire les constructions
remarquables, d'intérêt local ou d'intérêt urbain repérées au Plan Local d'Urbanisme) ;
Considérant, par conséquent, que les constructions non-concernées par ces dispositions
échappent largement au régime d'autorisation préalable, notamment celles localisée dans le
secteur Nord-Ouest du territoire communal ;
Considérant que l’article R. 421-17-1 du code de l’urbanisme permet cependant au conseil
municipal de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation ;
Considérant que compte-tenu du nombre de constructions présentes au Nord du centre-village
et du souhait de la commune de préserver son identité de village, il convient de mettre en
œuvre la faculté offerte par l’article précité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1 : DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement sur
l’ensemble du territoire de la Commune de Bièvres, à compter de la présente délibération
devenue exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
091-219100641-20190521-2117-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Fait à Bièvres, le 21 mai 2019
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
091-219100641-20190521-2117-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019