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Convocation - 20250409PV Affichage Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône. Lien du pdf (Convocation - 20250409PV Affichage)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Affiché du 4Slo4{2
Le Maire,

Marielle FI

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil

municipal de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de Marielle FIGUET, Maire, en Mairie, en salle du

conseil municipal.

Date de convocation : 3 avril 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22

Nombre de conseillers municipaux présents : 14 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 19

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Marielle FIGUET, Maire, Maryline ROISSAC, Daniel COIRON, Chrystel MERY, Jean-Pierre GARCES, Nathalie GATT, Daniel MAGNET, adjoints au Maire, André RAVIER, Hubert SANCHEZ, Jean ASTORGA, Muriel ESPIC AUGIER, Olivier COCHARD, Mireille MARTURIER, Elisabeth De AZEVEDO), conseillers municipaux.

EXCUSES : Mesdames et Messieurs Serge RONCHI (procuration à Marielle FIGUET), Valérie JOUMIER, Philip BRISAC (procuration à Chrystel MERY), Eric MONERAT, Aurélie VIALLET (procuration à Jean-Pierre GARCES), Marina LOUSSERT (procuration à Mireille MARTURIER), Vivien GRELLET (procuration à Daniel COIRON) et Bruno BOUYSSOU.

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : André RAVIER a été désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL du 6 Mars 2025

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’il y a des observations sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2025. Sans observations, le Procès-Verbal du 6 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.

Mme le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir observer une minute de silence en hommage à Claire AUGAS, conseillère municipale, emportée par la maladie le 20 mars 2025.Mme le Maire demande l'autorisation exceptionnelle d'ajouter une question à l’ordre du jour du Conseil Municipal concernant une convention avec RTE pour les parcelles concernées par le changement des supports de lignes haute tension 63 kV

| POUR CONTRE ABSTENTION

19

DELIBERATION N° 2025-11 : CONVENTION DE SERVITUDES -— LIGNES HAUTE TENSION 63 KV — CHATEAUNEUF-VALAURIE / CHATEAUNEUF - SNCF

RAPPORTEUR : Daniel COIRON

Dans le cadre des travaux du tracé de la liaison aérienne à 2 circuits 63 Kv « CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE -— VALAURIE et CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE -— SNCF », RTE doit pourvoir au remplacement de plusieurs supports anciens (5 N, 6N et 8 N) pour conducteurs aériens d'électricité et sollicite la commune pour une convention de servitudes sur les parcelles, dont elle est propriétaire, qui sont concernées par ces travaux.

Cette convention de servitudes implique :

1/ L'implantation de 3 supports pour conducteurs aériens, en lieu et place des anciens, dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont :

Quantité Longueur Largeur Unité Supports Tranche d'indemnisation

1 5.77 5,77 m 5N 25-35 m2 1 5.30 5.30 m 6N 25-35 m2 1 5.48 5.48 m 8N 25-35 m2

2/ Maintenir les conducteurs aériens et liaison de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, au-dessus desdites parcelles sur une longueur totale d'environ 610 mètres existants, se décomposant en

Liaison aérienne à 63 kV - CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE — VALAURIE

Quantité Unité Description/Portée

135 m Surplomb existant — Parcelle ZR 7 135 m Surplomb existant — Parcelle AH 62 210 m Surplomb existant — Parcelle AD 201

Liaison aérienne à 63 kV - CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE -— SNCF

Quantité Unité Description/Portée

130 m Surplomb existant — Parcelle ZR 7

3/ Couper les arbres et branches qui se trouvant à proximité de emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur les propriétés concernées, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis. Préalablement aux travaux, la commune sera avertie par voie de presse et/ou information en mairie, sauf cas

d'urgence.Outre le courrier reçu le 4 avril 2025, RTE s'engage à verser à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice des droits listés ci-dessus :

Implantation du support 5N : 18 €

Implantation du support 6N : 18 €

Implantation du support 8N : 18 €

Support existant : néant

Coupes et abattage d'arbres : néant

Tous les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages feront l’objet d’une indemnisation supplémentaire fixée à l'amiable ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

La commune est dégagée de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux lignes faisant objet de la convention, à l'exclusion de ceux résultant de l’utilisation d’un véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance. En outre, si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit la commune contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Donne son accord pour la signature de cette convention de servitudes à intervenir entre RTE et la commune

- Donne tout pouvoir au Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement, un adjoint délégué pour signer toute pièce ou effectuer toute démarche afférente.

| POUR CONTRE ABSTENTION

19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-12 : EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

RAPPORTEUR : Chrystel MERY

Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer au 1er Janvier 2027 pour l'ensemble des colléctivités aux deux comptes financiers suivants : le compte administratif établi par l’ordonnateur (le maire) et le compte de gestion établi par le comptable public. 1! vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux en mettant en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents

Après une phase d’expérimentation, le passage au C.F.U ; est désormais obligatoire pour les communes et les syndicats avec 3 phases de déploiement, dont l’une à partir du 1er janvier 2025 pour clôturer l'exercice 2024.

La commune s'est positionnée sur cette 1ère phase et a donc produit avec le comptable public un Compte Financier Unique pour le service de l'eau,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique

Considérant les éléments susvisés,En l'absence de Mme le Maire pour le vote, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Approuve le compte financier Unique 2024 du budget annexe du service de l’eau en actant les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement | Total

Recettes réalisées 125 494,00 € 609 075,57 € 734 569.57 €

(nettes)

Dépenses réalisées 113 409,26 € 466 878,39 € 580 287.65 €

(nettes)

Résultat de l'exercice 12 084.74 € 142 197.18 € 154 281.92 €

Résultat des 54 843.30 € 149 924.69 € 204 767.99 € exercices antérieurs

RESULTAT 66 928.04 € 292 121.87 € 359 049.91 € CUMULE

- Donne tout pouvoir à Mme le Maire ou en cas d'absence à un adjoint délégué pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

18

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-13 : PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE L’ACTIF ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MONTELIMAR AGGOMERATION POUR LA COMPETENCE « EAU POTABLE »

RAPPORTEUR : Jean-Pierre GARCES, adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la

République (loi NOTRé),

Vu la délibération n° 2024-47 du 21 novembre 2024 par laquelle la compétence « eau potable » a été transférée définitivement à la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération au 1° Janvier 2025,

Considérant que le transfert implique la nécessité de procéder à l'établissement d’un procès- verbal de transfert de l'actif permettant au comptable public de réaliser les écritures nécessaires aux opérations d'ordre non budgétaires de transfert des biens relatifs à la compétence «eau potable » de la commune vers la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal de transfert de l'actif qui sera annexé à la présente délibération au titre de la compétence «eau potable » à la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération,Autorise Madame le Maire ou en cas d'absence ou d’empêchement un adjoint délégué à effectuer toute démarche et signer le PV de transfert de l’actif ainsi que toutes pièces relatives à ce transfert

POUR CONTRE ABSTENTION

19

Montant

© ve . Valeur Amoïrt. Total fin | Montant | Montant Cpte N° Invent, Désignation Date d'origine Duree Exercice en | d'exercice YVNS YNC

COUIS

203 ETUDE FAISABILITE

E0058 | INTERCONNEXION 22/09/2005 4000,00 | 40 81,00 | 1 887,00 ü| 2113,00

203 ETUDE ALIMENTATION

E0071A | AEP - TORCHENAS 01/02/2008 3 250,00 15 0,00 | 3 250,00 0 0,00 205 ETUDE ALIMENTATION

E0078 | EAU 30/10/2009 3887,00| 15 260,87 | 3 887,00 0 0,00

2051 E002 | RENFORCEMENT AEP 31/12/2019 15 438,32 0 0,00 0,00 0| 1543832

2031 E002 | RENFORCEMENT AEP 28/10/2019 787,50 0 0,00 0,00 0 787,50 31 DIAGNOSTIC DES

ETU2201 | RESERVOIRS 21/07/2022 8 500,00 0 0,00 0,00 0| 850000 avi ANALYSE TECHNIQUE

TRAV2415 | SEA 08/07/2024 3 320,00 0 0,00 0,00 0| 3320,00

2051 LOGICIEL MAGNUS

LOG001 |TELERELEVE 30/10/2009 3 230,00 5 0,00 | 3 230,00 0 0,00

3 REMPLACEMENT

A0036 | RESEAU AEP 28/10/2019 2760,00 | 10 276,00 | 1 656,00 0| 110400

2156 E0001 | CANALISATION - EAU 01/01/1960 51070,42| 40| 127600! 5 105,52 0| 4596490

2156 CANALISATION LA

E0002 | MONTAGNE - EAU 01/01/1971 2043874 | 40 0,00 | 20 438,74 0 0,00

2156 CANALISATION de

E0003 | TRANCHE - EAU 01/01/1972 27 821,00 | 40 0,00 | 27 821,00 0 0,00

3156 CANALISATION LA

E0004 | MONTAGNE - EAU 01/01/1977 3060,10 | 40 0,00 | 3 060,10 û 0,00

2156 CANALISATION LA

E0005 | MONTAGNE - EAU 01/01/1979 6150,58| 40 000 | 615058 0 0,00

2156 E0006 | CANALISATION - EAU 01/01/1983 133 635,49 | 40 0,00 | 133 635,49 0 0,00

2156 E0007 | CANALISATION - EAU 01/01/1984 13665,69| 40 0,00 | 13 665,69 0 0,00

2156 CANALISATION ROUTE

E0008 | DE SAINT-PAUL 01/01/1986 174 414,96 | 40] 4 360,00 | 169 690,33 0| 472463 )156 CANALISATION LA

E0009 | RIAILLE - EAU 01/01/1991 156 838,70 | 40| 3920,97 | 132 985,26 0| 2385353

2156 E0010 | CANALISATION - EAU 01/01/1991 3 989,93 40 99,00 | 3 381,69 0 608,24

2156 ADDUCTION D'EAU -

E00i9 | QUARTIER DES ILES 17/07/1996 3310175 | 40 827,00 | 23 500,00 0! 960175

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0020 | QUARTIER DES ILES 30/08/1996 5544937| 40| 1391,00 | 39 280,00 0| 16169,37

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0021 | QUARTIER DES ILES 18/11/1996 21800,19| 40 545,00 | 15 305,00 0! 649519

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0022 | QUARTIER DES ILES 18/11/1996 33698,47| 40 842,00 | 23 646,00 0| 1005247ADDUCTION D'EAU - 2156

E0023 QUARTIER DES ILES 09/12/1996 40 258,15 40 1 006,00 | 28 168,00 12 090,15

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0033 QUARTIER DES ILES 02/02/1997 176,68 40 4,00 111,42 65,26

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0024 QUARTIER DES ILES 30/08/1996 3 159,76 40 78,00 2 210,00 949,76

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0018 QUARTIER DES ILES 07/02/1996 6 319,51 40 157,00 4 526,00 1 793,51

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0034 QUARTIER DES ILES 27/03/1997 1 441,14 40 36,00 999,03 442,11

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0035 QUARTIER DES ILES 27/03/1997 952,81 40 23,00 639,82 312,99

ADDUCTION D'EAU -

2156 QUARTIER DES ILES -

E0025 BOAMP 17/07/1996 55,49 40 1,00 28,00 27,49

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0026 QUARTIER LES ILES 17/07/1996 876,58 40 21,00 596,00 280,58

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0027 QUARTIER LES ILES 07/02/1996 41,62 40 1,00 28,00 13,62

2156 ADDUCTION D'EAU -

E0028 QUARTIER DES ILES - JO 03/04/1996 284,39 40 7,00 200,00 84,39

ADDUCTION D'EAU -

2156 QUARTIER DES ILES -

E0029 COPIE CONFOR 30/04/1996 698,52 40 17,00 492,60 205,92

2156 RESTRUCTURATION

E0012 DES RESEAUX - 28/09/1995 20 471,50 40 516,00 | 14 956,00 5 515,50

2156 RESTRUCTURATION

E0013 DES RESEAUX 28/09/1995 1 491,22 40 37,00 1 082,00 409,22

2156 RESTRUCTURATION

E0014 DES RESEAUX 13/11/1995 23 745,63 40 593,00 | 17 246,00 6 499,63

2156 RESTRUCTURATION

E0015 DES RESEAUX 13/11/1995 2 791,97 40 69,00 2 006,00 785,97

2156 RESTRUCTURATION

É0016 DES RESEAUX 12/12/1995 1 491,22 15 0,00 1 491,22 0,00

2156 RESTRUCTURATION

E0017 RESEAUX - 12/12/1995 9 587,46 40 274,00 7 042,48 2 544,98

2156 RESTRUCTURATION

E0030 RESEAUX 07/02/1996 11 782,75 40 294,00 8 478,57 3 304,18

2156 RESTRUCTURATION

E0031 RESEAUX 03/04/1996 47 295,82 40 1 182,00 | 33 884,40 13 411,42

2156 CANALISATIONS -

E0032 ROUTE DE SAINT-PAUL 03/06/1997 1 303,58 40 32,00 881,59 421,99

2156 E0011 | RESEAUX D'EAU 01/01/1994 72133,48| 40| 1803,00| 55 742,34 16 391,14

2156 RESTRUCTURATION

E0038 RESEAUX RIAILLE - EAU 03/05/1999 10 753,81 40 268,00 6 701,85 4 051,96

AMENAGEMENT

2156 RESEAUX - ABORDS

E0039 MÜRIERS 19/04/1999 10 431,17 40 260,00 6 501,78 3 929,39

2156 RESTRUCTURATION

E0041 RESEAUX RIAILLE - EAU 14/01/2000 119 198,66 40 2 979,00 | 74 227,97 44 970,69

2156 RESTRUCTURATION

E0042 DES RESEAUX - EAU 12/09/2001 386,76 15 0,00 386,76 0,00

2156 RESTRUCTURATION

E0043 RIAILLE - EAU 23/01/2002 1 897,24 40 0,00 1 897,24 0,00

2156 EAU LES ILES - 3ème

E0044 TRANCHE 20/08/2003 3 532,75 40 89,00 1 879,00 1 653,75

2156 EAU LES ILES 3ème =

E0045 TRANCHE 06/11/2003 275,52 40 6,00 126,00 149,52

2156 EAU LES ILES - 3ème

E0046 TRANCHE 25/11/2003 8 358,65 40 209,00 4 390,17 3 968,48

2156 MAILLAGE ANCIEN ET E0047 NOUVEAU RES 24/05/2004 6 285,50 40 157,00 3 231,64 3 053,86

2156 EAU LES ILES 3ÈME

E0048 TRANCHE 30/07/2004 1 143,98 40 29,00 574,60 569,38

2156 ALIMENTATION EAU

E0049 POTABLE ILES 30/07/2004 34 713,65 40 867,00 | 17 702,84 17 010,81EAU LES ILES - 3ème

2156 E0050 | TRANCHE 13/08/2004 115187,80| 40] 2881.00 | 58 543,00 0| 56 644,80

2156 ADDUCTION EAU ILES

E0051 | 3ème TRANCTI 23/09/2004 60387,70| 40/ 1509,00| 30 557,00 0 | 29830,70 2156 ADDUCTION EAU LES

E0052 [ILES 24/11/2004 4 943,61 40 48,00 964,00 0 979,61 15 REFECTION EAU

E0053 | POTABLE 24/11/2004 10 294,11 40 257,00 | 5161,35 0| 513276 2156 ADDUCTION EAU LES

E0054 |ILES 07/12/2004 864600 | 40 216,00 | 4 320,00 0| 4326.00

2156 ADDUCTION EAU LES

E0055 | ILES 3E TRAN 13/12/2004 8007,87| 40 200,00 | 4000,00 0| 400787

2156 ADDUCTION EAU LES

E0056 | ILES 3ème TR 18/03/2005 114398| 40 28,00 557,72 0 586,26

2156 ADDUCTION EAU

E0057 | POTABLE 3ème TR 18/03/2005 57929,68| 40! 144800 | 28 598,24 0| 2933144

2156 EXTENSION RESEAU

E0059 | EAU POTABLE 04/04/2006 41761,86| 40! 104400 | 19 488,05 o| 22273,81

2156 EAU LA MONTAGNE -

E0060 | SURPRESSEUR 18/09/2006 2267,23| 40 56,00 | 1 023,68 0| 124355

2156 ADDUCTION EAU

E0061 | POTABLE - LA LAB 18/09/2006 36 256,86 | 40 906,00 | 16 534,42 0| 1972244 ns6 CONSTRUCTION ABRI

E0063 | POMPAGE 28/11/2006 5656,50| 30 188,00 | 3 400,55 0| 225595 71 REFECTION EAU

E0066 | POTABLE 25/03/2004 11275| 40 2,00 35,82 0 76,93 . ADDUCTION EAU LES

E0067 |ILES 26/02/2004 1143,98| 40 28,00 551,73 0 592,25 156 ADDUCTION D'EAU LES

E0068 |ILES 26/02/2004 24795 | 40 6,00 125,00 0 122,95

2156 Création branchement EU -

E0069 | Chemin de T'orchenas 13/06/2008 5 199,41 40 129,00 | 2129,99 0| 3069,42

2156 REFECTION D'UN

E0070 | BRANCHEMENT 13/06/2008 2173,54| 40 54,00 891,34 0| 1282,20

2156 EXTENSION RESEAU -

E0071 | TORCHENAS 23/07/2008 1525600 | 15 0,00 | 15 256,00 0 0,00 2156 EXTENSION RESEAU

E0073 |AEP 18/09/2008 38 174,33 15 0,00 | 38 174,33 0 0,00 2156 EXTENSION RÉSEAU

E0074 | AEP 17/10/2008 8 409,83 15 0,00 | 8 409,83 0 0,00 2156 EXTENSION RESEAU

E0075 | AEP 17/10/2008 692274| 15 0,00 | 6922,74 0 0,00

2156 POMPE RESERVOIR EAU

E0076 | REMPLACEME 13/08/2009 1069,12| 40 26,00 399,49 0 669,63

2156 E0077 | COMPTEUR EAU 13/08/2009 9 266,00 15 104,86 | 9 266,00 0 0,00

2156 REFECTION VOIRIE RES

A0035 | EAU ALL TILLEULS 30/10/2009 971,15| 40 24,00 363,64 0 607,51

2156 E0079 | REFECTION FOSSE 25/10/2010 5 089,53 40 127,00 | 1 803,24 0| 3286,29

2156 ENTRETIEN DES VOIES

E0080 | ET RESEAUX 07/12/2010 157500! 40 39,00 550,38 0| 102462

2156 STATION DE POMPAGE

E0082 | LOCAL BOUDEVIN 13/10/2011 610,00 | 15 40,00 489,67 0 120,33

2156 E0087 | compteurs 2011 31/12/2011 10 450,00 15 696,00 | 6 270,67 0! 417933

2156 E0091 | COMPTEURS 2015 31/12/2015 870,00 15 58,00 52200 0 348,00

2156 E0092 | COMPTEURS 12/10/2018 2 160,00 10 216,00 | 1 332,00 0 828,00

2156 E0093 | COMPTEURS 06/09/2018 1 602,24 10 160,00 | 1 000,00 0 602,24

2156 E0094 |CYBLES 12/10/2018 86,71 10 9,00 56,00 0 30,71

2156 E009%6 | COMPTEURS 21/03/2019 2 768,90 15 117,00 905,71 o| 1863,19

2156 COMPTEUR STATION

E0097 | DE POMPAGE 21/03/2019 64516| 10 64,00 321,56 0 323,60

2156 E0098 | COMPTEURS 17/05/2019 1 445,20 10 144,00 721,56 0 723,64

2156 E001 | SCHEMA DIRECTEUR 15/04/2019 32833,20| 40 206,00 | 1 237,04 o| 31596,16

2156 E0099 | COMPTEURS 2019 08/08/2019 1 407,60 10 140,00 702,28 0 705,322156 E0101 | COMPTEURS 21/10/2016 2 000,00 | 15 133,00 931,33 0| 1068,67

2156 E0103 | CYBLES 2019 25/11/2019 343,76 10 17,19 85,95 0 257,81

5 CHANTIER ENTRE LES

2156 LAVANDES ET L'ECOLE

B0001 | FORESTIERE 24/07/2019 13982,10| 40 226,00 | 1 356,72 0| 1262538

2156 E0102 | COMPTEURS 2019 25/11/2019 4 945,40 10 494,00 | 2 471,62 0| 247378 REMPLACEMENT

2156 ARMOIRE - STATION DE

MOB0003 | POMPAGE 21/04/2017 317229| 10 317,00 | 2219,23 0 953,06

2156 E0090 | COMPTEURS 2014 24/01/2014 1.988,00 | 15 13200 | 1 061,53 0 926,47

2156 E0089 | COMPTEURS 2013 10/07/2013 1854900! 15| 123600! 9 893,60 0| 865540

2156 E0088 | COMPTEURS 2012 30/04/2012 1176092| 15 784,00 | 6971,32 0| 478960

2156 | EQUI2002 | CITE ADINE 25/05/2020 413,40 | 40 10,00 51,02 0 362,38

2156 E2004 |CYBLE 04/06/2020 134400 | 10 134,00 671,20 0 672,80

2156 | COMP2001 | COMPTEURS 29/07/2020 2819,49| 40 70,00 280,98 0! 253851

2156 | cyB2001 | CYBLES 29/07/2020 613,90 10 77,00 318,61 0 295,29

2156 | EQUI2001 | COMPTEURS 05/10/2020 100000 | 40 25,00 233,34 0 766,66

2156 | EOQUI2101 | COMPTEURS 2021 12/05/2021 1 805,55 10 180,00 721,12 0| 108443

2156 | EQUIP2001 | compteurs 12/12/2020 1 000,00 | 15 66,00 182,00 0 818,00 7. RACCORDEMENT

E00641 | RESERVOIR 28/11/2006 150,66 2 0,00 150,66 0 0,00

2156 INSTALLATION

E00621 | SURPRESSEUR NAVON 10/11/2006 1 000,00 5 0,00 | 1 000,00 0 0,00

2156 | COMP2101 | COMPTEURS 12/10/2021 2657,20| 10 265,00 | 1 062,00 0! 159520

2156 | MAT2101 | CYBLES 07/12/2021 2 800,00 | 40 35,00 245,00 0| 2555,00

2156 | EQUIP2201 | COMPTEURS 2022 20/01/2022 273490 | 40 68,00 204,00 0| 2530,90

2156 | MAT2201 | CYBLES 2022 20/01/2022 258470| 40 64,00 194,00 o| 239070

2156 | HQUIP2202 | COMPTEURS ET CYBLES 19/10/2022 2865,00| 40 71,00 215,00 0| 265000

2156 | MAT2302 | CYBLE 16/11/2023 3 675,00 0 0,00 0,00 0| 367500

2156 | MAI2303 | COMPTEURS 16/11/2023 1 214,00 0 0,00 0,00 0| 121400 7 TRAVAUX ROUTE DE

TRA2104 | DONZERE 01/09/2021 675,00! 10 67,00 218,38 0 456,62

158 TERRASSEMENT D'UNE

TRANCHEE POUR

TRAV2301 | RECHERCHE DE FUITE 20/12/2022 753,29| 10 75,00 75,00 0 678,29

5e TERRASSEMENT D'UNE

21 TRANCHEE POUR

TRVA2302 | RECHERCHE DE FUITE 21/12/2022 111300| 10 111,00 111,00 o| 1002,00 TRAVAUX DE

2158 TERRASSEMENT POUR

TRAV2303 | RECHERCHE DE FUITE 17/01/2023 796,00 | 10 79,00 159,00 0 637,00

) TERRASSEMENT D'UNE

158 TRANCHEE POUR

TRAV2304 | RECHERCHE DE FUITE 01/08/2023 216100| 10 216,00 216,00 0| 1945,00 2158 Facture n° T231208 du

TRAV2306 | 29/12/2023 15/01/2024 450800 | 10 225,00 225,00 0| 4283,00

2158 | EQU2001 | SFATION DE POMPAGE 25/05/2020 1 322,05 0 0,00 0,00 0| 132205

2158 QUARTIER LA PLAINE -

E2005 | EAUX USEES 18/12/2020 5 880,00 0 0,00 0,00 0| 5 880,00

2158 TRAVAUX CHEMIN DE

TRA2101 | COURBON 12/05/2021 2 022,00 0 0,00 0,00 0| 202200

2158 DETECTION DE

REC2101 | RESEAUX EXISTANTS 12/05/2021 150,00 0 0,00 0,00 0 150,00

2158 | YRA2102 | CHEMIN DU STADE 24/06/2021 1 172,00 0 0,00 0,00 0! 117200 158 CHEMIN DE

TRAV2103 | TORCHENAS 24/06/2021 815,00 0 0,00 0,00 0 815,00 TRAVAUX

2158 TERRASSEMENT

TRAV2202 | RÉPARATION FUITE 21/07/2022 2 671,20 0 0,00 0,00 0| 267120T'ERRASSEMENT

2158 RECHERCHE FUITE -

TRAV2402 | ALLEE DU BOSQUET 05/07/2024 2 398,00 0 0,00 0,00 o| 239800 TERRASSEMENT D'UNE

2158 FUITE - ALLEE DU

TRAV2418 | BOSQUET 10/07/2024 576,00 0 0,00 0,00 0 576,00 n8 ACCESSOIRES POUR

E0036 | RESERVOIR 10/03/1998 3715,18| 15 000 | 3715,18 0 0,00 ALIMENTATION BAT

218 STATION DE

E0037 | REFOULEMENT 07/09/1998 874,60 | 15 0,00 874,60 0 0,00 RENFORCEMENT

218 RESEAU - LA

E0040 | MONTAGNE 10/09/1999 4334797| 40| 1083,00 | 27 076,70 0| 16 271,27

218 TERMINAL MAGNUS

MOB0001 | TELERELEVE 30/10/2009 2 912,00 5 0,00 | 291200 0 0,00

218 E0085 | POMPE 13/05/2015 950,00 5 0,00 950,00 0 0,00

218 E0095 |TEMETRA.. 21/03/2019 3 100,00 5 620,00 | 3 100,00 0 0,00

218 AMENAGEMENT

A0037 | MONTEE DE LA MOLLE 18/07/2012 4 630,00 5 926,00 | 4630.00 û 0,00

218 A0038 | PAE COURBON 04/05/2012 3 420,00 5 684,00 | 3 420,00 0 0,00

118 MISE À LA COTE DE

A0039 | BOUCHE A CLES 07/08/2014 876,50 5 175,60 876,50 0 0,00 TRAVAUX DE

18 DEPLACEMENT BORNE

INCENDIT ROUTE DE

A0040 | ST PAUL 22/07/2016 2 000,00 5 400,00 | 2 000,00 0 0,00

MODIFICATION DE LA

218 SUPERVISION

REPROGRAMMATION -

A0041 | STATION DE POMPAGE 21/04/2017 7 911,03 5| 158219| 7911,03 0 0,00

218 | CONT2101 | TEMETRA 12/10/2021 1 000,00 5 100,00 600,00 0 400,00

218 | TRAV2417 | POMPE SEA 03/07/2024 2 512,00 0 0,00 0,00 0! 251200

2313 REPARATION FUITE -

TRAV2403 | ROUTE DE DONZERE 05/07/2024 4 406,00 0 0,00 0,00 0| 4406,00 315 SÉCURISATION DES

MAT2301 | RESERVOIRS 26/11/2024 16 788,26 0 0,00 0,00 0| 16 788,26 TRAVAUX AUTO-

2315 SURVEILLANCE RESEAU

TRAV2460 | D'EAU 26/11/2024 36 625,20 0 0,00 0,00 0| 36625,20

2315 | MAT2428 | CLOTURE RESERVOIR 16/12/2024 10 078,90 0 0,00 0,00 0| 1007890 er POSE D'UN

E0100 | DEBITMETRE 18/10/2019 15 065,00 0 0,00 0,00 0! 15 065,00

2315 E2001 | SCHEMA DIRECTEUR 30/03/2020 14 403,80 0 0,00 0,00 o| 14 403,80

2315 E2002 | RENFORCEMENT AEP 30/03/2020 25 309,97 0 0,00 0,00 0| 25 309,97 RESEAU

2315 ALIMENTATION EAU

E2003 | POTABLE 30/03/2020 11 695,70 0 0,00 0,00 0| 11695,70 D8 CITE ADINE -

A2001 | RACCORDEMENT 08/06/2020 121 642,65 0 0,00 0,00 0 | 12164265 238 CITE ADINE -

A2001 | RACCORDEMENT 10/09/2020 111 901,63 0 0,00 0,00 0 | 111 901,63

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-14 : EXAMEN ET APPROBATION

UNIQUE 2024 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Chrystel MERY, adjointe au Maire

DU COMPTE FINANCIER

Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer au 1er Janvier 2027 pour l'ensemble des collectivités aux deux comptes financiers suivants: le compte administratif établi par l'ordonnateur (le maire) et le compte de gestion établi par le comptable public.ll vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux en mettant en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents

Après une phase d’expérimentation, le passage au C.F.U ; est désormais obligatoire pour les communes et les syndicats avec 3 phases de déploiement, dont l'une à partir du 1er janvier 2028 pour clôturer l'exercice 2024.

La commune s’est positionnée sur cette 1ère phase et a donc produit avec le comptable public un Compte Financier Unique.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisée entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique

Considérant les éléments susvisés,

En l'absence de Mme le Maire pour le vote, le conseil municipal :

- Approuve le compte financier Unique 2024 de la commune en actant les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement Total

Recettes réalisées

(nettes) 1 074 119,78 € 3 268 988,33 € 4 343 108,11 €

Dépenses

réalisées 1 554 379,10 € 2 887 959,19 € 4 442 338,29 € (nettes)

Résultat de

l'exercice - 480 259,32 € 381 029,14 € - 99 230,18 €

Résultat des 35 229.45 € 1 699 832.59€ 1 735 062.04 € exercices

antérieurs

RESULTAT - 445 029.87 € 2 080 861,73 € 1 635 831.86 €

| CUMULE

Les restes à réaliser de l'exercice 2024 comme suit :

Investissement FONCTIONNEMENT Total

RAR Recettes 575 956.82 € 575 956.82 € RAR Dépenses 1 331 596.93 € 1 331 596.93 €

Solde -755 640.11 € - 755 640.11 € |

- Donne pouvoir à Mme le Maire ou en cas d'absence à un adjoint délégué pour signer toutes pièces et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR

18

CONTRE ABSTENTION |Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-15 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET DU SERVICE DE L’EAU AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Chrystel MERY, adjointe au Maire

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la

République (loi NOTRÉ),

Vu la délibération n° 2024-47 du 21 novembre 2024 par laquelle la compétence « eau potable » a été transférée à la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération au 1° Janvier 2025 et actant d’un commun accord avec la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération la décision pour les communes concernées par le transfert de la compétence Eau Potable, le fait qu’elles conserveront et affecteront au budget principal de la commune, le résultat de l'exercice 2024 de la compétence Eau Potable ainsi que les restes à réaliser de l’année 2024,

Vu la précédente délibération votée par le conseil municipal relative au Compte Financier Unique 2024 du Budget du service de l’eau,

Considérant les résultats de l'exercice 2024 du budget du service de l’eau,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

-d’affecter au budget principal les résultats de l'exercice 2024 du service de l'eau comme suit :

Investissement Fonctionnement Total |

RESULTAT 66 928.04 € 292 121.87 € 359 049.91 € |

CUMULE service

Eau |

- de donner tout pouvoir à Mme le Maire ou en cas d’absence ou d'empêchement à un

adjoint délégué pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à

l'application de cette décision.

POUR | CONTRE ABSTENTION

19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-16 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur: Chrystel MERY, adjointe au Maire,

Pour le budget principal de la commune, le résultat de clôture de la section de fonctionnement représente un excédent d’un montant de 2 372 983,60 €.Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, le conseil municipal doit affecter le résultat :

- en priorité au compte 1068 (recette d'investissement) pour la couverture du besoin total de financement dégagé par la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice 2024.

* pour le solde :

. soit, en tout ou partie, au compte RO02 (recette de fonctionnement) en excédents de fonctionnement reportés.

- soit, en tout ou partie, au compte 1068 (recette d'investissement) en dotation complémentaire en section d'investissement.

Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'année 2024 du budget principal qui s'élève à 2 372 983,60 €, comme suit

Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultat de l'exercice du budget Principal 381 029.14 €

Résultats antérieurs reportés du Budget Principal 1 699 832.59 €

Résultat cumulé du Budget Principal 2 080 861.73 €

Résultat cumulé du budget annexe de l’eau 292 121.87 €

RESULTAT (BP + BA) à affecter au BUDGET PRINCIPAL 2025 2 372 983,60 €

Résultat et Besoin de financement en investissement :

Résultat de l’exercice du budget principal - 480 259.32 €

Résultats antérieurs du budget principal 35 229.45 €

Résultat cumulé du budget principal - 445 029.87 €

Résultat cumulé du budget annexe de l'eau 66 928.04 €

RESULTAT CUMULE (001 = BP + BA) - 378 101.83 €

Solde des restes à réaliser 755 640.11 €

Besoin de financement 1 133 741.94 €

Compte tenu des restes à réaliser de 2024 et des projets d'investissement pour 2026, le Conseil Municipal décide d’affecter les 2 372 983.60 € comme suit :

+ 1 060 762.60 € au compte ROO2 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté » en recette de la section de fonctionnement.

+ 1 133 741.94 € au compte 1068 intitulé « Excédents de fonctionnement capitalisés » en recette de la section d'investissement pour couvrir le besoin d'investissement ainsi qu'un complément de 178 479.06 € pour un total de 1 312 221 €

L POUR CONTRE ABSTENTION _| 19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.DELIBERATION N° 2025-17 : FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2025

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 À, modifiés,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de maintenir en 2025 et pour la 11°" année consécutive, les taux d'imposition à :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,69 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,18 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale : 7,72 %

POUR CONTRE | ABSTENTION |

19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-18 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au Maire

Vu la délibération portant approbation du compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune ;

Vu la délibération relative à l'intégration des résultats de l'exercice 2024 du budget du service de l’eau au résultat du budget principal,

Vu le taux des taxes directes locales pour l'année 2025,

Vu la délibération portant affectation du résultat de 2024,

Considérant que le budget primitif 2025 se présente en équilibre en section d'investissement

et en section de fonctionnement comme suit :SJUSUI9SSILOUWE

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LL8GtAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne son accord sur le budget primitif

2025 du budget principal de la Commune tel que présenté dans les tableaux ci-dessus.

D POUR CONTRE ABSTENTION | | 19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-19 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS 2025

RAPPORTEUR : Maryline ROISSAC, Adjointe au Maire

Afin d'assurer le fonctionnement du CCAS, il est proposé d'attribuer pour l'année 2025 une subvention de fonctionnement d'équilibre. Au vu des résultats positifs de l'année 2024 (18 256.61 €), il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 7 000 € qui permettra l'équilibre du budget 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- l'octroi d'une subvention de fonctionnement d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) en 2025 pour un montant de 7 000 €.

- d'inscrire les crédits seront inscrits au compte 65736 du budget communal de l'exercice 2025

POUR CONTRE ABSTENTION

19 D

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-20 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION — ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

RAPPORTEUR : D. COIRON, adjoint au Maire

La Commune souhaite poursuivre son partenariat avec l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Châteauneuf du Rhône, association syndicale dont le but est d'assurer l'entretien des chemins et des fossés relevant de leur compétence.

Considérant qu'il y a lieu de soutenir l'association dans ses actions, il est proposé de lui octroyer une subvention de 4 000 € pour 2025L'attention de l’AFR sera appelée sur l’état des fossés de l’AFR et qu'il convient de les entretenir régulièrement, la municipalité se réjouit de la mise en place d’une collaboration active sur le programme annuel d'entretien et souhaite poursuivre en ce sens pour les années à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’attribuer une subvention de 4 000 € à l’'AFR de Châteauneuf du Rhône qui sera inscrite au BP 2025.

- de donner tout pouvoir au Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement à un adjoint délégué pour l'application de cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION 19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-21 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2025

RAPPORTEUR : Nathalie GATT, adjointe au Maire

La commune de Châteauneuf-du-Rhône soucieuse de maintenir le dynamisme du tissu associatif, véritable vecteur de cohésion sociale, s'emploie chaque année à soutenir les associations locales quel que soit le domaine dans lequel elles interviennent: sportif, culturel, solidarité, santé, festivités.

Toutefois et malgré le contexte national contraint au niveau des finances publiques (pour rappel, la loi de Finances promulguée le 14 février 2025 a instauré un dispositif appelé « Dispositif de Lissage Conjoncturel » destiné à réduire le déficit public et à ce titre, la commune concernée par ce dispositif devrait contribuer pour 2025 à hauteur de 15 091 €), elle propose de maintenir le montant des subventions qui avaient été attribuées en 2024 mais sans augmentation.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions annuelles attribuées selon le tableau joint et pour un montant global de 41 820 €.

Il est rappelé qu'outre les subventions financières attribuées chaque année, la commune apporte un soutien logistique, humain et d'entretien pour nombres d'associations et cela représente un coût non négligeable sur le budget communal.

Enfin, compte tenu du contexte actuel et notamment la hausse des coûts de l'énergie, l'appel à la sobriété énergétique lancé par les pouvoirs publics, … afin de réduire les coûts mais également les émissions de gaz à effet de serre, nous rappelons à l’ensemble des associations de sensibiliser leurs adhérents au bon usage des équipements qui leur sont confiés (éclairage, chauffage...)

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.

2311-7Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

° approuve, pour l’année 2025, l'octroi des subventions de fonctionnement aux associations listées sur le tableau joint pour un montant total de 41 820 €.

Sont invités à ne pas participer au vote, les conseillers qui sont adhérents à ces associations :

M. Daniel Coiron ne prend pas part au vote pour la subvention attribuée à l'association de la Chasse (ACCA)

Mme Maryline Roissac ne prend pas part au vote pour la subvention attribuée à l'association COC Foot

° dit que les crédits seront prévus au compte 6574

Donne tout pouvoir au Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué à effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire à l'application de la présente décision

SUBVENTION ASSOCIATIONS 2025

ACCA - CHATEAUNEUF DU RHONE 900,00 €

ALCEP - CHATEAUNEUF DU RHONE 450,00 €

AMICALE DU PERSONNEL 1 800,00 €

AMITIE BRADICESTI - CHATEAUNEUF DU 0.00 €

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ANCIENS COMBATTANTS CHATEAUNEUF DU 400,00 €

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ARCHERS CASTELNEUVOIS 730,00 €

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CASTEL FISCHING 250,00 €

CASTEL PETANQUE 500,00 €

CASTEL 9 RANDO 200,00 €

CHATO9 FOOT VETERANS 500,00 €

CLUB CYCLO CHATEAUNEUF DU RHONE -

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CLUB DE L'AGE D'OR - CHATEAUNEUF DU RHONE 830,00 €

COC FOOTBALL - CHATEAUNEUF DU RHONE 9 000,00 €

DECOUVERTE ET MEMOIRES

CASTELNEUVOISES 500,00 €

DON DU SANG 190,00 €F.N.A.C.A - CHATEAUNEUF DU RHONE 380,00 €

FETES CASTELNEUVOISES 16 000,00 €

FNATH 0,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE - CHATEAUNEUF

DU RHONE 10000

JALMALV 100,00 €

LE BLUES DE LA BLOUSE 200,00 €

LE PETIT TRAIN CASTELNEUVOIS 830,00 €

LES 45 EME FOOTBALL AMERICAIN 1 000,00 €

LES ARLEMPDAIS DE CASTRUM NOVUM 500,00 €

LES ATELIERS - CHATEAUNEUF DU RHONE 730,00 €

St James Vélo Club 1 850,00 €

SLTTB - TENNIS DE TABLE 50,00 €

TAROT CLUB - CHATEAUNEUF DU RHONE /

MALATAVERNE 230,00 €

TENNIS CLUB - CHATEAUNEUF DU RHONE 2 000,00 €

Total compte 6574 41 820,00 €

POUR CONTRE ABSTENTION

19

(Sauf D. Coiron

pour l'ACCA et

M. Roissac pour l'association

Coc Foot qui ne prennent pas

part au vote)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-22 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU RASED 2025

RAPPORTEUR : Maryline ROISSAC, adjointe au MaireVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29.

Pour l’année 2025, il est proposé de poursuivre l'accompagnement des élèves en difficulté en participant à hauteur de 350 € aux frais de fonctionnement du maître E du RASED, la

commune d’Allan intervenant de son côté pour subvenir aux frais de fonctionnement de la

psychologue scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ approuve la participation de la commune de Châteauneuf-du-Rhône aux frais de

fonctionnement de la maître E du Réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté (RASED) à hauteur de 350 € pour l’année 2025.

* dit que la commune devra être informée des montants des bons de commandes

émis.

+ prévoit les crédits au compte 6574 du budget communal de l'exercice 2025.

- autorise le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué à effectuer toute

démarche et signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

POUR | CONTRE ABSTENTION

19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-23 : MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : Chrystel MERY, adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2025-04 du 6 mars 2025 fixant les tarifs communaux,

Considérant que la commune soucieuse d'améliorer les conditions d'exercice des missions des agents de la Police Municipale et de renforcer la sécurité des citoyens lors des

manifestations organisées sur le territoire, elle a souhaité s’équiper de nouvelles barrrières anti-véhicules Bélier BAAVA,

Afin d'optimiser le budget que représente cette acquisition (15 754,20 € TTC), il est proposé de les mettre à disposition des communes éventuellement intéressées pour la sécurisation de leurs manifestations, moyennant un prix de location à la journée et à l’unité de 200 €.

A charge pour les communes de venir les récupérer à Châteauneuf-du-Rhône et de nous

les ramener à l'issue de leur manifestation.

Les communes s’engageront en cas de détérioration à nous remplacer la/les barrière(s) détériorée(s).

Il est donc proposé d'actualiser les tarifs communaux comme suit :

Objet | TarifsCaution couvrant les frais 900 €

Prêt du minibus municipal de franchise en cas

d'accident ou vol du

véhicule

Caution encaissée en cas 100 €

de non-respect de la

Charte d'utilisation du

minibus municipal

Barrière anti-véhicule bélier - A l'unité et par jour 200 € BAAVA

CONCESSION CIMETIERE 3m2 250,00 €

15 ans 5m2 350,00 €

CONCESSION CIMETIERE 3m2 450,00 € 30 ans 5m2 700,00 €

COLOMBARIUM 10 ans 1 case 200,00 €

COLOMBARIUM 15 ans 1 case 350,00 €

COLOMBARIUM 30 ans 1 case 500,00 € Repas régulier enfant 3,80 €

cantine scolaire

Repas occasionnel enfant 430 €

RESTAURATION cantine scolaire ’ Repas Enseignant 4,70 €

Repas animateur 7,00 €

Portage repas à domicile 8,40 €

Bas Individuels Extérieurs 1 000.00 €

Haut Individuels 500.00 €

Extérieurs

Bas Associations 600.00 €

Extérieures

SALLE POLYVALENTE Haut Associations 300.00 € (du haut et du bas) Extérieures

Bas Individuels 300.00 €

Chateauneuf

Haut Individuels 150.00 €

Chateauneuf

Bas Chauffage 130.00 €

Haut Chauffage 70.00 €

Haut climatisation 70.00 €

150.00 €

Montage du Podium

Bas Caution Détérioration 650.00 €

Matériel

Bas Caution Nuisances 400.00 €

Sonores

Bas Caution Nettoyage 500.00 €

Haut Caution Détérioration 350.00 €

Matériel

Haut Caution Nuisances 400.00 €

Sonores

Haut Caution Nettoyage 240.00 €

Médiathèque-Cotisation Adulte 12€

annuelle Chômeurs, RSA et + 60 ge Personnes domiciliées ans

MONTELIMAR- - 18ans gratuit

AGGLOMERATION Etudiants gratuit Médiathèque- Cotisation Adultes 29 € annuelle - 18ans et étudiants 7€Personnes domiciliées

HORS MONTELIMAR-

AGGLOMERATION

Carte de lecteur perdue 2.00 €

Médiathèque- Diverses ou détériorée

prestations Photocopie Noir&Blanc: la 0.20 € feuille

Copie informatique 0.20 €

Noir&Blanc: recto ou

recto-verso

Copie informatique 0.50 €

couleur : recto ou recto-

verso

Détérioration de 4.00 €

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Détérioration de 8.00 €

document-livre-niveau 2

Détérioration de 10.00 €

document-CD _

Détérioration de 30.00 €

document-DVD

Véranda m2/an 8.00 €

Terrasse et véranda Terrasse m2/an 5.00 €

Terrasse saisonnière 5.00 €

m2/an au prorata des

mois OCCUPÉS

Camions divers avec Abonnement 10.00 € abonnement semestriel/jour semestriel/jour

(pizza, poulet, divers)

Camions divers sans Sans abonnement/jour 50.00 € abonnement/jour

(Outillage, divers)

Cirque 50.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _Approuve les tarifs des services publics tels que listés ci-dessus. - Donne tout pouvoir au Maire ou cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué pour signer toute pièce ou effectuer toute démarche nécessaire à l'application de cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION

19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-24 : CONVENTION ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI —- CENTRE DE GESTION DE LA DROME

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET, Maire

Un agent titulaire a démissionné de la collectivité en 2024 et est allé travailler dans le privé

jusqu’au 10/01/2025. Les agents titulaires étant censés effectuer toute leur carrière dans la

fonction publique, la commune bénéficie d’une adhésion à titre révocable pour les agentsnon titulaires mais est en auto-assurance pour les agents titulaires et doit donc en assurer

la charge financière dans l'éventualité d’une ouverture de droits auprès de France Travail et

s’il en remplit les conditions.

Cet agent ayant travaillé plus longtemps en secteur public qu'en secteur privé, il incombe à

la collectivité la charge d'indemnisation de l'allocation d’Aide au Retour à l'Emploi.

Les collectivités et établissements publics peuvent solliciter le Centre de Gestion, pour

étudier et simuler le droit initial à indemnisation, créer un dossier avec droits ARE, établir

une étude en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage, suivre

mensuellement les droits à allocation chômage et conseiller juridiquement.

Pour toutes ces prestations dont nous n'avons pas l'expertise, il est opportun de passer une

convention avec le CDG26.

Ces prestations sont réalisées selon les modalités financières ci-dessous :

Collectivités

Prestations chômage * Etablissements publics

AFFILIES

Etude et simulation du droit initial à indemnisation 60 € par étude

Création d’un dossier avec droits ARE 145 € par dossier

Etude en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage 75 € par étude

Etude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite, étude de 30 € par étude

réactualisation des données selon les délibérations de l’'UNEDIC

Conseil juridique 35 €

Suivi mensuel des droits à allocation chômage (établissement mensuel des

avis de paiement après envoi par la collectivité de l'attestation mensuelle

d'actualisation)

* Afin de couvrir ses frais de gestion (transmission des demandes, suivi des dossiers si nécessaire,

facturation..), le CDG26 facturera un montant forfaitaire annuel de 25 € pour chaque collectivité recourant

à le prestation chômage, quel que soit le nombre de dossiers dans l’année.

15 € par mois et par

dossier

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 452-40,

Vu le projet de convention d'assistance à la gestion des ressources humaines relative à la

prestation d'assurance chômage réalisée par le Centre de Gestion de la Drôme annexé à la

présente délibération,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de cette mission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adhérer à cette prestation spécifique à compter du 7 mars 2025 selon les conditions

tarifaires listées ci-dessus qui seront imputées au chapitre 11 de l'exercice budgétaire 2025,

- d'autoriser Mme le Maire, ou en cas d'absence ou d’'empêchement un adjoint délégué, à

signer la convention d'Allocation au Retour à l'Emploi proposée par le CDG26 ou tout

avenant ainsi que toute pièce nécessaire et effectuer toutes démarches nécessaires à

l'application de cette décision.

POUR CONTRE ABSTENTION

19Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-25 : CONVENTION UNIQUE — MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS - CENTRE DE GESTION DE LA DROME

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET, Maire

Le Conseil Municipal est informé que les centres de gestion, outre leurs missions obligatoires (gestion administrative des fonctionnaires et agents publics des collectivités et établissements publics), ont la faculté de proposer des missions facultatives payantes selon

une grille tarifaire mise à jour chaque année.

Jusqu'à présent, les prestations étaient proposées de manière fragmentée, c'est le cas de la délibération précédemment votée, et nécessitaient une délibération de l'organe délibérant pour chaque prestation facultative sollicitée.

A compter du 1° juillet 2025, le Centre de Gestion de la Drôme propose l'application d'une convention unique qui permettra de simplifier les procédures et réduire les délais en évitant à chaque recours à une mission ou un service (sauf contrats spécifiques) de devoir soumettre systématiquement une délibération au conseil municipal.

L’adhésion à cette convention unique n'oblige en rien la commune à recourir aux missions et services proposés par le CDG26 mais en ouvre simplement la possibilité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025,

Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le CDG 26 en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document, dénommé « convention unique »,

Considérant la possibilité pour le conseil d'administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un formulaire, d'un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription, Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n'a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,Entendu l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ d’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.

- __d’autoriser Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué, à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...) et à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

POUR CONTRE __ ABSTENTION

19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-26 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A SOLIHA - OPERATION ACQUISITION AMELIORATION DE 4 LOGEMENTS

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET, Maire

L'action 2.2 du Programme Local de l'Habitat de Montélimar Agglomération prévoit que la collectivité apporte sa garantie d'emprunt aux opérations de création de logements publics conventionnés sur son territoire. Le règlement stipule que Montélimar Agglomération accorde des garanties dans la limite de 75% du capital emprunté et la commune concernée apporte la garantie complémentaire de 25%.

C'est dans ce cadre que SOLIHA sollicite la commune pour co-garantir, avec Montélimar Agglomération (75%), à hauteur de 25% le prêt d’un montant de 389 329 euros, contracté par SOLIHA Drôme auprès de la Banque des territoires pour la création de 4 logements locatifs en PLAI au 6 rue de la combe.

La garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 147289 en annexe signé entre: SOLIHA DROME, SOLIDAIRES POUR L'HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 :

d'accorder sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 389 329 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 169698 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 389 329 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat, joint en annexe, fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 : La garantie sera apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pasacquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

- de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 :

- de donner tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'empêchement ou d'absence, à un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer le contrat de prêt ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

POUR CONTRE ABSTENTION |

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-27 : ACQUISITION DES PARCELLES AC 170 — AC 171 - AC 181

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET, Maire

Dans le cadre de ses actions de valorisation et d'amélioration du cadre de vie, la Commune souhaite faire l'acquisition des parcelles situées colline Sainte-Catherine : - AC 170 d'une superficie de 687 m2, située en zone N du PLU (Plan Local d'Urbanisme)

- AC 171 d’une superficie de 5 933 m’, située en zone N du PLU

- AC 181 d'une superficie de 497 m?, située en zone Ua du PLU

Les propriétaires ont donné leurs accords pour cette vente au profit de la Commune.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.

2241-1.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.

1111-1,

Vu la proposition des consorts Ananian auprès de la commune pour la cession des parcelles

cadastrées AC 170, AC 171 et AC 181

Considérant, que dans le cadre de ses actions de valorisation et d'amélioration du cadre de vie, il y aurait lieu que la Commune fasse l'acquisition des parcelles AC 170 (687 m°), AC 171 (5 933 m°) et AC 181 (497 m?, qui est classée en zone UA (urbanisable)) situées colline

Sainte-Catherine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :° __Approuve l'acquisition des parcelles situées colline Sainte-Catherine : - AC 170 d’une superficie de 687 m°? et AC 171 d'une superficie de 5 933 m° pour un montant de 6 600 €

- AC 181 d'une superficie de 497 m2? pour un montant de 8 000 €

* __Approuve la prise en charge par la Commune de tous les frais afférents à cette acquisition (frais de notaire...) qui seront prévus au budget 2025

* Dit que les crédits seront inscrits au compte 2111

* __Autorise Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué à signer l'acte notarié, ainsi que tous documents nécessaires aux transferts de propriété ainsi que les actes à venir.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-28 : CNR — AVENANT 1 À LA CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS N° 18001

RAPPORTEUR : Daniel COIRON, adjoint au Maire

Par convention en date du 06 avril 2022 l'Etat, sur proposition de CNR, a mis à disposition de la Commune de Chateauneuf du Rhône un terrain de sports et loisirs pour un usage exclusif au profit de la commune

Par suite de la demande de l'association Castel Pétanque pour l'aménagement de 2 terrains de jeu supplémentaires, par courrier en date du 11 mars 2025, la Commune de Châteauneuf du Rhône a sollicité CNR pour occuper une surface complémentaire sise Chemin du Mas sur la Commune de Châteauneuf du Rhône en vue de la création de ces deux terrains de pétanque.

L'avenant n° 1 à la CSA N° 18001 intègrera la convention de superposition d'affectation n° 18002 OD conclue le 12 décembre 2023 relative au maintien d'une partie du vestiaire du terrain de rugby communal,

Ainsi l'avenant n° 1 annulera et remplacera la CSA n°18002 OD susvisée et répondra à la demande d'extension de surface pour la création de deux terrains de pétanques sis chemin du Mas-

Vu l'avis favorable de la DREAL, au projet, CNR a donné son accord pour l'agrandissement du terrain occupé et la surface supplémentaire destinée à la création de ces 2 terrains,En sus, il est intégré au présent avenant le terrain d'une superficie de 477 mètres-carrés environ, situé sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, cadastré section ZO, numéro 8, initialement repris par la convention de superposition d'affectation n° 18002 OD, pour le maintien d’une partie du vestaire du terrain de rugby communal. Les terrains concernés par le présent avenant sont les suivants ;

Châteauneuf-du-Rhône ZO 8 499

Châteauneuf-du-Rhône ZP 99 29574 Cadastré 30073

Non cadastré 186

Soit une superficie totale de 30 259 m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les modalités de l'avenant n° 1 à la Convention de Superposition d’Affectation (CSA) à intervenir avec CNR- autorise Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d’empêchement un adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

L POUR CONTRE ABSTENTION 19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-29 : EXERCICE DU DROIT DE DELAISSEMENT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE INSCRIT SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) — PARCELLE ZP 138

RAPPORTEUR : Daniel COIRON, adjoint au Maire

Vu les dispositions des articles L230-1 et suivants du code de l'urbanisme, Par courrier en date du 15 mars 2025 reçu en Mairie le 21 mars 2025, Monsieur FERRENT Jean-Pierre met en demeure la Commune d'acquérir l'Emplacement Réservé n° 22 sur la parcelle cadastrée ZP 138, avenue de Montélimar, figurant au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 1% juillet 2004 :

- ER22 = Aménagement d'un carrefour sur la RD 73

La Commune a procédé en 2024 au réaménagement de l'entrée nord avec la création d’un rond-point et des aménagements sécuritaires et paysagers. Les travaux étant achevés, il n’y a plus lieu de maintenir l'emplacement réservé sur la parcelle ZP 138. Il appartient au conseil municipal d'autoriser la commune à renoncer au bénéfice de cet emplacement réservé devenu sans objet.

Vu les articles L152-2, L230-1 et L230-3 du Code de l'Urbanisme, Considérant que la Commune n'entend pas créer sur la parcelle ZP 138 la réalisation de travaux d'aménagement, objet de cet emplacement réservé,

Il est proposé au Conseil Municipal de renoncer au bénéfice de l'emplacement réservé n° 22, non nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour sur la RD 73, ce qui aura pour effet de lever la servitude d'emplacement réservé à l'égard de M. Jean-Pierre FERRENT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

« Renonce au bénéfice de l’emplacement réservé n° 22 situé sur la parcelle

cadastrée ZP 138 du PLU approuvé le 1°' juillet 2004

+ Autorise Madame le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint délégué, à effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

| POUR | CONTRE _ ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

L'ordre du jour étant épuisé, la séa

LS

Ne Le Maire,

Marielle FIGUET

Le secrétaire

André RAVIER