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Procès Verbal - PV Affichage Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Affichage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, MANDATURE 2020-2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre, à dix-huit heures quarante cinq minutes, le

conseil municipal de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Marielle FIGUET, Maire, en

Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 15 décembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 14 Nombre de procurations : 7 Nombre de votants : 21

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Marielle FIGUET, Maire, Maryline ROISSAC, Daniel COIRON, Jean-Pierre GARCES, Nathalie GATT, Daniel MAGNET, adjoints au Maire, André RAVIER, Hubert SANCHEZ, Jean ASTORGA, Muriel ESPIC-AUGIER, Eric MONERAT, Olivier COCHARD, Mireille MARTURIER, Vivien GRELLET, conseillers municipaux.

EXCUSES : Mesdames et Messieurs Chrystel MERY (procuration à Daniel COIRON), Serge RONCHI, Claire AUGAS (Procuration à Mireille MARTURIER), Valérie JOUMIER FLORENCIO (procuration à Marielle FIGUET), Philip BRISAC (procuration à Jean-Pierre GARCES), Aurélie VIALLET (procuration à André RAVIER), Marina LOUSSERT (procuration à Maryline ROISSAC}, Elisabeth DE AZEVEDO (procuration à Daniel MAGNET) et Bruno BOUYSSOU.

La séance est ouverte à 18h45.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maryline ROISSAC a été désignée,

secrétaire de séance à l'unanimité.

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’il y a des observations sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2023. Sans observations, le Procès-Verbal du 5 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité. Le Conseil Municipal est informé que la question n° 9 portée à l’ordre du jour a été retirée. En effet, dans le doute, cette question avait été inscrite mais après échange avec le responsable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, il n'y a pas de nécessité de décision modificative pour le service de l'Eau. Toutefois, il nous a également demandé d'inscrire 2 questions supplémentairesrelatives aux admissions en non-valeur, d'une part, pour le budget communal et d'autre part, pour le service de l’eau, c'est-à-dire les dettes qui n’ont pas été recouvrées et pour lesquelles le comptable a engagé des poursuites qui n'ont pas abouti. Sans observations, la modification de l’ordre du jour est approuvée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2023-62 : TELETRANSMISSION DES ACTES REGLEMENTAIRES ET BUDGETAIRES AU CONTROLE DE LEGALITE — AVENANT N° 1 AVEC LA PREFECTURE DE LA DROME

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil est informé que lors de la mise en place de la dématérialisation des procédures, des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité, une convention avait été signée avec la Préfecture et le prestataire choisi pour la mise en service à la suite d’une délibération du conseil municipal n° 8 du 19/12/2013. La multiplication des prestataires complexifie ces procédures et le suivi des contrats de maintenance. A cet effet, Berger Levrault qui assure le suivi et la maintenance de nos logiciels de Gestion administrative et de gestion de la relation usager et services à la population, a été sollicité pour assurer également cette prestation, il s'avère que le coût estimé pour la maintenance annuelle est bien moins onéreux (696 € HT) que le prestataire actuel (1 075 € HT)

Les frais d'installation et de mise en service de ce nouveau dispositif pour la dématérialisation des actes et transmission au contrôle de légalité s'élèveront à 1 980 € HT.

Il convient donc de délibérer pour signer un nouvel avenant avec la Préfecture de la Drôme afin que leurs services prennent en compte ce nouveau dispositif de transmission qui a été homologué le 24/11/2008.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour:

- la signature de l'avenant n° 1 à la convention

- confier l'installation de ce nouveau dispositif à la société BERGER LEVRAULT -autoriser Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué à signer l'avenant à la convention à intervenir avec la Préfecture ainsi que toutes pièces nécessaires et à effectuer toutes démarches afférentes à la mise en oeuvre

-inscrire la dépense au budget principal au compte 611

POUR CONTRE ABSTENTION |

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.DELIBERATION N° 2023-63 : AIDE A L’ARCHIVAGE — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME

Rapporteur : Mme le Maire

Selon le Code du patrimoine (Article L212-6), il appartient à chaque commune d'assurer la conservation et la mise en valeur de ses archives. Les dépenses en matière archivistique sont d’ailleurs des dépenses obligatoires selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mais bien souvent, les collectivités déplorent un manque de temps et de place à consacrer aux archives, ainsi qu'une méconnaissance des documents à conserver. Cela peut rendre la recherche d’un document précis incommode et les archives peuvent parfois devenir inexploitables par manque de classement.

Afin de répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou non affiliés et de les aider à respecter leurs obligations règlementaires, le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme a créé un pôle archivage en 1999 qui s’est étoffé avec la compétence RGPD en 2019 et aujourd'hui avec l'archivage électronique.

En effet, le Code du patrimoine, art. L 212-6, le Code général des collectivités territoriales, art. R 1421-1 à R 1421-8 ainsi que la loi du 15 juillet 2008, article 19, précisent que le Maire, ou le Président, est responsable, au civil comme au pénal, des archives de sa collectivité et qu'à ce titre les frais de conservation archivistiques forment une dépense obligatoire. Les archives publiques constituent l'ensemble des documents produits ou reçus par un organisme public.

De fait, la gestion des archives électroniques est également soumise à la règlementation archivistique et au contrôle scientifique et technique de l'Etat, de la même façon que les archives papier.

Il est donc obligatoire pour les collectivités, et par conséquent pour tous leurs agents, d'organiser la conservation des archives et, dans ce cadre, de mettre en œuvre la procédure d'archivage. Il est notamment rappelé au conseil municipal l'obligation faite d’un récolement des archives (état des lieux des archives communales) qui doit être dressé lors d'un renouvellement de l'exécutif.

Il se présente sous la forme d’un procès-verbal de décharge pour le maire sortant et de prise en charge pour le maire entrant accompagné d’un état sommaire des archives présentes en mairie.

L’adhésion à la mission d’aide à l'archivage proposée par le Centre de Gestion de la Drôme se fait par voie de convention conclue pour 3 ans entre le CDG26 et la collectivité et pour un nombre de journées d'intervention déterminé et prendra effet au 1% janvier 2024.

Le prix d’une journée est fixé chaque année par le Conseil d'administration du CDG 26 et s'élève à ce jour à 235 €/jour et une contribution annuelle de 787,50 € définie en fonction du nombre d'habitants et du volume estimé d'archives à traiter. Cette contribution pourra être ajustée en fonction du volume effectif lors du diagnostic réalisé sur site.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

-donne son accord pour la signature de cette convention-autorise Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué à signer cette convention et effectuer toutes démarches nécessaires à sa mise en oeuvre

-prend en compte la révision annuelle du coût de la mission par le Centre de Gestion

-inscrit la dépense au budget principal au compte 611

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR CONTRE ABSTENTION

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DELIBERATION N° 2023-64: MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME DECLALOC — CONVENTION AVEC MONTELIMAR AGGLOMERATION ET E.P.I.C. OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Madame le Maire

Le rapporteur informe les Conseillers municipaux du programme de valorisation

de la taxe de séjour par Montélimar Agglomération avec la mise à disposition

gracieuse de l’outil DÉCLALOC.

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un

essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la

location entre particuliers au travers de plateformes numériques. Un meublé de

tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où

est situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme). Une chambre

d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l'habitation (voir Art L. 324-

4 du code du tourisme). Pour cela 2 formulaires CERFA sont à disposition des

particuliers.

Afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires

des meublés de tourisme et/ou de chambres d'hôtes ou hébergement chez

l'habitant de respecter le cadre légal et réglementaire, Montélimar

Agglomération a décidé d’adhérer au service DÉCLALOC.FR de la société

Nouveaux Territoires.

Ce nouveau service permet ainsi :

- Aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA

dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes ;

- Aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un

téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue par

la loi n° 2016-1312 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

C'est dans ce contexte qu'est proposé au Conseil Municipal, la signature d’une convention tripartite relative à la procédure d'enregistrement sur l'outil

DECLALOC entre Montélimar Agglomération, l'E.P.I.C. Office de Tourisme etla commune de Châteauneuf. Le rapporteur précise que la convention

proposée a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens

financiers entre les Parties pour la mise à disposition, à titre gratuit, de l’Outil

DéclaLoc par Montélimar Agglomération. Le rapporteur précise qu’il sera

expressément précisé dans la délibération, objet du présent sujet, que le conseil

municipal donne son accord quant à la procédure d'enregistrement qui sera

prise en charge par DÉCLALOC avec l'attribution de ce fait d'un numéro

d’immatriculation à chaque nouvelle demande de meublé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’adhérer à cet outil

-donner tout pouvoir à Mme le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement

à un adjoint délégué, pour signer cette convention avec Montélimar

Agglomération et l'EPIC Office de Tourisme et effectuer toute démarche

nécessaire à sa mise en oeuvre.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2023-65: ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT - DESIGNATION DE CANDIDATS

Rapporteur : Madame le Maire

L’AFR, établissement public à caractère administratif institué par arrêté du préfet entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement (art R 133-1 du code rural), réunit en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis dans le périmètre de remembrement s'étendant sur le territoire de la commune de Châteauneuf. L’AFR a été créé afin de garantir la réalisation des travaux connexes au remembrement et de percevoir la cotisation nécessaire au remboursement de l'emprunt contracté pour ces travaux. La cotisation est toujours perçue pour assurer l'entretien du patrimoine de l’'AFR (chemins d'exploitations, chemin de circulation, fossés, …). Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :

8 membres à voix délibérative : le maire de Châteauneuf, ou son représentant, conseiller désigné par la Maire de la commune concernée.

En nombre égal : des propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de l'A.F.R., des propriétaires désignés par délibération du conseil municipal de Châteauneuf-du-Rhône, parmi les membres de l'AF.R. et le délégué du directeur départemental des territoires.

Le bureau est nommé pour six ans par le préfet.Arrivé au terme de son mandat, le bureau de lAssociation Foncière de Remembrement de la zone agricole doit être reconstitué. Doivent donc être communiqués au Préfet des propositions de propriétaires fonciers agricoles, membres de l'assemblée des propriétaires de l’'AFR, afin d'en constituer le bureau.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de proposer à M. le Préfet la désignation des candidats listés ci-dessous :

pour les représentants de la commune de Châteauneuf :

- M. Daniel MAGNET

- M. Alain PRADIER

- M. Serge FERRENT

- David PONCET

pour la Chambre d'Agriculture :

- Claude REGNIER

- M Jean-Claude FERROTIN

- M Claude FEROTIN

- M. Nicolas LAURENT

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2023-66 : CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Mme le Maire

1. A la suite de la demande de mutation d’un agent affecté au service population, au regard des candidats reçus et du profil de la personne retenue pour remplacer l'agent, il convient de créer un emploi d’Adjoint administratif à temps complet.

2. La conjoncture actuelle sur le plan national et aussi local, notamment à la suite d’une augmentation d'actes d'incivilités divers depuis cet été, il est de notre rôle et devoir de sécuriser nos administrés.

Pour les besoins de la collectivité, le renfort et la sécurité des agents municipaux un appel à candidatures a été lancé pour un Chef de poste de Police Municipale.

Il convient de créer un emploi de Brigadier-Chef Principal à temps complet.

3. Un agent a été inscrit sur la liste d'aptitude 2023 des agents de maîtrise — session 2.

Il convient de créer un emploi d'agent de maîtrise à temps completCeci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

* créer à compter du 1°’ janvier 2024 :

- Un emploi à temps complet d’adjoint administratif.

- Un emploi à temps complet de Brigadier-Chef-Principal

- Un emploi à temps complet d'agent de maîtrise

* donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou en cas d'absence à un adjoint délégué pour la mise en œuvre de cette décision.

POUR CONTRE | ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2023-67 : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D'UN POSTE

RAPPORTEUR : Mme le Maire

A la suite du départ à la retraite de l'agent en charge de la gestion de la Médiathèque en juillet dernier (poste à 28 h hebdo), un emploi à temps incomplet de 26,5 heures hebdomadaires avait été créé afin de permettre un tuilage professionnel.

Affecté à ce poste depuis le 14 juin 2023, il s’avère après quelques mois d'activité que l'agent recruté avec un profil et une expérience tournée vers l'animation et le montage de projets culturels, a besoin de plus de temps pour préparer les missions qui lui sont dévolues et pour répondre à la commande politique qui lui a été faite pour redynamiser la médiathèque avec de nouvelles propositions et une programmation culturelle en lien avec l'élue déléguée à la Culture,

Elle reçoit parallèlement à ces objectifs, les 13 classes des écoles maternelle et élémentaire et anime l'Heure du Conte mensuelle, a programmé des Nuits de la lecture l’une à l'attention des enfants et l’autre des adultes et doit poursuivre les tâches de gestion de la médiathèque (cataloguer, équiper, exemplariser les livres reçus, les mettre en rayon, assurer les déplacements auprès de la médiathèque départementale, se former au logiciel dont est équipée la médiathèque...)

C’est dans cet objectif qu’il est proposé au conseil municipal de revaloriser son temps de travail sur le même temps de travail hebdomadaire que l’ancienne employée.Il convient de porter cet emploi à 28 heures hebdomadaires ce qui représente une augmentation de 5,66 %.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

* d'augmenter à compter du 1° janvier 2024:

- le temps hebdomadaire de l'emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 1° classe, à temps incomplet de 26,50 heures hebdomadaires et de le porter à 28 heures hebdomadaires.

- donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou en cas d'absence à un adjoint délégué pour la mise en œuvre de cette décision.

POUR CONTRE | ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2023-68 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le prolongement de l'augmentation du temps hebdomadaire de travail d'un agent à compter du 1er janvier 2024 et de la creation d'emplois permanents à la même date, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires.Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les

grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée.

Vu, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique

territoriale.

Vu la délibération n°2023-27 du conseil municipal du 6 juillet 2023 approuvant

le tableau des effectifs des emplois permanents.

Vu la délibération précédente portant augmentation du temps de travail

hebdomadaire d’un agent à compter du 1° janvier 2024

Vu la délibération créant 3 emplois permanents à temps complets à compter du

1® janvier 2024

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents comme

suit à compter du 1°! janvier 2024 :

Effectivement | Effectivement

| Effectif Pourvu Pourvu Grades ou emplois Grades budgétaire |___ Titulaire Contractuel TC _ | TNC | TC | TNC

Emplois fonctionnels

Directeur Général Directeur Général des Services 1 1

des Services

Filière administrative

Attaché territorial Attaché territorial principal 1 Attaché territorial 2 1

Rédacteur territorial | Rédacteur principal de 1°" classe 1 1 Rédacteur principal de 2è"e classe 1 1

Adjoint administratif | Adjoint administratif principal de 1°" cl 2 2 Adjoint administratif principal de 2° cl 2 2

Adjoint administratif 1 1

Filière technique

Technicien Technicien principal de 1ère cl 1 1

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1

Adjoint technique | Adjoint technique principal de 1%" cl 8 6

territorial Adjoint technique principal de 2°" cl 6 3

Adjoint technique principal de 28 cl 19 h 1

Adjoint technique 3 1 2

Adjoint technique 12 h 1

Filière sociale

ATSEM ATSEM principal de 1°" classe 1 1

ATSEM principal de 2ère classe 4 4

Filière culturelle

Adjoint territorial du | Adjoint du patrimoine principal de 1°" cl 1 patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1%" cl 28 h 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 2°" cl 26,5 h 1

Adjoint du patrimoine 26,5 h 1

Filière police

Agent de police... — municipale Brigadier-chef principal 3 2

Gardien-Brigadier 2 1

Total général 45 27 1 3 1Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les tableaux, ci-dessus, des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er Janvier 2024.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2023-69 : DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : Mme le Maire

La réglementation budgétaire en vigueur permet à l'assemblée délibérante de modifier les prévisions inscrites au budget primitif par le biais de décisions modificatives. Celles-ci peuvent être prises ponctuellement en fonction de nécessités spécifiques ou globalement en vue de l'ajustement général du budget. Ainsi, la présente Décision Modificative n°1 est proposée au Conseil Municipal afin de permettre des ajustements de crédits :

Les opérations d'ordre (sans incidence budgétaire) au sein de la même section du budget.

Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l’intérieur de la section d'investissement.

Il s’agit là de basculer les frais d'études et d'insertion relatifs à des opérations qui ont été suivies de réalisation au compte de travaux correspondant. En application de l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d'intégrer aux travaux ou aux acquisitions les frais d’études qui leur sont liés :

DEPENSES RECETTES

Compte Libellé Montant | Compte | Libellé Montant

2112 Terrain de 2 664 | 2031 Frais d'Etudes 6 225.5

voirie

21312 Bât. 480

scolaires

21318 Autres bât. | 3 081.5

| publics

| TOTAL 6 225.5 | TOTAL 6 225.5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Approuve la décision modificative n° 1 telle que développée ci-dessus.POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2023-70 : AUTORISATION DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2024

Rapporteur : Madame le Maire

Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 {VD)

Et l’article 232-1 du Code des juridictions financières,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant qu'il convient d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de 25% des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent, (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Madame le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué

à engager, liquider et mandater les dépenses listées ci-dessous :

Affectation des crédits et montants pouvant être engagésChapitre Crédits Montant

ouverts en autorisé avant

2023 le vote du BP

2024

20 — Immobilisations 46 124 11 531

incorporelles

21 — Immobilisations 1 151 031 287 757

corporelles

23 — Immobilisations 805 852 201 463

en cours

Total des dépenses 2 003 007 500 751

d'investissement

hors dette

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2023-71 : AUTORISATION DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 — SERVICE DE L'EAU

Rapporteur : Madame le Maire

Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Et l’article 232-1 du Code des juridictions financières,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Considérant qu'il convient d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de 25% des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent, (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Madame le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint délégué

à engager, liquider et mandater les dépenses listées ci-dessous :

Affectation des crédits et montants pouvant être engagés

Chapitre Crédits Montant

ouverts en autorisé avant

2023 le vote du BP

2024

20 — Immobilisations 20 000 5 000

incorporelles

21 — Immobilisations 84 000 21 000

corporelles

23 — Immobilisations 122 000 30 500

en cours

Total des dépenses 226 000 56 500

d'investissement

hors dette

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°

PRINCIPAL

2023-72: ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET

Rapporteur : Madame le Maire

Mme le Maire, indique au conseil Municipal l’état des restes à recouvrer sur le budget principal, dressé par la Trésorerie de Pierrelatte qui demande l'admission en non-valeur des sommes portées au dit état et indiquées ci- dessous :

Ÿ 95.20 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

- Donne son accord pour ces admissions en non-valeur.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2023-73: ADMISSIONS EN NON VALEUR — BUDGET DU SERVICE DE L'EAU

Rapporteur : Madame le Maire

Mme Maire indique au conseil Municipal l'état des restes à recouvrer sur le budget du service de l’eau, dressé par la Trésorerie de Pierrelatte qui demande les admissions en non-valeur des sommes portées au dit état pour une somme globale de :

Ÿ 5 682.78 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de ne pas admettre ces sommes en non-valeur car plusieurs de

ces administrés sont solvables et ces dettes peuvent être recouvrées.

POUR _ CONTRE | ____ ABSTENTION |

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Marielle FIGUET