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Procès Verbal - signe PV affichage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - signe PV affichage)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Fiscalité, HATEAUMEU: 2026102 T

à

a ê

e Le Maire,

Marielle FIGUE

Affiché du À @ o2au

MANDATURE 2026-2032

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, les huit avril à 18 heures 45, le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Marielle FIGUET, Maire en salle du Conseil Municipal.

Date de convocation : 2 avril 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 17

Nombre de procurations : 6

Nombre de votants : 23

Etaient présents : Marielle FIGUET, Daniel COIRON, Nathalie GATT, Mireille MARTURIER (arrivée à 19h04), Rémi LEBAS, Chrystel MERY, Daniel MAGNET, adjoints, Chloé GARRIONE et Philippe ARCHIMBAUD, Conseillers municipaux délégués et Jean ASTORGA, Danièle DOUSSINAUD, Hubert SANCHEZ, Maud RAFFIN, Nicolas ULIANA, Jean-Luc BILLON, Estelle QUESNEL, Monique ROLAND, Conseillers municipaux.

Excusés ayant donné pouvoir : Serge RONCHI (pouvoir à Marielle FIGUET), Elisabeth DE AZEVEDO (pouvoir à Daniel COIRON), Vanessa RAINAUD (pouvoir à Chrystel MERY), Romain BREYER (pouvoir à Chloé GARRIONE) Vivien GRELLET (Rémi LEBAS), Camille COMTE (pouvoir à Nathalie GATT)

Secrétaire de séance : Danièle DOUSSINAUD a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2026-02-07 : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ET ELECTION DES MEMBRES

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

Madame le Maire rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif régi par le décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié. Il est administré par un conseil d'administration.Chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS.

Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile (associations familiales, personnes âgées, personnes handicapées, associations œuvrant dans le domaine social...)

— de membres élus en son sein par le Conseil municipal ;

— de membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal.

Le nombre de membres pour chacun des collèges (élus et nommés) doit être compris entre 4 et 8.

Il appartient au Conseil municipal :

— de fixer le nombre de membres du collège des élus ;

— puis de procéder à leur élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (art. R.123-8 du Code de l'Action Sociale et de la Famille) et le scrutin est secret

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à 4 le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS.

POUR CONTRE | ABSTENTION

22

À l'unanimité, le Conseil municipal procède à l'élection des membres du collège des élus.

La présidente a recueilli la liste des candidats administrateurs, une seule liste a été déposée :

Liste « Châteauneuf au cœur de l’avenir »

Mireille MARTURIER

Monique ROLAND

Philippe ARCHIMBAUD

Jean ASTORGA

Au 1° tour de scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 22

Bulletins blancs ou nuls : O..

Suffrages exprimés : 22.

Sièges à pourvoir : 4

Majorité absolue : 12

Quotient électoral (arrondi à l’inférieur) : 22/4 = 5

La liste « Châteauneuf au cœur de l'avenir » a obtenu 23 voix.

Sont donc proclamés élus :

- Mireille MARTURIER

: Monique ROLAND

: Philippe ARCHIMBAUD

- Jean ASTORGA

Le conseil municipal prend acte que Madame le Maire nommera ensuite, en nombre égal, les membres du collège des personnes qualifiées par arrêté municipal, soit un nombre total de 8 administrateurs.

Les opérations de vote ont été constatées par la présidente et la secrétaire de séance, la présente délibération tient lieu de procès-verbal de séance.DELIBERATION N° 2026-02-08 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

Madame le Maire rappelle l’article L 1414-2 du Code Général des collectivités territoriales : « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la Commande publique, … le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'artcle L 1411-6.. » La CAO constitue donc une instance de décision pour l'attribution de ces marchés. La commission d'appel d'offres est composée :

- du Maire, président de droit

- de 3 membres titulaires du conseil municipal,

- de 3 membres suppléants

qui doivent être élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et au scrutin secret.

Le Conseil municipal est invité à procéder à l'élection de ces membres titulaires et suppléants.

Après appel à candidatures, la liste suivante a été déposée :

Liste n° 1 :

Titulaires :

Daniel COIRON

Serge RONCHI

Daniel MAGNET

Suppléants :

Jean ASTORGA

Chrystel MERY

Estelle QUESNEL

Le conseil municipal procède au vote à scrutin secret:

Résultats :

Nombre de votants : 22

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 22

Quotient électoral (arrondi à l’entier inférieur) : 3

La Liste n° 1 a recueilli 22 voix

Sont prociamés membres titulaires :

- Daniel COIRON

- Serge RONCHI

- Daniel MAGNET

Et membres suppléants :

- Jean ASTORGA

- _Chrystel MERY

-_ Estelle QUESNEL

Les opérations de vote ont été constatées par la présidente et la secrétaire de séance, la présente délibération tient lieu de procès-verbal de séance.DELIBERATION N° 2026-02-09 : DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE DU SYNDICAT DEPARTEMENT AL D'ENERGIES DE LA DROME (TE26)

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

Le rapporteur expose que par courrier en date du 2 mars 2026, Madame la Présidente du Syndicat départemental d'Energies de la Drôme (Territoire d'énergie Drôme ou TE26) dont la commune est membre, sollicite la désignation des délégués titulaires et de leurs suppléants qui siègeront au Comité syndical de TE26.

Le Comité syndical est notamment composé du « Groupe B » comprenant les délégués des communes de plus de 2000 habitants. Ces délégués sont désignés par les Conseils municipaux à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants.

La commune comptant 2 960 habitants (population totale au 1° janvier 2026) et relevant du Groupe B, elle doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, conformément aux dispositions statutaires précitées.

Conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués doit porter exclusivement sur des membres du Conseil municipal. Par ailleurs, les agents employés par TE26 ou par l'une de ses communes membres ne peuvent être désignés pour siéger au sein de l’organe délibérant du Syndicat. La désignation des délégués a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou après deux tours de scrutin infructueux, à la majorité relative. Le Conseil municipal peut cependant décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret.

Se sont portés candidats :

- Jean ASTORGA

- Rémi LEBAS, suppléant HR R RER RARE RROR IR RO RO IH HT

Ont obtenu les suffrages suivants :

- M Jean ASTORGA : 22 voix

- M Rémi LEBAS : 22 voix

Sont proclamés en qualité de délégués au Comité syndical de TE26 :

Délégué titulaire Délégué suppléant

ASTORGA Jean LEBAS Rémi

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération à Madame la Présidente de TE26 ;

-CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

POUR CONTRE L ABSTENTION

22

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.DELIBERATION N° 2026-02-10 : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT D'IRRIGATION DE LA DROME

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

Le rapporteur expose que par courriel en date du 6 janvier 2026, le Syndicat d'irrigation Drômois a rappelé la nécessité pour chaque commune située dans le périmètre du syndicat de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Une fois désignés par chacune des 126 communes membres du SID, ces délégués seront ensuite réunis par territoire, ces territoires étant un périmètre territorial propre au SID constitué des régions agricoles homogènes se caractérisant par des ressources en eau et des réseaux d'irrigation les alimentant.

L'ensemble des délégués d'un territoire constitue un collège qui élira ses représentants et leurs suppléants au comité syndicat du SID à savoir : -au minimum deux délégués et pour tenir compte de l'importance de certains territoires -un délégué supplémentaire au-delà de 1000 hectares et par tranche de 1000 hectares . Les surfaces retenues sont les surfaces souscrites par les clients sur le périmètre du territoire à la date de mise en place du comité syndical.

Le comité syndical se composera finalement de 30 membres et se réunira dès que toutes les désignations seront intervenues pour élire un président et les vice- présidents du SID.

La désignation des délégués a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou après deux tours de scrutin infructueux, à la majorité relative. Le Conseil municipal peut cependant décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret.

Se sont portés candidats :

- Rémi LEBAS, titulaire

- Philippe ARCHIMBAUD, suppléant LRARERELRREXRRERERERERARERÉRIU

Ont obtenu les suffrages suivants :

- M Rémi LEBAS : 22 voix

- M. Philippe ARCHIMBAUD : 22 voix

Sont proclamés en qualité de délégués au Syndicat d'irrigation Drômois :

| Délégué titulaire Délégué suppléant |

LEBAS Rémi ARCHIMBAUD Philippe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-CHARGE Madame le Maire ou cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué, d'effectuer toute démarche auprès du syndicat pour lui notifier cette délibération et de signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

22

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.DELIBERATION N° 2026-02-11 : CNAS - DESIGNATION DELEGUE COLLEGE DES ELUS ET DELEGUE DES AGENTS

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Le Maire rappelle que :

La commune a choisi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Depuis le 1% septembre 2006, elle adhère au CNAS (Comité national d'action sociale), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane à Guyancourt (78284).

Cet organisme de portée nationale offre un éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction..….) en direction du personnel communal. En application des statuts du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d'un délégué des élus ainsi que d'un délégué des agents, chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS. A la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation du représentant du conseil municipal.

Elle propose au Conseil Municipal de désigner pour le collège des élus Mireille MARTURIER qui s’est portée candidate et Michelle MASSON, Gestionnaire des Ressources Humaines, déléguée des agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne les délégués élu et employé au CNAS :

“Mireille MARTURIER, déléguée pour le collège des élus

“Michelle MASSON, déléguée des agents

- Donne tous pouvoirs au Maire ou en cas d'empêchement ou d'absence à un adjoint

délégué, pour réaliser toutes démarches nécessaires

POUR CONTRE | ABSTENTION

22

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-12 :DESIGNATION DE COMMISSAIRES POUR SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

À la suite des élections municipales du 15 mars 2026, la Commission Communale des Impôts

Directs (CCID) de notre commune doit être renouvelée.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

. Dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'uneactivité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation

correspondants (art. 1503 du CGl);

ÿ Participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505 du CG);

° Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ,

ù Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe

d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art.R 198-3 du livre des

procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque

celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscales.

Elle est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. Cependant, la

commune doit présenter une liste à la Direction des finances publics, en nombre double, soit

32 noms.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la

même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils

municipaux.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la

commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de présenter au directeur départemental des finances

publiques la liste de 32 commissaires dont 16 pour les commissaires titulaires et 16 pour les

commissaires suppléants.

COMMISSAIRES TITULAIRES

Rang CMLITE | NOM PRENOM

1 Monsieur RAVIER André

2 Monsieur GARCES Jean-Pierre

_- 3 Monsieur BILLON Jean-Luc

4 Monsieur TOULOUMET Jean-Claude

Ô Monsieur MARTEL Michel

6 Monsieur MAGNET Daniel

{ Monsieur LEBAS Rémi

8 Monsieur MOUTON Bernard

9 Monsieur RONCHI Serge

10 Madame MARTURIER | Mireille |11 BELLIN- épouse

Madame DOUSSINAUD anele

12 Monsieur SANCHEZ Hubert

13 Monsieur ARCHIMBAUD Philippe

14 Madame ROLAND Monique

15 Monsieur ULIANA Nicolas

16 Madame RAINAUD Vanessa

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

17 Madame GATT Nathalie

18 RAYNALDY- Maud

Madame RAFFIN

19 Monsieur COIRON Daniel

20 Monsieur BREYER Romain

21 Monsieur GRELLET Vivien

22 Monsieur FIGUET Thierry

23 Monsieur FORT Jean-Marc

24 Madame ESPIC-AUGIER Muriel

25 Monsieur BONFILS Georges

26 Monsieur BRISAC Philip

27 Monsieur DESPEYSSE Thierry

28 Monsieur VANPOUCKE Alain

29 | CHAUCHARD Christine Madame épouse VERGNES

30 Madame MARTIN Patricia

31 Madame AVENTURE Danièle

32 Monsieur TACUSSEL Gérard

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-adopte la liste de 32 commissaires au directeur des finances publiques pour la désignation des membres appelés à siéger à la Commission communale des impôts directs (CCID) - autorise Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué pour

prendre toute mesure relative à sa mise en oeuvre.

POUR CONTRE ABSTENTION

22

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-13 : EVOLUTION DU CYCLE DE TRAVAIL DE LA POLICE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de Farticle 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 27 décembre 2001 instaurant les cycles de travail du personnel communal à compter du 1er Janvier 2002,

Vu la délibération du 27 mai 2010 modifiant le planning de travail des services techniques, Vu la délibération 2023-28 du 6 juillet 2023 modifiant les cycles de travail des services techniques et du service de la police municipale,

Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 03/02/2026,

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 précitée).

Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;:

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Y Police municipale

Les agents stagiaires seront soumis, du fait de leurs absences, sur la quasi-totalité de l’année, liées à leur Formation Initiale d’Application et autres formations ainsi qu'à leurs congés annuels, à

e Un cycle normal du

Lundi au vendredi : 8h30 — 12h00 13h30 — 17h00 (soit 35 h hebdomadaires — 7 h/jour).Les agents titulaires seront soumis à

e Un cycle normal du

Lundi au vendredi : 8h00 — 12h00 13h30 — 17h00 (soit 37,5 h hebdomadaires — 7,5 h/jour).

Exceptionnellement, un cycle de nuit ou des horaires décalés pourront être mis en place

e Un cycle nuit:

Un jour de 15h00 — 01h00 avec pause obligatoire de 20 minutes (soit 10 h /jour)

Les nuits seront aléatoires. Afin de respecter le temps de repos journalier obligatoire, si le lendemain de la nuit est un jour travaillé, Pagent commencera sa journée à 13h30 et finira à

17h00.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail aléatoire du fait du cycle nuit, les agents bénéficieront de 13 jours de réduction de temps de travail (ARTT) en début d'année.

Ce droit sera régularisé, en hausse ou en baisse, en cours d'année et en fin d'année, au regard du planning annuel effectué par chaque agent.

Dans le cadre de cette annualisation, le Responsable de poste devra établir un planning prévisionnel annuel faisant apparaître

- Les samedis et les dimanches

- Les jours fériés

- Les jours et les horaires effectivement travaillés par l'agent

- Les jours éventuellement non travaillés

- Les périodes de congés annuels

- Les jours de fractionnement

Ce planning prévisionnel sera transmis par le Responsable de poste à la Direction Générale des Services et aux Ressources Humaines en début d'année. Il devra les informer de toutes modifications en cours d'année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE ce nouveau cycle de travail pour les agents de la police municipale : *Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service de la police municipale sera soumis au cycle de travail annualisé détaillé ci-dessus. * Les agents publics relevant d’un cycle annualisé resteront soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'absence, à un adjoint délégué pour signer et effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION |

22

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-14 : CREATION DE POSTES

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET1) A la suite du départ par mutation du Responsable des Services Techniques, il convient de lancer un appel à candidatures. Afin de permettre à tout candidat titulaire d'un des grades du cadre d'emploi des techniciens territoriaux ou des agents de maiïtrise, il convient de créer

- un poste de technicien territorial à temps complet

- un poste de technicien territorial principal de 2°" classe à temps complet

- un poste d'agent de maîtrise à temps complet

- un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet

afin que la procédure de recrutement soit légale.

2) A la suite de la fin de contrats sur emplois permanents, le premier d'Assistant(e) aux services à la Population et le second d’Assistant(e) de Direction/chargé(e) de communication, il convient de lancer les appels à candidatures et de créer

- 2 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1*"® classe à temps complet

Après sélection des candidats et recrutement, les emplois non pourvus seront supprimés et le tableau des effectifs mis à jour.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° crée à compter du 1° mai 2026 :

- 1 poste de technicien territorial à temps complet

- 1 poste de technicien territorial principal de 2°" classe à temps complet - 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet

- 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1%* classe

+ donne tous pouvoirs à Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement à un adjoint délégué, pour la mise en œuvre de cette décision.

« que par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que ces vacances aient donné lieu aux formalités prévues à l’article L. 313-1, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction publique

* prévoir la dépense au Budget prévisionnel au chapitre 012

POUR CONTRE ABSTENTION 22

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.DELIBERATION N° 2026-02-15 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.

Vu la délibération n° 2025-69 du conseil municipal du 16 décembre 2025 approuvant le tableau

des effectifs des emplois permanents,

Vu la délibération précédente du conseil municipal du 8 avril 2026 créant des emplois avant

appels à candidatures

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents comme suit à compter

du 1° mai 2026 :

EffectivementEffectivement

Grades ou Grades Effectif Pourvu Pourvu emplois budgétaire! Titulaire | Contractuel

TC | INC | TC | INC

Emplois fonctionnels

Directeur Directeur Général des Services 1 1 Général des

Services

Filière administrative

Attaché Attaché territorial principal 1

territorial Attaché territorial 2 1

Rédacteur Rédacteur principal de 1°° classe 2 2

territorial Rédacteur 1

Adjoint Adjoint administratif principal de 4 2 administratif 1e ci

Adjoint administratif principal de 2

pème cl

Adjoint administratif 6 À

Filière technique

Technicien Technicien principal de 1ère cl 1 1

Technicien principal de 2°" cl 1

Technicien territorial 1

Agent de | Agent de maîtrise principal 2

maîtrise Agent de maïtrise principal 29.12 h 1

Agent de maîtrise 3 1

Agent de maîtrise 29,12h 1 1

Adjoint Adjoint technique principal de 1° 5 3

technique cl

territorial

Adjoint technique principal de 1° 1

clà 29,12hAdjoint technique principal de 2°" 3 2

e]

Adjoint technique principal de 2°" 1

cl à 29,12h

Adjoint technique

Adjoint technique 29,12 h

Adioint technique 22 h

Adjoint technique 17,84h

Filière sociale

ATSEM | ATSEM principal de 1*"* classe 4 4

Filière culturelle

Adjoint du ._. . . patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 4 1

ne 1e cl28h territorial

Filière police

Agent de

police Brigadier-chef principal 2 2

municipale

Gardien-Brigadier 1 1

Total général 55 23 2 5 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* approuve le tableau, ci-dessus actualisé recensant les emplois permanents de la collectivité

à compter du 1er mai 2026.

- donne tous pouvoirs à Mme le Maire ou en cas d'absence ou empêchement, un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire

POUR CONTRE ABSTENTION

22

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-16 : MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC AUX ASSOCIATIONS

RAPPORTEUR : Nathalie GATT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2025-23 du 2 octobre 2025 fixant les tarifs communaux, Le Conseil municipal est informé que dans le cadre de manifestations organisées par les associations castelneuvoises telles que vide-greniers, marchés, brocantes, fêtes, ...) la commune consent à une mise à disposition du domaine public communal au profit de l'association organisatrice.

S'agissant du domaine public, le conseil municipal est tenu, conformément au Code Général de la propriété des personnes publiques, de formaliser toute occupation par l'instauration d'un tarif.

Compte tenu du caractère non lucratif de ces manifestations et de leur intérêt pour l'animation locale et pour le fonctionnement des associations, il est proposé de fixer le tarif du droit de place dû à la commune à 0€/m2 pour l'association castelneuvoise organisatrice.L'association sera toutefois autorisée à percevoir directement auprès des exposants des droits de place, destinés à couvrir les frais d'organisation et à contribuer au financement des activités de l'association. Cette perception s'effectuera sous la responsabilité exclusive de l'association qui en assure l’a gestion et comptabilité.

L'association sera tenue de respecter les règles de sécurité, d'hygiène, d'assurance et de remise en état du site.

Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention autorisant l'association à encaisser les droits de place.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte la mise à disposition du domaine public aux associations castelneuvoises

avec un droit de place fixé à 0€/m2

- autorise l'association à fixer librement le montant des droits de place qu'elle perçoit

auprès des exposants, ces sommes étant destinées à couvrir les frais d'organisation

et à contribuer au financement de ses activités,

- dit que l'association percevra les droits de place en son nom et pour son compte. Les

sommes perçues n'auront pas la nature de recettes communales. Cette perception

s'effectuera sous la responsabilité exclusive de l'association qui en assure la gestion

et la comptabilité.

L'association assumera l'entière responsabilité de l'organisation des manifestations,

de leur sécurité, de leur déroulement et des dommages causés aux tiers du fait de

ses installations, bénévoles, prestataires ou participants. Elle devra souscrire une

assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des activités organisées.

La Commune conservera la responsabilité qui lui incombe en tant que gestionnaire

du domaine public, notamment en cas de défaut d'entretien normal ou de danger

dont elle aurait eu connaissance. Elle ne pourra être tenue pour responsable des

opérations financières réalisées par l'association ni des dommages résultant de

l'organisation de la manifestation.

- donne tout pouvoir à Mme le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement à un

adjoint délégué pour signer toute convention à intervenir selon le modèle annexé ci-

joint et effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Annexe à la délibération 2026-02-16

CONVENTION D’AUTORISATION D’ENCAISSEMENT

DES DROITS DE PLACE PAR L'ASSOCIATION ss cscssssse

Entre : La Commune de Châteauneuf-du-Rhône représentée par son Maire, dûment habilité

par délibération du Conseil municipal en date du ............ , Ci-après dénommée « la

Commune ».Et : L'Association ............,............,.. déclarée en préfecture le ........... , dont le siège est

SITUÉ ................ , représentée par son (sa) Président(e)...................... , CI-après

dénommée « l’ Association ».

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’autoriser l’ Association à percevoir directement les

droits de place afférents aux manifestations qu’elle organise, qui ont, préalablement, fait

l’objet d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal, et à

conserver l’intégralité de ces recettes pour financer l’organisation de ces manifestations. Cette

autorisation est accordée à titre précaire, révocable et non exclusif.

Article 2 — Manifestations concernées

Sont concernées les manifestations suivantes {voir avec l'association ce qu elle organise avec

la perception de droits de place et les lister ) :

Et toute autre manifestation organisée sur le domaine public préalablement autorisée par la

commune.

Article 3 —- Nature des droits perçus

Les droits de place perçus par l’ Association correspondent à l’occupation temporaire du

domaine public par les exposants, commerçants ou forains, selon les tarifs fixés par

l’Association et validés annuellement par la Commune. Les tarifs doivent être raisonnables,

transparents et affichés lors de la manifestation.

Article 4 —- Modalités d’encaissement

L’Association est autorisée à encaisser les droits de place en numéraire, chèque ou tout autre

moyen de paiement. Elle délivre un reçu à chaque redevable et tient un registre des

encaissements, daté et signé, mis à disposition de la Commune sur simple demande.

L'Association agit en son nom et pour son compte. Les sommes perçues n’ont pas la nature de

recettes communales.

Article 5 — Affectation des recettes

Les recettes issues des droits de place sont intégralement affectées aux dépenses

d'organisation des manifestations, à l’animation locale et à l’achat ou la location de matériel

nécessaire à ces manifestations. L’Association s’engage à tenir une comptabilité distincte

retraçant ces opérations.

Article 6 — Responsabilité

L'Association assume l’entière responsabilité de la perception des droits, de la sécurité et du

bon déroulement de la manifestation, ainsi que des dommages causés aux tiers dans le cadrede l’événement. Elle s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant

l’ensemble des activités organisées. La Commune reste responsable de la gestion du domaine

public mais ne peut être tenue pour responsable des opérations financières réalisées par

l’Association ni des dommages résultant de l’orgamisation de la manifestation, dont

l’ Association a la charge exclusive.

Article 7 — Contrôle de la Commune

La Commune peut, à tout moment, demander communication du registre des droits perçus,

vérifier la conformité des tarifs et contrôler l’utilisation des espaces publics.

Article 8 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite

reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de deux mois.

Article 9 — Résiliation

La Commune peut résilier la convention sans indemnité en cas de non-respect des obligations,

en cas de plainte ou incident grave, ou pour motif d'intérêt général. L’ Association peut résilier

la convention par simple courrier adressé au Maire.

Article 10 — Litiges

Les litiges éventuels seront soumis à la compétence du tribunal administratif territorialement

compétent.

Fait à Châteauneuf-du-Rhône, le ......................... en deux exemplaires originaux.

DELIBERATION N° 2026-02-17 : CONVENTION DE PRÊT D'UN BARNUM

RAPPORTEUR : Nathalie GATT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2212-2 et L2141-1 ;

Vu le principe de responsabilité administrative de la commune en matière de gestion des biens publics ;

Vu la dotation d’un barnum par la Région Auvergne-Rhône-Alpes à destination des associations de la commune pour leurs manifestations ;

Considérant :

- La nécessité de garantir une utilisation sécurisée et responsable du matériel communal

- L'intérêt de formaliser les modalités de prêt afin de prévenir les risques liés à l'usage du matériel et d'assurer sa préservation ;

Face à ces demandes, il est proposé au Conseil Municipal de définir clairement les conditions de prêt du barnum en adoptant une convention.Considérant que la convention proposée définit clairement les obligations des associations, les conditions de réservation, les responsabilités en cas de dégradation, et les modalités de

restitution,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la mise en piace d’une convention de prêt du barnum Auvergne-Rhône-Alpes - donne tout pouvoir à Mme le Maire où en cas d'absence à un adjoint délégué pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-18 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS ASSOCIATION AMITIE BRADICESTI - CHATEAUNEUF-DU-RHONE

RAPPORTEUR : Marielle FIGUET

L'association ABC a été créée il y a plusieurs années dans le cadre du jumelage avec la Roumanie.

A la suite des élections municipales du 15 mars 2026, I! est proposé de désigner les nouveaux représentants de la commune au sein de l'association. Se sont portés candidats :

* conseil d'administration : Marielle FIGUET, Mireille MARTURIER, Maud RAFFIN

* conseil d'orientation : Marielle FIGUET, Mireille MARTURIER, Vanessa RAINAUD,

Danièle DOUSSINAUD, Maud RAFFIN

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33.

Considérant que ladite désignation s'effectue au scrutin de liste et majoritaire à trois tours. Si aucune liste n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection

est acquise au plus âgé de la liste.

Considérant que l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ».

Considérant la volonté du conseil de ne pas procéder au scrutin secret mais à main levée pour cette désignation,

Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par » le Maire.

Après appel à candidatures, la liste suivante est déposée :

. conseil d'administration : Marielle FIGUET, Mireille MARTURIER, Maud RAFFIN* conseil d'orientation : Marielle FIGUET, Mireille MARTURIER, Vanessa RAINAUD, Danièle DOUSSINAUD, Maud RAFFIN

La liste de candidats a recueilli : 23 Voix

Sont désignés pour représenter la commune au sein de l'association ABC dans le cadre du jumelage avec la Roumanie :

* conseil d'administration : Marielle FIGUET, Mireille MARTURIER, Maud RAFFIN

* conseil d'orientation : Marielle FIGUET, Mireille MARTURIER, Vanessa RAINAUD, Danièle DOUSSINAUD, Maud RAFFIN

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-19 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE

RAPPORTEUR : Nathalie GATT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2224-

2 et L2321-1 ;

Vu la délibération municipale n°2011-09-13 du 8 septembre 2011 approuvant le règlement intérieur de la salle polyvalente ;

Considérant la nécessité de respecter les règles de propreté, d'usage et de sécurité à transmettre à tous les utilisateurs de la salle polyvalente ;

Considérant le changement de fonctionnement de la procédure de réservation afin de permettre au plus grand nombre d'y accéder et d'optimiser la disponibilité de ces lieux ;

Il est proposé de modifier le règlement intérieur de la salle polyvalente comme suit : Modifier l’article 3 : Autorisations administratives. La réglementation française

relative aux niveaux sonores a évolué ; il convient donc de mettre à jour les normes.

Modifier l’article 5 : Modalités de réservation. La commune ne demande plus

d’arrhes lors de la réservation de la salle polyvalente.

Modifier l’article 6 : Mise à disposition. |! convient de détailler la capacité selon que

les personnes sont assises ou debout lors de leur événement. De plus, le matériel mis

à disposition a évolué par l'acquisition de nouvelles tables et chaises par la commune.

Modifier l’article 9 : Interdictions. Préciser qu’il est interdit de tirer un feu d'artifice ou

d'utiliser des feux de Bengale dans la salle et à ses abords immédiats.

Ajouter un nouvel article (article 12 relatif aux issues de secours). || est rappelé

les consignes à respecter afin de maintenir le dégagement des issues de secours.

Ajouter la signature de l’emprunteur. Afin de reconnaitre prendre connaissance et

accepter les termes du règlement intérieur.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve les modifications des articles 3, 5, 6 et 9 ainsi que lajout de l’article 12 du règlement intérieur de la salle polyvalente ;

- donne tout pouvoir à Mme le Maire où en cas d'absence à un adjoint délégué pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Pour extrait conforme au registre.

DELIBERATION N° 2026-02-20 : REHABILITATION ECOLE MATERNELLE ET EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE — CONVENTION AVEC ENEDIS

RAPPORTEUR : Daniel COIRON

Dans le cadre du projet de rénovation de l'école maternelle et d'extension du restaurant scolaire et de la nécessité d'aménager une voie de livraison, ENEDIS doit implanter sur la propriété de la commune :

2 canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 1 m de large sur une

longueur totale d'environ 20 mètres

Les bornes de repérage si besoin

Un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires avec poste d’un câble en tranchée

Pour ce faire, ENEDIS a établi une convention de servitudes pour les ouvrages souterrains. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649 et 701 Vu le code de l'Energie et notamment son article L 323-4,

Vu le projet de convention de servitude de passage de canalisations à intervenir avec la société ENEDIS

Considérant que la servitude projetée est nécessaire au projet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve l'établissement à demeure des ouvrages nécessaires aux travaux

d'alimentation du chantier de rénovation de l’école maternelle

-_ Autorise Mme le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement, un adjoint

délégué à effectuer toute démarche et à signer la convention à intervenir avec

ENEDIS,.

POUR | | CONTRE | ___ ABSTENTION |

23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.DELIBERATION N° 2026-02-21 : MAISON DE SANTE — SALLE COMMUNALE — LOGEMENTS SENIORS - CONVENTION AVEC LE SDED

RAPPORTEUR : Daniel COIRON

Dans le cadre du projet de création de maison de santé, salle communale et de logements

situés rue de la Source à la demande de la SA SEM, le Syndicat départemental d'Energies de la Drôme, a sollicité la commune pour établir une convention de servitude de passage d’une ligne électrique sur la parcelle cadastrée ZP 631 nécessaire au branchement électrique collectif pour alimenter les bâtiments concernés.

Pour ce faire, le SDED a établi une convention de servitudes pour ces ouvrages. Vu le CGCT,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649 et 701

Vu le code de l'Energie,

Vu le projet de convention de servitude de passage de canalisations à intervenir avec le SDED Considérant que la servitude projetée est nécessaire au projet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Approuve l'établissement à demeure sur la parcelle cadastrée ZP 631, des

ouvrages nécessaires aux travaux d'alimentation du chantier de construction d'une

maison de santé, une salle communale et des logements seniors

- Autorise Mme le Maire ou en cas d'absence ou d’empêchement, un adjoint

délégué à effectuer toute démarche et à signer la convention à intervenir avec

ENEDIS.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-22 : TARIFS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : Nathalie GATT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2025-23 du 2 octobre 2025 fixant les tarifs communaux,

Considérant que le prêt du barnum est encadré par une Convention de prêt, il apparaît nécessaire d'instaurer une caution afin de responsabiliser les emprunteurs et de garantir le respect des engagements liés à l'usage du barnum.

l'est proposé de modifier les tarifs des services publics communaux comme suit :

Objet eo Tarifs Caution couvrant les frais 900 €

Prêt du minibus municipal de franchise en cas

d'accident ou vol du

véhicule

Caution encaissée en cas 200 €

de de non-respect de la |Charte d'utilisation du

minibus municipal

Prêt du barnum AURA Caution encaissée en 300 € cas de non-respect de la

convention de prêt

Barrière anti-véhicule bélier - A l'unité et par jour 200 € BAAVA

Simple (capacité : 2

CONCESSION CIMETIERE cercueils) ge 15 ans Double (capacité : 4

cercueils) 350,00 €

Simple (capacité : 2

CONCESSION CIMETIERE cercueils) 450,00 € 30 ans Double (capacité : 4 700.00 €

cercueils)

COLOMBARIUM 10 ans 1 case 200,00 €

COLOMBARIUM 15 ans 1 case 350,00 € COLOMBARIUM 30 ans 1 case 500,00 € Repas régulier enfant

cantine scolaire 8,80 €

Repas occasionnel enfant 130€

RESTAURATION cantine scolaire

Repas Enseignant 4,70 €

Repas animateur 7,00 €

Portage repas à domicile 8,40 €

Bas Individuels Extérieurs 1 000.00 €

Haut Individuels 500.00 €

Extérieurs

Bas Associations 600.00 €

Extérieures

SALLE POLYVALENTE Haut Associations 300.00 € (du haut et du bas) Extérieures

Bas Individuels 300.00 €

Chateauneuf

Haut Individuels 150.00 €

Chateauneuf

Bas Chauffage 130.00 €

Haut Chauffage 70.00 €

Haut climatisation 70.00 €

150.00 €

Montage du Podium

Bas Caution Détérioration 650.00 €

Matériel

Bas Caution Nuisances 400.00 €

sonores L

Bas Caution Nettoyage _ 500.00 €

Haut Caution Détérioration 350.00 €

Matériel

Haut Caution Nuisances 400.00 €

sonores

Haut Caution Nettoyage 240.00 €

Médiathèque-Cotisation Adulte 12 € annuelle Chômeurs, RSA et + 60 9€ Personnes domiciliées ans

MONTELIMAR- - 18ans gratuit

AGGLOMERATION Etudiants gratuitMédiathèque- Cotisation Adultes 29 € annuelle - 18ans et étudiants 7€ Personnes domiciliées

HORS MONTELIMAR-

AGGLOMERATION

Carte de lecteur perdue 2.00 €

Médiathèque- Diverses ou détériorée

prestations Photocopie Noir&Blanc: la 0.20 € feuille

Copie informatique 0.20 €

Noir&Blanc: recto ou

recto-verso

Copie informatique 0.50 €

couleur : recto ou recto-

verso

Détérioration de 4.00 €

document-livre-niveau 1

Détérioration de 8.00 €

document-livre-niveau 2

Détérioration de 10.00 €

document-CD

Détérioration de 30.00 €

document-DVD

Véranda m2/an 8.00 €

Terrasse et véranda Terrasse m2/an 5.00 €

Terrasse saisonnière 5.00 €

m2/an au prorata des

mois OCCUPÉS

Jardin partagé au m2/an 1.00 €

Camions divers avec Abonnement 10.00 € abonnement semestriel/jour semestriel/jour

(pizza, poulet, divers)

Camions divers sans Sans abonnement/jour 50.00 € abonnement/jour

(Outillage, divers) :

Cirque 50.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

Approuve les tarifs des services publics tels que listés ci-dessus. Donne tout pouvoir au Maire ou cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué pour signer toute pièce ou effectuer toute démarche nécessaire à l'application de cette décision

POUR CONTRE _ ABSTENTION

23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-23 : EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEUR : Chrystel MERY, adjointe au Maire

Depuis le 1° janvier 2025, le CFU se substitue au compte administratif établi par l'ordonnateur (le maire) et au compte de gestion établi par le comptable public.Il vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux en mettant en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique

Considérant les éléments susvisés,

En l'absence de Mme le Maire pour le vote et après en avoir délibéré, le conseil municipal est

invité :

-_ _Approuve le compte financier Unique 2025 de la commune en actant les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement Total

Recettes réalisées

(nettes) 2 127 807.57€ 3 291 161.40 € 5 418 968.97€

|

Dépenses | réalisées 2 031 772.02 € 3 408 588.39 € 5 440 360.41€ (nettes)

Solde des

réalisations de 96 035.55 € - 117 426.99 € - 99230,18€

l'exercice

Résultat des -378 101.83 € 1 060 762.60 € 682 660.77 € exercices

antérieurs

RESULTAT -282 066.28 € 943 335.61 € 661 269.33 €

| CUMULE

Les restes à réaliser de l'exercice 2025 comme suit :

Investissement FONCTIONNEMENT

RAR Recettes 465 441.95 €

RAR Dépenses 736 736.89 €

Solde -271 294.94 €

- Donne tout pouvoir à Mme le Maire ou en cas d'absence à un adjoint délégué pour signer

toutes pièces et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

POUR CONTRE | ABSTENTION

22

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.DELIBERATION N° 2026-02-24 : AFFECTATION DU RESULTAT

RAPPORTEUR : Chrystel MERY

Pour le budget principal de la commune, le résultat de clôture de la section de fonctionnement représente un excédent d’un montant de 943 335.61 €.

Ce résultat du budget principal 2025 s'explique par les opérations du budget annexe du service de l'eau qui a été clôturé au 31 décembre 2024.

Conformément aux règles budgétaires et comptables applicables, l'ensemble des opérations restant à réaliser au titre du service de l'eau après sa clôture a été repris dans le budget principal. Ces opérations, qui auraient normalement été exécutées sur le budget annexe, ont donc été intégrées en dépenses du budget principal 2025. If s'agit notamment du versement des redevances dues à l'Agence de l’eau ainsi que des autres charges résiduelles liées à la fin de gestion du service.

Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, le conseil municipal doit affecter le résultat :

* en priorité au compte 1068 (recette d'investissement) pour la couverture du besoin total de financement dégagé par la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice 2025.

* pour le solde :

* soit, en tout ou partie, au compte RO02 (recette de fonctionnement) en excédents de fonctionnement reportés.

* soit, en tout ou partie, au compte 1068 (recette d'investissement) en dotation complémentaire en section d'investissement.

Résultat de fonctionnement 2025 à affecter : 943 335,61 €

Résultat de l'exercice cumulé en 2025 en investissement : - 282 066.28 €

Solde des restes à réaliser - 271 294.94 €

Besoin de financement 553 361.22 €

Compte tenu des restes à réaliser de 2025 et des projets d'investissement pour 2026, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter les 943 335.61 € comme suit :

+ 389 974.39 € au compte ROO2 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté » en recette de la section de fonctionnement.

° 553 361.22 € au compte 1068 intitulé « Excédents de fonctionnement capitalisés » en recette de la section d'investissement pour couvrir le besoin d'investissement

POUR | CONTRE | ABSTENTION

23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-25 : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALERAPPORTEUR : Chrystel MERY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 À, modifies,

Dans un contexte économique marqué par l'inflation, la hausse du coût de la vie et les

incertitudes pesant sur de nombreux ménages, le conseil municipal fait le choix de maintenir

les taux de fiscalité locale. Cette décision vise à préserver le pouvoir d'achat des administrés

et à éviter d'ajouter une pression supplémentaire sur les foyers déjà fragilisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide en 2026 de maintenir les taux d'imposition à :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,69 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,18 %

« Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale : 7,72 D

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-26 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au Maire

Vu la délibération portant approbation du compte financier unique 2025 du budget principal de la Commune ;

Vu le taux des taxes directes locales pour l'année 2026,

Vu la délibération portant affectation du résultat de 2028,

Considérant que le budget primitif 2026 se présente en équilibre en section d'investissement

et en section de fonctionnement comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

- Approuve le budget prévisionnel 2026 comme présenté ci-dessous.

- _- donne tout pouvoir au Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement à un adjoint

délégué pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en

œuvre.

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 3 503 381.06 € 3 503 381.06 €

INVESTISSEMENT 4 388 792.41 € 4 388 782.41 € dont restes à réaliser 2025 : dont restes à réaliser 2025 : 736 736.89 € 465 441.95 €

POUR CONTRE ABSTENTION23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-27 :SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

RAPPORTEUR : Mireille MARTURIER

Afin d'assurer le fonctionnement du CCAS, il est proposé d'attribuer pour l’année 2026 une subvention de fonctionnement d'équilibre. Au vu des résultats positifs de l'année 2025 (6 342,77 €), il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 17 350 € qui permettra l'équilibre du budget 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- l'octroi d’une subvention de fonctionnement d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) en 2026 pour un montant de 17 350 €.

-dit que les crédits seront inscrits au compte 657363 du budget communal de l'exercice 2026

POUR CONTRE ABSTENTION 23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2026-02-28 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - 2026

RAPPORTEUR : Nathalie GATT

Le rapporteur rappelle que la commune de Châteauneuf-du-Rhône reste mobilisée pour maintenir le dynamisme du tissu associatif, véritable vecteur de cohésion sociale, s'emploie chaque année à soutenir les associations locales quel que soit le domaine dans lequel elles interviennent : sportif, culturel, solidarité, santé, festivités.

Toutefois, le contexte économique est aujourd'hui compliqué et les budgets de la commune ne sont malheureusement pas extensibles. Nous avons donc fait le choix de maintenir les subventions au même montant que l'année dernière.

En revanche, nous ne pourrons pas répondre à toutes les demandes de subventions exceptionnelles qui nous ont été adressées. Pour ce type de demande, il est important qu'elle s'inscrive dans un projet précis, bien défini et motivé.

Le rapporteur souhaite également rappeler que la commune accompagne les associations tout au long de l’année, pas uniquement sur le plan financier : mise à disposition de locaux et prise en charge des consommations d’eau et d'électricité, prêt du minibus, entretien des infrastructures (comme les terrains, par exemple), mais aussi à travers certaines démarches,notamment les demandes effectuées auprès de la Région pour l'obtention un barnum qui est mis à votre disposition.

Notre volonté reste bien sûr de soutenir les associations, notamment celles qui souhaitent relancer leurs activités. Dans ce contexte, il nous semble important de pouvoir réfléchir avec les associations, à des solutions complémentaires afin de continuer à faire vivre et développer leurs projets.

ll est rappelé à l’ensemble des associations de sensibiliser leurs adhérents au bon usage des équipements qui leur sont confiés (éclairage, chauffage, .….)

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.

2311-7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ approuve, pour l'année 2026, l'octroi des subventions de fonctionnement aux associations listées sur le tableau joint pour un montant total de 40 620 €.

Les élus représentant ou membres d’une association ne prennent pas part aux débats ni au vote relatif à l'attribution d'une subvention à ladite association: Daniel COIRON (ACCA), Danièle DOUSSINAUD (Castel 9 Rando/Ateliers), Chloé GARRIONE (ALCEP), Monique ROLAND (Club de l’âge d'or)

prévoit les crédits au compte 6574

Donne tout pouvoir au Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué à effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire à l'application de la présente décision

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

SUBVENTION

ASSOCIATIONS 2026

ATTRIBUEE

ACCA - CHATEAUNEUF DU RHONE 900.00 €

ALCEP - CHATEAUNEUF DU RHONE 450,00 €

ALCEP - CHATEAUNEUF DU

RHONE - Subvention 0,00 €

exceptionnelle

AMICALE DU PERSONNEL 1 800,00 €

AMITIE BRADICESTI -

CHATEAUNEUF DU RHONE 1 300,00 €

AMITIE BRADICESTI -

CHATEAUNEUF DU RHONE - 0,00 €

Subvention exceptionnelleANCIENS COMBATTANTS

CHATEAUNEUF DÜ RHONE 400,00 €

ARCHERS CASTELNEUVOIS 730,00 €

AVMC (AVIRON

Viviers/Montélimar/Châteauneuf) 500,00 €

CASTEL BIO

CASTEL NATURE 200,00 €

CASTEL FISCHING 250,00

CASTEL PETANQUE 500,00 €

CASTEL PETANQUE - Subvention 0,00 €

exceptionnelle

CASTEL 9 RANDO 200,00 €

CHATOS FOOT VETERANS 500,00 €

CLUB CYCLO CHATEAUNEUF DU

RHONE - MALATAVERNE >00,00 €

CLUB DE L'AGE D'OR -

CHATEAUNEUF DU RHONE 830,00 €

CLUB DE L'AGE D OR - - 0,00 €

Subvention exceptionnelle

COC FOOTBALL - CHATEAUNEUF

DU RHONE ? 000,00 €

DECOUVERTE ET MEMOIRES

CASTELNEUVOISES 500,00 €

DON DU SANG 190,00 €

F.N.A.C.A - CHATEAUNEUF DU RLONE 380,00 €

FETES CASTELNEUVOISES 16 000,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE -

CHATEAUNEUF DU RHONE 700,00 €

JALMALV 100,00 €

LE BLUES DE LA BLOUSE 200,00 €

LE PETIT TRAIN CASTELNEUVOIS 830,00 €

LES 45 EME FOOTBALL

AMERICAINLES ARLEMPDAIS DE CASTRUM NOVUM 500,00 €

Ce - CHATEAUNEUF 730.00 €

St James Vélo Club 0,00 €

SbvbentiOn excentionnelle 0,00 €

SLTTB - TENNIS DE TABLE 200,00 €

TAROT CLUB - CHATEAUNEUF 230.00 €

DU RHONE / MALATAVERNE

TAROT CLUB - CHATEAUNEUF

DU RHONE / MALATAVERNE - 0,00 €

Subvention exceptionnelle

TENNIS CLUB - CHATEAUNEUF

DU RHONE 2 000,00 €

Total compte 6574 40 620,00 €

DELIBERATION N° 2026-02-29 : SUBVENTION A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT (AFR)

RAPPORTEUR : Daniel COIRON

La Commune souhaite poursuivre son partenariat avec l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Châteauneuf du Rhône, association syndicale dont le but est d'assurer l'entretien des chemins et des fossés relevant de leur compétence.

Considérant qu'il y a lieu de soutenir l'association dans ses actions, il est proposé de lui octroyer une subvention de 4 000 € pour 2026

L’attention de l’AFR sera appelée sur l’état des fossés de l’AFR et qu'il convient de les entretenir régulièrement, la municipalité souhaïte poursuivre une collaboration active sur le programme annuel d'entretien chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-attribue une subvention de 4 000 € à l’'AFR de Châteauneuf du Rhône qui sera inscrite au

BP 2026, au compte 657382.

- donne tout pouvoir au Maire ou en cas d'absence ou d’'empêchement à un adjoint délégué pour l’application de cette décision

| POUR CONTRE ABSTENTION 23

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.DELIBERATION N° 2026-02-30 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ORANGE

RAPPORTEUR : Chrystel MERY

Uu l'article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.47 du Code des Postes et Communications Electroniques, Vu l'article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupations du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;

Considérant que l'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire ;

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à 20-54 du code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communication électronique et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Le montant de la redevance dû au 1°" janvier de l’année 2026 est calculée avec le coefficient d'actualisation de l’année N mais à partir du patrimoine de l’année 2025. Le rapporteur propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public due par l'opérateur Orange, et pour l'année 2026, selon le barème suivant :

Année RODP Tarifs de base | À multiplier par le coefficient d’actualisation

AOE€ le km d’artètes aériennes

2026 30€ le km d’artères souterraines 1.63715

20 € le m2 d’emprise au sol

Patrimoine total | Emprise Montant dû en €

ÂArtères aériennes | 14,859 km 973.06

Ârtères souterraines | 10,893 km 535.00

Emprise au sol (armoire) | 3 m2 98.22

TOTAL | 1 606.28 €

Le montant du par Orange pour la redevance d'occupation est ainsi fixé à 1 606.28 € (mille six cent six euros et vingt-huit cents).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Arrête le montant de la redevance à 1 606.28 € pour 2026

- Charge le maire de l'exécution de la présente décision

- Autorise le maire à solliciter la société Orange pour le versement de cette redevance

pour l’année 2026 qui sera imputée sur le compte 70323.

POUR CONTRE _ ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Informations diverses

Mme Nathalie GATT fait part de l'agenda des manifestations qui se dérouleront sur la commune ces prochaines semaines.

Le Maire,

Marielle FIGUET

La secrétaire

Danièle DOUSSINAUD