Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 158 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 158 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 158 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-158

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui

territorial

35-2020-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyprien LANOIRE,

secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon (3 pages) Page 3

35-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,

secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré (3

pages) Page 7

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des étrangers en France

35-2020-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard MARTIN

directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction (4 pages) Page 11

2Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-11-04-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Cyprien

LANOIRE, secrétaire général, ainsi qu'à certains

personnels de la sous-préfecture de Redon

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyprien LANOIRE, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Cyprien LANOIRE, secrétaire général,

ainsi qu’à certains personnels de la sous-préfecture de Redon

La préfète de la région Bretagne

préfète d’Ille-et-Vilaine

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, et notamment son article 34 ;

VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon :

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’llle-et-Vilaine :

VU la note du 26 juillet 2018 portant affectation de M. Cyprien LANOIRE, attaché principal d'administration de

l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Redon ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1”: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon, délégation

de signature est donnée dans la limite de l'arrondissement à M. Cyprien LANOIRE, en ce qui concerne :

— les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension du permis

de conduire ;

— les décisions relatives à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en application

des dispositions du code de la route :

— les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation du permis

de conduire pour solde de points nul ;

— la délivrance d’attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;

— l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution) ;

— les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût

maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC) ;

— la liquidation des dépenses ,

Tél : 00 00 00 00 00

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 averniie de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyprien LANOIRE, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 4— les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger pour l'arrondissement de

Redon ;

— les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan départemental

d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de relogement social prioritaire

et d'expulsion locatives ;

— la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement et toute

correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des établissements

recevant du public, dont la convocation de leurs membres :

— la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres

lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;

— les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

— la correspondance relative aux plans communaux de sauvegarde (PCS).

En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Cyprien LANOIRE en ce qui concerne :

— la correspondance courante :

— les bordereaux de transmission des dossiers administratifs :

— les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs :

— les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature :

— les récépissés de déclaration de candidature aux élections.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RANCHÈRE, délégation de signature est

donnée, pour l’ensemble du département, à M. Cyprien LANOIRE pour les actes relatifs à :

— l'agrément de garde particulier et reconnaissance d'aptitude technique ;

— la vidéo protection ;

— la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger ;

— lhabilitation des entreprises de pompes funèbres ;

— aux épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit, aux homologations de circuits :

— aux feux d'artifice.

Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE et de

M. Cyprien LANOIRE, délégation de signature est donnée à M. Nicolas SANNIER, en ce qui concerne :

— la correspondance administrative courante ;

— l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution) :

— les arrêtés autorisant le transport de corps ou d’urnes funéraires à l'étranger pour l'arrondissement de

Redon :

— les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation pour l'ensemble du département ;

— la correspondance relative aux plans communaux de sauvegarde (PCS).

Article 4 : délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas SANNIER, à M. Jean- Michel PETIT et à

Mme Victoria VARRIER, en ce qui concerne :

— la correspondance administrative courante ;

— les bordereaux de transmission dans leur domaine d'attribution respectif.

Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à M. Cyprien LANOIRE et à Mme Victoria VARRIER

pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR et de la

DSIL déposés de façon dématérialisée, ainsi que des attestations de dossier complet s'y rapportant.

213

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyprien LANOIRE, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 5Article 6: le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le secrétaire général de la sous-préfecture de

Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 0 & NOV. 2020

La préfète

Michèle KIRRY

3/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyprien LANOIRE, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 6Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-11-04-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan

LHERMENIER, secrétaire général, ainsi qu'à certains

personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré 7PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, secrétaire général,

ainsi qu’à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré

La préfète de la région Bretagne

préfète d'Ille-et-Vilaine

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré :

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

VU la note du 22 janvier 2018 portant affectation de M. Ronan LHERMENIER, attaché d'administration de l'État,

à la sous-préfecture de Fougères-Vitré, en qualité de secrétaire général, à compter du 1° mars 2018 :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine:

ARRÊTE :

Article 1°”: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ sous-préfet de Fougères-Vitré, délégation

de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Ronan LHERMENIER, en ce qui concerne :

*_ les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût

maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC), et la liquidation des dépenses,

* les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan départemental

d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de relogement social prioritaire

et d'expulsions locatives (CCAPEX),

* les procès-verbaux et les correspondances relatives à l’activité de la commission d'arrondissement en matière

de décision d’expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique,

*_les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger,

*_ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),

* les récépissés de déclaration de candidature aux élections,

Tél : 00 00 00 00 00

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex © 1/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré 8* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité de

l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de ces deux commissions et à la police

spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres:

* la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres

lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;

*_les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

* Les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS).

En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Ronan LHERMENIER en ce qui concerne :

* La correspondance courante,

*_ les bordereaux de transmission des dossiers administratifs,

* les demandes d'enquêtes, d’avis et de renseignements administratifs,

* les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, délégation de signature est donnée, pour

l’ensemble du département, à M. Ronan LHERMENIER, en ce qui concerne :

*_ l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser,

*_ l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port d’armes des policiers

municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF,

*_ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles,

*__les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des visites de sûreté dans

les aérodromes et les ports,

*__les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés privées,

* les demandes d'enquêtes, d'avis, de renseignements administratifs, de casiers judiciaires, et de consultation

des traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de la police et de la

gendarmerie nationales.

Article 3 : pour l’ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de signature

et donnée à M. Ronan LHERMENIER, pour les arrêtés portant autorisation de port d'armes, du port de la tenue

civile en étant armé et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents

SNCF.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ et de M. Ronan LHERMENIER, supérieur à

une journée, délégation de signature est donnée à Mme Nadège BRASSELET et M. Mael CAHOUR, dans les

mêmes domaines de compétences que ceux cités à l'article 1, à l'exception des engagements financiers passés

sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou

global de 1 750 € TTC) et la 1iquidation des dépenses.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré et de M. Ronan

LHERMENIER secrétaire général, supérieur à une journée, délégation de signature est donnée à Mme Nadège

BRASSELET et M. Mael CAHOUR, dans le domaine de compétences suivant cité à l'article 2 :

* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés

privées.

Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré, de

M. Ronan LHERMENIER, secrétaire général, et de Mme Nadège BRASSELET et M. Mael CAHOUR, de plus

d'une journée, délégation de signature est donnée à Mme Véronique PARIS, dans les mêmes domaines de

compétences que ceux cités à l'article 1, à l'exception des suivants :

* les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement, les procès-verbaux de la commission

d'accessibilité de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de ces deux

213

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré 9commissions et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs

membres,

* les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût

maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC) et la liquidation des dépenses.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, de M. Ronan LHERMENIER, de Mme Nadège

BRASSELET et de M. Mael CAHOUR, de plus d’une journée, délégation de signature est donnée à Mme

Véronique PARIS, dans le domaine de compétences suivant cité à l'article 2 :

* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés

privées.

Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à Mme. Ingrid PAILLAT, Mme Véronique PARIS et

Mme Nadège BRASSELET pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de

Subvention au titre de la DTER et de la DSIL déposés de façon dématérialisée, ainsi que des attestations de

dossier complet s'y rapportant.

Article 7 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le secrétaire général de la sous-préfecture de

Fougères-Vitré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le {) 4 NOV, 2020

La préfète

=

Michèle KIRRY

3/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré 10Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-11-04-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard

MARTIN directeur des étrangers en France, ainsi qu'à

certains personnels de la direction

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard MARTIN directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 11PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à M. Gérard MARTIN,

directeur des étrangers en France,

ainsi qu’à certains personnels de la direction

La Préfète de la région Bretagne

Préfète d’Ille-et-Vilaine

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture

d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :

VU la note du 23 mars 2016 portant affectation de Mme Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en qualité de cheffe

du bureau du séjour ;

VU la note du 23 juin 2016 portant affectation de M. Marc ROMFORT, en qualité de chargé de mission au

sein de la mission de coordination de l'asile ;

VU la note du 24 juin 2016 portant affectation de M. Gérard MARTIN, en qualité de directeur à la direction

des étrangers en France ;

VU la note du 29 juin 2016 portant affectation de M. Brigitte CANTE, en qualité d'adjointe à la cheffe du

bureau du séjour ;

VU la note du 21 juin 2017 portant affectation de Mme Marianne IMBERT, en qualité de cheffe du bureau de

Fasile ;

VU la note du 7 juillet 2017 portant affectation de Mme Ninon SANNIER, en qualité d’adjointe à la cheffe du

bureau de l'asile ;

VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de M. Jean-Philippe BUREAU, en qualité de chef de la

plateforme régionale de la naturalisation ;

VU la note du 07 février 2018 portant affectation de Mme Justine MARMOUSEZ, en qualité de cheffe de la

mission de coordination de l'asile ;

VU la note du 18 septembre 2018 portant affectation de Mme Valérie PARAGE, en qualité de cheffe de l'Unité

Régionale Dublin, au sein du Bureau de l’Asile ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard MARTIN directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 12VU la note du 30 avril 2019 portant affectation de M. Yohann PENSIVY, en qualité de rédacteur en charge de

la coordination du plan migrants en région Bretagne ;

VU la note du 16 octobre 2020 portant affectation de M. Thomas PAPIN, en qualité de coordinateur régional

éloignement ;

VU la note du 14 octobre 2020 portant affectation de Mme Camille DELACOUR, en qualité de cheffe du

bureau de l'éloignement ;

VU la note du 23 octobre 2019 portant affectation de Mme Cécilia RIVET-BETTENS, en qualité d'adjointe au

responsable de la plateforme régionale de la naturalisation ;

VU la note du 28 octobre 2019 portant affectation de Mme Angélique PERRIN, en qualité d’adjointe au chef

du bureau de l'éloignement ;

VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de M. Pascal VIDOT, en qualité d’adjoint au directeur des

étrangers en France ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine:;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÈÊTE :

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Gérard MARTIN, directeur des étrangers en France, à

l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :

a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d’éloignement, les documents

de circulation pour étrangers mineurs, les arrêtés portant retrait d’un refus de titre de séjour, les refus de

carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et de carte de résident, les visas pour

étrangers, les avis et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission

exceptionnelle au séjour, les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du

territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite,

la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu

lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ;

b) les arrêtés portant retrait d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour, les

décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d’éloignement, les décisions d'éloignement

(obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission

Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants

européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de

délai de départ volontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les refus d'accès au territoire, les

décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation et de maintien en rétention

administrative, les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'Appel pour le recours

à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,

ainsi que les requêtes en appel, les saisines des autorités consulaires étrangères ;

c) les décisions portant refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et les attestations de

demandeur d'asile et récépissés pour la région Bretagne, les récépissés constatant la reconnaissance d’une

protection internationale pour le département de l'Ille-et-Vilaine, les mises en demeure :

d) les décisions relevant de la procédure Dublin II! : les arrêtés de transfert et d’assignation à résidence, les

arrêtés de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative, les saisines du JLD et de la

Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense

de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ;

e) les propositions favorables ou les décisions d'’irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de

naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;

f) les saisines du Procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard MARTIN directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 13Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard MARTIN, la délégation de signature qui lui est conférée

par l’article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par M. Pascal VIDOT.

directeur adjoint.

Article 3 : bureau du séjour

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du bureau du

séjour, ou si elle est absente ou empêchée à Mme Brigitte CANTE, adjointe à la cheffe de bureau, pour les

actes mentionnés au a) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.

En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Corinne BOUYON, Laurence LE

COQ, Virginie GUILLOUX, Séverine LECLERC et Typhenn GRUEL pour la signature des actes mentionnés

au a) de l’article 1, à l'exception des avis et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et

d'admission exceptionnelle au séjour, des refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement des retraits

de titre de séjour, des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits

pour les réfugiés, des courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la délivrance d’un

premier titre de séjour, de la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs

participant à un voyage scolaire.

Article 4 : bureau de l'éloignement

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille DELACOUR, cheffe du bureau de

l'éloignement, ou si elle est absente ou empêchée, à Mme Angélique PERRIN, adjointe au chef de bureau,

pour les actes mentionnés aux b) et d) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.

Article 5 : coordinateur régional éloignement

Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas PAPIN, coordonnateur régional de

l'éloignement pour les actes mentionnés aux b) et d) de l’article 1.

Article 6 : bureau de l’asile

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marianne IMBERT, cheffe du bureau de l'asile, ou si

elle est absente ou empêchée, à Mme Ninon SANNIER, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, pour les

actes mentionnés aux c) et d) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie PARAGE, cheffe de l'unité régionale

DUBLIN, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l’article 1, à l'exception des

saisines de la Cour d’Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la décision de placement,

ainsi que les requêtes en appel.

En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie ABRIOU, responsable du guichet

unique d'accueil des demandeurs d'asile pour la signature des actes mentionnés au c) de l’article 1.

Article 7 : plateforme régionale de la naturalisation

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme

régionale de la naturalisation ou s’il est absent ou empêché, à Mme Cécilia RIVET, adjointe au chef de la

plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l’article 1, à l'exception des décisions

d'irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la

nationalité française.

Article 8 : mission de coordination de l'asile

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe de la mission de

coordination de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée à M. Marc ROMFORT et M. Yohann PENSIVY,

pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires aux élus, ne

présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission, et d'attester du

service fait dans le cadre des conventions liant la préfecture aux opérateurs en charge de l’assignation à

résidence des étrangers.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard MARTIN directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 14Article 9 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine et le directeur des étrangers en France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le {) 4 NOV. 2020

La préfète

Michèle KIRRY

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-11-04-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard MARTIN directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 15