Déliberation - DELIBERATIONS 29 JUIN 2023 LUGOS

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Déliberation - DELIBERATIONS 29 JUIN 2023 LUGOS Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lugos. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 29 JUIN 2023 LUGOS)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Lugos, le 3 juillet 2023

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 29 JUIN 2023

-Délibération n°2023/06/01 examinée le 29 juin 2023 — Création d’un emploi permanent à temps non complet pour une durée inférieure au mi-temps - Approuvée à Punanimité

-Délibération n°2023/06/02 examinée le 29 juin 2023 — Modification de la délibération n°2019/04/13 portant sur la création d’un emploi permanent à temps non complet pour une durée hebdomadaire annualisée de 22/35È% - Approuvée à l'unanimité

-Délibération n°2023/06/03 examinée le 29 juin 2023 — Modification de la délibération n°2016/11/05 portant sur la création d’un emploi permanent à temps non complet pour une durée hebdomadaire annualisée de 17.50/35°%° - Approuvée à l'unanimité

-Délibération n°2023/06/04 examinée Le 29 juin 2023-— Renouvellement de l’adhésion au système de certification forestière PEFC - Approuvée à l’unanimité

-Délibération n°2023/06/05 examinée le 29 juin 2023—Création et composition de la Commission d’Appel d'Offres - Approuvée à l’unanimité

-Délibération n°2023/06/06 examinée le 29 juin 2023-— Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre. Avis de la commune après arrêt du projet - Approuvée à l’unanimité

-Délibération n°2023/06/07 examinée le 29 juin 2023 - Décisions prises au titre des délégation du maire (art.L.2122-22) - Approuvée à l’unanimité

Commune de Lugos - 2, rue de la mairie - 33830 LUGOS

0557719526 communecommune-lugos.fr

www.commune-lugos.fr — Faceboook@villedelugosEnvoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 & L 6

Publié le

1D : 033-213302607-20230629-20230601-DE

DELIBERATION n° 2023/06/01

COMMUNE DE LUGOS

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de fa Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire,

nvocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 23/06/2023 M. VERFAILLIE, M. BERGEZ-CASALOU, M. PEYROUTET, Mme LAURIOUX, M. DUCHEMIN, Mme

Nambre de conseillers VANDENBUSSCHE, Mme PICQ. En exercice : 15

Présents : ABSENTS: Mme VALLIER (pouvoir à M. BERGEZ- Votants : 12 CASALOU), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE, M. BEN HASSEN (pouvoir à. Mme TOSTAIN), Mme MOEYAERT,

M. MARTIN {pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).

i SECRETAIRE DE SEA CE:: Mme LAURIOUX;

OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET POUR UNE DUREE INFERIEURE AU MI-TEMPS

Le Conseil Municipal, ‘ ; |

Vu l’article L. 332-8‘5° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi d’agent polyvalent en milieu rural à temps non complet chargé de la surveillance de cour et de garderie;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1° aout 2023 au tableau des éffectifs d'un emploi permanent, à temps non complet pour une durée, inférieure à un mi-temps correspondant au grade d’adjoint technique territrial, pour une durée hebdomadaires annualisée de 10,50 heures ;

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984 selon la volonté d'un recrutement de proximité ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale de

ces contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;

- Que l'agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle ;

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial de l’échelon 1 et assortieEnvoys en préfecture le 09/07/2023

Rogu en price le COINS Pubs SL

(D: 033-219202607-20220829-20250601-DE

du régime inderanitaire dans les conditions prévues par délibération du 11 avril

2022 :

- Que Madame le Maire est chargée du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à

conclure un contrat d'engagement ;

Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une

procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145

du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Œ14

Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de. pouvoir à vant le Trib mal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2mofs à à compéé de sa notification, sa ñ

Fait et délibéré le 29'juin 2023

Pour copie conforme,

Le Maire, | “ Le secrétaire de séarice, Emmanuelle TOSTAIN-—- Karen L'AURIOUX--Envoyé en préfeclure le 03/07/2023

Reçu en préfeclure le 03/07/2023

Publié le $ L 6

ID : 033-213302607-20230629-20230602-DE

DELIBERATION n° 2023/06/02

COMMUNE DE LUGOS

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.

Date convacatton PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN,

23/06/2023 M. VERFAILLIE, M. BERGEZ-CASALOU, M. PEYROUTET, Mme LAURIOUX, M. DUCHEMIN, Mme

Nombre de conseillers VANDENBUSSCHE, Mme PICQ.

En exercice : 15

Présents : 9 ABSENTS : Mme VALLIER (pouvoir à M. BERGEZ- Votants : 12 CASALOU), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE, M. BEN HASSEN (pouvoir.à, Mme TOSTAIN), Mme MOEYAERT,

M. MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).

| SECRETAIRE DE SEANCE : Mme AURIOUX:

[OBJET : MODIFICATION DE LA. DELIBERA ION N° P20ARS

Le Conseil Municipal . ‘ ‘ i

Vu la délibération n°2019/04/13 votée à l’unanimité lé 09 avril 2019 pôrtant sur la création d’un émploi perrhanent à temps non complet pour :une durée hebdomadaire annualisée de 22/35°% sur le grade d’adjoint technique territorial pourvu par un fonctionnaire ;

Vu que l’agent titulaire nommé sur ce poste a sollicité son droit au départ en retraite au 31 août 2023 ;

Vu que la collectivité ne peut plus recourif à l’article L 332-8 3° qui permettait de

recruter un contractuel pour une commune de moins de 1000 habitants ;

Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique qui stipule qu’on peut recruter sur cette bäse juridique, un contractuel dans lè cadre d'emplois des adjoints techniques, excepté sur l’échelle C1 donc soit sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (classé C2 sur l'échelle de rémunération) ou sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classé (classé 63 sur l'échelle de rémunération) ; :

Etant donné que c’est un poste à temps non complet avec 2 coupures paï jour et dans un souci de recrutement de proximité ;

Afin d’assurer la continuité de service Mme le maire propose d'ouvrir également cet emploi aux contractuels ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DÉCIDE

- En plus du grade d’adjoint technique territorial créé dans la délibération précitée, la création à compter du 28 août 2023 au tableau des effectifs d'un emploi permanent correspondant au grade d’adjoint technique principal 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique à temps non complet pour 22Envoyé en préfecture le O3/07/2023

Reçu en préfecture ls 03/07/2023

Publié le Sim

10 : 033-214302607-20230829-20220602.DE

heures hebdomadaires annualisées pour exercer les missions d’agent

polyvalent en milieu rural.

PRECISE

Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent

contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an (maximum 3

ans) dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu des

besoins du service ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des

contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le

contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que l'agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle ;

- Que la rémunération de l'agent contrà el sera calculée par référence à la grille

indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial principal 2?"

classe et assortie du: régime indemnitair ns les conditions prévues par

délibération du 11 avril 2022 ; u .

- Que Madame le Maire est chaïgée duréctutetnent del'agent et habilitée à à ce titre

à conclure un contrat d'engagément à Lissüe d’une procédure - le recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions des décrets n°2019-1414

du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988 visant àà garahtir légal

accès aux emplois publics.

Le Maïre, .

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès deÿ boùvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sà à réceptlob par le représentant de l'État et sa publication.

/

Fait et délibéré le 29 juin 2023

Pour copie conforme,

Le Maire, . Le secrétaire.de séarce,

Emmanuelle TOSTAIN Karen LAURIOUXEnvoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

Publié le LLOT

10 : 033-213302607-20230629-20230603-DE

DELIBERATION n° 2023/06/03

COMMUNE DE LUGOS

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.

Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 23/06/2023 M. VERFAILLIE, M. BERGEZ-CASALOU, M. PEYROUTET, Mme LAURIOUX, M. DUCHEMIN, Mme

Nombre de conseillers VANDENBUSSCHE, Mme PICQ,

En exercice : 15

Présents : 9 ABSENTS : Mme VALLIER (pouvoir à M. BERGEZ- Votants : 12 CASALOU), Mmë MORGANTINI, M. LOBBEE, M. BEN

HASSEN (pouvoir à Mme TOSTAIN), Mme MOEYAERT,

M. MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE- MARTIN).

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LAURIOUX: Î

[OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° HIER US |

Le Conseil Municipal, Ï CU .

Vu la délibération n°2016/11/05 votée à l'unanimité le 10 novembre 2016 portant

sur la création d’un emploi permanent à temps non complet pour une durée

hebdomadaire ‘annualisée de 17,50/35%% sur le grade d’adjoint technique territorial et que cet emploi est également ouvert aux contractuels ;

Vu que la collectivité ne peut plus recourir. à l’article L 332-8 3° qui permettait de recruter un contractuel pour une commune de moins de 1000 habitants ;

Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique qui stipule qu’on peut recruter sur cette base juridique, un contractugl dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, excepté sur l'échelle C1 donc soit sur le’ grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (classé C2 sur l’échelle de rémunération) ou sur le grade d’adjoint technique principal 1% classe (classé C3 sur l'échelle de rémunération); : '

Considérant le travail en coupures et dans un souci de recrutélnent de proximité, c'est

un poste qui peut être occupé par un agent contractuel ; Î !

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, àà l’unänimité ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1° septembre 2023 au tableau des effectifs d'un emploi permanent correspondant au grade d’’adjoint technique principal 2% classe relevant de la catégorie hiérarchique à temps non complet pour 17,50 heures hebdomadaires annualisées pour exercer les missions d’agent polyvalent en milieu rural.Envoyé en préieclure le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ets p

‘EL f Publié le re

ID : 033-213302607-20230629-20230603-DE

PRECISE

Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an (maximum 3 ans) dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu des besoins du service ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, La durée totale des

contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

= ue l'agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle ; g P J P! P

- Que la rémunération de l'agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjôint technique territorial principal 2° classe et assortie du régime indemnitaire..dans les conditions prévues par délibération du 11 avril 2022 ;

- Que Madame le Maïre est chargée du recrul pren de l'agent ü habilitée à ce titre

du 19 décembre 2019 et n°88:145 du 15 février 1988, Var à garantir légal accès aux emplois publics. a.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte, ë

- informe que le présent arrêté peut faire Tobjet d'un recours pour excès de pouvoir dévant le Tribunal Aëmiristratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Fait et délibéré le 29 juin 2023 !

Pour copie conforme, x

Le Maire, . Le secrétaire dé séance,

Emmanuelle TOSTAIN Karen LAURIOUX FEnvoyé en prétaclure le 10/07/2024

Reçu en préfeclure le 10/07/2023 &

Publié le 5 LOS

ID: 039-213302607-20230620-202A0604PEFC-DE

DELIBERATION n° 2023/06/04

| COMMUNE DE LUGOS

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.

Dare convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN,

23/06/2023 M. VERFAILLIE, M. BERGEZ-CASALOU, M. PEYROUTET, Mme LAURIOUX, M. DUCHEMIN, Mme

Nombre de conseilles VANDENBUSSCHE, Mme PICQ,. En exercice : 15

Présents : 9 ABSENTS : Mme VALLIER (pouvoir à M. BERGEZ-

Votants : 12 CASALOU), Mmé MORGANTINI, M. LOBBEE, M. BEN

HASSEN (pouvoir à Mme TOSTAIN), Mme MOEYAERT,

M, MARTIN (pouvoirà Mme DUFAURE- MARTIN).

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LAURIOUX:

OBJET : Renouvellement adhésion au: ‘système dé “éerRNON forestière PEFC :

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

>» De renouveler l’adhésion à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante ét d'accepter que cette adhésioni.soit rendue publique,

> Respecter et faire respecter à toute personné intervenant dans la forêt, les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016), consultables sûr www.pefcnouvelleaquitaine.org ou disponibles: sur simple demande auprès de PEFC Nouvelle-Aquitaine. *:

> Accepter les visites de contrôlé en forêt par. PEFC; Nbüvelle-Aquitaine et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous’ les documents, conservés à minima pendant 5 ans, permettant dé justifier le respect. des ‘règles de gestion forestière durablé (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur. ‘ *

> Accepter le fait .que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, il est possible de poursuivre l’engagement, ou de résilier l’adhésion par courrier adressé à PEFC Nouvelle- Aquitaine.

> Mettre en place les actions correctives demandées par PEFC Nouvelle- Aquitaine en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.

> Accepter que la participation au système PEFC soit rendue publique. > Accepter que PEFC Nouvelle-Aquitaine sollicite les services concernés afin de récupérer les informations manquantes concernant la propriétéer préfecture le FOR E 4 Gr

ID : 033-213902607-20230629-20230604PEFC-DE

> En cas de modification de la surface (achat/vente, ...) informer PEFC

Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de la certification PEFC et

l’inviter à prendre contact avec PEFC Nouvelle-Aquitaine.

> De charger Mme le Maire de signer les documents nécessaires à cette

adhésion.

Fait et délibéré le 29 juin 2023

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance, :

Karen LAURIOUX : Emmanuelle TOSTAIN

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le

Publié au notifié leEnvayé en préfeclure le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 SLOT

Publié le Æ

ID: 033-213302607-20230629-20230605CA0-DE

DELIBERATION n° 2023/06/05

COMMUNE DE LUGOS

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire,

Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 23/06/2023 M. VERFAILLIE, M. BERGEZ-CASALOU, M. PEYROUTET, Mme LAURIOUX, M. DUCHEMIN, Mme

Nombre de conseillers VANDENBUSSCHE, Mme PICQ.

En exercice : 15

pese ABSENTS : Mme VALLIER (pouvoir à M. BERGEZ- Otants : CASALOU), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE, M. BEN

HASSEN (pouvoir. à Mme TOSTAIN), Mme MOEYAERT,

M. MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE- MARTIN).

| SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LAURIOUX:

[OBJET : Création et composition de la Commission d'Appel d'Offres

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. ‘

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121- -21). Il convient de procédèer de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à à celui des ‘titulaires ;

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (ait: L 2121- 21 du CéCD).

Est proposée la constitution suivante : |

Emmanuelle TOSTAIN, Présidente de la commission d’appel d'offres

Membres titulaires : Philip VERFAILLIE, Karen LAURIOUX, Julien DUCHEMIN.

Membres suppléants : Laurent PEYROUTET, Jean-Pierre BERGEZ-CASALOU,

Sabine VANDENBUSSCHE.

À lPunanimité, les membres de la commission d’appel d’offres sont élus.

Fait et délibéré le 29 juin 2023

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,Envoyé en préfeclure le 03/07/2023

Regu en préfecture le 03/07/2023

Putlié te LLC

ID : 033-213302607-20230629-20230605CAO-DE

Emmanuelle TOSTAIN Karen LAURIOUX

er 7Envoyé en préleclure le 10/07/2023

Reçu en préleclure le 10/07/2023

Publié le S'LOS

ID : 033-213302607-20230629-20230806SCOT-DE

DELIBERATION n° 2023/06/06

COMMUNE DE LUGOS

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.

Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 23/06/2023 M. VERFAILLIE, M. BERGEZ-CASALOU, M. PEYROUTET, Mme LAURIOUX, M. DUCHEMIN, Mme

Nombre de conseilles VANDENBUSSCHE, Mme PICQ. En exercice : 15

sn ABSENTS: Mme VALLIER (pouvoir à M. BERGEZ-

Otants : CASALOU), Mmé MORGANTINI, M. LOBBEE, M. BEN HASSEN (pouvoir. à Mre TOSTAIN), Mme MOEYAERT,

M. MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN),

SECRETAIRE DE SEANCE:: : Mme LAURIOU ÿ

OBJET : Schéma de Cohérence Territoriale du Bass n a Arcachon et du Val de l'Eyre - AVIS de la commune après € arrêt du’projét. !

Le SYBARVAL - syndicat mixte di Bassin d’Arcachon et du Val de PEyre — à été créé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2005 pour l'élaboration et. la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Suite à Pannulation du SCoT per le Tribunal administratif, confirmée par la Cour Administrative. d'Appel de Bordeaux, le Conseil Syndical du SYBARVAL a décidé de relancer uné-procédure d'élaboration de SCoT en tenant compte de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel et des nouvelles évolutions règlementaires ‘la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'éménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) et la loi portant lutte contre le dérè glement climatique (te loi Climat et résilience) du. 22 août 2021. :

Par délibération du 25 mai: 2023, le Conseil Syndical: du SYBARVAL a arrêté le

projet de Schéma de Cohérence Territoriale : (GOT): du Bassin! d' Arcachon Val de

l'Eyre. fu

Conformément à l’article L. 143-20 du Code de l'Urbanisme, cé prôjet doit être

soumis aux diverses personnes publiques associées, afin que ces: dernières puissent

émettre leur avis sur ce document de planification de première importance.

Aussi, vous avez été destinataires, en annexe de la présente délibération, des trois

tomes constitutifs du projet de SCOT, à savoir :

- Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) débattu et adopté par le Conseil

Syndical du SYBARVAL,

- Le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) qui comprend le Document

d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (conformément à

l’article L.141-6 du Code de L’Urbanisme)}, le volet « Littoral »Envoye en preteclure te TUIU/F2UZS

Reçu en préfecture le 40/07/2023

Pubté te SLGe

10 :033-213302607-20230629-20230605SCOT-DE

(conformément aux articles L121-1 à L121-37 du Code de l'Urbanisme) et le

volet «Maritime» (conformément à l’article L.141-12 du Code de

L’Urbanisme),

- Les annexes qui comprennent le diagnostic socio-économique du territoire,

l’état initial de l’environnement, la justification des choix retenus pour établir

le projet ainsi que l’évaluation environnementale du projet.

Pour rappel, le Projet d'Aménagement Stratégique du Schéma de Cohérence

Territoriale est construit autour de 3 axes et 12 objectifs :

AXE 1 : PRESERVER

Objectif 1 : Préserver le sacle structurant des écosystèmes

- Objectif 2 : Garantir en qualité et en Quañtité/la ressource en eau

- Objectif 3 : Favoriser les économiés d'énergie

- Objectif 4 ;Prévenir les-risques pour pro les populations

- Objectif 5 : Atténüer les * “effets du han £ mént difnatiqu

territoire à ses conséquences Ci

AXE 2: ACCUEILLIR : oo l

- Objectif 6 : Organiser armature urbaïné ét encadrer L'acéteil de houveaux

habitants

- Objectif 7: Garantir un accueil qualitatif des visiteurs en toutes saisons

- Objectif 8 : Améliorer ët diversifier le mobilités

AXE 3 : CONFORTER

- Objectif 9: Renforcer l’économie productive a tertitoire

- Objectif 10 : Consolider les filières existantes et émergentes du territoire

- Objectif 11: Valoriser les ressources primaires qui fagünnient les paysages et

renforcent l’identité du territoire ‘ Fu ! |

- Objectif 12 : Optimiser l'accessibilité numérique ét les usages oc ÿ

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Le Conseil Syndical du SYBARVAL a débattu et adopté.à.l’unanimité le Projet

d'Aménagement Stratégique le 17 novembre 2022.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs vient préciser ces objectifs sous la forme

de prescriptions et de recommandations. Celui-ci se structure en trois axes et deux volets thématiques :

AXE I. PRESERVER

1. Préserver le socle structurant des écosystèmes

2. Garantir en qualité et en quantité la ressource en eau

3 Favoriser les économies d’énergie

À. Atténuer les effets du changement climatique et adapter le territoire aux risquesEnvoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S LOT

5. Réduire le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

AXE II. ACCUEILLIR

6. Organiser l’armature urbaine et encadrer l’accueil de nouveaux habitants

7. Œuvrer à la valorisation touristique, patrimoniale et culturelle

8. Améliorer et diversifier les mobilités

AXE II. CONFORTER

9. Renforcer l’économie productive du territoire

10. Consolider les filières existantes et émergentes du territoire

11. Valoriser les ressources primaires qui façonnent les paysages et renforcent

l'identité du territoire

12. Optimiser l’accessibilité numérique et les usages associés

13. Organiser les aménagements artisanaux, commerciaux et logistiques (DAACL)

VOLET « Littoral » | |

VOLET « Märitime » ‘ MURS EU ju À

La structuration du DOO répond à lorgahisation issue, de l'ordonnance du 17 juin

2020 relative àà la modernisation des schémas: de cohérence territoriale.

Pour rappel, la procédure d’éläboration du SCoT s’est accompagnée d’une

concertation avec la.tenue de réunions publiques à chaque étape du projet, la mise à

disposition aux sièges des EPCI de registres destinés à recevoir les observations du

public et la diffusion et la mise à disposition des documents sur le site internet

wwuw.sybarval.fr. La commune a été pleinement associée à l’ensemble dés réunions et

à la relecture des différentes versions des documents constitutifs du SCoT.

La Commune de Lugos établit l'observation suivante :.

Si le PAS précise à juste titre, qu’il convient de réfléchir à la réouverture d’arrêts

TER sur les lignes ferroviaires notamment à Lugos afin de proposer une alternative

aux déplacements ‘en voiture (page 41), la carte intitulée « une décessibilité à

différentes échelles à conforter » (page 44) devrait faire m merition de cet objectif au

moyen d’un pictogramme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L. 143-20,

Vu le dossier d'arrêt transmis paï le SYBARVAL et annexé à la présente délibération,

Considérant que ledit projet apparait équilibré dans ses composantes

environnementales, sociales et économiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un AVIS

FAVORABLE au projet de Schéma de Cohérence Territorial du Bassin d’Arcachon

Val de l’Eyre tel qu’arrêté par le Conseil Syndical du SYBARVAL le 25 mai 2023.

Fait et délibéré le 29 juin 2023

Pour copie conforme,

Le secrétaire de séance,

Karen LAURIOUX

Le Maire,

Emmanuelle TOSTAIEnvoyé en préfeclure le 03/07/2023

Reçu en préfecture la 03/07/2023 Si

Publié le F

ID: 033-213302607-20230629-20220607-DE

DELIBERATION n° 2023/06/07

COMMUNE DE EUGOS

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.

Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 23/06/2023 M, VERFAILLIE, M. BERGEZ-CASALOU, M. PEYROUTET, Mme LAURIOUX, M. DUCHEMIN, Mme

Nombre de conseillers VANDENBUSSCHE, Mme PICQ. En exercice : 15

Présents : 9 ABSENTS : Mme VALLIER (pouvoir à M. BERGEZ- Votants : 12 CASALOU), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE, M. BEN HASSEN (pouvoir à Mme TOSTAIN), Mme MOEYAERT,

M. MARTIN {pouvoirà Mme DUFAURE- MARTIN).

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LAURIOUX:

i'" … ê

[OBJET : Décisions prises au titre des délégations du maire (art. L:2122-22) |

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal du 08/06/2020,

Mme le Maire informe le conseil des, décisions prises dans le cadre de ses

délégations :

- Travaux forêt 2023 : la commission forêt réunie le 14 juin a retenu la proposition de l’entreprise DUPORT; le devis d’un montänt de 6806 € HT a été signé: et notifié à l’entreprise.

- Equipement du logement,18 rue des Ecoles, d'un poêle àà granulés pouï‘un montant de 5673.55 € HT auprès de Bâti Concept Cheminéesà Biganos. : - Equipement de la Réserve Communale de Sécurité Civile ei casques, rangers et gants pour un montant de 2157,62 € HT auprès d° EUROMAST.

- Acquisition d’une débroussailleuse STIHL pour un montant de: 539. 25 €HT

Le conseil municipal prend acte.

Fait et délibéré le 29 juin 2023

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Emmanuelle TOSTAIN Karen LAURIOUX

Gertifié exécutoire

Reçu en Préfecture le

Publié ou notifié le