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Arrêté - 034 A24 Brasserie Tandem Bourgue Aodp RueEglise
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 034 A24 Brasserie Tandem Bourgue Aodp RueEglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liber Egaté«Fralemié
Dépatemen ds Bouches-du-Rhône Arrondissement A en Provence Canon de Pelssanne
% Du 20/02/2024 F5 _ BTE N° PM 2024 - 034 QE ARRÊTÉ LA Roque DANAERON
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE ETALAGE COMMERCIAL - PANNEAU D'INFORMATION
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212:1 et suivants, VU le code de la voirie routière.
VU le code pénal
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au prof de la commune pour occupation du domaine public communal,
VU l'état des lieux préalable à l'occupation,
VU la demande du 15 février 2024 par laquelle la gérante Madame BOURGUE Corinne, exploitant
l'établissement Brasserie au Tandem solicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal pour exploiter une terrasse
ARRETE
Article 1 : Madame BOURGUE Corinne est autorisée à occuper le domaine public pour son établissement situé 16, rue de l'Eglise, sur une surface de
+ 24m du f#' Janvier au 31 décembre 2024
= 10 m* du 1 juillet au 31 août 2024 correspondant à deux places de parking de part et d'autre du restaurant
pour y installer la terrasse de son commerce, tel que décrit dans le plan figurant en annexe
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un fers.
Arfile 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation.
L'occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine publ
L'oceupant assume la pleine et entière responsablité de l'occupation de sa terrasse, de l'activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site et devra veiler à ne pas troubler la tranquilité publique et
voisinage.
Atticle 3 : Le pemissionnaire veilera à conserver le domaine public en parait état de propreté pendant toutes les
périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire :
Lors des périodes de fermeture de l'établissement excédant deux jours, il sera procédé à l'enlèvement de tous mobiliers ;
L'occupant mettra les lieux en leur état initial à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci à fait l'objet d'un renouvellement, à la demande du bénéficiaire ;
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTIIERON — Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www: ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairieville-laroquedantheron.fr_secretariat-general@uile-laroquedantneron fr N° PM 2024 - 034
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à procéder à un quelconque branchement, àl'exclusion de ceux qui émaneralent
de son fond.
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des piétons sur les trottoirs.
Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve du paiement chaque année d'une redevance dont le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal à 1 € mensuel par mêtre carré. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. La non occupation ne fera pasl'objet d'une réduction de la redevance
Atticle 5 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les jentuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire pourra être retirée, temporairement ou définitivement par la Mairie, sans préavis, ni indemnité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal Administratif.
Article 7: Monsieur Le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques
municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie
nationale, et Madame BOURGUE Corinne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 20 février 2024
Le Maire,
Jean-Pierre SERRUS. 5°
Certifié exécutoire compte tenu de la
publication ou notification le h
TRE 790
(qua ctsnature)
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : ww iquedantheron.fr
Courriels : mairic@ville-laroquedantheron.fr_secrelariat-general@vile-laroquerantheron.fr