Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 173 du 21 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 173 du 21 novembre 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 173 du 21 novembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°173 DU 21/11/2024

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises

- DDETSPP-PCSEE 2024325-0001 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant

composition et répartition des voix au sein du comité départemental

pour l'emploi (2 pages) Page 3

Direction interdépartementale des routes Centre-Est / Direction /

- DIR-CE - Arrêté du 20 novembre 2024 portant subdélégation de

signature de Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale des

Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de

circulation routière (3 pages) Page 6

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- BSIPA2024326-0001 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 10

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-PCSEE 2024325-0001 - Arrêté du 20

novembre 2024 portant composition et

répartition des voix au sein du comité

départemental pour l'emploi

recueil n°173 du 21/11/2024 3E 5 Direction départementale de l'emploi, du travail, des PRÉFET id art DE L'AUBE solidarités et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDETSPP-PCSEE 2024325-0001 du 20 novembre 2024

portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,

Arrête :

Article 1°

Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés

aux 7° à 9° de l’article R. 5311-23 du code du travail, 20 membres répartis de la façon suivante :

1° |

Trois représentants de l'Etat, disposant d'un total de 14 voix :

e Deux représentants de la DDETSPP disposant d'un total de 8 voix ;

e Un représentant de l'éducation nationale, disposant d'un total de 6 voix.

F

Deux représentants de la région, disposant d’un total de 3 voix.

3°

Deux représentants du département, disposant d'un total de 7 voix.

4°

Deux représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de 2

voix, soit un total de 4 voix.

59°

Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et

interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :

a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),

disposant de 2 voix ;

b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;

c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),

disposant de 1 voix ;

d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération

générale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;

recueil n°173 du 21/11/2024 4e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

disposant de 1 voix.

59°

Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau

national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :

a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4

VOIX ;

b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),

disposant de 2 voix ;

c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix.

6°

Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau

national et multi professionnel, ainsi répartis :

a) Un représentant de l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire

(UDES) ;

b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

(FNSEA).

Article 2 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le 20 novembre 2024

Le Préfet,

Pasçal COURTADE

DDETSPP de l'Aube =: 2 rue Fernand Giroux - 10000 Trove:

recueil n°173 du 21/11/2024 5Direction interdépartementale des routes

Centre-Est / Direction

DIR-CE - Arrêté du 20 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de Mme Karine

AUBERT Directrice Interdépartementale des

Routes Centre-Est, en matière de gestion du

domaine public routier et de circulation routière

recueil n°173 du 21/11/2024 6PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Direction

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux

et des forêts, directrice adjointe,

 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur

adjoint

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à

l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux

nécessaires aux exercices de sécurité

Code de la route : art.R 411-8 et R

411-18 et R421-21-1

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

A2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

A3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la cir- culation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3

recueil n°173 du 21/11/2024 7A4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in- terdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneuma-

tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

A5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,

de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le

réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:

Chefs de services et chefs de SREX :

 M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics

de l’État, chef du service patrimoine et entretien

 M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du

service exploitation et sécurité

 M. Sylvain RENOUX, attaché d’administration de l’État hors classe, chef du

service régional d’exploitation de Moulins

Chefs d'unités et de districts :

• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de La Charité-sur-Loire

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE

ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/3

Pour le Préfet,

Par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Karine AUBERT

recueil n°173 du 21/11/2024 8AUBE – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5

SPE Pierre CHODERLOS DE LA-

CLOS

Chef du SPE * * * *

SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * *

SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * *

SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * *

recueil n°173 du 21/11/2024 9Préfecture de l'Aube

BSIPA2024326-0001 - Arrêté du 21 novembre

2024 autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

recueil n°173 du 21/11/2024 10E = CABINET DE LA PRÉFET

PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°BSIPA2024326-0001

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur

Mathieu ORSI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formulée par le commandant la compagnie de

gendarmerie de Bar-sur-Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre

des images au moyen d’un survol de drone de la gendarmerie dans le cadre de la sauvegarde de la vie

humaine ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et

prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; ;

Considérant la tentative de suicide effectuée par un adolescent qui s'est allongé il y a quelques jours sur

la voie ferrée entre Bar-sur-Aube et Bayel ;

Considérant le départ de ce même adolescent ce jour, laissant derrière lui un écrit d'adieux ;

Considérant l'urgence de la situation ;

recueil n°173 du 21/11/2024 11Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a

déjà été autorisée ;

Considérant que l’article R. 242-113 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe

d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou

des faits qui s'y sont déjà déroulés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube.

ARRÊTE :

Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départementale de l'Aube, sont autorisés au titre du secours à personne.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1% est fixé à une (1) ;

Article 3: La présente autorisation est limitée aux environs de la voie ferrée ainsi qu'aux bois

environnants son domicile et situé à Maisons-les-Soulaines.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée à compter du 21 novembre 2024 à 09h55 et jusqu'à la fin

de l'opération.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et

dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut

également être saisi d'un recours via le site : wwwtelerecours.fr

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le commandant du groupement de

gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Troyes, le 21 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le’sedrétaire général

MATHIEU ORSI

2/4

recueil n°173 du 21/11/2024 12Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit

et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne

cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :

www.telerecours.fr.

3/4

recueil n°173 du 21/11/2024 13