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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 178 du 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 178 du 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°178 DU 25/11/2024
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP - Grille tarifaire 2025 portant mise à jour annuelle des tarifs et des
valeurs locatives des locaux professionnels (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- BEMP2024326-0001 - Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les tarifs de
remboursement des frais de confection des documents de propagande
électorale des élections des membres de la chambre d'agriculture 2025
(4 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC2024329-001 - Arrêté du 24 novembre 2024 portant
réquisition de la société SARP Troyes au bénéfice de la
société Transport CMG pour la dépollution des eaux du ru de Fellons
(entre Juzanvigny et Maizières-lès-Brienne) (2 pages) Page 11
- PREF-SIDPC2024329-002 - Arrêté du 24 novembre 2024 portant
réquisition de la société ROUSSEY au bénéfice de la société
Transport SMG pour la dépollution du ru de Fellons (entre Juzanvigny et
Maizières-lès-Brienne) (2 pages) Page 14
2 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Grille tarifaire 2025 portant mise à jour
annuelle des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels
recueil n°178 du 25/11/2024 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AUBE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l’AUBE
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 17 octobre 2023.
Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n’est donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 143 en date du 12 décembre 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans le délai de deux mois suivant leur publication.
recueil n°178 du 25/11/2024 4 Département : Aube
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 35.8 35.4 49.4 64.5 92.8 92.8
ATE2 30.3 37.4 52.5 52.3 54.9 56.0
ATE3 16.4 16.4 21.3 21.3 21.3 21.3
BUR1 100.9 101.7 113.6 128.7 144.5 149.9
BUR2 89.5 102.9 115.1 125.5 138.0 138.1
BUR3 82.4 83.0 132.9 150.6 147.0 147.0
CLI1 79.2 79.2 79.2 76.6 79.2 79.2
CLI2 109.8 116.5 115.3 143.4 257.8 257.8
CLI3 184.6 206.3 202.4 206.3 206.3 206.3
CLI4 94.1 94.1 94.1 112.0 112.0 112.0
DEP1 17.4 17.5 18.8 19.1 21.3 34.5
DEP2 35.7 36.4 53.0 63.3 93.7 95.9
DEP3 0.6 20.3 24.9 26.3 25.6 25.6
DEP4 24.8 24.5 54.4 50.7 51.0 51.0
DEP5 36.3 36.3 36.3 36.3 36.3 36.3
ENS1 26.5 26.5 26.5 73.1 73.1 73.1
ENS2 60.2 60.2 105.2 105.2 105.2 105.2
HOT1 207.0 207.0 207.0 207.0 207.0 207.0
HOT2 43.1 70.9 71.8 118.2 126.9 130.9
HOT3 32.5 33.0 61.6 118.2 113.9 115.2
HOT4 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1
HOT5 81.5 80.7 80.7 80.7 152.6 152.6
IND1 20.4 20.5 37.9 39.7 39.7 39.7
IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
MAG1 43.6 83.4 104.3 134.3 189.5 250.2
MAG2 74.8 87.4 87.2 125.5 211.9 212.3
MAG3 242.0 252.1 247.9 337.9 369.4 354.9
MAG4 48.8 67.5 65.6 128.3 128.8 183.6
MAG5 47.7 47.7 55.4 55.6 97.8 97.0
MAG6 55.1 89.8 89.9 109.6 108.7 108.7
MAG7 106.6 106.6 106.6 106.6 101.2 106.6
SPE1 11.0 11.0 50.1 51.0 51.0 51.0
SPE2 8.4 5.0 43.3 65.7 78.9 78.9
SPE3 21.3 12.8 38.4 28.2 23.4 23.4
SPE4 0.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1
SPE5 0.1 0.1 1.0 1.0 1.0 1.0
SPE6 121.3 121.3 172.3 172.3 172.3 172.3
SPE7 49.0 49.0 49.0 49.0 49.0 49.0
recueil n°178 du 25/11/2024 5 Préfecture de l'Aube
BEMP2024326-0001 - Arrêté du 21 novembre
2024 fixant les tarifs de remboursement des frais
de confection des documents de propagande
électorale des élections des membres de la
chambre d'agriculture 2025
recueil n°178 du 25/11/2024 6 DRÉLAUBE Direction de la citoyenneté
Don de la légalité
Égalité et des collectivités locales
Fraternité
Arrêté n°BEMP2024326 - 0001
fixant les tarifs de remboursement des frais de confection
des documents de propagande électorale
des élections des membres de la chambre d'agriculture 2025
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 511-36 à R 511-42 ;
Vu le code électoral et notamment l'article R.39 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture et fixant la date de clôture du scrutin au 31 janvier 2025 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Pascal COURTADE préfet de l'Aube
Vu l'arrêté PCICP-2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2024309-0001 du 4 novembre 2018 portant institution de la
commission d'organisation des opérations électorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1“: Dans la limite du nombre de documents autorisés, les frais de fourniture du papier
et d'impression des circulaires et des bulletins de vote seront remboursés, par la chambre
départementale d'agriculture aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés, suivant les tarifs fixés ci-après (ces tarifs constituent des maximums et
non des remboursements forfaitaires) :
Circulaires — (format 210 x 297 mm) impression une couleur recto
Pour 1000 195,02 € HT | 20575€ TTC exemplaires
Le 1000 suivant 189€ HT 19,95 € TTC
Pour 100 105,47 € HT 111,27 € TTC
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 93 25 42 25 OC
www.aube.gouv.fr
recueil n°178 du 25/11/2024 7 exemplaires
Le 100 suivant 9,95 € HT 10,50 € TTC
Circulaires — (format 210 x 297 mm) impression une couleur recto-verso
Pour 1000 253,77 € HT 267,73 € TTC
exemplaires
Le 1000 suivant 24,88 € HT 26,25 € TTC
| Pour 100 13731 € HT 144,86 € TTC
exemplaires
Le 100 suivant 12,94 € HT 13,65 € TTC
Bulletins de vote - (format 148 x 210 mm) impression une couleur recto
Pour 1000 119,40 € HT | 125,97 € TTC exemplaires
Le 1000 suivant 14,93 € HT 15,75 € TTC
Pour 100 47,76 € HT 50,38 € TTC
exemplaires
Le 100 suivant 7,96 € HT 8,40 € TTC
Article 2: Les tarifs fixés ci-dessus s'entendent pour des documents présentant les
caractéristiques suivantes :
* documents excluant tous travaux de photogravure ;
* circulaires et bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et d'un
grammage compris entre 60 et 80 grammes au m’;
* papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ;
*__ papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les bulletins de vote ne peuvent comporter d'autres mentions que le département, la date
de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de
la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Ils comprennent la fourniture de papier, l'impression et la livraison au siège de la commission
d'organisation des opérations électorales en paquets de 1000 exemplaires maximum,
comptés et emballés.
Article 3 : Le remboursement des frais d'impression s'effectuera, le cas échéant, dans la limite
du tarif le moins élevé entre le département du lieu d'impression et le département de la
préfecture qui assurera le remboursement.
Article 4 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation d'une facture, en
double exemplaire, correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote,
libellée au nom de la liste de candidats, accompagnée d'un exemplaire de chacun des
imprimés réalisés, d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation. Le taux de
TVA à appliquer est de 5,5 %.
2/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél]: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°178 du 25/11/2024 8 Article 5: La fourniture des imprimés électoraux relève d'un contrat de droit privé passé
entre l'imprimeur et la liste des candidats. La possibilité de subrogation de l'imprimeur à la
liste des candidats pour le remboursement des frais afférents n'est qu'une facilité accordée à
ce dernier ne liant pas l'administration.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président de la commission
d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à chaque membre de ladite
commission, à chaque mandataire des listes de candidats et communiqué à la chambre
d'agriculture.
Troyes, le 21 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
4
f À:
Mathieu ORSI
Re A |
3/3
Préfecture de l'Aube - 7, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 0G
www.aube.gouv.fr
o
recueil n°178 du 25/11/2024 9 recueil n°178 du 25/11/2024 10 Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC2024329-001 - Arrêté du 24
novembre 2024 portant réquisition de la société
SARP Troyes au bénéfice de la société Transport
CMG pour la dépollution des eaux du ru de
Fellons (entre Juzanvigny et Maizières-lès-Brienne)
recueil n°178 du 25/11/2024 11 Es PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF-SIPDC2024329-001
portant réquisition de la société SARP Troyes au bénéfice de la société Transport CMG pour la dépollution des eaux du ru de Fellons (entre Juzanvigny et Maizières lès Brienne)
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 742-11 à 15 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la défense ;
Vu l'article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L110-1 du Code de l’Environnement
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
Vu l’arrêté PCICP de 2024316-0001, portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire
général de la préfecture de l’Aube.
Considérant une pollution aux hydrocarbures (ru de Fellons, RD 2 entre Juzanvigny et Maizières lès Brienne) suite à l’accident et au relevage d’un Poids Lourds sur la RD 400 (nuit du 21 au 22 novembre 2024)
Considérant l'urgence et la nécessité de protéger les captages d’eau potables situés en aval
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
Direction départementale des
territoires de l’Aube
recueil n°178 du 25/11/2024 12 ARRÊTE
Article premier : L'entreprise SARP Troyes (3 rue des épingliers à St André les Vergers) est requise au profit de la société Transport CMG (140 rue Willy Brand 45450 Fay aux loges) pour assurer le pompage.
Elle devra mettre provisoirement à disposition de Transport CMG dès réception du présent arrêté les moyens nécessaires pour assurer le pompage des hydrocarbures et le traitement des eaux polluées.
Article 2 : Les dépenses relatives à la présente réquisition seront imputées sur le fonds de la société Transport CMG.
Article 3 : La levée de réquisition interviendra sur ordre ultérieur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à la société SARP Troyes et à la société Transport CMG.
Troyes, le 24 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
le secrétaire général
Mathieu ORSI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours
peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Aube, ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte
décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°178 du 25/11/2024 13 Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC2024329-002 - Arrêté du 24
novembre 2024 portant réquisition de la société
ROUSSEY au bénéfice de la société Transport
SMG pour la dépollution du ru de Fellons (entre
Juzanvigny et Maizières-lès-Brienne)
recueil n°178 du 25/11/2024 14 Ex PREFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Egalité territoires de l'Aube Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF-SIPDC2024329-002
portant réquisition de la société Roussey au bénéfice de la société Transport CMG pour la
dépollution du ru de Fellons (entre Juzanvigny et Maizières lès Brienne)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 742-111 à 15;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la défense ;
VU l'article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L110-1 du Code de l'Environnement
VU la Loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté PCICP de 2024316-0001,, portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire
général de la préfecture de l'Aube.
Considérant une pollution aux hydrocarbures (ru de Fellons, RD 2 entre Juzanvigny et Maizières lès
Brienne) suite à l'accident et au relevage d'un Poids Lourds sur la RD 400 (nuit du 21 au 22 novembre
2024)
Considérant l'urgence et la nécessité de protéger les captages d'eau potables situés en aval
www.aube.gouv.fr
recueil n°178 du 25/11/2024 15 ARRETE
Article premier : L'entreprise ROUSSEY SAS (Rue Louis Freycinet CS 20006 SAINT-ANDRE-LES VERGERS)
est requise au profit de la société Transport CMG (140 rue Willy Brand 45450 Fay aux loges) pour assurer
la dépollution des terres le long du rû de Fellons
Elle devra mettre provisoirement à disposition de Transport CMG dès réception du présent arrêté les
moyens nécessaires pour assurer l'enlèvement des terres polluées, l'évacuation de celles-ci vers une
décharge ou lieu de recyclage agrée.
Article 2 : Les dépenses relatives à la présente réquisition seront imputées sur le fonds de la société
Transport CMG.
Article 3 : La levée de réquisition interviendra sur ordre ultérieur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera remise à la société ROUSSEY SAS et à la société Transport CMG.
Troyes, le 24 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
le secrétaire général
a
Mathieu ORSI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours
peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Aube, ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte
décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
www.aube.gouv.fr
recueil n°178 du 25/11/2024 16