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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220047 w
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220047 w)
Thèmes du document : Banque, Famille, Vieillesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
DELB-20220047 - RESSOURCES HUMAINES - COMPTE EPARGNE TEMPS - FIXATION - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- Le compte épargne temps a pour objectif de permettre à ceux qui le désirent de capitaliser des périodes de repos afin d’en disposer ultérieurement par exemple en vue d’un départ anticipé à la retraite ou dans le cadre de congés à vocation familiale (maternité, paternité, adoption, accompagnement d’une personne en fin de vie).
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier; - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps, s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire.
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Il vous est proposé d’adopter l’annexe relative à la mise en place du compte épargne temps au sein de la Communauté urbaine, dont les modalités seront encadrées dans la limite de ce que permet la réglementation.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale,
VU le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, VU la Circulaire n°10 007 135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale,
VU l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2021,
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de mettre en œuvre le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à compter du 1 er janvier 2022, selon les modalités et dans les conditions fixées en annexe.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :