Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200042 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200042 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Vieillesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200042 - HABITAT - SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE SEINE-MARITIME - AVIS.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’établissement, dans chaque département, d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ce document est un outil de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage pour une durée de six ans (2020-2025).
Les prescriptions du schéma concernent l’accueil, l’habitat, la santé, l’insertion professionnelle, la scolarisation et l’accès aux droits. Elles ont été établies à partir d’une évaluation quantitative et qualitative de l’offre existante, et des besoins identifiés.
Le dispositif d’accueil des gens du voyage existant sur le territoire de la Communauté urbaine est le suivant :
- 4 aires d’accueil situées à :
o Gonfreville l’Orcher : 12 emplacements ;
o Harfleur : 10 emplacements ;
o Le Havre : 60 emplacements ;
o Montivilliers : 12 emplacements.
- 1 aire de grand passage pouvant accueillir jusqu’à 200 caravanes, située à Rouelles, au Havre.
La Communauté urbaine a engagé un projet de création d’un terrain familial sur la commune d’Harfleur, permettant d’accueillir 6 familles.
Les nouvelles prescriptions exposées dans le schéma 2020-2025 relatives au territoire de la Communauté urbaine sont les suivantes :
- En matière d’accueil, le schéma prescrit la réhabilitation de l’aire d’accueil du Havre. - En matière d’habitat, le schéma met l’accent sur la nécessité de répondre à la sédentarisation des gens du voyage à l’échelle du Département. Le schéma prescrit la réalisation de 64 places de terrains familiaux sur la Communauté urbaine, permettant l’accueil de 32 ménages sédentaires.
- Le schéma développe aussi un volet social relatif à la santé, l’insertion professionnelle, la scolarisation et l’accès aux droits. Le schéma recommande aux EPCI gestionnaires d’aire d’accueil de mettre en place un projet social, qui permet de travailler en réseau avec les professionnels concernés par l’accueil des gens du voyage (communes, CCAS, Education nationale, Département, …).
Le schéma ne formalise pas de nouvelle prescription pour le territoire en matière d’aire de grand passage, puisque la Communauté urbaine est le seul EPCI du Département disposant d’un tel équipement.
Conformément à l’article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les communes (> 5 000 habitants) et EPCI concernés doivent émettre un avis sur le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
La Communauté urbaine émet un avis favorable d’ensemble sur le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025, et formule les remarques suivantes :
- La Communauté urbaine confirme sa volonté de réhabiliter l’aire d’accueil du Havre, afin d’améliorer le confort des usagers et de prendre en considération le vieillissement de la population des gens du voyage ;
- La Communauté urbaine est d’ores et déjà engagée dans la réalisation d’un terrain familial, qui se développe en collaboration étroite avec la commune d’Harfleur ; Cette première expérience de sédentarisation amène la Communauté urbaine à souligner le caractère particulièrement long d’une démarche de sédentarisation (prospection foncière, concertation, études, instruction, ...). Pour garantir la réussite d’une telle ambition, la Communauté urbaine considère qu’il serait plus réaliste de réaliser le nombre de places prescrites sur le temps de deux schémas.
- La Communauté urbaine souligne que l’absence, dans le département et dans les territoires voisins, d’autres propositions d’aires de grand passage engendre des difficultés sur son équipement. La réalisation effective des aires de grands passages prescrites par le schéma permettrait d’atténuer la pression actuellement exercée sur l’équipement communautaire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ; VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) et le Code Général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ; VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ;
VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ; VU le courrier du préfet de Seine-Maritime en date du 27 décembre 2019 sollicitant l’avis de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- Que le schéma départemental est soumis à l’avis des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par l’accueil et l’habitat des gens du voyage,
- Que l’analyse des besoins exprimés par le schéma prend en compte l’effort important déjà réalisé par le territoire qui dispose de 4 aires d’accueil et d’une aire de grand passage, et qui est engagé dans un projet de terrain familial,
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’émettre un avis favorable d’ensemble sur le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020- 2025, et formule les remarques suivantes :
- La Communauté urbaine confirme sa volonté de réhabiliter l’aire d’accueil du Havre, afin d’améliorer le confort des usagers et de prendre en considération le vieillissement de la population des gens du voyage ;
- La Communauté urbaine est d’ores et déjà engagée dans la réalisation d’un terrain familial, qui se développe en collaboration étroite avec la commune d’Harfleur ;
Cette première expérience de sédentarisation amène la Communauté urbaine à souligner le caractère particulièrement long d’une démarche de sédentarisation (prospection foncière, concertation, études, instruction, ...).Pour garantir la réussite d’une telle ambition, la Communauté urbaine considère qu’il serait plus réaliste de réaliser le nombre de places prescrites sur le temps de deux schémas.
- La Communauté urbaine souligne que l’absence, dans le département et dans les territoires voisins, d’autres propositions d’aires de grand passage engendre des difficultés sur son équipement. La réalisation effective des aires de grands passages prescrites par le schéma permettrait d’atténuer la pression actuellement exercée sur l’équipement communautaire. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :