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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0134 2024 fast Modification contractuell marché 2021 0021 maîtrise oeuvre restructuration systèmes assainissement secteur Montfort sur Risle travaux urgence commune de Routot
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0134 2024 fast Modification contractuell marché 2021 0021 maîtrise oeuvre restructuration systèmes assainissement secteur Montfort sur Risle travaux urgence commune de Routot)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Acte
publié
le
11.12.24
à
a @” 4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Ip
|
|
DEC 0134 2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
MODIFICATION
CONTRACTUELLE
DUMARCHÉ
2021-0021
: MAÎTRISE
D’ŒUVRE
POUR
LA
RESTRUCTURATION
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
DU
SECTEUR
DE
MONTFORT
SUR
RISLE
ET
POUR
DES
TRAVAUX
D'URGENCE
SUR
LA
COMMUNE
DE
ROUTOT
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1
et L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales ;
VU
les
articles
L.2194-1
4°
et R.2194-6
du
Code
de
la Commande
Publique
relatifs
au
changement
de
titulaire
du
marché
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président,
et notamment
celle
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
VU
Ja
décision
du
Président
n°
49/2021
du
19
avril
2021,
rendue
exécutoire
le
29
avril
2021,
attribuant
le
marché
n°
2021-0021
pour
la
«
maîtrise
d’œuvre
pour
la
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort
sur
Risle
et
pour
des
travaux
d’urgence
sur
la
commune
de
Routot
»
au
groupement
VERDI
Picardie
/ Fabrice
PLANTEROSE
/ DUSEO
/ VIAMAP
;
VU
la décision
du
Président
n°
2022-0155
du
23
décembre
2022,
rendue
exécutoire
le
10 janvier
2023,
actant
la modification
contractuelle
n°1
et l’augmentation
du
montant
du
marché ;
CONSIDERANT
la
cessation
d’activité,
suite
à une
opération
de
scission,
de
la
société
VERDI
Picardie
—
9
Rue
Hippolyte
Devaux
—
80300
ALBERT
—
SIRET
383
012
564
00050 ;
CONSIDERANT
la
reprise
de
la
société
VERDI
Picardie
par
la
société
VERDI
Normandie
—
Greenwood
Parc
—
Plaine
de
la Ronce
—
1 Allée
Théodore
Monod
—
76160
SAINT-MARTIN-DU-VIVIER
—
SIRET
922
052
725
00012
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’acter
du
changement
de
titulaire
initial
dans
le
groupement
du
fait
d’une
opération
de
restructuration
interne ;
Le
Président
décide :
Article
1
: De
signer
la
modification
contractuelle
n°
2
du
marché
public
n°
2021-0021
pour
la
maîtrise
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241209-dec_0134_2024-AU Date de télétransmission : 11/12/2024 Date de réception préfecture : 11/12/2024 d’œuvre
pour
la
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort
sur
Risle
et
pour
des
travaux
d’urgence
sur
la
commune
de
Routot
conclu
avec
le
groupement
VERDI
Picardie
/
Fabrice
PLANTEROSE
/ DUSEO
/ VIAMAP.
Article
2
: La
modification
contractuelle
n°
2
est
sans
incidence
sur
le
montant
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
au
mandataire
du
groupement
titulaire
du
marché.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
9 décembre
2024
Le
Président
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241209-dec_0134_2024-AU Date de télétransmission : 11/12/2024 Date de réception préfecture : 11/12/2024