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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0136 2025 slow modification contractuelle marche travaux restructuration systemes assainissement secteur de montfort sur risle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0136 2025 slow modification contractuelle marche travaux restructuration systemes assainissement secteur de montfort sur risle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Publié
le 8/07/2025
SLO
ID
: 027-200065787-20250716-DEC
0136 2025-AU
as g
PONT-AUDEMER
|
VAL
DE
RISLE
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
communauté
de
communes
17
DEC _0136_ 2025
MODIFICATION
CONTRACTUELLE
DU
MARCHÉ
« TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DES
SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT
DU
SECTEUR
DE
MONTFORT-SUR-RISLE
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1
et L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.2194-1
2°
et
R.2194-2
à R.2194-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
travaux
supplémentaires
devenus
nécessaires
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Président,
et notamment
celle
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
VU
la
décision
du
Président
n°
96/2022
du
18
juillet
2022,
rendue
exécutoire
le
20
juillet
2022,
attribuant
le
lot
n°
2
«
canalisations
et
ouvrages
»
du
marché
public
n°
2022-0049
relatif aux
«
travaux
de
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort-sur-Risle
» à l’entreprise
SOGEA
Nord-Ouest
TP
;
VU
la
décision
du
Président
n°
44-2024
du
31
mai
2024,
rendue
exécutoire
le
10
juin
2024,
actant
la
modification
contractuelle
n°
1 du
marché
pour
la réalisation
de
travaux
supplémentaires
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
réaliser
à nouveaux
des
travaux
complémentaires
pour
finaliser
l’exécution
du
marché ;
Le
Président
décide :
Article
1
: De
signer
la
modification
contractuelle
n°
2
du
lot
n°
2
«
canalisations
et
ouvrages
»
du
marché
public
n°
2022-0049
de
«
travaux
de
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort-
sur-Risle
» conclu
avec
l’entreprise
SOGEA
Nord-Ouest
TP.
Article
2
: La
modification
contractuelle
est
de
+
6 672,00
€ HT
(soit
8 006,40
€ TTC).
Article
3
: Le
montant
total
modifié
du
marché
est
de
2
958
522,09
€
HT
(soit
3
550
226,51
€
TTC).
La
variation
est
de
+
3,33
%
par
rapport
au
montant
initial
(modifications
contractuelles
1 et 2
comprises).
Article
4
: Le
délai
d'exécution
des
travaux
(hors
période
de
préparation)
est porté
à
12
mois.
Article
5
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Publié
le
18/07/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20250716-DEC
0136 2025-AU
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à l’entreprise
titulaire
du
marché.
Article
6
: Le
Président
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
16 juillet
2025
Le
Président”
)
\ Francis COUREL