Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0075 2024 fast modification contractuelle marche travaux restructuration systèmes assainissement montfort sur risle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0075 2024 fast modification contractuelle marche travaux restructuration systèmes assainissement montfort sur risle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Acte
publié
le
13.08.24
4
as @” 4
PONT-AUDEMER
| d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Lil
|
DEC 0075 2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
_ MODIFICATION
CONTRACTUELLE
DU
MARCHÉ
«TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DES
SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT
DU
SECTEUR
DE
MONTEFORT
SUR
RISLE
»
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1
et L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.2194-1
5°
et
R.2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
relais
aux
modifications
non
substantielles
;
VU
la délibération
du Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
celle
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
VU
la
décision
du
Président
n°
96/2022
du
18
juillet
2022,
rendue
exécutoire
le
20
juillet
2022,
attribuant
le
lot
3
«
réhabilitation
des
réseaux
existants
»
du
marché
public
n°
2022-0049
relatif
aux
«
travaux
de
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort
sur
Risle
»
au
groupement
des
entreprises
SARC
/ ATEC
/ BOUYGUES
E&S
/ CISE
TP
;
VU
la
décision
du
Président
n°
62-2023
du
19
juillet
2023,
rendue
exécutoire
le
26
juillet
2023,
actant
la
modification
contractuelle
n°1
pour
le changement
de
répartition
financière
entre
les
quatre
co-traitants ;
VU
la
décision
du
Président
n°
27-2024
du
8
avril
2024,
rendue
exécutoire
le
9
avril
2024,
actant
la
modification
contractuelle
n°
2 pour
la modification
des
quantités
de
certaines
prestations
prévues
au
marché ;
VU
la
décision
du
Président
n°
DEC 0051
2024
du
27
juin
2024,
rendue
exécutoire
le
27
juin
2024,
actant
l’allongement
du
délai
contractuel
;
|
CONSIDERANT
la demande
des
membres
du
groupement
de
modifier
la répartition
financière
du
marché ;
Le
Président
décide
:
Article
1
: De
signer
la
modification
contractuelle
n°
4
du
lot
3
«
réhabilitation
des
réseaux
existants
»
du
marché
public
n°
2022-0049
de
«
travaux
de
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort
sur
Risle
»
conclu
avec
le
groupement
des
entreprises
SARC
/ ATEC
/ BOUYGUES
E&S
/ CISE
TP,
actant
le changement
de
répartition
financière
entre
ces
membres.
Article
2
: La
modification
contractuelle
n’a
pas
d’incidence
financière
sur
le montant du
He
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
au
mandataire
du
groupement
titulaire
du
marché.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240812-dec_0075_2024-AU Date de télétransmission : 13/08/2024 Date de réception préfecture : 13/08/2024 Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
|
Fait à Pont-Audemer
le 12
août
2024
Le
Président
. Francis
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240812-dec_0075_2024-AU Date de télétransmission : 13/08/2024 Date de réception préfecture : 13/08/2024