unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 Urt Dossier MS01 Adoption 01072023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 V

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 Urt Dossier MS01 Adoption 01072023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 Urt Dossier MS01 Adoption 01072023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, = PaYs

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Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 1

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

URT

Dossier de Modification Simplifiée n°1

D D DO O O S S SS S SI I I E E ER R R D D D’ ’ ’A A AD D DO O O P P PT T T I I IO O O N N N D D DU U U C C CO O O N N NS S SE E EI I I L L L C C CO O O M M MM M MU U U N N NA A AU U UT T T A A AI I I R R RE E E D D DU U U 0 0 01 1 1/ / / 0 0 07 7 7/ / / 2 2 20 0 02 2 23 3 3

Les modifications sont indiquées en rouge

Modifications apportées entre notification et adoption (+liste Mairie)Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 2

Extrait du Code de l’Urbanisme articles L153-45 à L153-48

Sous-section 2 : Modification simplifiée

Article L153-45 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – Art. 17

La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas

Article L153-46 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.

Article L153-47 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation.

Article L153-48 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article L153-41

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Depuis le 01 janvier 2013, toutes les évolutions du PLU qui n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de la modification relèvent de la modification simplifiée

C’est pourquoi, au regard des évolutions du PLU envisagées, la procédure de modification simplifiée a été retenue.

RECOURS A LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

CHAMPS D’APPLICATION (article L.153-34 du code de l’urbanisme)Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 3

Le PLU de la commune de URT a été approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque (CAPB) le 22/02/2020.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit la procédure de modification simplifiée du plan Local d’Urbanisme de URT le 12 avril 2021.

L’étude a pour objectif les modifications sur les points suivants :

a) Modifications en réponse au déféré Préfectoral

b) Modification du règlement écrit

c) Modifications des OAP

d) Ajout de changements de destination

e) Classement routier des infrastructures de transport terrestre : voie à grande circulation f) Modifications du plan de zonage

g) Intégration de la modification partielle du PPRI

MODIFICATIONS PROPOSEES

ENGAGEMENT DE LA PROCEDUREDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 4

Motivation et Objectif

Par courrier en date de décembre 2020 le préfet a adressé à la CAPB copie du déféré envers le PLU de la commune de URT.

Ce courrier indique dans ses conclusions la demande d’annuler la délibération d’approbation du PLU du fait de : - La création de la zone d’activités classée 2AUy

- L’ouverture à l’urbanisation des zones « Le Bourg », « Broy », « Genevois » et « l’Ermitage ».

Analyse et Proposition de modification

 Zone d’activité en 2AUy

La CAPB indique ne pas intervenir sur le zonage (la zone 2AU reste gelée) et ne le fera éventuellement qu’après rendu du jugement du tribunal administratif. La zone 2AUY reste, dans tous les cas, gelée puisque son ouverture à l’urbanisation ne peut se faire à minima que par procédure de modification du PLU et enquête publique.

 Ouverture à l’urbanisation des zones « Le Bourg », « Broy », « Genevois » et « l’Ermitage ».

Ces secteurs font l’objet d’OAP Orientations d’Aménagement et de Programmation. La programmation des travaux et actions nécessaires à la mise en conformité des équipements de collecte et de traitement situés en aval de ces secteurs pourront venir conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation de travaux de mise en conformité.

Suite aux baisses significatives des débits de filtration observées, depuis octobre 2020, à la station d’épuration d’URT, des travaux conséquents concernant essentiellement le renouvellement à l’identique des membranes de traitement ont été réalisés sur cet ouvrage pour retrouver le niveau de performance initial fixé par l’arrêté préfectoral n°2012093-0010 du 02/04/2012.

Les travaux suivants ont été réalisés au cours de l’été dernier et réceptionnés le 28 juillet 2021 pour un montant global de 256 712.60 € H.T :

- Remplacement des diffuseurs fines bulles, pose de 4 vannes manuelles et reprise des nourrices d’aération ; - Remplacement d’un agitateur, de la pompe javel, fourniture d’un anti-bélier et d’un motoréducteur sur tamis ; - Remplacement des 8 modules membranaires.

Cette station a fait l’objet, depuis la réception de ces travaux, de bilans d’autosurveillance en interne confirmant son très bon fonctionnement et le respect des objectifs de traitement définis par l’arrêté préfectoral.

En parallèle à ces travaux, des secteurs d’investigation ont été identifiés dans le cadre du schéma directeur engagé sur le système d’assainissement d’URT. Celui-ci sera finalisé pour le début de l'été 2022. Ainsi, 1100 mètres linéaires de réseaux feront l’objet d’une inspection télévisuelle, en 2022, pour identifier les tronçons de réseaux producteurs d’eaux claires parasites à réhabiliter. Pour ce faire, 100 000 € en crédits anticipés ont été budgétisés et votés par le conseil communautaire de la CAPB.

Dans le courant du mois de février 2022, l’exploitant SUEZ sera consulté pour déterminer les réhabilitations de réseaux qui peuvent être déjà définies sans attendre les résultats des inspections télévisuelle prévues. Ces travaux réalisés et à venir dans les plus brefs délais indiquent donc bien que la station d’épuration (déjà en conformité avec l’arrêté préfectoral n°2012093-0010 du 02/04/2012) sera en capacité d’accueillir la population prévue à travers les OAP. »

Les OAP et le règlement (au sens de l’article 2) des zones AU et UB seront complétées d’éléments liés à cette problématique, en rajoutant une phrase sur les travaux impliquant une attente de leur réalisation.

a) Modification en réponse au déféré PréfectoralDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 5

 Article 2 zones UB et 1AU : Ouverture à l’urbanisation des zones « Le Bourg », « Broy », « Genevois » et « l’Ermitage ».

Motivation et Objectif

Il s’agit d’apporter une précision concernant les conditions d’ouvertures à l’urbanisation des secteurs couverts par des OAP.

Analyse et Proposition de modification

En lien avec le paragraphe a/, chaque OAP est précisée dans la rubrique Réseaux « principes strictes »

(ajout de texte en rouge) :

La constructibilité est conditionnée à la réalisation des travaux de mise en conformité des équipements de collecte et de traitement situés en aval de ces secteurs.

 Article 5 Zone UB - Modification par rapport aux limites séparatives :

Motivation et Objectif

Permettre les constructions en zone UB en limité séparative.

Il est fait mention de l’ancien PLU qui autorisait cette disposition en limite et a permis des constructions qui ne peuvent plus faire d’extensions. La volonté est de permettre de densifier quelque peu cette zone pavillonnaire de la commune à vocation de logements.

Analyse et Proposition de modification

Il est considéré que les règles d’emprise au sol (article 7) et d’obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales (article 10) étant inchangées, la constructibilité n’est pas modifiée quantitativement.

(ajout de texte en rouge) :

Les constructions (en dehors des annexes) doivent être implantées en limite ou en retrait de 3m au moins de la limite séparative.

En limite séparative la hauteur est imitée à 3m.

En retrait, tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres.

 Article 9 -Zones UA- UB-1AU – A et N - Autoriser les constructions en bois peintes en blanc

Motivation et Objectif

Les élus souhaitent que les façades des habitations revêtent un aspect généralement blanc quelque soit la nature du parement de la construction.

Analyse et Proposition de modification

Le règlement relatif aux constructions neuves et aux extensions sera compété afin de stipuler que les façades sont souhaitées blanches. (hors éléments de type colombages par exemple et pierre apparente).

(ajout de texte en rouge) :

COULEURS des façades

Les façades seront blanches, en dehors des éléments de décor de type colombages ou pierres apparentes.

FACADES

La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau minéral destiné à être recouvert laissé apparent (parpaing par exemple) ou recouverte d’un bardage de couleur blanche. La couleur de l’enduit doit être blanche ou très claire : crème, sable, pierre, ivoire.

b) Modification du règlement écritDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 6

 Article 9 -Zones UA- UB-1AU – A et N - Préciser les RAL

Motivation et Objectif

Les élus souhaitent des RAl pour les couleurs des volets, avants toits, colombages

Analyse et Proposition de modification

RAL précisés

(ajout de texte en vert) :

COULEURS des menuiseries

Rouge RAL3003 ou 3004)

Vert RAL 6012

Bleu RAL 5003

 Article 10 des zones A et N : reprendre la formulation des autres zones concernant les panneaux solaires

Motivation et Objectif

En effet dans les zones A et N il est stipulé que les panneaux doivent être intégrés à la pente du toit. Les élus souhaitent autoriser les panneaux en applique par-dessus les toits.

Analyse et Proposition de modification

Le règlement relatif aux panneaux sera corrigé dans ce sens rendant plus aisée et abordable la mise en œuvre des énergies renouvelables

(ajout de texte en rouge) :

Zone A et N

La pose des antennes paraboliques, les panneaux solaires, photovoltaïques, les appareils de climatisation et des extracteurs en façade peut être autorisée, cependant l'installation pourra être refusée si par sa situation et son aspect elle porte atteinte à l'environnement, à l'aspect architectural de l'immeuble, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants. Les ouvrages techniques doivent être discrets en façade. Dans le cas de pose sur toiture ceux-ci devront être intégrés à la pente du toit ou disposés en applique suivant la pente de toit.

 Article 9 des zones UA- UB- 1AU- A et N - Imposer au minimum 4 façades pour les habitations

Motivation et Objectif

La volonté de conserver des volumétries identitaires en en lien avec l’architecture locale.

Analyse et Proposition de modification

Le règlement relatif aux règles générales des constructions nouvelles à usage d’habitation est complété

Zone UA- UB- 1AU- A et N

Les volumes bâtis doivent être simples et s’inscrire dans la continuité du système urbain environnant et notamment par rapport aux constructions situées alentour. Les volumes des habitations doivent être composées à minima de 4 façades.

 Article 9 des zones UA- UB- 1AU- A et N - Autoriser pour les vérandas et annexes un matériaux différent des tuiles

Motivation et Objectif

La volonté de permettre sur des édifices de petites dimensions qui n’ont pas un usage principal d’habitation et sur les vérandas dont le principe est de ne pas être revêtu de tuile du fait de leur conception et de la légèreté visuelle recherchée

Analyse et Proposition de modification

Le règlement relatif aux toitures exclura les annexes et vérandas de ces dispositions.

Zone UA- UB- 1AU- A et N

TOITURES (en dehors des annexes et des vérandas)Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 7

 Article 9 des zones : ajout de l’obligation de dépôt de déclaration préalable avant réalisation de travaux

Motivation et Objectif

Informer les pétitionnaires

Analyse et Proposition de modification

Ajout d’une phrase article 9

Zone UA- UB- UY -1AU-2AU-A et N

CLOTURES

Obligation de dépôt d’une déclaration préalable avant réalisation de travaux

 Article 14 des zones UA- UB- 1AU- - obligation d’installer un bassin de rétention pour toute construction de plus de 40m²

Motivation et Objectif

La volonté de préciser que ces bassins sont imposés pour les constructions de plus de 40m².

Analyse et Proposition de modification

Le règlement relatif aux eaux pluviales est complété

 Article 13 de la zone 1AU : passer à 4m la largeur minimale de l’accès

Motivation et Objectif

Avoir des accès minimaux plus importants en largeur dans les zones 1AU

Analyse et Proposition de modification

Le règlement est corrigé

Zone 1AU

Accès

L‘accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Un accès aura une largeur minimale de 4m00

 Article 2 de la zone A : changements de destination

Motivation et Objectif

Permettre des changements de destinations

Analyse et Proposition de modification

Le règlement est complété

Liste des changements de destinations dont ceux repérés sur le plan de zonage en zone Agricole

N° plan de zonage Section cadastrale n° parcelle Destination Zonage PLU

1 D 665 Gîte A 2 AN 51 Habitation/Gite A 3 ZB 29 Habitation/Gite A 4 AE 34 Habitation/Gite A 5 E 314/315 Habitation/Gite A 6 ZC 45 Habitation/Gite ADossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 8

 Article 2 de la zone N : manque « sont autorisés

Motivation et Objectif

Correction erreur matérielle

Analyse et Proposition de modification

Le règlement est complété

Dans les secteurs Nr (religieux) des monastères : les équipements d’intérêt collectif, les extensions et annexes aux

habitations et constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisés.Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 9

 Ouverture à l’urbanisation des zones « Le Bourg », « Broy », « Genevois » et « l’Ermitage ».

Motivation et Objectif

Il s’agit d’apporter une précision concernant les conditions d’ouvertures à l’urbanisation des secteurs couverts par des OAP.

Analyse et Proposition de modification

En lien avec le paragraphe a/, le règlement est précisé aux articles 2 des zones UB et 1AU (ajout de texte en rouge) :

Pour être constructible le terrain couvert par une orientation d’aménagement telle que définie dans la pièce 03 du dossier de PLU doit faire l’objet d’un projet compatible avec cette orientation. La constructibilité est également conditionnée à la réalisation des travaux de mise en conformité des équipements de collecte et de traitement situés en aval de ces secteurs.

 Erreurs matérielles du titre des secteurs

o Secteur C : 2AU , il s’agit d’un secteur 1AU (à corriger)

o Secteur D : UB et 2AU, il s’agit en fait de secteur UB

c) Modification des OAPMTIT |

Le Surface agricole exploitée

Boisement

(IGN, BD Topo 2016 et BD Ortho 2018, données terrain)

| Emprise PPRI

{{[LIL Emprise Natura 2000

* Changement de destination existant

dans le PLU approuvé

+ Changement de destination ajouté par

la Modification Simplifieé

(IGN, BD Topo 2016 et BD Ortho 2018, données agriculteurs 2018)

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Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 10

Motivation et Objectif

Suite à des évolutions de l’activité agricole sur le territoire, et de demandes exprimées, la commune souhaite ajouter quelques édifices dans la liste des possibilités de changements de destination.

Analyse et Proposition de modification

Un certain nombre d’édifices ont été suggérés par la collectivité pour permettre leur changement de destination. Seuls certains d’entre eux ont été retenus, suite à une analyse multi critères (présence des réseaux, respect de l’activité agricole, situation de l’édifice par rapport aux enjeux risques, environnement notamment, relayés sur les choix de secteurs sur le zonage du PLU). La carte de la localisation des changements de destination par rapport aux enjeux de bio diversité ainsi que de la zone inondable du PPRI permet de montrer que ces édifices se situent en dehors des espaces concernés par ces problèmatiques.

Le PLU approuvé a inventorié un seul changement de destination (n°1 dans le tableau), en rouge sur la carte. Les autres édifices sont indiqués dans le cadre de la modification simplifiée en bleu sur la carte.

Localisation des changements de destination

Enjeux de biodiversité (carte extraite du rapport de présentation du PLU)

d) Ajout de changements de destinationDRE

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+ Changement de destination existant

dans le PLU approuvé

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la Modification Simplifieé

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Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 11

Changement de destination à usage d’habitation

Localisation des changements de destinationQ

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Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 12

N° sur la

carte

Réf.

cadastre Photographie

Contexte et impact

1

Existant

au PLU

approuvé

D188 et

D665

Les Bordes

Ensemble de bâtiments dont une dépendance

agricole dans un contexte globalement agricole.

Le changement concerne un gîte en complément

de l’activité existante.

Impact marginal du fait de la nature même de la

vocation à venir en lien avec l’activité.

Localisation sur le plan de l’inventaire agricole

2

AN51

Chemin de

Berhonde

Bati de type grange accolé à une maison

d’habitation mais dont la superficie est supérieure à

ce qui est autorisé dans le cadre des extensions.

Le changement en habitation permettra la

transformation de cet édifice, sans consommation

d’espace.

L’impact sur l’agriculture est neutre.

Cet ensemble bâti se situe dans un secteur

urbanisé.

Situation du bâti sur le zonage PLU approuvéDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 13

N° sur la

carte

Réf.

cadastre Photographie

Contexte et impact

3

ZB29

Chemin de

l’Argile

Le bâtiment n’a plus d’usage agricole et fait partie

d’un ensemble bâti dont une maison est déjà à

vocation d’habitation.

L’impact sur l’activité agricole est neutre.

Bâti concerné à gauche de l’image.

Situation du bâti sur le zonage PLU approuvé

4

AE35

Chemin de

Saubade

Le bâtiment fait partie d’un ensemble bâti dont une

maison est déjà à vocation d’habitation.

L’impact sur l’activité agricole est neutre.

Situation du bâti sur le zonage PLU approuvéDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 14

N° sur la

carte

Réf.

cadastre Photographie

Contexte et impact

5

E314 E315

Chemin de

Macon

Le bâtiment fait partie d’un ensemble bâti dont une

maison est déjà à vocation d’habitation. Il n’a plus

d’usage agricole.

Le cercle relatif à la présence d’animaux sera retiré

du plan de zonage informatif.

L’impact sur l’activité agricole est neutre.

(Bâti concerné à gauche de l’image).

Situation du bâti sur le zonage PLU approuvé

6 ZC45 RD 936

Le bâtiment fait partie d’un ensemble bâti dont une

maison est déjà à vocation d’habitation. Il n’a plus

d’usage agricole.

Le cercle relatif à la présence d’animaux sera retiré

du plan de zonage informatif.

L’impact sur l’activité agricole est neutre

(bâti concerné à gauche de l’image).

Situation du bâti sur le zonage PLU approuvéRESEAU ROUTIER CLASSE À GRANDE CIRCULATION

Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 15

Motivation et Objectif

La route départementale RD936 n’est plus classée à grande circulation. Ainsi, le recul de 75 mètres n’a plus lieu d’être.

Analyse et Proposition de modification

Suppression sur le plan de zonage réglementaire du tracé du recul liée à la voie de circulation RD936.

Localisation sur le document DDTM transmis relatif aux voies considérées à grande circulation du recul supprimé (flèche rose)

e) Classement routier des infrastructures de transport terrestre : Voie à grande circulation| | _ -

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A64

111-6 - Recul de 100m

RD936

L111-6 - Recul de 75m

Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 16

Classement des voies à grande circulation

Source : Rapport de présentation du PLU approuvé 2020Lo

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Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 17

Changement de destination et suppression sur le plan de zonage informatif de cercles relatifs aux bâtiments d’élevage (cas 5 et 6).

Plan de zonage du PLU Plan de zonage modifié

Plan de zonage du PLU Plan de zonage modifié

Plan de zonage du PLU Plan de zonage modifié

f) Modifications du plan de zonage\î

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Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 18

Plan de zonage du PLU Plan de zonage modifié

Plan de zonage du PLU Plan de zonage modifié

Classement des voies à grande circulation – L111-6 du Code de l’Urbanisme

Plan de zonage du PLU

Recul de 75m sur la RD 936

Plan de zonage modifié

Suppression du recul sur la RD 936Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 19

Mise à jour du plan permettant d’intégrer la modification partielle du PPRI sur la commune de Urt, (Arrêté préfectoral n°64-2021-09-16-00005

g) Intégration de la modification partielle du PPRIPRÉRE n ce Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

À. Un sens 0000028372 Affaire suivie par Laurent Cardin PRNT / Nos réf, : LC/2021/183 Chargé d'études Tél : 05 59 80 88 73

Mél : ddtm-saur@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Pau, le {6 SEP, 2021

Le Préfet à

Monsieur Jean-René Etchégaray

Président de la Communauté d'agglomération Pays basque

Objet : Approbation de la modification partielle du PPRi sur la commune d'Urt

PJ: — Arrêté préfectoral portant approbation de la modification partielle du PPRi sur la commune d'Urt — Dossier du PPRi

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le dossier de modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) approuvé sur la commune d'Urt ainsi qu'une copie de l'arrêté préfectoral portant son approbation,

La note de présentation du dossier a été complétée pour intégrer le bilan de la concertation et de la consultation.

Conformément à l'article 3 du présent arrêté, une copie de l'arrêté d'approbation devra être affichée au siège de la Communauté d'agglomération Pays basque, pendant un mois au minimum, dès réception de ce courrier. Son accomplissement sera justifié par un certificat dont un exemplaire sera transmis au service Urbanisme, Risques de la Direction départementale des territoires et de la mer.

J'attire votre attention sur le fait que le PPRi sera annexé par arrêté de l'autorité compétente au document d'urbanisme de la commune d'Urt dans un délai de trois mois, conformément aux articles L. 153-60, R. 153-18, du Code de l'urbanisme. Cet arrêté sera également transmis au service Urbanisme, Risques de la Direction départementale des territoires et de la mer.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par détgation,

Le secrétaire géneral,

Eddie ERA

Copie adressée à : Sous-préfecture de Bayonne

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Allantiques Cité administrative — Boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

wWww.pyrenees-allanltiques.gouv. ft 1/2

Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 20Copie à : - DT Bayonne

- Pôle urbanisme Bayonne

- SGPE / Quantité Lit Majeur

- SUR / Prévention des Risques Naturels et Technologiques (2)

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - Boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 21ne Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Lhtris Urbanisme, Risques

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°64-2021-09-16-00005 à

portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d’Urt

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :

VU le décret n° 2019-7165 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;

VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ,

VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-05-18-00010 du 18 mai 2021, portant prescription de la modification du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Urt ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Urt dans sa délibération du 29 juillet 2021 ;

VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays basque ;

VU le bilan de la consultation du public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

ARRÊTE

Article premier : Est approuvée lelle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Urt,

La modification du plan de prévention des risques d'inondation comprend : une note de présentation de la modification, un règlement, un rapport de présentation, une carte réglementaire, une carte des aléas. Le plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d'Urt, de la

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de URT– Dossier Notification / Adoption 22Communauté d'agglomération Pays basque, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d'ouverture de leurs bureaux respectifs selon les restrictions sanitaires d'usage mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, || sera également consultable sur le site Internet des services de l'État : www.pyrenees-atlantiques.qouv fr

Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, où au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

Article 3 : Le prèsent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.

Une copie de l'arrêté d'approbation sera affichée à la mairie d'Urt à la diligence de la maire, et au siège de la Communauté d'agglomération Pays basque, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimurn à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.

Un certificat de la maire d'Urt et un certificat du président de la Communauté d'agglomération Pays basque justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire d'Urt, le président de la Communauté d'agglomération Pays basque, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 4 6 SEP, 4021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le seGtaire général,

Eddi/ BOUTTERA

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél (standard) - 05 59 80 86 00

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