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Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 190617 P31)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
HARMONY PARK| 1 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 1.03 87 20 10 00| F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
JV | Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) élus au Bureau en fonction : 46 présents : 37 excusé(s) : 6 2 47
Date de convocation : 13 juin 2017 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 juin 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2017-06-19-BD-31:
Convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Commune de Scy- Chazelles.
Rapporteur: Monsieur Jean BAUCHEZ
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 7 mars 2016 portant approbation du rapport relatif aux mutualisations de services de Metz Métropole et des communes membres, CONSIDERANT la demande de la Commune de Scy-Chazelles,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de procéder à une expérimentation avant l'ouverture d'une plateforme de services,
APPROUVE le projet de convention ci-annexé,
APPROUVE le tarif de reprise et d'intégration des données s'élevant à 3 400 €, APPROUVE le tarif unitaire mensuel fixé à 6 € par bulletin de paie émis, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tout document et avenant s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 juin 2017
Pour le Président et par:dëlég
Le Directeur Gén: réldés at
| CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE METZ METROPOLE
ET LA COMMUNE DE SCY-CHAZELLES
Entre
Metz Métropole, Communauté d'Agglomération, dont le siège est à Metz (57070), 11 boulevard
Solidarité, dûment représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en
vertu d'une délibération du bureau de Metz Métropole en date du 19 juin 2017,
d'une part,
Et
La commune de SCY-CHAZELLES, dont la Mairie est située à Scy-Chazelles (57160) au 1 Rue de l'Esplanade, dûment représentée par son Maire, Monsieur Frédéric NAVROT, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
d'autre part,
PREAMBULE
Metz Métropole et ses Communes membres se sont engagées sur la voie de la mutualisation des services à travers un schéma de mutualisation, adopté par délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 7 mars 2016. Ce schéma de mutualisation fixe le cadre et les objectifs de la démarche pour la période 2016 — 2020. || formalise des pistes de mutualisation notamment la
possibilité pour Metz Métropole de proposer des prestations de services à ses communes membres sur le fondement des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'objectif est de faire bénéficier les communes de l'agglomération qui le souhaitent de prestations de services à la fois pour maitriser leurs coûts de fonctionnement et/ou pour les faire bénéficier de services spécialisés dont elle ne disposent pas forcément en interne.
La commune de Scy-Chazelles a sollicité Metz Métropole afin qu'elle établisse pour son compte ses
fiches de paie ainsi que les prestations liées à ce domaine.
En conséquence, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre Metz Métropole
et la commune de Scy-Chazelles, dans le domaine relevant du ressort des fonctions "Ressources humaines ", et plus spécifiquement de la fonction "paie", en précisant notamment l'étendue et les conditions d'intervention des services de Metz Métropole au profit de la Commune. ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION
Prestations effectuées par Metz Métropole :
Metz Métropole sera appelée à intervenir en qualité de prestataire à la demande de la commune de Scy-Chazelles et pour son compte, dans les domaines suivants :
Etablissement des bulletins de paie
o Saisie des éléments variables en lien avec la paie (avancement, absentéisme, heures supplémentaires, indemnités...)
© Constitution des bulletins de paie
o Transmission des éléments mensuels pour que Scy-Chazelles puisse établir les
déclarations obligatoires (Etats globaux et nominatifs de charges, bordereaux
récapitulatifs de cotisations ….)
o Etat de pré mandatement
Transfert à Scy-Chazelles des fichiers comptables (des mandats, filien, fichiers Xemélios,
pièces justificatives) et Hopayra
Déclarations annuelles et mensuelles (N4DS, DSN, ATIACL, URSSAF, emplois aidés, caisses de
retraite...)
La gestion administrative reste de la compétence de Scy-Chazelles
Scy-Chazelles devra se charger de :
La gestion administrative des agents (DPAE, assurance maladie ….) et des élus, notamment pour le calcul de leurs indemnités ou pour les démarches à assurer lors du renouvellement du conseil municipal
Le suivi de l'absentéisme médical et l'identification des impacts sur la paie (demi-traitement) La transmission des éléments nécessaires aux calculs de la paie et à l'établissement des bulletins de salaire à Metz Métropole dans les délais convenus au regard du calendrier de travail
La transmission de tous les éléments à la trésorerie via le portail Hélios
L'intégration du Filien dans le logiciel finance de la commune
Le contrôle des états transmis par Metz Métropole pour validation
L'état des oppositions sur salaires
L'édition des bulletins de paie transmis
La gestion de la relation avec ses agents sur les questions liées à la paie.
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTION
La Commune s'engage à désigner un référent et à transmettre impérativement au service paie de Metz Métropole, conformément au calendrier mensuel de travail (fourni annuellement par Metz Métropole), tous les éléments nécessaires au calcul des rémunérations et tous les éléments susceptibles de modifier le calcul de la paie.
A défaut d'informations de la part de la Commune à l'échéance prévue par le calendrier mensuel de travail, Metz Métropole effectuera tous les calculs sur la base des éléments en sa possession.
Metz Métropole met à disposition de la commune de Scy-Chazelles un espace électronique sécurisé
pour le dépôt, des éléments variables scannés ainsi que des fichiers dématérialisés des données de paie à joindre en tant que pièces justificatives aux écritures comptables.
Le comptable public devra être informé, par Scy-Chazelles de l'ensemble de ces dispositions. La Commune reste dans ses prérogatives légales concernant l'établissement des salaires et la
situation administrative de ses personnels.
Ces prestations d'établissement des bulletins de salaire seront opérées à compter du 1° janvier 2018.
Néanmoins les travaux préparatoires seront engagés dès signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET RENDU
La Commune de Scy-Chazelles dispose d'un droit de contrôle sur l'exécution de la prestation exercée par Metz Métropole dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des services exercés pour son compte par Metz Métropole et des charges supportées
par l'EPCI, la Commune de Scy-Chazelles règlera à Metz Métropole le montant de la prestation au vu de factures annuelles arrêtées sur la base :
- Du coût d'adhésion au service paie pour la première année (incluant l’audit technique
préalable, la reprise des données de la commune au 01/01/2017, le paramétrage du plan de
paie de la commune dans l'outil Metz Métropole...) à hauteur de 3.400 € - Du tarif mensuel fixé par délibération du bureau du 19 juin 2017, qui s'établit à 6€ par bulletin de paie mis à disposition.
Les tarifs de Metz Métropole pourront être actualisés annuellement sur délibération du bureau de Metz Métropole.
Les prestations seront facturées annuellement pour l’année calendaire en exonération de TVA, en
vertu de la décision ministérielle du 26 octobre 1983, à condition que la collectivité bénéficiaire
n'utilise pas la prestation pour réaliser une activité économique.
Le remboursement devra s'effectuer dans un délai de 30 jours suite à la présentation de la facture
dédiée.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Metz Métropole s'engage à exécuter les prestations demandées dans les mêmes conditions de moyens matériels et humains que celles qu'elle développe pour ses propres services, dans les règles de l'art et conformément à la règlementation en vigueur.
Dans l'exercice de la mission confiée, les agents de Metz Métropole seront amenés à accéder aux données et informations de la commune de Scy-Chazelles. Les données restent de la propriété de la Commune qui demeure responsable de leurs traitements, de la déclaration auprès de la CNIL et sont couvertes par le secret et la discrétion professionnelle.
Metz Métropole, dans ce cadre, prendra toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations dont ses agents auront connaissance et s'engage à préserver leur confidentialité.
Metz Métropole ne pourra pas être tenue responsable d'erreurs liées à la communication par la Commune d'informations erronées ou incomplètes.
3 En outre, Metz Métropole pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que défendeur,
en son nom ou en celui de la Commune, pour la mise en jeu de la responsabilité civile, pénale ou
administrative, du fait de l'exercice des prestations objet de la présente.
Elle en informera par écrit la Commune, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2018 et
renouvelable dans la limite de cinq ans.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée, soit d'un accord commun entre les parties, soit par l'une
ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois suivant la notification de la délibération de l'organe délibérant compétent. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'évaluer de concert les modalités de sortie de la convention et notamment la détermination des
montants et éventuels remboursements.
ARTICLE 9 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Si un différend survient entre les parties, elles tenteront, dans la mesure du possible, de régler leur
différend à l'amiable.
A défaut, tout litige afférent à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis
au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux, à Metz, le …
Pour la commune de Scy-Chazelles Pour Metz Métropole
Le Maire Le Président
Frédéric NAVROT Jean-Luc BOHL
Maire de Scy-Chazelles Maire de Montigny-lès-Metz
1° Vice-Président du Conseil Régional \ HAËTZ MÉTROPOLE COMAMAUHAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz Métrop ol J\ HARMONY PARK| 11 bd Soïtdorité | 8P 5$02$ | 57071 HAETZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ 0° es T *.03 87 20 10 00 f 5. 03 87 20 10 29 | www.motzmoropole.fr
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Direction de {a Citoyenneté et de la Légalité —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Buresu - Lundi 19 juin 2017.
Point 28 - Création d'un emploi fonctionnel de Directeur
Général Adjoint.
la Ville de Metz.
Annexe : Convention.
la Ville de Metz.
Annexe : Convention.
Point 30 — Convention entre MM et le Préfet de la
Moselle pour la transmission électronique des actes au
représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de
légalité.
Annexe : Convention.
MM et la Cornmune de Scy-Chazelles.
Annexe : Convention.
Point 32 — Retrail de Monsieur Raphaël PITTI des deux
Commissions d'étude thématiques dont il est membre.
Nombre total des actes transmis :
6 déllbératlons dont 4 accompagnées d'annexes.
Point 29.1 - Mise à disposition de personnel auprès de 3e
Point 29.2 - Mise à disposition de personnel auprès de X
Point 34 - Convention de prestations de services entre x
K
En
*
Contrôle de légalité
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
D.CL.
2 € JUIN 2017
ARRIVÉE
CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ
Fait à Metz, le 20 juin 2017
NH AT
\f
Hélène KISSEL
our le Président
Le Les a Général 2 Sen ICéS
LE