Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Samedi 1 janvier 2084 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-027

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

Centre Hospitalier Emile Durkheim /

88-2023-03-06-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

06-2023ADMINISTRATEURS DE GARDE (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale

et Sécurité

88-2023-03-13-00003 - Décision n° 71/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de

signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges

en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de

la Meuse (2 pages) Page 6

88-2023-03-13-00004 - Décision n° 72/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de

signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges

en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse (2 pages) Page 9

Prefecture des Vosges / DCL

88-2023-02-28-00005 - ARRÊTÉ BRU/02/CM/2023portant agrément de Monsieur

PELTIER Antoine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle

médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 12

2Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2023-03-06-00002

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 06-2023

ADMINISTRATEURS DE GARDE

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-03-06-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2023 ADMINISTRATEURS DE GARDE 3Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – Page 1

Administrateurs de garde N° 06/2023

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2023

ADMINISTRATEURS DE GARDE

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et Béatrix de Lorraine de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

Attendu qu’il convient de préciser les dispositifs relatifs aux délégations,

D E C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-03-06-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2023 ADMINISTRATEURS DE GARDE 4Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – Page 2

Administrateurs de garde N° 06/2023

Article 1 :

Une délégation de signature est accordée à :

CH Emile DURKHEIM d’EPINAL CH de REMIREMONT Monsieur Pierre-Yves CLAUDE Madame Corinne CHOPOT Monsieur Matthieu DUSSAULX Madame Carole FLEURANCE Monsieur Bachir FILALI Madame Nadège IMHOF Madame Anne GRANDHAYE Monsieur Sébastien LE BRIS Monsieur Jean-Roch LETELLIER Madame Bérénice OLIVIER Madame Amandine WEBER Madame Sabine PEIGNÉ - Monsieur Jérémy SIMON

En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à effectuer des gardes administratives sur le Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal ou sur le Centre Hospitalier Béatrix de Lorraine de Remiremont.

Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenus durant leur garde ; il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur ou son représentant.

Cet exercice est subordonné à l'urgence et limité aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public.

Article 2 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 3 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 5 :

Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature, notamment celle portant le numéro 03-2023.

Elle pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, 6 mars 2023

Le Directeur

f|zÇ°

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-03-06-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2023 ADMINISTRATEURS DE GARDE 5Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-03-13-00003

Décision n° 71/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de

signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires des Vosges en matière

d’autorisations individuelles de transports exceptionnels

dans le département de la Meuse

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-13-00003 - Décision n° 71/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de 6Direction départementale

des territoires des Vosges

Décision n° 71/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté n° 2023-577 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse ;

Vu la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;

Vu l’avenant à la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 15 juin 2020 et 23 juin 2020 ;

DÉCIDE :

Article 1 :

Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse déléguées par l’arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :

– M. Grégory BOINEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires ;

– Mme Julia GALVEZ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;

– Mme Nadège VILLIAUME, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau sécurité routière (BSR), cheffe du pôle sécurité routière ;

– Mme Sylvie VERSELE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle transports exceptionnels.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous

HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midis uniquement sur rendez-vous

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-13-00003 - Décision n° 71/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de 7Article 2 :

Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports

exceptionnels, sont autorisés à signer les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8 de

l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et

ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.

Article 3 :

La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention

suivante :

"Pour le préfet de la Meuse et par délégation"

Article 4 :

Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les

chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et

décisions mentionnés à l’article 1.

Article 5 :

La décision n° 428/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions

de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de

transports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogée.

Article 6 :

La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et

de la préfecture de la Meuse.

Le directeur départemental des territoires,

Laurent MARCOS

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-13-00003 - Décision n° 71/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-03-13-00004

Décision n° 72/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de

signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires des Vosges en matière

d’éducation routière dans le département de la Meuse

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-13-00004 - Décision n° 72/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse 9Direction départementale

des territoires des Vosges

Décision n° 72/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté n° 2023-578 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse ;

Vu la convention relative au transfert de missions qui relèvent de l’éducation routière signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 3 et 4 août 2022 ;

DÉCIDE :

Article 1 :

Pour les décisions afférentes aux missions de l’éducation routière, listée à l’article 2 de la convention sus-visée, dans le département de la Meuse, déléguées par l’arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :

– M. Grégory BOINEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires ;

– Mme Julia GALVEZ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;

– M. Jean-Philippe KOPF, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau éducation routière (BER) ;

– Mme Séverine PAYOT, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière 1ère classe, adjointe au chef du bureau éducation routière (BER).

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après- midis uniquement sur rendez-vous

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-13-00004 - Décision n° 72/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse 10Article 2 :

La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention

suivante :

"Pour le préfet de la Meuse et par délégation"

Article 3 :

Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les

chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et

décisions mentionnés à l’article 1.

Article 4 :

La décision n° 429/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions

de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le

département de la Meuse est abrogée.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la

préfecture de la Meuse.

Le directeur départemental des territoires,

Laurent MARCOS

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-13-00004 - Décision n° 72/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse 11Prefecture des Vosges

88-2023-02-28-00005

ARRÊTÉ BRU/02/CM/2023

portant agrément de Monsieur PELTIER Antoine, Docteur

en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle

médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et

des conducteurs

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-28-00005 - ARRÊTÉ BRU/02/CM/2023 portant agrément de Monsieur PELTIER Antoine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis 12Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des Relations

avec les Usagers

ARRÊTÉ BRU/02/CM/2023

portant agrément de Monsieur PELTIER Antoine,

Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 14 décembre 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur PELTIER Antoine, Docteur en médecine, installé à la Maison de Santé au 19 Allée Pré-Le-Duc 88 170 CHÂTENOIS est agréé jusqu’au 3 décembre 2027 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-28-00005 - ARRÊTÉ BRU/02/CM/2023 portant agrément de Monsieur PELTIER Antoine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis 13Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :

 motifs du contrôle médical pour raisons de santé :

• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,

• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,

• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,

• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.

 motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :

• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,

• moniteurs d’auto-école.

 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.

 motifs du contrôle médical pour :

• conducteurs impliqués dans un accident corporel.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :

 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,

• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,

• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-28-00005 - ARRÊTÉ BRU/02/CM/2023 portant agrément de Monsieur PELTIER Antoine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis 14 motifs du contrôle médical pour :

• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale

Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.

Épinal, le 28/02/2023

La Préfète,

Pour la Préfète,

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

signé

David PERCHERON

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-28-00005 - ARRÊTÉ BRU/02/CM/2023 portant agrément de Monsieur PELTIER Antoine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis 15