unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 054 convention PEDT 2023 2026

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 054 convention PEDT 2023 2026 Document publié le Lundi 8 juillet 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 054 convention PEDT 2023 2026)Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité, Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial

Vu le code de l’éducation, notamment l’articles L. 551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20;

Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs

Vu le décret n° 2017-1118 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre

- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale Ponthieu- Marquenterre, dont le siège se situe au 33 bis, Route du Crotoy – 80120 RUE

- L’inspecteur d’académie, le directeur a c a d é m i q u e des services de l’Education nationale de la Somme, agissant sur délégation du recteur d’académie

- Le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme (CAF)

[le cas échéant]

- L’organisme/association/collectivité……………, représenté(e) par son/sa président(e), son/ sa maire, dont le siège se situe à ………………...

Conviennent ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre dans le prolongement du service public de l'Education et en complémentarité avec lui.2

Article 2 : Objectifs du projet éducatif territorial

- La collectivité s’engage à mettre en œuvre l’organisation et les actions prévues dans le PEdT (joint en annexe), et à respecter les objectifs et principes énoncés dans la circulaire relative au PEdT, citée en visa.

- Les partenaires s’engagent à accompagner la mise en œuvre du PEdT.

Article 3 : Contenu du projet éducatif territorial

Le descriptif du projet éducatif territorial figure en annexe. II dresse la liste des écoles publiques concernées par le projet.

Il comprend notamment la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées.

Article 4 : Partenariats

Le projet éducatif territorial est mis en place avec les partenaires suivants : - La Caisse des Allocations Familiales (CAF)

- Le Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports - L’inspection académique

- Les associations culturelles, sportives…

- Les fédérations de l’éducation populaire

- Les parents d’élèves

- Les structures à vocation culturelle, environnemental, touristique… (Centre culturel de St Riquier, Parc du Marquenterre…)

Article 5 : Pilotage du projet

La mise en œuvre du projet éducatif territorial relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage.

Le pilotage du projet est assuré par (mentionner la collectivité territoriale): La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

Elle s’appuie sur un comité de pilotage constitué de :

- Le Président

- Le Vice-Président aux Politiques Educatives

- La Vice-Présidente à l’Enfance Jeunesse

- 2 membres élus à la commission scolaire-périscolaire

- La Directrice Générale des Services

- Le Directeur Général Adjoint

- La Responsable de service

- L’Inspection de l’Éducation Nationale (inspecteur de circonscription) - Le Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports - La Caisse des Allocations Familiales (représentant dédié aux PEdT)

Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation du projet.3

Article 6 : Mise en œuvre et coordination du projet

La coordination du projet est assurée par le service compétent de la collectivité La coordination et la mise en œuvre du projet est assurée par :

-Nom de l’organisme : Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre -Nom et prénom du référent/coordinateur du PEdT : Catherine DEGARDIN, responsable du service Scolaire-Périscolaire et Enfance-Jeunesse.

Article 7 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités

Les activités prévues dans le projet éducatif territorial sont articulées avec celles proposées dans le cadre du ou des contrat(s) suivant(s) (contrat éducatif local (CEL), projet éducatif local (PEL), convention territoriale globale (CTG), contrat de ville ou de ruralité, contrat culturel, Cités éducatives, etc.) : Convention territoriale globale (CTG), Projet de Territoire de la CCPM

Ces activités sont articulées avec celles organisées dans le cadre extra-scolaire (préciser) : Les directions des accueils de loisirs assurent le périscolaire et l’extrascolaire afin de garantir une continuité éducative dans les projets pédagogiques.

Article 8 : Evaluation

L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : Annuelle

Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d’appui départemental.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans (3 années scolaires maximum) à compter du 1er septembre 2023 au 31 aout 2026.

A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.

La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par courriel avec demande d’avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.

La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention

A RUE, le 6/06/2024

Le/La maire de la commune L’organisme / association / collectivité ou le/la président (e) de l’EPCI territoriale……,représentée par son , président, son/sa maire Monsieur/Madame…………

L’inspecteur d’académie, le directeur Le directeur de la caisse d’allocations académique des services de l’Education familiales de la Somme nationale de la SommeANNEXE

Axe 1 : La réussite scolaire

• Promouvoir le bien-être et la découverte à l’école ;

• Développer la qualité éducative sur les temps d’accueil périscolaires et extrascolaires.

CRITÈRE : Le projet pédagogique et les différentes actions mises en œuvre prennent en compte les besoins, les rythmes et la parole de tous les enfants.

Indicateurs :

Quantitatifs :

• Nombre d'actions menées sur les thématiques spécifiques : notamment valorisation de la parole de l’enfant, l’inclusion scolaire, lutte contre le harcèlement scolaire, respect de l’altérité. • Nombre de projets autour de l’appropriation de l’environnement scolaire par l’enfant : sécurité, restauration, accueil, climat scolaire, encouragement, confiance en soi, le handicap. • Nombre d'actions menées sur les activités de plein air.

 Nombre de situations conflictuelles recensées (harcèlement, violence, isolement…), en comparaison d’une année à l’autre.

Qualitatifs :

 Recueil systématique des perceptions, avis, opinions appréciations des enfants.  Evolution comportemental des enfants au sein de l’école.

 Retour du corps enseignant sur la conduite et l’attitude des enfants  Retours des parents dont les enfants ont rencontré une situation compliquée  Formation ou sensibilisation des équipes à la gestion de conflits.

Axe 2 : La cohérence éducative

• Proposer une continuité éducative sur l’ensemble de la journée de l’enfant. • Favoriser les partenariats autour des thématiques communes et mettre l’enfant au cœur de son parcours éducatif et contribuer à son développement et à son épanouissement.

CRITÈRE : Le projet rend compte d’une démarche éducative globale, d’une cohérence entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, d’une prise en compte de tous les métiers de l’école et de l’ALSH, ainsi que d’une démarche de mutualisation des ressources du territoire.

Indicateurs :

Quantitatifs :

 Nombre d’associations participatives

• Nombre de projets communs à tous les acteurs éducatifs à l’échelle d’un groupe scolaire. • Nombre de projets inter-partenariaux.

• Nombre d’actions liées à l’Education Développement Durable (jardins pédagogiques, etc.). • Nombre d’actions liées à l’Education Artistique Culturelle, outils numériques. • Niveau de réalisation du plan de formation à destination du personnel. • Fréquence des réunions en lien avec l’Education nationale, les familles pour le suivi des enfants à besoins spécifiques.

Qualitatifs :

• Cohérence des projets pédagogiques des structures d’accueils avec les objectifs du PEdT et les projets d’école.

• Périodicité des temps de concertation inter catégorielles.

 Ressenti des parents lors des conseils d’écoles

 Recueil systématique des perceptions, avis, opinions appréciations des enfants  Volontariat des associations2

Axe 3 : La communication entre les différents acteurs éducatifs

• Développer un partenariat pertinent entre les différents acteurs éducatifs • Assurer une meilleure cohérence éducative entre tous les acteurs qui participent à l’éducation et aux apprentissages de l’enfant.

CRITÈRE : Les actions en lien avec les enseignants, familles et le tissu associatif.

Indicateurs :

Quantitatifs :

• Nombre de comité de parents.

• Nombre de projets menés avec les familles, le périscolaire et l’école. • Nombre de documents de communication réalisés pour informer et consulter les familles • Nombre d’associations participatives

• Nombre de projets périscolaire/école sur des thématiques communes Qualitatifs :

• Réalisation des « catalogues » recensant les associations et partenaires par secteur géographique des différentes écoles.

 Ressenti des parents lors des conseils d’écoles

 Satisfaction des parents que l’on pourra recueillir grâce à un questionnaire  Participation systématique des directeurs du périscolaire aux conseils d’école