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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - CR DU 13.12.2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - CR DU 13.12.2022)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
97 75 88
Date de la convocation
05/12/2022
Date d’affichage
05/12/2022
VOTES
EXPRIMES :
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
Procès verbal du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 13 décembre 2022
Le treize décembre deux mille vingt-deux, le conseil communautaire
de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à NOUVION, sous la présidence
de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Pascal FARCY (Délégué, AGENVILLERS),
Monsieur Bruno BALESDENT (Délégué, AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (Vice-Président, AILLY
LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (Conseiller
Délégué, ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (Délégué,
ARRY), Monsieur Olivier GERARD (Délégué, DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Monsieur Vincent MAILLY (Délégué, BOUFFLERS),
Monsieur Xavier BORDET (Délégué, BRAILLY
CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (Délégué,
BRUCAMPS), Monsieur René CAT (Délégué, BUIGNY L'ABBE),
Monsieur Eric MOUTON (Vice-Président, BUIGNY SAINT
MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (Vice-Président, BUSSUS
BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY (Délégué, CANCHY),
Monsieur Hervé LEVEL (Délégué, CRAMONT), Monsieur Franck
BOUCHEZ (Vice-Président, CRECY EN PONTHIEU), Monsieur
Michel KLAPSIA (Délégué, CRECY EN PONTHIEU), Madame
Christine VANHEE (Déléguée, CRECY EN PONTHIEU),
Madame Maïté BERON (Déléguée, DOMQUEUR), Monsieur
Philippe SELLIER (Délégué, NEUILLY LE DIEN), Madame
Isabelle ALEXANDRE (Vice-Présidente, ESTREES LES CRECY),
Monsieur Guy TAECK (Délégué, FAVIERES), Monsieur
Dominique MIRAMONT (Délégué, FONTAINE-SUR-MAYE),
Monsieur Daniel WALLET (Délégué, FOREST L ABBAYE),
Monsieur Alain BAILLET (Délégué, FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Eric KRAEMER (Vice-Président, FORT-MAHON-
PLAGE), Madame Odile DOUBLET (Déléguée, LE BOISLE),
Monsieur Jean-Paul PRUVOT (Délégué, GORENFLOS), Monsieur
Fabien CARPENTIER (Délégué, GUESCHART), Monsieur
Frédéric NOEL (Délégué, HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame
Véronique DELORME (Déléguée, LE CROTOY), Madame Marie
Jeanne MERLIN (Déléguée, LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (Vice-Président, LE TITRE), Monsieur Pascal
BOURLO (Délégué, LIGESCOURT), Monsieur Philippe
PARMENT (Délégué, MACHY), Monsieur Dominique
DELANNOY (Délégué, DOMVAST), Monsieur Olivier PLEY
(Délégué, MACHIEL), Monsieur Laurent SAUVAGE (Délégué,
VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Christophe DAMET (Délégué,
MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (Délégué,
MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN (Délégué,
FOREST-MONTIERS), Monsieur Gérard GALLET (Délégué,
MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY
(Délégué, MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT (Président,
NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (Délégué,
NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART
(Délégué, NOUVION), Monsieur Maurice FORESTIER (Vice-
Président, NOUVION), Monsieur Jean Marie PECQUET (Délégué,
LONG), Monsieur Bernard MONFLIER (Délégué, NOYELLES- EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (Délégué, NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Daniel DUBOIS (Délégué, ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (Délégué, PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (Déléguée, PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (Délégué, PONT- REMY), Monsieur Henri POUPART (Délégué, PONTHOILE), Monsieur Serge MAKO (Délégué, BERNAY- EN-PONTHIEU), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (Délégué, PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (Délégué, QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (Déléguée, QUEND), Monsieur Marc VOLANT (Délégué, QUEND), Monsieur Patrick BOST (Vice-Président, REGNIERE-ECLUSE), Madame Gisèle CAROUGE (Déléguée, RUE), Madame Dany HAREUX (Déléguée, RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (Délégué, RUE), Monsieur Joël PORQUET (Délégué, RUE), Monsieur Jacky THUEUX (Vice- Président, RUE), Monsieur Paul NESTER (Délégué, SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (Délégué, ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (Vice-Président, ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (Déléguée, ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (Vice- Présidente, VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (Délégué, VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (Délégué, VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (Délégué, YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (Déléguée, YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (Délégué, YVRENCHEUX)
Absent(s) représenté(s) : Monsieur Christophe DAMET (Délégué, MAISON-PONTHIEU)
Absent(s) : Monsieur Jean Louis LABRY (Délégué, DOMINOIS), Monsieur Daniel FOUCONNIER (Délégué, GAPENNES), Monsieur Jean Michel NOIRET (Délégué, LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (Délégué, MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (Déléguée, MAISON- ROLAND), Madame Laurence CROISET (Déléguée, NOUVION), Monsieur Vincent DUBOIS (Délégué, VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (Délégué, VILLERS-SUR-AUTHIE)
Excusé(s) : Monsieur Damien BRIET (Délégué, ERGNIES)
Pouvoir(s) : Monsieur Maurice CREPIN (Délégué, COCQUEREL) par Monsieur Jean Marie PECQUET (Délégué, LONG), Monsieur James HECQUET (Délégué, COULONVILLERS) par Monsieur René CAT (Délégué, BUIGNY L'ABBE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (Déléguée, FORT-MAHON- PLAGE) par Monsieur Alain BAILLET (Délégué, FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS (Délégué, FRANCIERES) par Monsieur Antoine BERTHE (Vice-Président, AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Bruno GUILLOT (Délégué, FROYELLES) par Madame Isabelle ALEXANDRE (Vice-Présidente, ESTREES LES CRECY), Monsieur Stéphane DELEENS (Délégué, LAMOTTE-BULEUX) par Monsieur Gérard GALLET (Délégué, MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Philippe EVRARD (Vice- Président, LE CROTOY) par Madame Marie Jeanne MERLIN (Déléguée, LE CROTOY), Monsieur Arnaud HORNOY (Délégué, LE CROTOY) par Madame Véronique DELORME (Déléguée, LE CROTOY), Madame Annie ROUCOUX (Déléguée, PONT-REMY) par Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (Déléguée, PONT-REMY), Madame Anita MAGNIER (Déléguée, RUE) par Monsieur Jacky THUEUX (Vice-Président, RUE), Monsieur Richard RENARD (Délégué, RUE) par Monsieur Claude HERTAULT (Président, NAMPONT ST MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (Déléguée, SAILLY-FLIBEAUCOURT) par Monsieur Paul NESTER (Délégué, SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (Conseiller, ST RIQUIER) par Monsieur Joël FARCY (Vice-Président, ST RIQUIER)
A été nommé(e) secrétaire : Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY) Le président prononce quelques mots d’accueil aux membres présents dans cette salle communale dite de la Gaieté à Nouvion pour tenir le dernier conseil avant l’année 2022.
Il remercie le Maire de la commune, Maurice Forestier, de ce prêt gracieux de sa salle des fêtes : se rendre en différents lieux de la communauté de communes permet d’être au plus près de chaque commune, et être plus proche de chaque partie du vaste territoire intercommunal.
Comme à l’accoutumée, les maires non délégués sont conviés à assister aux séances du conseil, à titre informatif, en respect de ce qui a été acté en conférence des maires. Est également convié le conseiller départemental d’Abbeville 1 et son binôme.
Avant de débuter la séance, le président précise qu’il a une pensée particulière pour les collègues qui ne sont pas présents, atteints par la covid19 ou d’autres maladies ; une pensée particulière est proposée pour la famille d’un ancien collègue, Jean-Louis Desmarets, qui s’est éteint la semaine dernière. Le président invite toutes les personnes présentes à respecter une minute de silence pour lui rendre hommage. Une fois cette minute respectée, le président liste les présents, absents, et excusés et salue la présence de Monsieur le Sénateur, Daniel Dubois, de Madame la conseillère régionale, Patricia Poupart, de son binôme au département, la conseillère départementale, Jocelyne Martin, et enfin, de la presse.
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
1 - Approbation du dernier compte rendu en date du 27 septembre 2022
Monsieur Michel RIQUET entre en séance.
Le Président donne lecture aux membres de l’assemblée du compte rendu du conseil communautaire du 27 septembre 2022.
Puisqu’il n’y a pas de remarques, le procès-verbal en date du 27 septembre 2022 est approuvé à la majorité (74 pour, 2 contre, 5 abstentions, 8 NPPV).
Résultat des votes
Pour : 74
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Mailly Vincent
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Mr Pecquet Jean Marie
Hecquet James, pouvoir à Mr Cat René
Level Hervé
Bouchez Franck
Klapsia Michel
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée, représentée par Mr Baillet Alain
Dulys Jean Claude, représenté par Mr Berthe Antoine
Guillot Bruno, représenté par Mme Alexandre Isabelle
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane, représenté par Gallet Gérard
Doublet Odile
Evrard Philippe, représenté par Mme Merlin Marie Jeanne
Hornoy Arnaud, représenté par Mme Delorme Véronique
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Balsamo Martial
Dubois Daniel
Louvet Gérard
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita, représentée par Jacky Thueux
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Renard Richard, représenté par Hertault Claude
Wattebled Rachel, représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par FARCY Joël
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry Contre : 2
Bourlo Pascal
Pouilly Alain
Absentions : 5
Farcy Eric
Vanhée Christine
Roucoux Annie, représentée par Mme Ducastel Sophie
Ducastel Sophie
Poupart Patricia
Ne prennent pas part au vote : 8
Farcy Pascal
Mako Serge
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Poupart Henri
Jaméas Jean Jacques
Nester Paul
Riquet Michel
2 - Demandes de subvention DETR et DSIL et FNADT au titre de l'année 2023 (DE_2022_101)
Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvé le 05/10/2017 et entériné par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant la circulaire de la préfecture de la Somme du 26 octobre 2022 relatif aux orientations et priorités de la DETR 2023 (dotation d’équipement territoire rural) et de la DSIL 2023 (Dotation de soutien à l’investissement local) à laquelle l’intercommunalité est éligible ;
Considérant l'intérêt de solliciter le FNADT, (fonds national d'aménagement et de développement du territoire) pour compléter le financement d'une opération,
Considérant le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Energétique) signé le 12 juillet 2021 et la cohérence des projets à présenter par l’intercommunalité au titre de la circulaire préfectorale relative à la DETR et DSIL 2023,
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer des demandes de subvention dans le cadre de ces trois dispositifs ;
PROGRAMME DE TRAVAUX ET PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
1 Renforcement de la sécurité
• Sécurisation des établissements scolaires
La sécurisation des écoles de notre territoire, définie en cohérence avec les plans particuliers de mise en sûreté des établissements scolaires concernés, est un projet prioritaire 2023 pour le territoire, destiné à répondre aux normes du plan Vigipirate et de l’état d’urgence fixé par l’Etat. En lien avec le référent sûreté désigné par la gendarmerie de la Somme, ce projet consistera à équiper les établissements scolaires gérés par la Communauté de Communes Ponthieu- Marquenterre d'un portier visiophone et d'une gâche électrique, et permettra d’améliorer le contrôle d’accès sur l’ensemble des bâtiments scolaires. Plan de financement prévisionnel HT :
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Travaux 72 513.7€ 100% DETR 2023 29 005.48€ 40%
Autofinancement 43 508.22 60%
TOTAUX 72 513.7€ 100% TOTAUX 72 513.7€ 100%
• Vidéoprotection des déchèteries
Le projet consiste à l’acquisition d’équipements de vidéosurveillances des déchetteries de Crécy-en- Ponthieu, Nouvion, Quend et Rue afin de limiter les intrusions sur ces sites.
Plan de financement prévisionnel HT :
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Subventions publiques :
Equipement et
installation 40 252,62 € 100% Etat : DETR 16 101,05 € 40%
Autofinancement 24 151,57 € 60%
TOTAUX 40 252,62 € 100% TOTAUX 40 252,62 € 100,00%
2 Établissements scolaires
• Equipement intérieur
Dans le cadre du respect des lois Egalim et AGEC, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre s'est investie dans une démarche plus respectueuse de l'environnement en termes de consommation et de production de déchets. L'action n°6 de son Projet de Territoire est orientée sur la réduction de production de déchets et la sensibilisation aux enjeux du gaspillage alimentaire, en particulier au sein des 13 cantines en cuisine satellite de nos écoles primaires.
Le projet consiste à l’acquisition de matériel de cuisine pour les restaurants scolaires afin de mener une phase de diagnostic couplée à des actions de sensibilisation via les tables de tri. L’achat de lave-linges correspond au besoin d’entretien des EPI ainsi qu’à un projet de mise en place de serviettes réutilisables sur le service de restauration scolaire en remplacement des serviettes jetables.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Subventions publiques :
Achat de matériel de
cuisine pour les
restaurant scolaires
16 301.60 € 100% Etat DETR 6 520.64 € 40%
Autofinancement 9 780.96 € 60%
TOTAUX 16 301.60 € 100% TOTAUX 16 301.60 € 100% La Communauté de communes œuvre également pour l’égalité en matière d’accès à la scolarité et souhaite avoir la capacité d’accueillir uniformément des enfants en situation de handicap (en fauteuil roulant temporaire ou permanent). Elle souhaite s’équiper de 3 rampes modulables couvrant le secteur nord et sud du territoire pour les écoles qui n’offrent pas l’accessibilité aux enfants à mobilité réduite.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Subventions publiques :
Achat de matériel
adapté aux élèves
en situation de
handicap
2 210.25 € 100 Etat DETR 884.10 € 40%
Autofinancement 1 326.15 € 60%
TOTAUX 2 210.25 € 100 TOTAUX 2 210.25 € 100,00
• Rénovation du Groupe scolaire Gabriel Deray située à Rue (80 120)
Ce projet consiste à la réfection globale du groupe scolaire Gabriel Deray à Rue (80 120). Ce bâtiment nécessite une rénovation thermique (décret tertiaire) comprenant l’isolation de la toiture, une isolation thermique par l’extérieur, le changement de toutes les menuiseries intérieures et extérieures, la création d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC). Les travaux consisteront également à une réhabilitation des sanitaires, une mise aux normes de l’alarme incendie, une accessibilité PMR (ascenseur) ainsi qu’une rénovation des systèmes de chauffage. Les travaux, d’un montant total de 2 063 000€ HT, sont prévus en deux tranches :
La 1ère tranche, objet de la présente demande de subvention, correspond à des travaux sur l’enveloppe du bâtiment (couverture, menuiserie, isolation), réhabilitation du restaurant scolaire et des bâtiments périscolaires et réhabilitation des huit salles d’enseignement en 2023. Le coût estimatif de cette tranche s’élève à hauteur de 1 570 000€ HT. Il est à noter que les travaux de menuiseries font déjà l’objet de subvention DSIL et DETR 2020 (250 000€) et ne sont pas pris en compte dans le plan de financement.
Ce projet s’inscrit dans les orientations N°1, attractivité et diversification économique et N°4, cohésion sociale et territoriale du CRTE du 12 juillet 2021. Dans un premier temps sur l’axe de travail 1.1 : accompagner la population dans son parcours de vie. Puis dans un second temps, au niveau de la révélation d’un territoire durable et inclusif avec des logements, des villes et des territoires résiliant, sobres, inclusifs et producteurs, axe de travail 4.2.
Plan de financement prévisionnel HT :
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Travaux de rénovation
(hors menuiseries
extérieures)
1 095 000€ 82.9 % Subventions publiques :
Mission de maitrise
d’œuvre 133 000€ 10.1%
Contrôle technique et
coordination SPS 14 000€ 1.1% DSIL 2023 528 000€ 40%
Diagnostic 2 000€ 0.1% DETR 2023 528 000€ 40%
Travaux de chauffage 38 000€ 2.9% Provisions (aléas
travaux, actualisation
prix)
38 000€ 2.9% Autofinancement 264 000€ 20%
TOTAUX 1 320 000€ 100% TOTAUX 1 320 000€ 100%
• Rénovation du Groupe scolaire Nouvion (80 860)
Ce projet consiste à la réhabilitation/extension du groupe scolaire de Nouvion (80 860). Il a pour but de regrouper la maternelle et l’élémentaire dans un seul et même bâtiment. Il est donc nécessaire pour cela, de construire une extension au bâtiment existant de l’élémentaire et de rénover celui-ci. L’extension devra accueillir les classes de maternelle soit 3 classes supplémentaires. En plus des salles de classes, des espaces périscolaires, salle de repos, salle de motricité, médiathèque et un lieu de restauration seront à créer.
Le bâtiment existant nécessite une rénovation thermique complète (toiture, murs, sol, menuiseries), la création d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), une mise aux normes électrique et incendie. Les travaux consisteront également à une réhabilitation des sanitaires, une mise en accessibilité PMR ainsi qu’une rénovation des systèmes de chauffage.
Les travaux, d’un montant total de 2 940 000€ HT, sont prévus en deux tranches : La 1ère tranche en 2023, objet de la présente demande de subvention, correspond au financement des frais liés au démarrage de la mission de maitrise d’œuvre, les études de conception et les diagnostics pour la réalisation de ce projet. Le coût estimatif de cette tranche s’élève à hauteur de 200 000€ HT La 2e tranche démarrera en 2024 et comprendra la fin de mission maitrise d’œuvre ainsi que le démarrage des travaux. Elle se poursuivra sur 2025.
Ce projet s’inscrit dans les orientations N°1, attractivité et diversification économique et N°4, cohésion sociale et territoriale du CRTE du 12 juillet 2021. Dans un premier temps sur l’axe de travail 1.1 : accompagner la population dans son parcours de vie. Puis dans un second temps, au niveau de la révélation d’un territoire durable et inclusif avec des logements, des villes et des territoires résiliant, sobres, inclusifs et producteurs, axe de travail 4.2.
Plan de financement prévisionnel HT :
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Mission de maitrise
d’œuvre 200 000€ 100%
DETR 2023 80 000€ 40%
DSIL 2023 80 000€ 40%
Autofinancement 40 000€ 20%
TOTAUX 200 000€ 100% TOTAUX 200 000€ 100%
3 Bâtiments et espaces publics
Mairie, atelier communal, structure intercommunale
• Création d’un local d’archivage
En lien avec les Archives Départementales de la Somme, le projet consiste à créer sur l’antenne d’Ailly le Haut Clocher de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre un local spécifique selon les normes en vigueur pour les archives de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. Plan de financement prévisionnel HT :
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Travaux 12 000€ 100% DETR 2023 4 200 € 35%
Autofinancement 7 800€ 65%
TOTAUX 12 000€ 100% TOTAUX 12 000€ 100%
Réaffectation d’un logement de fonction en bureau administratif pour le Relais Petit enfance de la CCPM
Ce projet a pour objectif de déménager le Relais petite enfance, qui actuellement est situé à Rue dans les locaux du siège administratif de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, vers un logement vacant appartenant à la CCPM proche du multi-accueil et de l’enceinte scolaire à Rue, favorisant ainsi le travail en partenariat et la mutualisation.
Le projet comprend des travaux de mises aux normes du bâtiment public : électricité, revêtement de sol adapté à l’accueil des tous petits, remplacement de menuiseries, remplacement ou modification des émetteurs de chauffage afin de ne pas être accessibles par les enfants, isolation d’un local, modification des cloisonnements, mise en peinture.
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a reçu l’accord de la Caisse d’Allocation Familiale pour délocaliser le service sous réserve que ses missions restent identiques.
Plan de financement prévisionnel HT :
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Travaux 70 000€ 100% DETR 2023 24 500€ 35%
DSIL 2023 31 500€ 45%
Autofinancement 14 000€ 20%
TOTAUX 70 000€ 100% TOTAUX 70 000€ 100%
4 Maintien service en milieu rural
• Gestion de la chaleur dans les multi-accueils communautaires
Dans le cadre de l’amélioration des conditions d’accueils dans les multi-accueils communautaires et au vu des épisodes réguliers de fortes chaleurs et canicules de ces dernières années, il est proposé pour les deux multi-accueils communautaires situés à Rue et Nouvion de réaliser des travaux avec des solutions éco- responsables, durables et économiques de type films anti-chaleur pour vitres extérieures, stores ban et auvents. Ce projet permettra ainsi de répondre à la problématique actuelle d’absence d’équipement de régulation thermique dans les bâtiments des multi-accueils.
Il s’agira également d’aménager l’espace extérieur de l’équipement Comptines et Gribouillis, avec des arbres à croissance rapide. (Absence d’ombre dans le jardin actuellement)
Ce projet est en adéquation avec les recommandations transmises par les services de la PMI du Conseil départemental de la Somme en date du 3/11/22.
Plan de financement prévisionnel HT :
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Travaux 20 000€ 100% DETR 2023 8 000€ 40%
Autofinancement 12 000€ 60%
TOTAUX 20 000€ 100% TOTAUX 20 000€ 100% • Création d’un local portage de repas à Ailly le haut clocher
Le projet consiste à créer un local avec une chambre froide entièrement dédié au stockage des repas livrés à domicile des personnes ayant recours à ce service et d’un bureau administratif. Nature des travaux : réfection de la couverture, modification des maçonneries et renforcement de la structure. Mise aux normes électrique, isolation du bâtiment, remplacement des menuiseries extérieures, création d’un bureau, installation d’une chambre froide. Travaux d'infrastructure pour installation du portail puis fourniture et pose d'un portail coulissant
Ce projet s’inscrit lui aussi dans l’orientation N°4, cohésion sociale et territoriale, axe de travail 4.2 du CRTE du 12 juillet 2021 afin d’améliorer sa prestation de service par la création de ce local dédié au CIAS.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Travaux 101 237.44€
Subventions
publiques :
Etat
DETR 40 494.97€ 40%
Autofinancement 60 742.46€ 60%
TOTAUX 101 237,44€ 100% TOTAUX 101 237.44€ 100%
• Construction d’une déchetterie à Nouvion
Le projet consiste à la construction d’une déchetterie communautaire sur la commune de Nouvion afin de répondre aux besoins de notre territoire.
Pour donner suite aux études de conception, le projet de construction de la déchèterie a pris de l’ampleur. Le budget initial pour lequel une subvention avait été obtenue en 2020 n’est plus du tout d’actualité. Le budget a été revu à la hausse par le cabinet de maitrise d’œuvre et s’élève aujourd’hui à 1 156 250€ HT. Il est sollicité donc un complément de FNADT 2023 afin d’être en adéquation avec cette réévaluation du projet, en sollicitant le FNADT.
Ce projet s’inscrit dans l’orientation N°2, Qualité urbaine, paysagère et écologique du CRTE du 12 juillet 2021. En effet, la création de cette déchetterie contribuera à une utilisation équilibrée du territoire (axe de travail 2.1). La population de notre collectivité pourra ainsi mieux maitriser le rejet de ses déchets. Ceux-ci seront triés et stockés dans un lieu entièrement dédié au recyclage des différents matériaux. Ce qui est un plus sur la diminution de notre impact carbone.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %
Construction d’une
déchetterie 1 156 250 € 100%
Subventions publiques :
DETR 2020 175 000 ,00 € 15.1%
FNADT 750 000, 00 € 64.9 %
Autofinancement 231 250 € 20%
TOTAUX 1 156 250 € 100,00% TOTAUX 1 156 250 € 100,00% Récapitulatif des demandes de subventions DETR et DSIL – année 2023 - CCPM :
Thématique Coût prévisionnel HT
Renforcement de la sécurité (DETR) 45 106,53 €
dont DETR 45 106,53 €
dont DSIL
Etablissements scolaires -Total 1 223 404,74 €
dont DETR 615 404,74 €
dont DSIL 608 000,00 €
Bâtiments et espaces publics -Total 60 200,00 €
dont DETR 28 700,00 €
dont DSIL 31 500,00 €
Maintien des services en milieu rural - Total 798 494,97 €
dont DETR 48 494,97 €
dont FNADT 750 000,00 €
Total Prévisionnel 2 127 206,24 €
dont DETR 737 706,24 €
dont DSIL 639 500,00 €
dont FNADT 750 000,00 €
Le Président souligne qu’il va falloir se tourner vers la recherche des fonds européens. Dès 2023, les aides DETR et DSIL ne vont pas suffire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- de solliciter un accompagnement financier pour les 11 opérations d’un montant total de 3 010 765,61€, ci-après décrites, au titre de l’année 2023, selon les plans de financement projetés décrits en annexe, pour un montant total de 2 127 206,24 € de subventions, réparties comme suit : - de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 639 500 € ; - de l’Etat au titre de La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur 737 706,24€ . - de l’Etat au titre du Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à hauteur de 750 000€
- de donner mandat au président pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis dépôt des dossiers de demandes de subventions correspondants, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 74
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Mako Serge
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Mr Pecquet Jean Marie
Hecquet James, pouvoir à Mr Cat René Level Hervé
Bouchez Franck
Klapsia Michel
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Miramont Dominique
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Van Riek Onghena Marie Josée, représentée par Mr Baillet Alain
Dulys Jean Claude, représenté par Mr Berthe Antoine
Guillot Bruno, représenté par Mme Alexandre Isabelle
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile
Evrard Philippe, représenté par Mme Merlin Marie Jeanne
Hornoy Arnaud, représenté par Mme Delorme Véronique
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel
Poupart Henri
Roucoux Annie, représentée par Mme Ducastel Sophie
Ducastel Sophie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Magnier Annita, représentée par Jacky Thueux
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Renard Richard, représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel, représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par FARCY Joël Farcy Joël
Sauvage Laurent
Riquet Michel
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 5
Farcy Pascal
Taeck Guy
Deleens Stéphane, représenté par Gallet Gérard
Gallet Gérard
Pouilly Alain
Absentions : 5
Vanhée Christine
Louvet Gérard
Fourdinier Marie Claire
Hareux Dany
Carouge Gisèle
Ne prennent pas part au vote : 5
Mailly Vincent
Farcy Eric
Kraemer Eric
Hertault Claude
Thueux Jacky
3 - Sectorisation scolaire du territoire Ponthieu Marquenterre : avenir et achèvement (DE_2022_102)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la carte scolaire de l’académie d’Amiens,
Vu la circulaire du 29 juin 2022 NOR : MENE2219299C, publiée au Bulletin officiel n° 26 du 30 juin 2022 : Vu la circulaire N°2003-104 DU 3-7-2003 (NOR : MENE0300766C) portant sur la carte scolaire du 1er degré public ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvés le 05/10/2017 et entérinés par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la « Convention départementale pour la réussite des élèves en milieu rural et pour un schéma territorial pluriannuel d'évolution de l'organisation scolaire dans le premier degré », dite « Convention ruralité de la Somme » ; officialisée le 20 décembre 2018 demeurée à cette échelle ;
Vu le code de l’éducation et tout particulièrement :
• l'article L212-7 du code de l'éducation précisant que « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. » ;
• l'article L212-8 du code de l'éducation précisant que « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. » ;
Vu la délibération du DE_2022-0037 du 29 mars 2022 actant le résultat des travaux menés dans le cadre de la sectorisation scolaire Ponthieu-Marquenterre en sa phase 2 et sa mise en œuvre ; actant le principe de retenir 2 structures sur le secteur de Nouvion incluant la rénovation-extension de l’école à Nouvion et une nouvelle construction, le lieu d’implantation restant à déterminer ; actant enfin la poursuite des travaux de la sectorisation scolaire Ponthieu-Marquenterre en sa phase 3 ; Vu la délibération du DE_2022-0071 du 12 juillet 2022 actant la réalisation d’une nouvelle école sur la commune de Hautvillers-Ouville ;
Considérant que les élus du territoire se préoccupent de préparer l’avenir des enfants au-delà des aléas conjoncturels, dans le but de fournir les moyens nécessaires à l’exercice de cette compétence, à tous les enfants du territoire, volonté réaffirmée au travers des objectifs relatifs à la réussite scolaire des enfants, tels qu’ils ont été validés par les élus communautaires dans le cadre du projet de territoire, en sa séance du conseil communautaire du 29 mars 2021, et ci-après résumés :
L’ambition n°2 du projet de territoire : Le Ponthieu-Marquenterre, une terre d’accueil et d’épanouissement à tout âge pour ses usagers ;
L’objectif n°6 du projet de territoire : Favoriser l’équité pédagogique et la qualité éducative ; L‘action 2.6.1 du projet de territoire : Réaliser des travaux de rénovation/extension et/ou de construction d’écoles, pour donner suite à l’étude de sectorisation ;
Offrir les mêmes chances de réussite que celles des enfants résidant en ville ; Donner à tous les enfants du territoire les mêmes conditions de réussite.
Au vu de cet objectif de réussite scolaire, l’exécutif communautaire propose la création d’un observatoire de la réussite éducative sur le territoire, qui associera les principaux acteurs clés, dans le respect du rôle de chacun : Education nationale (scolarité et évaluations), CAF (données famille), élus (connaissance du territoire), parents d’élèves (usager), Région (transport scolaire), département (liaison école- collège) ; cet observatoire constituera un socle de partage d’informations et de suivi des conditions de contribution de chacun à cette réussite éducative des élèves du territoire ;
Considérant l’intérêt de mettre en place un observatoire partagé de la réussite éducative à l’échelle du territoire Ponthieu-Marquenterre répondant :
aux engagements de la convention de ruralité de la Somme sur l’enjeu de la natalité ; aux objectifs du projet de territoire Ponthieu-Marquenterre, précités,
aux attentes des parents d’élèves en tant qu’usager ;
Considérant l’intérêt de mettre en place un observatoire partagé de la réussite éducative à l’échelle du territoire Ponthieu-Marquenterre s’appuyant :
sur les compétences et rôles des différents acteurs du territoire que sont les élus locaux (connaissance du territoire, définition des politiques locales), l’Education nationale (scolarité, évaluations), la Région (transport), le Département (liaison école-collège, sectorisation 2nd degré, service PMI) ;
sur les initiatives nationales et en particulier, l’observatoire de la réussite éducative et l’observatoire de l’école rurale ;
Il est proposé aux élus communautaires de poser les objectifs principaux suivants pour cet observatoire : Recueillir et partager à l’échelle du territoire les enjeux de la réussite éducative, les données de démographie, dont la natalité ainsi que d’autres indicateurs tels un baromètre de la relation entre parents, enseignants et établissements publics, la qualité des conditions d’accueil et de vie dans les établissements (humain, matériel, bâtimentaire), etc. ;
- Créer par ce biais un espace spécifique de dialogue et de concertation aux acteurs concernés, chacun dans son rôle et ses compétences, qui seront respectées,
- Echanger dans le cadre d’un comité d’observation sur les attentes des différents acteurs de la réussite éducative ;
Ceci dans le but de contribuer à éclairer les politiques éducatives, qui sont harmonisées sur l’ensemble du territoire pour continuer d’offrir un niveau de service qualitatif à l’ensemble des élèves du territoire.
Considérant la démarche de sectorisation scolaire, initiée avant fusion en 2017, a pour objet de viser à garantir les conditions optimales de réussite éducative des enfants en leur offrant dans un même lieu, l’école dite du XXIème siècle, la palette de service scolaire, périscolaire, et extra-scolaire ; l’écrin ainsi offert répondant aux besoins de l’Education nationale, et adaptée aux réalités sociétales, dans un territoire Ponthieu-Marquenterre marqué par une baisse accrue des effectifs qu’il paraît nécessaire d’anticiper, la compétence scolaire étant communautaire et affichée comme prioritaire dans le projet de territoire adopté au printemps 2021 ;
Considérant le programme de réalisation d’école du 21ème siècle dans lequel la Communauté de communes s’est engagée avec des nouveaux équipements à la pointe :
en terme d'environnement pédagogique et numérique (fibre optique, ENT, tableaux numériques) ;
en terme de possibilité de travail en équipe des personnels encadrants ;
en terme de configuration et d’espaces : entrées et cours de récréation maternelle et élémentaire séparées ; espace périscolaire, restaurant scolaire,
en terme de performance énergétique globale des bâtiments ;
Considérant la sectorisation réalisée avant fusion, en 2010, sur le secteur du Haut-Clocher, consécutive à la construction de 3 nouvelles écoles à Ailly-le-Haut-Clocher, Pont-Rémy et Saint-Riquier et celle suivant à la construction de 2 nouvelles écoles à Gueschart et Vron ;
Considérant l’étude de sectorisation sur le secteur Ouest et au vu de l’ensemble des réunions qui se sont tenues sur le sujet de la sectorisation de phase 3, visant à expliquer le sens et les objectifs de cette démarche, à l’ensemble des acteurs concernés :
La commission scolaire qui s’est réunie les 24 juin, 5 octobre et 28 octobre 2022 ; La réunion des partenaires le 13 juillet 2022 en présence de M. Vervelle, IEN, M. Jacquet, M. Bayer de la Région Hauts-de-France, M. Decle, M. Van Hoecq et Mme Huby du Département de la Somme ;
La réunion avec Monsieur Neuviale, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Somme, le 12 octobre 2022 ;
La réunion avec M. le maire de Quend le 13 octobre 2022 ;
La réunion avec M. le maire de Fort-Mahon le 13 octobre 2022 ;
La réunion des maires du secteur de Nouvion le 2 novembre 2022 ;
La réunion des maires du secteur Nord-Ouest le 4 novembre 2022 ;
Le bureau communautaire réuni le 8 novembre 2022 et sa position majoritairement favorable à l’adoption de cette sectorisation sur la base des scénarios étudiés ; La réunion du 1er décembre 2022 associant les membres de l’exécutif intercommunal, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement d’Abbeville, Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale, son adjointe, son secrétaire général et l’inspecteur de circonscription, La réunion en date du 2 décembre 2022 avec les parents d’élève de Quend,
Considérant que le principe même de la sectorisation telle qu’exposée implique la fermeture de classes et d’écoles, en vue de leur transfert sur le point de regroupement ;
Considérant la saisine du CTSD (comité technique spécial départemental), du CDEN (comité départemental de l’Education nationale) et du préfet, pour avis, tel que le prévoit la réglementation en vigueur, la direction des services de l’inspection académique ayant également été saisie pour information ;
Considérant la présentation réalisée en séance par le cabinet Actéhis , destinée à assurer la bonne connaissance et information officielle des élus sur ces travaux menés dans le respect des instances et leur rôle tel que prévu au règlement intérieur adopté en conseil communautaire le 27.07.20 ;
Le président propose au conseil communautaire l’état récapitulatif ci-joint, sous format de tableau, qui correspond à la synthèse des propositions de sectorisation sur le long terme, avec de principales mesures applicables à compter des rentrées scolaires de 2027 et 2030 ;
Communes
concernées
Sectorisation
actuelle
Décision applicable
pour l’année
scolaire 2023-2024
Décision applicable
pour l’année scolaire
2026-2027
Décision applicable
pour l’année
scolaire 2029-2030
Buigny-Saint-
Maclou (RPI
Buigny)
Ecole en fonction Pas de modification
Sectorisation sur
Hautvillers ;
fermeture de l’école
-
Canchy (RPI
Buigny) Ecole en fonction Pas de modification
Sectorisation sur
Hautvillers ;
fermeture de l’école
-
Forest-l’Abbaye
(RPI Buigny) Ecole en fonction Pas de modification
Sectorisation sur
Hautvillers ;
fermeture de l’école
actuelle
-
Hautvillers-
Ouville (RPI
Buigny)
Ecole en fonction Pas de modification
Sectorisation sur
Hautvillers ;
fermeture de l’école
actuelle
-
Lamotte-Buleux
(RPI Buigny) Ecole en fonction Pas de modification
Sectorisation sur
Hautvillers ;
fermeture de l’école
-
Le Titre (RPI
Buigny) Ecole en fonction Pas de modification
Sectorisation sur
Hautvillers ;
fermeture de l’école
-
Domvast
Commune
rattachée à
Gueschart
Pas de modification Sectorisation sur Hautvillers -
Noyelles-sur-mer Ecole en fonction
Sectorisation sur
Nouvion ; fermeture
de l’école
Pas de modification Sailly-
Flibeaucourt Ecole en fonction Pas de modification
Sectorisation sur
Nouvion ; fermeture
de l’école
-
Port-le-Grand Commune rattachée à Sailly Pas de modification Sectorisation sur Nouvion -
Ponthoile
Commune
rattachée à
Nouvion
Pas de modification Sectorisation sur Le Crotoy -
Bernay-en-
Ponthieu
Commune
rattachée à Vron Pas de modification Sectorisation sur Rue -
Villers-sur-Authie Commune rattachée à Vron Pas de modification Sectorisation sur Rue -
Vironchaux Ecole en fonction Pas de modification
Sectorisation sur
Vron ; fermeture de
l’école
-
Dominois
Commune
rattachée à
Vironchaux
Pas de modification Sectorisation sur Vron -
Machiel
Commune
rattachée à
Vironchaux
Pas de modification Sectorisation sur Crécy -
Machy
Commune
rattachée à
Vironchaux
Pas de modification Sectorisation sur Crécy -
Quend Ecole en fonction Pas de modification Pas de modification Sectorisation sur
Fort-Mahon ;
fermeture de l’école
Le Président Hertault informe les membres de l’assemblée que la sectorisation a commencé dans les trois anciennes entités avant la création de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre. Les précurseurs sont la Communauté de Communes du Haut Clocher en 2010 après la réalisation d’une étude préalable. La Communauté de Communes Authie Maye a également pris la compétence scolaire en 2014 et a ensuite lancé une étude de sectorisation qui s’est concrétisée avant et après la fusion de 2017 avec les constructions des 2 RPC (Gueschart et Vron).
Pour les communes de l’ex- Communauté de Communes du Canton de Nouvion, la prise de compétence s’est réalisée à la fusion, en 2017. Un travail a été réalisé au fil des années pour arriver à présenter un achèvement qui va servir demain aux enfants et à leurs familles. Il est de notre devoir d’en faire plus, et ceci dépasse le simple sujet des bâtiments.
Le Président suspend la séance pour donner la parole au cabinet Actéhis. Il présente les intervenants, Monsieur Samuel Bellot, directeur associé, et Madame Elodie Piat, chargée de mission et demande que l’intervention puisse être écoutée, pour ensuite amener au débat.
Après la présentation par le cabinet, la séance est reprise par le Président qui donne la parole aux membres de l’Assemblée.
Patricia POUPART indique que la délibération de sectorisation scolaire votée en mars 2022 est différente de celle présentée aujourd’hui. Les effectifs prospectifs de 2024 et 2031 du cabinet Espélia qui ont servi de base à la décision de mars 2022 sont différents, de son point de vue, de ceux présentés aujourd‘hui pour les écoles de Fort Mahon Plage, Nouvion et Crécy. Elle s’interroge sur ce qui peut expliquer des écarts aussi importants entre les deux études. Le cabinet Actéhis précise que les données qui ont servi de base à leur étude sont régionales et issues des derniers recensements de l’INSEE disponibles et la dernière étude de projection à 2030 en préambule, en actualisation. Le cabinet Espélia est parti sur un recul de 5 %. Dans le rapport d’Espélia, il y a aucune information sur la méthode de calcul des effectifs utilisée.
Patrick BOST souligne que les deux cabinets ont travaillé sur des données différentes. Le 1er cabinet (Espélia) a pris comme base les effectifs dans les écoles et le second, (Actéhis) les effectifs selon le lieu de résidence des enfants, d’où les écarts qui peuvent paraître importants.
Vincent LEMAIRE explique que la délibération de mars 2022 ne portait pas sur la sectorisation scolaire mais sur le fait d’acter deux structures scolaires sur le secteur de Nouvion dont une à Nouvion et une sur un lieu à déterminer. D’où la seconde délibération en juillet 2022 qui définit la localisation de la construction. Des interrogations sur les chiffres donnés par le cabinet Espélia avaient été émises lors de la sortie de ladite étude.
Patricia POUPART mentionne qu’en mars 2022, il avait été évoqué le rapprochement de Noyelles et Nouvion et que l’autre rapprochement concernait Sailly Flibeaucourt vers le RPI de Buigny qui va se transformer en RPC. La présente délibération rend donc caduque le choix de Mars 2022, de son point de vue.
Patrick BOST rappelle que la délibération de mars 2022 concernait l’implantation de 2 structures et non une sectorisation scolaire.
Le Président Hertault souligne que l’étude réalisée par le cabinet Espélia s’est mal terminée. Les délibérations de mars et de juillet 2022 sont adoptées à la majorité. Elles sont désormais applicables et suivies d’effets juridiques concrets.
Marie Jeanne MERLIN fait le constat qu’en commission thématique, peu d’élus participent à ces instances. Prendre des décisions avec peu d’élus peut poser problème, de son point de vue. Mme Merlin précise qu’elle a eu l’occasion d’en faire part au Président lors d’un entretien qui s’est tenu l’an passé. Elle précise que c’est selon elle, le résultat de peu de motivation. Si les élus ne participent pas, cela peut être lié au fait d’avoir les rapports transmis la veille et qu’il manque des pages. Travailler dans ces conditions peut être difficile. Au vu de la baisse des effectifs (scolaires), Mme Merlin interpelle l’audience pour savoir si la construction d’un nouveau bâtiment à 6 millions d’euros est nécessaire. Même s’il faut les mêmes chances d’éducation pour tous les enfants, ce qu’elle partage, elle demande de faire attention pour ne pas aller trop vite. Il faut faire attention à ce que l’on fait.
Le Président Hertault est d’accord sur le fait que l’on constate une baisse de participation des élus aux commissions thématiques. Il est le premier à le regretter. Mais s’il y a un manque de participation des élus aux commissions, ce n’est pas à l’exécutif de s’en vouloir. Cela dépend de la volonté des élus de vouloir travailler. Et, au-delà des commissions, la représentation se fait également au travers des conseils communautaires et des conférences des maires.
Antoine BERTHE lance un appel pour la commission finances car il constate également un désintéressement. Le budget de la communauté de communes représente pourtant 30 millions d’euros.
Marc VOLANT indique que face au désintéressement, c’est bien de se poser des questions. Il est étonné du peu de concertation qu’il y a eu sur le sujet scolaire, de son point de vue.
Dans le rapport du cabinet Actéhis, il est précisé en page 5, qu’un échange avait eu lieu avec les Maires ; il n’a rencontré personne du cabinet à ce sujet.
Marc VOLANT revient sur le calendrier de la sectorisation scolaire présentée. En octobre 2022, il a eu connaissance du projet. Un entretien lui a été proposé en octobre 2022 au cours duquel il a présenté un document sur la commune de Quend en phase avec le projet de la CCPM où le maître mot est ambition. Cet entretien a duré 30 minutes.
Puis, avec les Maires de Fort Mahon Plage et de Vironchaux, il a été reçu en commission scolaire, seul moment de concertation de son point de vue. La commission scolaire a émis un avis défavorable, selon lui. Une réunion des Maires du secteur de Nouvion a été menée mais les maires de Fort Mahon Plage, Quend et Vironchaux n’ont pas été conviés.
Lors du bureau du 8 novembre, il regrette de n’avoir pu intervenir mais précise que le document sur Quend a été remis par Patricia Poupart. Celui-ci n’a pas été lu, selon lui. Lors de la réunion à Quend en date du 26 novembre 2022, la CCPM n’a pas souhaité être présente. Il souligne que quelque chose dans la concertation a été manquée, de son point de vue.
Michel RIQUET constate que des enfants sont actuellement dans certaines écoles et qu’en 2026, ils vont devoir changer d’établissements comme ceux de Ponthoile qui vont devoir quitter Nouvion pour aller au Crotoy, ceux de Villers sur Authie et Bernay quitteraient Vron pour rentrer à Rue puis ceux de Domvast qui sont au RPC Gueschart, iront au RPC d’Hautvillers. Il déplore ce qui est ainsi fait aux enfants et familles par ces mouvements. Il considère que les élus sont garants de la stabilité de l’enfant.
Le président Hertault explique que les communes concernées ont été reçues individuellement puis au sein de la commission thématique scolaire. Il n’a pas souhaité donner son accord pour la participation en bureau communautaire car les maires concernés avaient eu le loisir de s’exprimer au sein de la commission thématique scolaire ainsi qu’au conseil communautaire. Il est précisé que les enfants peuvent finir leur cycle au sein de l’école qu’ils fréquentent actuellement, comme à chaque fois.
Paul NESTER indique qu’il a 7 classes dont 3 qui ont été construites en 2008. Il considère qu’il s’agit d’une « cassure » pour aller construire un RPC avec autant de classes et qui sera coûteux, selon lui. Une proposition de terrain sur sa commune a été faite mais l’exécutif n’a pas souhaité y répondre favorablement, ce qu’il déplore. Pour les enfants de Sailly Flibeaucourt, il faudra prévoir deux cars pour se rendre à Nouvion. Enfin, il rappelle que les enfants de Port le Grand viennent à Sailly Flibeaucourt depuis 10 ans, que ces derniers n’ont pas été repris dans les effectifs selon lui ; or il n’y a plus d’école à Port le Grand.
Henri POUPART félicite le cabinet pour ses calculs. Les enfants ne sont pas « comme des animaux à rentrer dans des étables ». Il ne comprend pas le raisonnement présenté à moyen terme avec un coût de travaux de 6 millions d’euros. Le RPC d’Ailly est un bon exemple car dans les années à venir, il va disposer de 40 places disponibles. Il est indiqué dans l’étude que la scolarisation des enfants va passer de 89 % à 80 % dans le territoire de la CCPM. Or, 50 % des enfants de Ponthoile sont scolarisés hors de notre territoire. Dans cette présentation, on ne trouve pas d’éléments qualitatifs. D’autres territoires voisins ont pris cet élément en considération, selon lui.
Daniel DUBOIS précise qu’il a écouté les débats avec beaucoup d’intérêt. La CDEN (commission départementale de l’éducation nationale) s’est réunie hier, les syndicats sont informés mais pas les Maires sur les fermetures de classe à la rentrée prochaine. Cette projection devrait être faite par l’inspection car elle sera constante et durable. La CCPM va assumer politiquement et on va mesurer les projections. Il suffit de regarder chaque année les tendances des données, qui sont à la baisse constante. Et s’Il comprend parfaitement qu’un Maire réagisse pour la fermeture de son école, il précise qu’il faut avoir une réflexion stratégique sur ce sujet de la sectorisation scolaire et de ses conséquences.
Serge MAKO quitte la séance et donne pouvoir à Jean Luc MARTIN.
Patrick BOST souligne qu’il a été pris la décision de mettre en place un observatoire avec les élus, des parents d’élèves et l’inspection. Par ailleurs, il informe qu’aucun enseignant qui travaille dans un RPC n’a demandé sa mutation. Patricia POUPART fait part que les effectifs de l’école de Vironchaux sont stables, que son territoire est attractif et qu’elle a une nouvelle directrice avec 4 professeurs des écoles. Les résultats scolaires sont bons car il y a une relation de proximité avec les familles. Elle trouve positif la mise en place de l’observatoire et s’interroge sur l’urgence de délibérer aujourd’hui alors que l’application de la sectorisation est prévue pour dans plusieurs années.
Le président HERTAULT indique que l’on connaît le bienfondé des communes. Dans les bâtiments scolaires, il existe d’énormes travaux à réaliser. Cette délibération permet de préparer l’avenir et de servir les enfants. Si on ne pose pas le cadre maintenant, on ne le fera jamais.
Francis GOUESBIER souligne que le manque de participation aux commissions thématiques est peut-être lié au fait que les propositions des commissions thématiques ne sont pas retenues derrière. Il constate le besoin d’être écouté en commission.
Alain POUILLY rappelle que la démographie des communes est décroissante. Depuis plusieurs années, l’autorité territoriale est alertée sur le fait qu’il n’y a plus de permis de construire accordés. Actuellement, sur Ponches, il y a 34 % de résidences secondaires et ce chiffre ne va pas cesser d’augmenter si on ne change rien.
Il précise que si la déchetterie de Nouvion est une priorité pour certains, elle ne l’est pas pour lui et ce serait plutôt la création d’une ZAC (zone d’aménagement concerté). Il illustre avec une discussion qu’il a eue avec un endivier de Noyelles en Chaussée, qui embauche 60 salariés. Ces personnes n’ont pas la capacité d’aller travailler ailleurs. Sur Vironchaux, c’est entre 80 et 90 personnes qui interviennent dans ce domaine. Si ce métier disparaît de notre territoire, ces gens iront au bureau d’aide sociale. C’est le développement économique qui prime, de son point de vue.
Olivier PLEY précise que la sectorisation scolaire va engendrer plus d’enfants effectuant des trajets dans les bus et l’éloignement des familles avec les enseignants. Au RPC de Vironchaux, il y a une bonne réussite avec tous les équipements.
Il est demandé par Monsieur Philippe Parment, Maire de Machy, de voter sur ce projet de délibération à bulletin secret et après confirmation auprès de l’intéressé par le président de séance, de voter par urne et par papier. Il est refusé expressément le vote électronique tel que prévu au règlement intérieur.
Il est procédé par vote électronique des présents uniquement, puisqu’obligatoire en application du règlement intérieur, pour la mise au vote à bulletin secret de la présente délibération, dont le résultat est le suivant :
Pour : 39
Farcy Pascal
Bourgois Thibault
Mailly Vincent
Mouton Eric
Farcy Eric
Vanhee Christine
Klapsia Michel
Gérard Olivier
Taeck Guy
Miramont Dominque
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier
Parement Philippe
Damet Christophe
Gallet Gérard
Conty José
Boucart Jean Charles
Balsamo Martial
Poupart Henri
Ducastel Sophie
Louvet Gérard
Jameas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Nester Paul
Gouesbier Francis
Riquet Michel
Poupart Patricia
Lecerf Dominique
Contre : 33
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Cat René
Doyer Mathieu
Level Hervé
Bouchez Franck
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Kraemer Eric
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile
Delcourt Pierre
Pierrin Philippe
Crepy Yves
Hertault Claude
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel
Pouilly Alain
Thueux Jacky
Porquet Joël
Martin Jocelyne Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Absentions : 2
Beron Maïté
Bost Patrick
Les élus décident, à la majorité (le vote à bulletin secret requiert le vote favorable du tiers des membres présents), de recourir au vote à bulletin secret par vote à l’urne et papier.
Les conditions de vote à bulletin secret pratiquées ledit jour sont les suivantes :
Le vote à bulletin secret s'est déroulé à l'urne, par appel de chaque membre délégué, à qui a été préalablement remis par l’administration dans la salle, une enveloppe et un bulletin blanc sur lequel apposer son vote de manière manuscrite. Il n’y a pas eu de recours à l’isoloir, les élus demeurant sur leur siège, à leur place, dans l'assemblée pour écrire sur leur papier, et venant ensuite déposer leur enveloppe dans l’urne, sur appel nominatif, et signer sur la feuille d’émargement ci-jointe, après avoir voté.
Le bureau de vote composé à cet effet en séance du conseil communautaire est le suivant, sur appel aux volontaires du président de séance :
Joêl Farcy, Marie-Claire Fourdinier : ont ouvert les enveloppes
Jacky Thueux, Isabelle Alexandre : ont comptabilisé les votes
La feuille de dépouillement figure en annexe.
Le conseil communautaire, après débat et vote à bulletin secret à l’urne et en papier, décide à la majorité de refuser :
- de valider le principe de création d’un observatoire partagé de la réussite éducative des élèves du territoire, dans les conditions décrites dans la présente délibération, et d’organiser d’une première réunion de lancement dans le courant du premier semestre 2023 ;
- D’acter le résultat des travaux menés dans le cadre de la sectorisation scolaire Ponthieu-Marquenterre de la dernière phase tel que précisé expressément en séance par le président de séance, et de mettre en œuvre les actions qui découlent du tableau de synthèse ci-avant décrit dans le préambule de la présente délibération,
- De valider le principe de la sectorisation du territoire en cette dernière phase, la démarche et l’ensemble des travaux liés, qui se construit sur le long terme avec les principales mesures applicables à l’horizon 2027-2030, avec les conséquences de droit que cela impose, notamment en termes de non-fermetures d’écoles ;
- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération de sectorisation scolaire puisque rejetée.
Pascal FARCY, Michel KLAPSIA, Christine VANHEE, José CONTY, Eric FARCY, Gisèle CAROUGE, Dany HAREUX, Gérard LOUVET, Sophie DUCASTEL et Gérard GALLET quittent la séance. Les pouvoirs de Stéphane DELEENS et Annie ROUCOUX s’annulent.
Jocelyne MARTIN donne pouvoir à Daniel DUBOIS.
Odile DOUBLET donne pouvoir à Olivier GERARD 4 - Viabilité hivernale - Adoption du projet de convention relative au déneigement du réseau et approbation de l'actualisation de la grille tarifaire applicable (DE_2022_103)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ; Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ; Vu la convention entre le département de la Somme et la CCPM du 26 mars 2021 fixant les responsabilités de chacun en définissant les conditions pour faire face aux situations neigeuses exceptionnelles ainsi que lors des phénomènes courants afin d’éviter la paralysie du Département et d’assurer la continuité des activités économiques et sociales mais également en privilégiant le déplacement des services d’urgence. Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre joue son rôle en établissant un plan de déneigement sur son territoire, en concertation avec les communes ; Considérant que ce plan contient quatre secteurs représentant treize zones de déneigement, couvrant ainsi l’ensemble de territoire de la collectivité ;
Considérant que les zones de déneigement permettent de maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses sur les voies de manière efficiente ;
Considérant que la Communauté de communes a contractualisé en 2019 pour trois ans avec treize déneigeurs afin maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes du point de vue de la sécurité routière lors de périodes neigeuses ;
Considérant la poursuite de ce dispositif pour la saison hivernale 2022-2023 en lien avec la convention du Département de la Somme ;
Considérant la nécessité de mettre à jour, pour la saison hivernale 2022-2023, les tarifs d’indemnisation des déneigeurs participant à ce dispositif compte tenu de l’inflation et notamment de l’évolution du prix du Gazole Non Routier (GNR).
Vincent Mailly (Boufflers) demande au président Hertault quelle suite a été donnée au-delà du traitement du déneigement à la lutte contre le verglas et vient ainsi le sujet des commandes de sel et modalités d’achats et de stockage de ce matériau et des matériaux nécessaires pour pouvoir le disperser.
Michel Riquet confirme qu’il serait utile de disposer de semoir à sel pour tracteurs.
Le président Hertault remercie M Mailly d’avoir posé la question car il s’étonne que le sujet ne soit pas réglé à ce jour et demande que ce soit le cas, car il le requiert également depuis plusieurs années, même si les années précédentes, les températures extérieures n’ont pas requis cette intervention.
Le conseil communautaire, à la majorité, décide :
• D’approuver la convention type relative au déneigement du réseau routier départemental ou intercommunal telle que jointe en annexe,
• De lui donner délégation pour signer les conventions de déneigement avec chaque déneigeur des 13 zones,
• De fixer des nouveaux tarifs d’indemnisation des déneigeurs pour la saison hivernale 2022-2024, tels que décrits ci-après : • De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, tout en le mandatant pour mener toute action nécessaire à la poursuite de la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 71
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Mako Serge représenté par Martin Jean-Luc
Mailly Vincent
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean-Marie
Hecquet James représenté par Cat René
Level Hervé
Bouchez Franck
Gérard Olivier
Béron Maîté
Delannoy Dominique
Alexandre isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean-Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric représenté par Delcourt Pierre
Van-Riek Onghena Marie-Josée représentée par Baillet Alain
Dulys Jean-Claude représenté par Berthe Antoine
Guillot Bruno représenté par Alexandre Isabelle
Pruvot Jean-Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile représentée par Gérard Olivier
Evrard Philippe représenté par Merlin Marie-Jeanne
Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique
Delorme Véronique
Désignation des prestations Unité montant *
Intervention pour un matériel de type : tracteur avec la lame mise à disposition par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
soit intervention en horaire de travail effectif : du lundi au vendredi de 7h à 22h heure 66,00 €
soitintervention en horaire de nuit ( travail entre 22h et 7h ) et/ou week-end et jours fériés heure 73,70 €
Intervention pour un matériel de type : niveleuse
soit intervention en horaire de travail effectif : du lundi au vendredi de 7h à 22h heure 194,26 €
soit intervention en horaire de nuit ( travail entre 22h et 7h ) et/ou week-end et jours fériés heure 202,07 €
Tarifs d'indemnisation pour les prestations de déneigement - saison hivernale 2022-2023
L’heure de début correspondra à l’heure d’arrivée sur le site d’intervention défini par l'élu réfèrent et l’heure de fin correspondra à l’heure de la fin de la prestation.
*Ce tarif comprend l'ensemble des activités en vue de la prestation de déneigement ( ex : temps nécessaire à la préparation et à la maintenance des matériels , le
carburant, les pièces d'usure ) Merlin Marie-Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean-Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Damet Christophe
Pierrin Philippe
Hertault Claude
Forestier Maurice
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel
Pouilly Alain
Poupart Henri
Volant Marc
Fourdinier Marie-Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne représentée par Dubois Daniel
Monin Yves représenté par Farcy Joël
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Riquet Michel
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Ne prennent pas part au vote : 4
Bourgois Thibaut
Jameas Jean-Jacques
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Crépy Yves
5 - Scolaire et enfance - jeunesse - Actualisation de la grille tarifaire des repas relatifs à la cantine scolaire et aux repas pris dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (DE_2022_104)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire – périscolaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 juillet 2017 fixant les tarifs de la restauration scolaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2018 fixant les tarifs de la restauration au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales pouvant librement fixer le prix des repas servis aux élèves ; les prix ne peuvent simplement être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs applicables à la restauration scolaire et des ACM, en prenant en compte le contexte économique global qui a induit une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie avec une répercussion significative sur les coûts d’approvisionnement des cantines, et sachant qu’aucune évolution n’a été opérée depuis la fusion, en 2017, sur les tarifs pratiqués à l’échelle de l’intercommunalité ;
Il est proposé d’appliquer au 1er janvier 2023 la grille tarifaire ci-bas, simplifiée :
Grille tarifaire pour la restauration scolaire sur le territoire Ponthieu Marquenterre
Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er janvier 2023
Tarif par repas enfant 3,40€ 3,80€
Tarif par repas adulte 5,00€ (professeurs) 6,00 € (extérieurs) 6,00€
Tarif « accueil sans repas » enfant 1,50€ 1,50€
Tarif repas non réservé enfant 5,00€ 5,00€
Tarif agents CCPM
Hors avantage en nature
Avantage en nature
stagiaire non rémunéré
3.40€
6,00€
3,80€
Gratuité
Grille tarifaire pour la restauration Accueils Collectifs de Mineurs sur le territoire Ponthieu Marquenterre
Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er janvier 2023
Tarif par repas enfant 3,40€ 3,80€
Tarif par repas adulte Non concerné 6.00€ Tarif « accueil sans repas » par
enfant 1.50€ 1,50€
Tarif repas non réservé Réservation à la semaine – non
appliqué à ce jour
5.00€
Tarif agents CCPM
Hors avantage en nature
Avantage en nature
stagiaire non rémunéré
3.40€
6,00€
3,80€
Gratuité
Une communication adéquate est requise pour informer les usagers de ce service public facultatif.
Marc VOLANT demande le coût d’un repas. Il lui est précisé que le prix de revient moyen d’un repas se situe aux environs de 10€ (détail sera communiqué par la suite).
Le conseil communautaire décide à la majorité :
• d’adopter la nouvelle grille tarifaire actualisé relative aux repas de la restauration scolaire et des Accueils de loisirs de mineurs tel que décrit ci-après :
Grille tarifaire pour la restauration scolaire sur le territoire Ponthieu Marquenterre
Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er janvier 2023
Tarif par repas enfant 3,40€ 3,80€
Tarif par repas adulte 5,00€ (professeurs) 6,00 € (extérieurs) 6,00€
Tarif « accueil sans repas » enfant 1,50€ 1,50€
Tarif repas non réservé enfant 5,00€ 5,00€
Tarif agents CCPM
Hors avantage en nature
Avantage en nature
stagiaire non rémunéré
3.40€
6,00€
3,80€
Gratuité
Grille tarifaire pour la restauration Accueils Collectifs de Mineurs sur le territoire Ponthieu Marquenterre
Tarifs Tarifs actuels Tarifs applicables au 1er janvier 2023
Tarif par repas enfant 3,40€ 3,80€
Tarif par repas adulte Non concerné 6.00€
Tarif « accueil sans repas » par
enfant 1.50€ 1,50€
Tarif repas non réservé Réservation à la semaine – non
appliqué à ce jour
5.00€
Tarif agents CCPM 3.40€ 6,00€ Hors avantage en nature
Avantage en nature
stagiaire non rémunéré
3,80€
Gratuité
• d’appliquer cette grille tarifaire simplifiée et actualisée à compter du 1er janvier 2023 • de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 62
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibaut
Mako Serge représenté par Martin Jean-Luc
Mailly Vincent
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean-Marie
Hecquet James représenté par Cat René
Level Hervé
Bouchez Franck
Gérard Olivier
Béron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean-Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric représenté par Delcourt Pierre
Van-Riek Onghena Marie-Josée représentée par Baillet Alain
Dulys Jean-Claude représenté par Berthe Antoine
Guillot Bruno représenté par Alexandre Isabelle
Pruvot Jean-Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile représentée par Gérard Olivier
Evrard Philippe représenté par Merlin Marie-Jeanne
Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique
Delorme Véronique
Merlin Marie-Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean-Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Hertault Claude
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel
Pouilly Alain
Volant Marc Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Thueux Jacky
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne représentée par Dubois Daniel
Monin Yves représenté par Farcy Joël
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Riquet Michel
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 6
Berthe Antoine
Bourlo Pascal
Boucart Jean-Charles
Poupart Henri
Jameas Jean-Jacques
Porquet Joël
Abstention : 6
Taeck Guy
Damet Christophe
Balsamo Martial
Fourdinier Marie-Claire
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Ne prennent pas part au vote : 1
Crépy Yves
Eric KRAEMER quitte la séance et donne pouvoir à Pierre DELCOURT.
Thibault BOURGOIS, Patrick SOUBRY, Dominique LECERF, Hervé LEVEL, Henri POUPART et Guy TAECK quittent la séance.
Le président Hertault précise que l’ordre du jour est modifié pour tenir compte des urgences à traiter, au vu de l’heure avancée du conseil communautaire, résultant du vote à bulletin secret.
6 - Ressources Humaines - Actualisation du tableau des effectifs (DE_2022_105)
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu l’avis du Comité technique en sa séance du 6 décembre 2022 ; Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 28 septembre 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Ainsi, le conseil communautaire décide à la majorité :
• D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé :
Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité horaire Objet Commentaire
Administrative Rédacteur territorial
Rédacteur
territorial
principal 1ère
classe
17h50 Suppression 1 poste
Technique Adjoint technique
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
18h00 Suppression 2 postes
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
8h25 Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 7h50 Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 12h66 Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 32h50 Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 15h Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 32h Suppression 2 postes
Adjoint
technique
Adjoint
technique 23h Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 34h Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 10h Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 6h50 Suppression 1 poste Adjoint
technique
Adjoint
technique 17h50 Suppression 2 postes
Adjoint
technique
Adjoint
technique 16h Suppression 3 postes
Adjoint
technique
Adjoint
technique 10h50 Suppression 1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique 17h50
Suppression/Modification
2 postes 17h50 en
1 poste à 35h00
1 poste
Adjoint
technique
Adjoint
technique
35h00 Création service
numérique 3 postes
Animation Adjoint animation
Adjoint
animation
principal 2ème
classe
15h00 Suppression 1 poste
• D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-23-1° ; L 332-8-2° ; L 332-8-3° ; L 332-8-5° ou L 332-8-6° du Code Générale de la Fonction Publique
• De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité • D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 65
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Mako Serge représenté par Martin Jean-Luc
Mailly Vincent
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean-Marie
Hecquet James représenté par Cat René
Bouchez Franck
Gérard Olivier
Béron Maïté
Alexandre isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean-Luc
Baillet Alain
Van-Riek Onghena Marie-Josée représentée par Baillet Alain
Dulys Jean-Claude représenté par Berthe Antoine
Guillot Bruno représenté par Alexandre Isabelle
Pruvot Jean-Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile représentée par Gérard Olivier
Evrard Philippe représenté par Merlin Marie-Jeanne Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique
Delorme Véronique
Merlin Marie-Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean-Marie
Pley Olivier
Parment Philippe
Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel
Jameas Jean-Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie-Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne représentée par Dubois Daniel
Monin Yves représenté par Farcy Joël
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Riquet Michel
Poupart Patricia
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 1
Boucart Jean-Charles
Abstention : 1
Pouilly Alain
Ne prennent pas part au vote : 2
Delannoy Dominique
Kraemer Eric représenté par Delcourt Pierre
Le Président informe les membres que les autres points à l’ordre du jour sont reportés et seront traités lors d’un conseil communautaire à programmer en janvier 2023.
Le Président communique la date des vœux qui sera le mercredi 25 janvier 2023. Séance levée à 20 h 25.