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Déliberation - 99 DE DM27 2023 03 28 Aide aux commerces JL Serrurerie 42
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM27 2023 03 28 Aide aux commerces JL Serrurerie 42)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DM27-2023-03-28
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DU CONSEI L MUNICIPAL
[042-214200115-20230328-DM27-2023-03-28-DE | SEANCE du 28 mars 2023 à 20h00
Accusé certifié exécutoire
Date de la convocation : 21/03/2023
Date d'affichage : 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 21 23
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit février, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. Gilles DUPIN, maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 21/03/2023.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc - Mme TRIOMPHE
Christine — M PADET René - Mme CARTON Marie Claude —- Mme DURON Josette - M PONCET Marc - Mme FERRE
Odile - Mme PEILLON Jacqueline - M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - Mme PERRIN Cécile -
M DUCROUX Loïc - Mme PALMIER Catherine - Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Mme DURON Sabrina
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir Mme VERPY Evelyne - M YENIL Etienne donne pouvoir
à Madame Christine TRIOMPHE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERPY Evelyne
Objet : Aide aux commerces : JL Serrurerie 42
Mme VERPY expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
issue de la loi NOTRe,
Vu la délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16
décembre 2016 portant adoption du SRDEII,
Vu la délibération n°2018.010.28.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est
en date du 28 mars 2018 portant approbation de la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d’aides directes
pour les commerçants, artisans et les services avec point de vente DM27-2023-03-28
Vu la délibération n° DM45-2018-04-12 de la commune de Balbigny en date du 12 avril 2018 portant
approbation de la mise en œuvre d’un dispositif communautaire d’aides directes pour les commerçants, artisans et
les services avec point de vente
Vu la délibération DM83-2022-11-29 du 29 novembre 2022 portant sur la nouvelle Convention tripartite pour
l’aide aux commerces.
Le dossier suivant sera présenté en comité de pilotage :
- JL Serrurerie 42, 5 rue du 11 Novembre
Investissements dans un système de fermetures, d'éclairage et dans une enseigne dans le cadre de la reprise d'un
commerce de quincaillerie, arts de la table, droguerie et développement d'une activité de serrurerie pour un
montant prévisionnel de 21 910 € HT
Subvention sollicitée auprès de la commune : 2 000 €
Subvention sollicitée auprès de la Communauté de Communes : 2 000 €
Il est demandé d’accorder cette subvention
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire
Une aide de 2 000 € sera versée par la ville de BALBIGNY dès réception des éléments justificatifs de dépenses
préalablement validés par les services de CCFE
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette aide
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 28/03/2023