Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 345

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 345 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 345)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ?

Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Saint-Denis, le 02 mars 2020

Direction des relations externes et du

cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARR ÊT É N° 2020 - 345/SG/DRECV

modifiant l'arrêté n° 2014-4099/SG/DRCTCV 01 août 2014 relatif à l'instauration des

périmètres de protection autour du captage du BRAS DE LA PLAINE (1229-1X-0012), en vue

de l'utilisation de la ressource à des fins de consommation humaine, et portant pour le

Département de La Réunion :

- déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protection

réglementaires,

- autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7; R.1321-6, R.1321-13

et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des

eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles

R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;

VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des

périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-4099/SG/DRCTCV du 01 août 2014 relatif à l'instauration des périmètres de

protection autour du captage du Bras de la Plaine (1229-1X-0012), en vue de l'utilisation de la ressource à des fins de consommation humaine, et portant pour le département de La Réunion déclaration d'utilité

publique des travaux d'instauration des mesures de protection réglementaires et autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2029/SG/DRECV du 17 mai 2019 portant autorisation au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement, de travaux de sécurisation et de confortement du Barrage du Bras de la Plaine et d’un prélèvement d’eau dans le Bras de la Plaine sur la commune de l’Entre-Deux

portant déclaration d’intérêt général ;

VU le dossier de demande déposé au titre du code de la santé publique, présenté par le département de La Réunion, enregistré sous le n° 2019-17 et relatif à la révision de l'autorisation de prélever, d'exploiter et de mettre à disposition l'eau pour des usages alimentaires à partir du captage du Bras de la Plaine ;

VU le rapport de M. Eric ANTEMI, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le Département de la Réunion, daté de juin 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1868/SG/DRECV du 30 avril 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 04 juin au 04 juillet inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2019 ;

VU le rapport et les propositions en date du 29 novembre 2019 de l’Agence de Santé de La Réunion ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 06 décembre 2019 ;

VU le projet d'arrêté porté le 12 décembre 2019 à la connaissance du pétitionnaire ;

VU les observations en date du 09 janvier 2020 du pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT le caractère stratégique de ce captage pour l’alimentation en eau potable de la population ;

CONSIDÉRANT la nécessité impérative de réhabiliter et de sécuriser le barrage du Bras de la Plaine ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation comportent des incompatibilités avec les prescriptions du Périmètre de Protection Rapprochée du barrage du Bras de la Plaine ;

CONSIDÉRANT que l’hydrogéologue agréé a émis un avis favorable sur la mise en compatibilité de l'arrêté préfectoral n° 2014-4099/SG/DRCTCV du 01 août 2014 avec les travaux envisagés ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE:

ARTICLE1 - OBJET

L’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-4099/SG/DRCTCV du 01 août 2014 est supprimé et remplacé par

Particle suivant :

Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les

périmètres de protection suivants :

3.1 - Périmètre de Protection Immédiate (P.P.L.)

3.1.1 - Localisation

Plusieurs périmètres doivent être mis en place et concernent :

"L'ouvrage de prise : le périmètre comprend :

le barrage de la prise ;

o la plage amont du barrage sur une distance de 100 mètres ;

o l'aire de dépose héliportée ;

© l'ouvrage de prise latérale et le dégraveur - décanteur jusqu'à l'entrée de la galerie.

(e]

En aval, le périmètre est délimité par le contre-barrage. Il englobe les murs guide-eau latéraux et le

dessableur. La limite s'étend à 5 mètres de part et d'autre des ouvrages.

Ce périmètre se situe dans le domaine public fluvial.

L'annexe n°1 présente l'emprise du périmètre de protection immédiate au niveau de l'ouvrage de prise.

. Les équipements de la galerie d'amenée et de la fenêtre de l'îlet du Bras Sec ;

. La fenêtre de l'îlet du Bras Sec :

Le périmètre est délimité à 5 mètres en amont de l'entrée, 10 mètres en aval de l'entrée et à 5 mètres de part

et d'autre du linéaire défini précédemment.

Ce périmètre se situe dans le domaine public fluvial.

. Les réservoirs de Dassy :

Le périmètre correspond à la parcelle 413HM0023.

Le périmètre englobe les réservoirs de Dassy et les installations d'adduction de l'eau présentes sur la parcelle

ci-dessus identifiée.

3.12 - Réglementations et obligations à l'intérieur des PPI

L'ensemble de la parcelle identifiée dans le paragraphe 3.1.1 est acquise en pleine propriété.

Ces périmètres sont des zones d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation, à l'entretien, aux réparations et aux travaux nécessaires de renforcement et d'amélioration des ouvrages dans le cadre d'une optimisation du service de production d'eau brute.Les interventions d'entretien et de maintenance à l'intérieur des PPI sont réglementées dans l'article 2.2. du présent arrêté.

. L'ouvrage de prise :

Étant donné la topographie des sites et l'intensité des crues, ce périmètre n’est clôturé que partiellement. Les clôtures sont disposées en rive gauche et des barrières fermées à clé sont disposées sur les accès. Des pancartes d'indication de présence d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine et d'interdiction de pénétrer pour toute personne non autorisée y sont apposées.

L'interdiction de baignade et de pêche est signalée par panneaux.

Les sentiers de randonnée et d'accès aux Îlets sont créés et matérialisés de telle sorte à éviter la divagation des personnes dans le périmètre de protection immédiat.

Les aires de stockage et de manipulation des produits et matériels potentiellement polluants (aire de dépose héliportée, zone de stockage des hydrocarbures ...) sont étanches et conçues de telle manière à contenir et maîtriser les risques de déversements accidentels des matières dangereuses transportées.

Les produits dangereux et potentiellement polluants sont stockés sous abri, avec cuves de rétention d'un volume égal à 1,5 fois la capacité maximale de stockage.

Les engins, matériels et produits d'entretien qui sont utilisés pour les opérations dans le lit de la rivière sont parqués et stockés en dehors du périmètre de protection immédiate.

Des procédures d’alerte associant la Communauté d'Agglomération du SUD propriétaire du Puits de Bras de la Plaine (BSSO02PKEG/1229-1X-0013) localisé en aval du captage du Bras de la Plaine ainsi que les exploitants des réseaux alimentés par le captage du Bras de la Plaine (Petite-Île, Saint Pierre, Le Tampon, Entre-Deux) sont mises en œuvre afin de garantir une réactivité en cas de dégradation de l’eau. Dans le cadre du dispositif de surveillance prévu dans l’article n°5 de l’arrêté préfectoral n° 2014-4099/SG/DRCTCV du 01 août 2014, le Conseil Départemental, remet dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un protocole d'étalonnage et de contrôle des sondes de suivi au service de l’État en charge de la Police de l'Eau et à ARS. Les données d’étalonnage ainsi que les données mesurées, recueillies au cours de l’année, seront remises annuellement à P'ARS ainsi qu’au service de l'État en charge de la police de l’eau.

Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenues à disposition du service de l’État en charge de la police de l’eau et de P'ARS.

Les colonies d’oiseaux présentes dans le dessableur-dégraveur doivent être progressivement évacuées des ouvrages dans le respect des mesures compensatrices prévues par le code de l’environnement. Des dispositifs (gouttières...) sont installés temporairement au niveau du dessableur-dégraveur pour limiter tout risques d’altération de la qualité de l’eau (fientes, nids, débris d’œuf et cadavres) pendant la durée de l’évacuation. Une fois la colonie évacuée, les pertuis de sur-verse présents dans le dessableur-dégraveur doivent être obstrués de manière à éviter la réintroduction des oiseaux.

Une procédure d’alerte intégrant l’exploitant doit être mise en œuvre lors de l’entretien des dispositifs mis en œuvre en intégrant un arrêt de la prise d’eau et une dérivation des eaux captées vers le milieu naturel.

Un suivi de l’évolution de la colonie suite à sa délocalisation est mis en place pour vérifier l’efficacité des dispositifs. Des bilans annuels sont adressés aux services de ARS durant toute la période de suivi en détaillant les propositions de mesures correctives éventuelles.

Dans le hangar créé pour les travaux de réhabilitation et d’entretien du captage, le stockage de produits dangereux même avec système de rétention est interdit. L’engin sur site est parqué sur bâche étanche avec

4boudins gonflables périphériques pour éviter toute contamination des bétons et sols en cas de fuite de

l'engin. La fosse étanche de réception des eaux résiduaires du hangar est contrôlée trimestriellement.

L'évacuation de la fosse est réalisée autant que de besoin par hélicoptère.

. La fenêtre de l'îlet du Bras Sec :

L'entrée est fermée et sécurisée de manière à empêcher l'accès de personnes et l'intrusion d'animaux.

. Les réservoirs de Dassy :

La clôture périphérique est maintenue à une distance de 10 mètres minimum du (des) plan(s) d'eau ou des

canaux d'écoulement.

3.2 - Périmètre de Protection Rapprochée (P.P.R.)

3.2.1 - Localisation

Cette zone est présentée en annexe 2. Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les parcelles

suivantes :

e Section 422AB : n°0015,

* Section 422DX: n°0001, 0002, 0004, 0005, 0008, 0009, 0011, 0012, 0014, 001$, 0016, 0018, 0019, 0020, 0021, 0022,

° Section 422DY: n°0004, 0005, 0016, 0017, 0018, 0020, 0021, 0023,

° Section 422DZ : n°0001, 0003, 0019, 0025, 0026, 0027, 0028, 0029, 0030, 0031, 0040, 0041, 0046, 0048, 0049, 0050, 0053, 0054, 0055, 0056, 0058, 0059, 0060, 0063, 0065, 0066, 0067, 0068, 0069, 0070, 0076, 0077, 0078, 0079, 0080, 0096, 0101, 0109,0110,01 12,

e Section 422EB : n°0007

e Section 422AK : n°0122, 0145, 0147, 0148, 0159

Le PPR s'étend au fond de la vallée du Bras de la Plaine jusqu'au village de Grand Bassin. La zone englobe

le lit du Bras de la Plaine et celui du Bras de Sainte Suzanne, ses méandres, ainsi que les basses terrasses

alluvionnaires ou basaltiques. Elle s'étend sur 5,5Km en amont de la prise d'eau. Latéralement, le périmètre de protection rapprochée s'étend jusqu'au pied des reliefs encadrant la vallée, soit le pied de rempart, soit le

pied des épaulements rocheux.

3.22 - Réglementations et obligations à l'intérieur du PPR

Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou à la quantité de la ressource ou de déstabiliser la couverture végétale, et

en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements agricoles et forestiers.

Sont interdits :

e le camping, le bivouac et le caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt public ou scientifique

nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions ponctuelles devront au préalable

faire l'objet d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes ;

la pratique de sports mécaniques et de loisirs mécaniques ;

l'implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'implantation ou la conduite d'activités polluantes ;

l'ouverture ou l'exploitation de carrières ;

l'infiltration d'eaux pluviales dans le sous-sol ;

les rejets aqueux issus des chantiers sans traitement de dépollution préalable ;

l'épandage d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutes et non épurées ;° _les dispositifs d'assainissement de capacité supérieure à 20 équivalents habitants ;

e l'évacuation des eaux épurées par des puits d'infiltration ;

e le pacage et la divagation d'animaux ;

e la création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ;

L] l'épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers, fientes, purins, fumiers

mous à très mous...) ;

+ l'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumiers compacts, composts, ...) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au 15 avril) à l'exception des produits

hygiénisés ;

e les traitements phytosanitaires en cas de pluie ou de risque de pluies dans les heures suivant l'appli-

cation ;

e _ l'épandage des fonds de cuve (dilués ou non) des appareils de pulvérisation ;

* les traitements herbicides sous culture pérenne hors frondaison. Il est préconisé de mettre en place un enherbement sous culture pérenne ;

° l’utilisation de pesticides hors champs pour l'entretien des bois, des talus, des fossés, des cours d'eau et de leurs berges, des chemins et des accotements des routes, des terrains de sport, des zones habi-

tées sauf dérogation des autorités sanitaires à visée d'ordre sanitaire ou environnementales ;

+ _le stockage, le déversement ou l'enfouissement de matières fermentescibles (lisiers, purins, jus d'en- silage, boues de stations d'épuration et de vidange de fosses toutes eaux) ;

°__ l'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, de produits ra- dioactifs, de déchetteries et de centres d'enfouissement technique ;

° l'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de syn- thèse ;

° les captages de sources et d'écoulement superficiels autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ;

° la création ou l'implantation de retenues d'eau, de mares ou d'étangs ;

° les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et autres que ceux nécessaires à l'exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation

humaine ;

e la création de cimetières ;

+ la suppression de l'état boisé excepté les superficies présentées dans l’annexe 3 dans le cadre des travaux de confortement du barrage du Bras de la Plaine, ces interventions devront être

accompagnées de dispositifs de protection contre les risques d’érosion des sols et de coulées de

boues.

Sont réglementés :

e La gestion des eaux usées :

- Les constructions à usage d'habitation ou de séjour humain existantes devront être mises en conformité vis-à-vis de l'assainissement de leurs eaux usées : elles seront équipées de dispositifs d'assainissement

autonomes par épandage ;

les eaux usées des nouvelles constructions seront traitées au moyen de dispositif d'assainissement non collectif, par épandage, conforme à la réglementation départementale en vigueur ;

- l'ensemble des systèmes d'assainissement domestique seront contrôlés a minima tous les 5 ans.

e La gestion des déchets :

= Des locaux ou abris de stockage des ordures ménagères seront créés conformément au Règlement Sanitaire départemental ;

- Des aires de dépôts des déchets non dangereux (végétaux et encombrants) devront être créées et aménagées.

e L'utilisation de produits polluants :-_ L'utilisation et le stockage des produits potentiellement polluants devront se faire dans des conditions

permettant la détection rapide des fuites éventuelles, dans des locaux abrités, systématiquement hors sol, avec un volume de rétention au moins égal au volume stocké ;

e La gestion de l'agriculture et de l'élevage :

- Les installations agricoles et bâtiments privés existants seront mis aux normes, conformément à la

réglementation en vigueur,

- les pratiques agricoles respecteront l'arrêté préfectoral n"2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à La Réunion.

+ La gestion des aménagements touristiques :

- Des panneaux de signalisation de l'existence d'une zone de protection seront apposés sur les points

d'accès aux cours d'eau à savoir :

o les points de franchissements des ravines par les sentiers ;

o les espaces fréquentés, privés ou publiques, jouxtant les cours d'eau ; les points de baignade ;

o les sites de pêche.

+ La gestion des espaces naturels :

= les zones naturelles seront protégées et entretenues afin d'assurer le libre écoulement des eaux ;

- les opérations de coupe, de défrichement et de reboisement devront faire l'objet d'une information

préalable auprès des autorités sanitaires compétentes.

-_ L'usage de produits de synthèse dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts devra faire l'objet

d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes.

ARTICLE 2

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-4099/SG/DRCTCV du 01 août 2014 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

ARTICLE 3 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté est faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.

De même la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau (associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l'environnement, accompagnateurs d'activités de pleine nature, etc.).

Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer cette formalité.

ARTICLE 4 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application des prescriptions relatives au

captage, et à ses périmètres de protection.

ARTICLE5 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage du Bras de la Plaine reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue :

de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 3 ci-dessus et de sa mise à disposition

du public ;

- de son affichage en mairies du Tampon et de l'Entre-Deux pendant une durée de deux mois ;

= de son insertion dans les documents d'urbanisme des communes concernées dans un délai maximal

d'un an (Le Tampon, Entre-Deux).

Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins des maires des

communes précitées et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.

Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux

journaux locaux et régionaux.

ARTICLE 7 - DELAI ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Réunion,

soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint-Denis également dans le

délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président du conseil départemental, le

président de la collectivité d'agglomération du Sud, les maires des communes de Petite-Île, Saint-Pierre, Le

Tampon, et l’Entre-Deux, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de

la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux,

le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion, la

directrice générale de l’agence de santé océan indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion.es

| imitss cadastraks

ANNEXE2 : LOCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Prise Bras ds la

Pare

10ANNEXE3 : LIMITES MAXIMALES DE DÉFRICHEMENT C fi $

LEGENDE

|___j Emprise maximale d'intervention

FE Ouvrages existants

Parcellaire

7771" Surface maximale à défricher

Formations végétales rivulaires

non pérennes

Source fond de carte : IGN BD Ortho 2011© Réalisation : Cyathea © - 2015

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