Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3145

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3145

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 345

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2822

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3145

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3138

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2952

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 740

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 387

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 504

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2461

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3145 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3145)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement, PRÉFET , Direction des relations externes

DE LA RÉGION et

du cadre de vie REUNION

Liberté

Bureau du cadre de vie Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 30 octobre 2020

ARRÊTÉ N°2020-3145/SG/DRECV

modifiant l’arrêté n°2019-2819/SG/DRECV du 20 août 2019 portant autorisation

environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement concernant le réaménagement

et l’extension du port de plaisance et de pêche de Sainte-Marie.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 :

VU le code général des collectivités territoriales j

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

VU l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement

portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis a déclaration en application

des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°)

de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifie ;

VU l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage

et rejet y affèrent soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement

et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, Il), 2° (b, Il) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifie;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la région Réunion ;

VU l'arrêté n°2019-2819/SG/DRECV du 20 août 2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article

L.181-1 du code de l’environnement concernant le réaménagement et l'extension du port de plaisance et de

pêche de Sainte-Marie.

VU le porter à connaissance déposé en préfecture le 19 avril 2020, référencé n°FL/EB-D/20/04/, par la

Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), (Siret 249

740 119 00063), représenté par son président, en vue d'obtenir des modifications de l'arrêté d'autorisation

environnementale n°2019-2819/SG/DRECV du 20 août 2019 ;

CONSIDÉRANT que les adaptations demandées par le Pétitionnaire ne constituent pas une modification substantielle

de nature à nécessiter une nouvelle autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT l'absence d'observations du pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté modificatif, transmis par courrier en date du 14 octobre

2020 :CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion

globale et équilibrée de la ressource en eau :

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale par intérim de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1. Objet de l’arrêté

Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2019-2819/SG/DRECV du 20 août 2019 portant autorisation

environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le

réaménagement et l'extension du port de plaisance et de pêche de Sainte-Marie.

Article 2. Mesures relatives à la gestion des matériaux

L'article 3.2 est complété par le tableau suivant concernant une activité concernée par une

rubrique de la nomenclature des installations classées :

Rubrique | Intitulé Régime

2.5.1.0 Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux Autorisation

—|S8-Affouillements du sol (à l'exception des affouillements | excavations où |

rendus nécessaires pour l'implantation des constructions | affouillements du

bénéficiant d'un permis de construire et des nouveau bassin

affouillements réalisés sur l'emprise des voies de pour un volume

circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à inférieur à

|des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur

l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la

Superficie d'affouillement est supérieure à 1000 mètres

| carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est

LL | supérieure à 2000 tonnes

10 000 m°

L'article 7.2.7 alinéa d), de l'arrêté n°2019-2819/SG/DRECV du 20 août 2019 est supprimé et

remplacé comme suit :

d) Destination des matériaux extraits :

Les matériaux réutilisables peuvent être réemployés sur site pour le remblai de la plate-forme

bâtie et pour les phases intermédiaires de travaux maritimes.

Ceux dont les caractéristiques techniques ne satisfont pas à la réalisation des nouveaux

ouvrages, ou ne pouvant être déposés en pied de digue Ouest seront gérés selon les modalités

suivantes :

d1 — plan de gestion

L'exploitant établit un plan de gestion desdits déchets résultant des opérations réalisées. Ce

plan contient notamment :

* les quantités totales estimées de déchets à évacuer i

*__les modalités de vérification du caractère inerte des matériaux extraits selon l'annexe |

de l'arrêté du 22 septembre 1994 relative aux exploitations de carrières et aux installations

de premier traitement des matériaux de carrières :

* le lieu ou les lieux d'implantation de la ou des zones nécessaires pour le transit des

matériaux triés selon les résultats de la caractérisation susmentionnée ;

* les modalités de gestion de ces zones (calepinage, durée, contrôles, .....)* les modalités d'évacuation desdits matériaux selon les résultats des contrôles réalisés

au titre de leur caractérisation comme déchets inertes ou non ;

Le plan de gestion est transmis au préfet avant sa mise en œuvre et tenu à disposition sur le

site.

d2 — caractérisation des déchets

Les déchets issus de l'extraction du site sont considérés comme des déchets inertes, au sens

du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés :

* à l'annexe i de l'arrêté du 22 septembre 1994 relative aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières,

* à l'annexe Il de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des

déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les

installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature

des installations classées, notamment sur les chlorures.

d3 - aires de transit

Les déchets issus de l'extraction du site qui n'entrent pas dans la catégorie des déchets inertes

Susmentionnée et qui ne peuvent être réutilisés sur le site, notamment pour le remblaiement

Sont stockés au niveau d'une ou plusieurs aires de transit en bordure d'océan permettant leur

lessivage naturel par les pluies météoriques et ne présentant pas de risque d'entraînement

desdits déchets en cas de houle importante, dans l'attente de l'obtention des critères

susmentionnés.

d4 — évacuation des déchets

Les déchets inertes issus de l'extraction peuvent être évacués vers une installation dûment

autorisée à recevoir des matériaux de carrière ou des déchets inertes.

L'exploitant tient un registre des déchets sortant indiquant notamment :

* le nom et les coordonnées de l'installation de destination des déchets, et son numéro

SIRET ;

*le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro

SIRET ;

* le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets

figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;

* la quantité de déchets concernée en tonnes.

Article 3. publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence des

services de la préfecture de La Réunion, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,

dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de La Réunion.

Une copie du présent arrêté est transmise pour information au conseil municipal de la commune

de Sainte-Marie.

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que

les principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis est affiché dans la mairie de Sainte-

Marie pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de La Réunion

pendant une durée d'au moins un an.Article 4. Exécution

La secrétaire générale par intérim de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune de

Sainte-Marie, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, la

directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

La Réunion, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Sainte-Marie.

Pour le préfet,

La secrétaire générale par intérim

élais et voies de recours

1. La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion :

* parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article

L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

° la publication de la décision sur le site interet des services de l'État prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai

court à compter du premierjour d'affichage de la décision.

Il. La présente autorisation peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation

est tenu informé d'un tel recours.

Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers, peuvent déposer une réclamation

auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné au présent arrêté,

aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en

raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article

L.181-3 du code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de

manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les

formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette

décision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.