Arrêté - 1747828422 SKM C250i25052111462

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Arrêté - 1747828422 SKM C250i25052111462 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1747828422 SKM C250i25052111462)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, dossier n° PC 018 242 23 00004-M01|

E |

AE R date de dépôt : 22 avril 2025

. demandeur : GDSOL 121, représentée par Égalité BOUR Daniel

Fraternité pour : Modification de la puissance installée, | soit 9 MWc

Préfet du Cher Lese terrain : lieu-dit Le (Charron, à

Sancoins (18600)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 22 avril 2025 par GDSOL 121, représentée par M. BOUR Daniel demeurant 50 RUE Etienne Marcel, PARIS (75002) ;

Vu l'objet de la demande :

* pour la modification de la puissance installée, soit 9 MW ;

° sur un terrain situé lieu-dit Le Charron, à Sancoins (18600) ;

° pour une surface de plancher créée de 48m ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, de la Communauté de Communes les 3 Provinces, du 22 décembre 2015 prescrivant le Plan Local d'urbanisme Intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, de la Communauté de Communes les 3 Provinces, du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Local d'urbanisme Intercommunal ;

Vu le permis initial n° 0182422300004 accordé le 07/04/2025 :

Vu l'avis favorable du maire de Sancoins du 13/05/2025 ;

Considérant que le projet consiste en la modification de la puissance de la centrale photovoltaïque située au lieu dit « Le Charron » de 7,4 MWc à 9 MW ;

Considérant que le projet est situé en zone N (Naturelle) secteur Nc du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes Les Trois Provinces qui autorise l'implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

Considérant que cette sous destination comprend les équipements collectifs de nature technique ou industrielle et les constructions industrielles concourant à la production d'énergie ;

Considérant que les installations de production d'énergie sont considérées comme des installations d'intérêt collectif ;

Considérant que le site est à ce jour sans usage et en état de friche puisqu'il s'agit d'une ancienne carrière d'extraction de graviers et de sable, installation classée pour la protection de l'environnement mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée conformément aux dispositions du Code de l'environnement ;Considérant qu'il s'agit d'un site dégradé et que les parcelles concernées par le projet ne sont plus déclarées à la PAC depuis plus de 10 ans ;

Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Les Trois Provinces ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.

Article 2

Les prescriptions antérieures restent applicables.

Faità Bourges, le 49 0525

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Service Accompagnement des Territoires,

| La présente décision peut faire l'objet d'un recours lieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de là däte de sa notification. Ce recours peut être effectué au | | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. | Durée de validité du permis : | Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans te délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les | | prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement); - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le | | projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-158 à A. 424-19, est disponible à la | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze | jours après le dépôt du recours.

| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement ie (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations. | | L'autorisation est délivrée sous réserve du droït des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | régiementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | | Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : | il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articte L.242-1 du code des assurances. | |

| _ —— ]

Lenn PC 018 242 23 G0004-MO1