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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251114 RAA spécial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251114 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
E
=
|
..
2.
LE
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
la
société
JF2M
PREVENTION
PRO
en
tant
qu'organisme
de
formation
du
personnel
des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le code
du
travail ;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
et
notamment
les
articles
MS
46,
MS
47
et
MS
48 ;
|
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur ;
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2010
portant
approbation
de
diverses
dispositions
complétant
et
modifiant
l'arrêté
du
2
mai
2005
;
Vu l'avis
favorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
27
octobre
2025;
Considérant
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
JF2M
PREVENTION
PRO
sise
49,
rue
Abel
Lancelot
à
Montataire
(60160)
en
date
du
13 juin
2025;
Considérant
que
le
dossier
présenté
comporte
l'ensemble
des
pièces
demandées
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
2
mai
2005
susvisé
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1:
Le
bénéfice
de
l'agrément
pour
assurer
les
formations
du
personnel
des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
est
accordé
à
la
société
JF2M
PREVENTION
PRO
sise
49,
rue
Abel
Lancelot
à
Montataire,
sous
le
numéro
60.20.01.
-
Article
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur : >
L'ensemble
des
cours
théoriques
et
pratiques
est
dispensé
dans
les
locaux
du
centre
de
formation
situé
au
« Village
économique
»
sis
4,
avenue
de
la
libération
à
Montataire
(60),
et
1, rue
de
Rome
à
Rosny-sous-Bois
(93) ;
>
les
visites
et
examens
seront
réalisés
au
sein
du
SARCUS
au
9,
rue
Ronsard
à
Nogent-sur-
Oise
;
>
la visite
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
réalisée
par
le visionnage
d'une
vidéo ;
>
les formateurs
enregistrés
sont
:
>
M.JOHN
Mame
(SSIAP
1)
>
Mme
FOUCAULT
Marie
(SSIAP
1
et
2)
>
Mme
REBAHI
Dalinda
(SSIAP
3)
>
M.
MORABIT
Zouhair
(SSIAP
3)
>
pour
chaque
demande
de
jury
d'examen
ou
de
validation
de
diplômes
auprès
du
SDIS,
la
société
JF2M
PREVENTION
PRO
devra
fournir
tous
les
justificatifs
nécessaires
à
l'administration,
et
plus
particulièrement
le
nom
du
formateur
ayant
assuré
la
séquence
pédagogique.
Article
3:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
sous
réserve
que
toutes
les
dispositions
prévues
par
cet
organisme
soient
intégralement
respectées
lors
des
formations
et
examens.
Article
4:
le
numéro
d'agrément
préfectoral
est
le
n°
60.20.01
et
devra
figurer
sur
tous
les
courriers
émanant
de
la
société
JF2M
PREVENTION
PRO.
Tout
changement
de
formateur
ou
de
convention
de
mise
à
disposition
d'un
lieu
de
formation
ou
d'exercices
sur
feu
réel,
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
bureau
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
modificatif.
Article
5:
Le
dossier
de
demande
de
renouvellement
devra
être
adressé,
dans
les
mêmes
conditions
qu'une
demande
initiale,
au
préfet
(bureau
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises),
deux
mois,
au
moins,
avant
la date
anniversaire
du
précédent
agrément.
Article
6:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Faità
Beauvais,
le
1 3
NOV,
2025
Pour
le
préfet
et par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la
sécurité
civile
et
de
la gestion
des
crises
Liberté
:
Égalité Fraternité
Arrêté
établissant
les
listes
des
consommateurs
de
gaz
de
plus
de
5 GWh/an
en
vue
d'un
délestage
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
Code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.434-1
à
L.434-4
et
R.434-1
à
R.434-7
;
VU
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2022-495
du
7
avril
2022
relatif
au
délestage
de
la
consommation
de
gaz
naturel
et
modifiant
le
code
de
l'énergie
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
12
novembre
2024
établissant
les
listes
des
consommateurs
de
gaz
de
plus
de
5
GWh/an
en
vue
d'un
délestage ;
VU
l'instruction
du
Gouvernement
du
16
septembre
2022
relative
à
l'organisation
de
la
répartition
et
du
délestage
de
la
consommation
de
gaz
naturel
et
de
l'électricité
;
CONSIDÉRANT
les
transmissions
de
GRDF
et
NaTran
(ex-GRTgaz)
relatives
aux
réponses
des
consommateurs
de
gaz
de
plus
de
5 GWh/an
dans
le département ;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
des
Hauts
de
France
;
CONSIDÉRANT
les
éléments
de
cadrage
de
la
note
d'information
DGEC/DE/SD2/2B
du
10
juin
2025
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1:
La
liste
des
centrales
électriques
d'une
puissance
supérieure
à
150
mégawatts
et
consommant
plus
de
5
GWh/an
de
gaz
naturel
du
département
est
établie
en
annexe
1
du
présent
arrêté. Article
2
: La
liste
des
consommateurs
de
gaz
de
plus
de
5
GWh/an
assurant
des
missions
d'intérêt
général
liées
à
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
nation,
en
matière
notamment
de
sécurité,
de défense
et
de
santé,
ou
fournissant
un
service
de
chauffage
pour
des
sites
assurant
ces
missions
d'intérêt
général
ou
pour
des
logements,
pour
autant
que
ces
consommateurs
ne
soient
pas
en
mesure
de
passer
à
d'autres
combustibles
que
le
gaz
naturel
afin
de
fournir
le
service
de
chauffage,
est
établie
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
3
: La
liste
des
consommateurs
de
gaz
de
plus
de
5
GWh/an
qui
sont
susceptibles
de
subir
des
conséquences
économiques
majeures
en
cas
de
réduction
ou
d'arrêt
de
leur
consommation
de
gaz
naturel,
ainsi
que,
pour
chacun
de
ces
consommateurs,
le
niveau
d'alimentation
en
gaz
naturel
en
dessous
duquel
ces
conséquences
économiques
majeures
sont
susceptibles
d'être
observées,
est
établie
en
annexe
3
du
présent
arrêté
(Annexe
3 A
: pour
un
délestage
sous
2h00
; Annexe
3B
: pour
un
délestage
sous
14h00).
Article
4
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
12
novembre
2024
établissant
les
listes
des
consommateurs
de
gaz
de
plus
de
5
GWh/an
en
vue
d'un
délestage.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
GRDF
et
NaTran.
Chaque
consommateur
concerné
par
cet
arrêté
pourra
recevoir
l'information
de
son
niveau
de
protection
individuelle.
Cet
arrêté
sera
publié
sans
ses
annexes
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
l'Oise.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
l'Oise,
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Oise,
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports,
ainsi
que
GRDF
et
NaTran
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
Ÿ 3. NOV.
2025
Le
préfet,
A
———+——
Jean-Marie
CAILLAUD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80071
Amiens
cedex
1
- dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr. PRÉFET
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
Libené
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
gals Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d'eau
potable
des
Sablons
(N°
SIREN
: 200045177)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.
52111
et
suivants
et
L.
5214-1
à
L.
5216-29;
Vu
l'article
L.
2224-71
du
C.G.CT
relatif
à
la
compétence
« eau
» ;
Vu
le décret
n°
2020-1762
du
30
décembre
2020
relatif
à
la contribution
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau ;
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
le
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET
en
tant
que
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
portant
création
du
syndicat
mixte
d'eau
potable
des
sablons ; Vu
la
délibération
du
19
septembre
2024
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d'eau
potable
des
sablons
sollicitant
la
modification
de
ses
statuts,
portant
sur
la
compétence
supplémentaire
« gestion
et
préservation
de
la
ressource
» ;
Vu
les
délibérations
de
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis,
de
la
communauté
de
commune
des
Sablons
et des
communes
de
Belle-Eglise
et du
le Coudray
sur
Thelle
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à
l’article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
; ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Les
statuts
du
Syndicat
mixte
d'eau
potable
des
Sablons
sont
modifiés
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
comme
suit
:
« Article
1er
il est
constitué
entre :
-
La
communauté
de
communes
des
sablons
(en
représentation-substitution
des
communes
de
Amblainville,
Andeville,
Beaumont
les
nonains,
Bornel,
Chavençon,
Corbeil-Cerf,
Esches,
Hénonville,
lvry-le-temple,
Laboissière-en-Thelle,
La
Drenne,
Les
Hauts-talican,
Lormaison,
Méru,
Montchevreuil,
Monts,
Neuville-Bosc,
Pouilly,
Saint-Crépin-lbouvillers,
Valdampierre,
Villeneuve-les-Sablons)
- la commune
de
Belle-Eglise
- la commune
de
Le
Coudray-sur-Thelle
- [a
commune
de
Mortefonaine
en
Thelle
- la
communauté
d'agglomération
du
beauvaisis
(en
représentation
de
la
commune
d'Auteuil)
pour
le
hameau
de
Mallassise,
un
syndicat
mixte
fermé
(au
sens
de
l'article
L.
5711-1
du
CGCT)
dénommé
« syndicat
mixte
d'eau
potable
des
sablons
»
Article
2
Le
Syndicat
Mixte
d'Eau
Potable
des
Sablons
a
pour
mission
la
production,
le
stockage
et
la
distribution
de
l'eau
potable
ainsi
que
la
compétence
gestion
et
préservation
de
la
ressource
en
eau.
Cette
compétence
a
pour
objet
le
captage,
le
traitement
éventuel,
le
stockage,
la
distribution
de
l'eau
potable
aux
abonnés
du
service
conformément
aux
normes
en
vigueur.
»
ARTICLE
2:
S'agissant
de
ces
membres,
le
syndicat
mettra
ses
statuts
en
conformité
avec
le
présent
arrêté.
Le
reste
des
statuts
reste
inchangé.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Hauts- de
France,
le
président
du
syndicat
mixte,
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
du
beauvaisis,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
des
sablons
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
—
3
MARS
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
£
le
Secrétaire
Général Vu Vu Vu Vu Vu Vu
PRÉFET DE
L'OISE
Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION
D'AGRÉMENT
«
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D'UTILITÉ
SOCIALE
»
(ESUS)
SOLITEX'OISE
Société
par
actions
simplifiée
N°
DDETS
60
ESUS
2025-18-10
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1°,2
et
11;
les
articles
L3332-17-1
et
R3332-21-3
do
code
du
travail ;
le
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
donnant
délégation
de
compétence
aux
Préfets
de
départements
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bertrand
VANDEMOORTELE,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
et
des
solidarités
de
l'Oise
;
la
décision
du
16
décembre
2024
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
portant
délégation
de
signature
à
M.
Hié,
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail,
et
des
solidarités
de
l'Oise
;
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d‘agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
du
18
octobre
2025,
présentée
par
Monsieur
Eric
Ahouansou,
en
sa
qualité
de
représentant
légal
de
la
société
par
actions
simplifiée
SOLITEX'OISE
sise
à
BEAUVAIS,
31
Rue
de
l'Industrie
(60600)
;
Considérant
que
ladite
association,
a
fait
l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
préfecture
de
l'Oise
en
date
du
;
Considérant
que
le dossier,
objet
de
la demande,
répond
aux
dispositions
sus-visées,
DÉCIDE
Article
1-
La
société
par
actions
simplifiée
SOLITEX'OISE,
n°
de
SIREN
913
397
741,
code
NAF
38327,
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
en
application
de
l’article
L3332-171
du
code
du
travail. Article
2 - Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
du
31/10/2025.
Article
3-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
31
octobre
2025
Pour
le préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification :
-
d’un
recours
gracieux
devant
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
(DDETS
de
l'Oise,
sise
107,
avenue
Jean
Mermoz,
BP
10459
BEAUVAIS
CEDEX).
|
-
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
(Ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
de
l'insertion,
sise
127,
rue
de
Grenelle,
75007
PARIS
O7) ;
:
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens,
sis
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
CEDEX.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION
AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
M. Damien DEVOS, responsable de la Paierie Départementale de l’OISE,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. LANDIER Jean François, adjoint au chef de service comptable chargé de la Paierie Départementale de l’Oise, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné tous les actes relatifs au fonctionnement du service, quelque soit le domaine de compétence :
• l’ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes locales : prise en charge, recouvrement, action en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.
• l'ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses locales : prise en charge, paiement, relations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;
• l’ensemble des opérations de comptabilité générale de l’État et des collectivités locales
• tous actes d’administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme BAILLY Sandrine, adjointe au chef de service comptable chargé de la Paierie Départementale de l’Oise, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné tous les actes relatifs au fonctionnement du service, quelque soit le domaine de compétence :
• l’ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes locales : prise en charge, recouvrement, action en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.
• l'ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses locales : prise en charge, paiement, relations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;
• l’ensemble des opérations de comptabilité générale de l’État et des collectivités locales • tous actes d’administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 : La Délégation de signature donnée à Madame LE DU-SALOMEZ Chantal, Agent administratif principal des Finances Publiques, est supprimée
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame ALIX Muriel, Contrôleur Principal des Finances Publiques, et Monsieur JANKIEWICZ Eric, Contrôleur des Finances Publiques à l'effet de signer :
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans condition de durée ni de montant ;
• les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;
• l’ensemble des correspondances à destination des usagers dans le cadre de l’activité de recouvrement amiable ou contentieux ;
• l’ensemble des documents comptables issus de la tenue de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité des collectivités locales ;
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame MOULIN Nancy, Contrôleur Principal des Finances Publiques à l'effet de signer :
• l’ensemble des documents comptables issus de la tenue de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité des collectivités locales ;
• les correspondances établies dans le cadre de la tenue des comptabilités de l’État et locales.
• les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Messieurs GIULIANI Michaël et RENARD Samuel , Contrôleurs des Finances Publiques à l'effet de signer :
• les décisions relatives à la prise en charge des dépenses des collectivités locales
• l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses;
• les ordres de paiements, notamment les bons de secours émis par le Département de l’Oise
• l’ensemble des correspondances à destination des usagers et des partenaires dans le cadre de l’activité de gestion des dépenses ;
• l’ensemble des documents comptables issus de la tenue de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité des collectivités locales ;
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mesdames MOUTON Corinne et ZIOUCHE née ROBERT Virginie, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, Madame DUBAIL Laurence , DE
Damien DEVOS
Le Comptable Public
Damien DEVOS
Agent administratif principal des Finances Publiques et DELAUZANNE Claire , Contrôleur des Finances Publiques à l'effet de signer :
• les décisions relatives à la prise en charge des dépenses des collectivités locales
• l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses;
• les ordres de paiements, notamment les bons de secours émis par le Département de l’Oise
• les chèques sur le Trésor émis en paiement des dépenses des collectivités locales
• l’ensemble des correspondances à destination des usagers et des partenaires dans le cadre de l’activité de gestion des dépenses ;
ARTICLE 8 : La délégation accordée à Monsieur Jean-Marc TENART, contrôleur principal des finances publiques est supprimée.
ARTICLE 9 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 10 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs est rédigée à Beauvais le 12 Septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise.
Le comptable, Payeur départemental
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Hors Classe Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Oise
29
rue
du
docteur
Gérard
60000
Beauvais DÉCISION
RELATIVE
À
LA
FERMETURE
EXCEPTIONNELLE
AU
PUBLIC
DU
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
CREIL
DU
24
NOVEMBRE
AU
9
DÉCEMBRE
2025
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2021
(NOR
ECOE2117813D)
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
BRENNER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
VU
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
2
août
2021
fixant
au
Îer
septembre
2021
la
date
d'installation
de
M.
Jean-Luc
BRENNER
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
28
décembre
2022
(NOR
ECOE2236482D)
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Luc
BRENNER,
sur
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
à compter
du
1er janvier
2023 ;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2024
(NOR
ECOE2418338D)
portant
renouvellement
de
détachement
de
Monsieur
Jean-Luc
BRENNER
sur
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
à compter
du
1er
septembre
2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
à
Monsieur
Jean-Luc
BRENNER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
à compter
du
25
novembre
2024
; Décide
ARTICLE
1:
Le
centre
des
finances
publiques
de
Creil
sera
fermé
au
public,
à
titre
exceptionnel,
du
lundi
24
novembre
au
mardi
9 décembre
2025
inclus
pour
cause
de
travaux
immobiliers.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
est
rédigée
à
Beauvais
le 12
novembre
2025.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
Jean-Luc
BRENNER E
3
-
»
#
PRÉFÈTE
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
modificatif
portant
Déclaration
d'intérêt
Général
au
titre
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
et
déclaration
au
titre
des
articles
L.214
à
L.214-6
du
Code
de
l'environnement
et
concernant
Le
Programme
Pluriannuel
de
Restauration
et d’Entretien
de
la
Brèche
et ses
affluents
sur
les communes
d'Agnetz,
Saint-Rémy-en-l'Eau,
Avrechy,
Airion,
Valescourt,
Montreuil-sur-Brèche,
Litz,
Liancourt,
Villers-Saint-Paul,
Saint-Just-en-
Chaussée,
Breuil-le-Vert,
Neuilly-sous-Clermont,
Bailleval,
Rantigny,
La-Neuville-
en-Hez,
Breuil-le-Sec,
Mogneville,
Clermont,
Bulles,
Cambronne-les-Clermont,
Cauffry,
Essuiles,
Etouy,
Fitz-James,
Monchy-Saint-Eloi,
Nogent-sur-Oise,
Reuil-sur-
Brèche,
Laigneville
60-2024-00027 LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
établissant
Un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
en
date
du
23
octobre
2000 ;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
parties
législative
et
réglementaire,
Livre
|, Titre
ll,
Chapitre
IIt;
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.
221-8
sur
les
conditions
d‘entrée
en
vigueur
d'une
décision
individuelle
;
Vu
le Code
rural
et de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L151-36
à
L151-40 ;
Vu
la
loi
n°2012-387
du
22
mars
2012
dite
loi
« Warsmann
» relative
à
la simplification
du
droit;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
à
M.
David
Witt,
Ingénieur
des
travaux
public
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
03
64
58 1661
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
WwW.oise. gouv.fr
17 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 juin
2024
portant
Déclaration
d'Intérêt
Général
au
titre
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
et
déclaration
au
titre
des
articles
L.2141
à
L.214-6
du
Code
de
l'environnement,
enregistré
sous
le
numéro
60-2024-00027
et
concernant
le
Programme
Pluriannuel
de
Restauration
et
d'Entretien
(PPRE)
de
la
Brèche
et
ses
affluents
présenté
par
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
versant
de
la
Brèche
(SMBVB)
pour
la
période
20025-2029
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
la
Brèche
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
David
Witt,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
complet
le
12
mars
2024
présenté
par
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
versant
de
la
Brèche
(SMBVB),
enregistré
sous
le
numéro
60-2024-00027
et
relatif
aux
travaux
d'entretien
et
de
restauration
de
la
Brèche
et
ses
affluents
pour
la période
2025-2029
;
Vu
le
courrier
en
date
du
18
octobre
2025
émis
par
le
Syndicat
mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Brèche
(SMBVB)
demandant
l'intégration
des
opérations
de
restauration
de
la
continuité
écologique
concernant
les
moulins
et
seuils
de
la
Brèche,
de
l’Arré
et
de
la
Béronnelle
dans
l'arrêté
préfectoral
du
27 juin
2024
concernant
le
Programme
Pluriannuel
de
Restauration
et
d'Entretien
(PPRE)
de
la
Brèche
et
ses
affluents
;
Considérant
que
les
opérations
prévues
du
programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration
de
la
Brèche
et
ses
affluents
dans
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
27 juin
2024
s'appuient
sur
le
tableau
récapitulatif
reprenant
partiellement
les fiches
action
définies
dans
le dossier
déposé
;
Considérant
qu'il
convient
de
recenser
toutes
les fiches
action
prévues
dans
le
PPRE
;
Vu
le projet
d'arrêté
préfectoral
adressé
au
pétitionnaire
pour
avis
en
date
du
6
novembre
2025
;
Considérant
les
remarques
émises
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
légalement
imparti
sur
le projet
d'arrêté
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1° - Objet
de
la modification
Le
tableau
de
l’article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
27 juin
2024
est
remplacé
par
le tableau
ci-dessous :
Le
programme
pluriannuel
concerne
l'entretien
et
les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
sur
la
brèche
et
ses
affluents.
Les
opérations
prévues
sont
décrites
dans
le tableau
ci-dessous.
Code
Procédure
Cours
d’eau | Commune
Travaux
Parcelles
:
Année!
loi sur
action
,
|
l'eau
Établissement
d'un
protocole
de
suivi
de
RU
des
Agnetz
la population
d'écrevisses
à pattes
AV147,
181,
ETS01
|
2025
-
Ecouiliaux
ee
221
blanches
sur
un
linéaire
de
270
m
Globalité
Toutes
Suivi
du
réseau
de
contrôle
de
-
ETSO3
-
-
03
64
58
1661
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise. gouv.fr
2/7 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise gouv.fr
3/7
Code
Procédure
Cours
d'eau | Commune
Travaux
Parcelles
...
|[Année|
loi sur
action
l eau
des
masses
[communes
surveillance
et
de
contrôle
opérationnel
d'eau
dans
le cadre
de
la
Directive
Cadre
Eau
(DCE) Aménagement
d’un
point
d'abreuvement |
ZL12,C331
| MDA01}
2025
|
3.3.5.0
Aménagement
d’un
point
d'abreuvement,
D60,C344
|
MDAO2|
2025
33.50
clôtures
existantes
|
Aménagement
d'un
point
d'abreuvement,
2E42
MDA04 |
2025
3350
Saint-
clôtures
existantes
Rémy
RCE
Moulin
de
St
Rémy
NE
RCE16
3.3.5.0
Réaménagement
du
méandre
sur
un
linéaire
de
80
m
et
fermeture
du
bief
ZA29
MEAOS |
2029
|
3.350
rectifié Suppression
d'un
passage
à gué
B918,
920
|MDA03|
2025 |
3.3.5.0
Aménagement
d'un
point
d'abreuvement
B302
MDAO06 |
2025 |
3.3.5.0
Aménagement
d'un
abreuvoir
en
amont
C426
MDAo8 |
2025
|
3350
du
Metz
RCE
Moulin
du
Metz
OB71,OB72
|
RCE11
3.3.5.0
Rétablissement
de
la
circulation
piscicole
avrechy
let sédimentaire avec l'effacement d'une
|FFÉEUTTSt|
RcEs6 | 2028 |
3350
VTENY
| chute
d'environ
20
cm
Restauration
hydromorphoiogique
et
C235,
236,
reprofilage
des
berges
sur
un
linéaire
de
532
à 535
et |
REH36 |
2029 |
3.3.5.0
400
m
585
Arasement
des
merlons
de
curage
et
Pre
reprofilage
des
berges
dans
un
contexte
525
à 527
|
REH39 |
2026
|
3.3.50
de
marais
boisé
sur
un
linéaire
de
400
m
!
|
529,
530
Rétablissement
de
la circulation
piscicole
et
sédimentaire
avec
l'effacement
d’une
CoO07,
009
RCE12
|
2028
3.3.5.0
chute
d'environ
30
cm
Fine
RCE moulin du centre équestre d'Airion
AB1
à ABS |
RCE13
3.3.5.0
Remplacement
de
deux
passages
à gué
AEG
RDOS
|
2026
3120
par
Un
ouvrage
Saint-Just-
Rétablissement
de
la continuité
piscicole
en-
et
Se
recharge
grromerique
ABO2
RCE14 |
2025 |
3350
Chaussée
|
°7
aval de l'ouvrage de
franc
issement
de
| la
RD158
en
avai
de
la
STEP
Valescourt
| RCE
Moulin
de
Valescourt
Cr
RCE17
3.3.5.0
Dévoiement
et
réouverture
du
ru
afin
de
Entre
ZD20
Ru
du
Rayon
| Rantigny
| déconnecter
le plan
d'eau
et
la partie
et AI
RCE40 |
2027 |
3.350
bétonnée
sur
un
linéaire
de
400
m
Ru
des
:
.
Créssonières
|Airion
| aménagement d'un point
ZA29
|MDAOS|
2025 |
3350
nes
d'abreuvement
d'Airion Ru
de
Valescourt | Réäaménagement
de
2 points
C424
MDAO7}|
2025 |
3.350
03 64 58 16 61 prefecture@oise.gouv.fr Céde
Procédure
Cours
d'eau | Commune
Travaux
Parcelles
en
Année]
loi sur l'eau
Valescourt
d’abreuvement
et
pose
de
clôtures
Bu
RCE
Moulin
de
Sainefontaine
ABS9,
AB517 |
RCEO6
3.3.5.0
Ulles
RCE
Moulin
de
Monceau
AO190
RCEO7
3.3.5.0
|
AH,
AHT2,
|
Cauffry
RCE
Moulin
de
Cauffry
1
OC2139
RCE33
3.3.5.0
RCE
Moulin
de
Cauffry
2
AÏ1,
OC2139 |
RCE34
3.3.5.0
| Essuiles
RCE
barrage
de
Hatton,
site
coopérative
OC7
à oC11 |
RCEOS
3350
Agora
Et
RCE
Moulin
d'en
Bas
OC1623
RCE27
3.3.5.0
ou
Y
RCE
Moulin
d'en
Haut
OC1997
RCE35
3.3.5.0
Montreuil-
Réouverture
d'un
méandre
marqué
dans
|
ZL49,
50,
51,
MEAOZ |
2026 |
3350
sur-Brèche
|le marais
53
Réouverture du méandre en aval de Litz
NS?
MEAO4 | 2027 |
3350
Litz
AC15,
AC27
RCE
Moulin
de
Wariville
AC240
RCEO9
|
3.3.5.0
Réouverture
du
méandre
en
aval
de
AK44
MEAO8 |
2025
3350
.
Villers-Saint-Paul
Villers-
=
Saint-Paul
|Effacement
des
contraintes
latérales
et
déconnexion
du
bras
secondaire
(en
assec
:
AK34,135
|
REH24 |
2025
3.3.5.0
partiel) RCE
Moulin
Lessier
AN32,
AN33
|
RCE23
3.3.5.0
RCE
Moulin
Foulons
AK134
RCE24
3.3.5.0
Agnetz
RCE
Grand
Moulin
de Ronquerolles
AÏ4, A1108 |
RCE25
3.3.5.0
Création
d'un
dispositif
de
concentration
|
Entre
AP19
et
RCE38 |
2029 |
33.50
des
écoulements
AO10
Breuil-Le-
.
.
AH24,
AH25,
Sec
RCE
Moulin
de
Bailly-le
Bel
0G1215
RCE20
3.3.5.0
Diversification
des
écoulements,
création
| G1373,
AR39,
de
banquettes
alternées
sur
un
linéaire
de
| 24,
27,
31,
51, |
REH32
|
2029
3.3.5.0
Breuil-Le-
|400 m
|
cal
vert
OC1924,
RCE
Moulin
de
la
Séravenne
OCS82et
|
RCE21
3.3.5.0
AE79
Clermont
Arasement
des merlons
de
curage
en
rive
AB10,
11,65,
REH52 |
2029
|
3350
droite
pour
reconnexion
avec
le marais
66,
AC1,
2
|
Rantigny
| RCE
BarrageSt
Gobain
- Site
Isover
Po
RCE29
3.3.5.0
Béronnelle
|Liancourt
|Réouverture
de
méandres
dans
le marais
A167
à 179,
!: MEAO7 |
2028
3.3.5.0
inférieure
et
banquettes
en
aval
de
la casse
auto
180,
185
à
|
189,191 à
|
198,
199
à
203,
207
à
219,
223
à
233,
239,
240
03 64 581661 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/7 Code
Procédure
Cours
d'eau | Commune
Travaux
Parcelles
SEton
Année|
loi sur l'eau
Rétablissement
de
la circulation
piscicole
et
sédimentaire
avec
l'effacement
d'une
AB101,
102
|
RCE30 |
2025
3.3.5.0
chute
d'environ
13
cm
Modification
de
l'ouvrage
de
Entre
C1026
franchissement
et
réouverture
à l'amont
et
AAS2
RCES2 |
2025 |
3350
Renaturation
des
berges
avec
la création
de
banquettes
alternées
sur un
linéaire de |
AAS2
à 63
| REHSO |
2025 |
3.350
400
m
Renaturation
de
la
berge
en
tunage
au
| parc
de
Chédeville
sur
un
linéaire
de
90
m
F160
et
D328 |
REH1S |
2026 |
33:50
Mogneville
Di
ifiction
hyd
hologi
E2,
4,8
,179
|
iversifiction
hydromorphologique
sur
un
,4,
8,179,
linéaire de 770 m
180
|REH20)
2026 |
33:50
3
Rétablissement
de
la circulation
piscicole
BreuiHle-
|
sédimentaire
avec
l'effacement
d'une
|
28170310, |
Rcr10 |
2029 |
3350
Vert
1
311
chute
d'environ
90
cm
Rétablissement
de
la circulation
piscicole
|
Ru
de
et
sédimentaire
avec
l'effacement
d'une
TT
2e
| RCE22
|
2026
3.3.5.0
Coutance
Neuilly-
chute
d'environ
70
cm
sOUus-
Suppression
et
remplacement
d'une
buse
F437,493
|
RCE39 |
2027 |
3350
Clermont
| par
un
ouvrage
cadre
ou
une
passerelle
Réouverture
du
ru
de
Coutance
dans
le!
F990,
993,
château
de
Coutance
1029
REH42/)
2028
|
33:60
Ru
de
.
Aménagement
de
l'ouvrage
sous
l'allée!
Entre
G455
Sénécourt
Bailleval
des
Fresnes
et
456
RCE31
|
2027 |
3.350
Ru
de
Montreuil-
Rétablissement
de
la circulation
piscicole
|
Montreuil
sur-Brèche
et
sédimentaire
avec
le remplacement
D134,182
| RDOO1 |
2027 |
3.350
d’un
ouvrage
présentant
une
chute
La-
:
:
Ru
de
la
Neuville-
Restauration
du
moine
de
la source
du
Ru
B479
RDOO3 |
2029 |
3120
Garde
de
la Garde
en-Hez
Ru
du
Pont
| Agnetz
Remplacement
d’un
ouvrage
effondré
par
C1149
RDO04 |
2026 |
3120
de
Terre
une
buse
Restauration
hydromorplogique
du
cours
|
G974,
1194,
d'eau
avec
l'implantation
de
banquettes
1196,
1197,
|
REHOT
|
2025
3.3.5.0
Breuil-le-
| alternées
sur
un
linéaire
de
400
m
1198
Sec
Reprofilage
des
berges
et
arasement
des
G604,
607
merlons
de
curage
sur
un
linéaire
de
=
|
REH47
|
2026
|
3.350
Béronnelle
400
m
1206
supérieure
:
5
Recalage
de
la
buse
et
création
d’un
lit
AI35,
G616
et
|
.
emboîté
plus
sinueux
sur
Un
linéaire
de
,
REH43 |
2029
3350
|
Breuille-
| 400
m
617
|
Vert
=
.
Décalibrage
par
arasement
du
merlon
rive
AAS1
REHS1 |
2025
|
3350
droite
|
Réouverture
du
ru de
Rotheleux
dans
le
|
.
| lycée
et
déconnexion
de
l'étang
du
AK7
etAI97 |
REHO2 |
2026
|
3.3.5.0
Ru
de
|Breuil-le-
| Chiteau
Rotheleux
|Vert
Réouverture
du
ru
de
Rotheleux
sur
la
C631,
632,
REHO3 |
2026
3350
courte
section
busée
en
aval
1654
03
64
58
16
61
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
ia
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
5/7 sde
Procédure
Cours
d'eau | Commune
Travaux
Parcelles
:
Année|
loi
sur
action
É l’eau
Ru
de
Breuil-le-
Restauration
hydromorplogique
du
cours
|
C496,
990,
Giencourt
|Vert
d'eau
avec
l'implantation
de
banquettes
1616,1618,
|
REH31
|
2027 |
3.3.50
alternées
sur
un
linéaire
de
400
m
1619,
1620
Bras
du
Saint-
| Arasement
du
merlon
de
curage
rive
lavoir
de
’
| gauche
pour
reconnexion
avec
la
plaine
D10,
15,
222
REH54 |
2029
3.3.5.0
.
Rémy
|
.
Saint-Rémy
alluviale
Ru
de
Supprimer
le
merlon
entre
le ru
de
Giencourt-
| Breuil-le-
| Giencourt
et
le ru
des
Flacques
en
C806,
990,
Ru
des
Vert
favorisant
un
écoulement
dans
le
ru
des
11620,
AC85
RENE,
12027
33.5.0
Flacques
Flacques
Les
opérations
comportent,
en
outre,
la
production
d'études
complémentaires
et
le suivi
d'évaluation
du
contrat.
Article
2 - Autres
dispositions
Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
27 juin
2024
restent
inchangées
et
s'appliquent
à
la totalité
des
opérations
visées
à
l'article
1.
Article
3 - Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
concernées.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
sera
affiché
dans
les
mairies
citées
précédemment
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
nécessitant
une
demande
de
déclaration
sera
mis
à
la
disposition
du
publie
pour
information
à
la
Préfecture
de
l'Oise
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
concernées.
La
présente
déclaration
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
Départemental
de
l'État
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d’au
moins
quatre
mois
sur
le site
internet
« Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir:
http:/WWW
oise qouv fr/Publications-
legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA Article
4 - Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
Code
de
l'environnement :
.
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
21419
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
.
par
les
pétitionnaires
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ie
présent
arrêté
leur
a été
notifié.
03
64
58 16 61
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
6/7 Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
les
pétitionnaires
peuvent
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
5 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
citées
précédemment,
le
directeur
de
la
DREAL
des
Hauts-de-France,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le chef
de
brigade
départementale
de
l'Oise
de
l'Office
Départemental
de
la
Biodiversité,
le
directeur
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Brèche
(SMBVB),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
6
novembre
2025
Pour
le préfet,
et
par
délégation,
La
cheffe
du
service
eau,
environnement
et
forêt
L
À V
Elise GRANGET
03
64
58
16 61
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise. gouv.fr
7/7 E
3
Direction
départementale
PRÉPET
des
territoires
Liberté Fraternité
Arrêté
relatif à l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
et
au
barème
2025
pour
les céréales
à paille,
oléagineux,
protéagineux
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
426-5
et
R.
426-6
à
R.
426-9
;
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
prise
par
la
Commission
Nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
durant
la
séance
du
16
octobre
2025
concernant
la
fixation
du
barème
pour
les
céréales
à
paille,
oléagineux,
protéagineux
;
Vu
la
consultation
électronique
du
5
novembre
2025
pour
le
vote
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
(CDCFS)
formation
spécialisée
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
;
Considérant
que
le
barème
voté
par
les
membres
de
la
CDCFS
est
compris
dans
la
fourchette
de
prix
fixé
par
le
barème
de
la
CNI;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1”
-
Dans
le
cadre
de
f'indemnisation
des
dégôts
causés
par
le
grand
gibier
aux
cultures
et
récoltes
agricoles,
le
barème
des
prix
unitaires
des
denrées
pour
la
récolte
2025
et
les
dates
limites
d'enlèvement
des
récoltes
ont
été
fixés
comme
suit
:
03 44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
WWW.OISE.EOUV.
1/3 Nature
des
cultures
Prix du quintal
Date
limite d'enlèvement des
récoltes
CÉRÉALES Blé
dur
24,60
€
15
septembre
2025
Blé
tendre
17,00
€
15
septembre
2025
Orge
de
mouture
/ escourgeon
16,00
€
15
septembre
2025
Orge
de
brasserie
de
printemps
19,00
€
15
septembre
2025
Orge
de
brasserie
d'hiver
16,20
€
15
septembre
2025
Avoine
15,60
€
15
septembre
2025
Triticale
15,60
€
15
septembre
2025
Seigle
15,60
€
15
septembre
2025
Céréales
diverses
Contrat
+ facture
15
septembre
2025
Toutes
céréales
semences
Contrat
+ facture
15
septembre
2025
OLÉAGINEUX
-
PROTÉAGINEUX
- TEXTILES
Colza
alimentaire
et
ACE
45,00
€
30
août
2025
Pois
protéagineux
23,50
€
30
septembre
2025
Pois
d'hiver
23,50
€
30
septembre
2025
Pois
alimentaire
23,50
€
30
septembre
2025
Pois jaunes
23,50
€
30
septembre
2025
Pois
de
conserve
Contrat
+ facture
30
septembre
2025
Féverole
de
consommation
alimentaire
21,30
€
30
septembre
2025
Lin
textile
Contrat
+ facture
30
septembre
2025
Lin oléagineux
Contrat
+ facture
30
septembre
2025
Article
2
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Oise
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
la
Transition
Ecologique.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Le
recours
contentieux
est
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
WW.
OiSe.-EQUV.ÎT
2/3 Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le
0
L
Le
Préfet
a
_——
Jean-Marie
CAILLAUD
03 44 06
12 60
prefecture@oise. gouv.fr 1 place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/3 UE
Direction
départementale
Libé
des
territoires
Été Fraternité -
Arrêté
portant
renouvellement
de
la composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CoDERST)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le Code
de
la
santé
publique,
spécialement
ses
articles
L.1416-1
et
R.1416-1
à
R.1416-6
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
spécialement
ses
articles
L.181-1,
L.512-73,
R.181-14
et
R.512-46
;
Vu
le Titre
Ill, Chapitre
III du
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
l'ordonnance
n°
2004-637
du
1°
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la réduction
de
leur
nombre ;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-727
du 30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
de
services
de
l'État dans
les régions
et départements ;
Vu
le décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
modifié
relatif à la réduction
du
nombre
et à la simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2025
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2021
portant
règlement
intérieur
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
courrier
du
9
avril
2025
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
portant
désignation
de
ses
représentants
; Vu
le
courriel
du
7
octobre
2025
du
Regroupement
des
Organismes
de
Sauvegarde
de
l'Oise
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le courrier
du
10
octobre
2025
de
ja
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
au
Travail
Hauts
de
France
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le
courrier
du
14
octobre
2025
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l‘Artisanat
de
la
Région
Hauts
de
France
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le
courrier
du
15
octobre
2025
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
l'Oise
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le
courriel
du
17
octobre
2025
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le courrier
du
20
octobre
2025
de
madame
la
Présidente
du
conseil
départemental
de
l'Oise
faisant
part
de
la
désignation
de
ses
représentants
pour
siéger
au
sein
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
;
Vu
le
courrier
du
20
octobre
2025
de
Monsieur
David
Si-Salem
de
la
société
Newell
Brands
;
Vu
le
courriel
du
28
octobre
2025
de
l'Union
des
Maires
de
l'Oise
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le courriel
du
28
actobre
2025
de
Monsieur
Lahcen
Zouhri,
hydrogéologue
agréé
;
Vu
le
courrier
du
30
octobre
2025
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
ia
Protection
du
Milieu
Aquatique
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le
courrier
du
31
octobre
2025
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
de
l'Oise
portant
désignation
de
ses
représentants;
Vu
le courriel
du
3
novembre
2025
de
l'Ordre
des
médecins
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le courriel
du
7
novembre
2025
de
la société
Arkema
portant
désignation
de
son
représentant
;
Vu
le
courriel
du
7
novembre
2025
du
Conseil
régional
de
l'Ordre
des
architectes
des
Hauts-de-France
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1" :
Le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
présidée
par
le Préfet
de
l'Oise
ou
son
représentant. Il est
composé
comme
suit
:
1.
Représentants
de
l'État
et
de
l'agence
régionale
de
santé
+
2
représentants
de
la direction
départementale
des
territoires,
°
2
représentants
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
°
1
représentant
du
bureau
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crise
à
la
direction
des
sécurités
de
la
préfecture
de
l'Oise,
°
_1représentant
de
la direction
départementale
de
la protection
des
popuiations,
*
__1représentant
de
l'agence
régionale
de
santé.
2.
Représentants
des
collectivités
territoriales
- au
titre
du
conseil
départemental
de
l'Oise
:
titulaires
suppléants
+ __ Mme
Martine
Borgoo
Mme
Isabelle
Wojtowiez
Vice-présidente
du
conseil
départemental
Conseillère
départementale
du
Conseillère
départementale
du
canton
de
Chantilly
canton
de
Grandbvilliers
°
Mme
Dominique
Lavalette
M.
Adnane
Akabli
Membre
de
la commission
permanente
Membre
de
la commission
permanente
Conseillère
départementale
du
Conseiller
départemental
suppléant
du
canton
de
Creil
canton
de
Creil
- au
titre
de
l'association
des
maires
et
élus
du
département
titulaires
léants
+
M.
Gérard
Weyn
M.
Roger
Menn
Maire
de
Villers
Saint
Paul
Maire
de
Liancourt
e
M.
Jean-Pierre
Desmoulins
M.
Dominique
Devillers,
maire
de
Juvignies
Maire
de
Saintines
maire de
juvignies
+
M.
Frédéric
Besset
M.
Alain
Pétrement
Maire
de
Saint-Leu-d'Esserent
Conseiller
municipal
d'Ermenonville
3.
Renrésentants
au
titre
des
associations.
professions
et
experts
concernés
- au
titre
d'associations
agréées
de
protection
de
la
nature
et
de
défense
de
l'environnement
et
désignés
par
le
regroupement
des
organismes
de
sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
titulaire
suppléant
+
M.
Didier
Malé
M.
François
Paoli
-
au
titre
des
organisations
de
consommateurs
et
désignés
par
l'union
départementale
des
associations
familiales
de
l'Oise
titulaire
suppléant
+
M.
Daniel
Hiberty
M.
Charly
Hee - au
titre
de
la fédération
départementale
pour
la pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
titulaire
suppléant
* __ Mme
Mathilde
Castro
M.
Loïc
Leroy
- au
titre
de
la profession
agricole
et
désignés
par
la chambre
d'agriculture
titulaire
suppléant
+
M.
Cédric
Soenen
M.
Rémi
Minart
- au
titre
de
la profession
du
bâtiment
et
désignés
par
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
titulaire
suppléant
+
M.
Jean-Marie
Siraut
M.
Eric
Deleens
-
au
titre
des
industriels
exploitants
d'installations
classées
et
désignés
par
la
chambre
de
commerce
et d'industrie
territoriale
titulaire
suppléant
+
M.
Eric
Chouvet
M.
Arnaud
Porcheur
ou Mme
Sandrine
Tannière
- experts
en
hygiène
et
sécurité
et
désignés
par
la
caisse
régionale
d'assurance
retraite
et
de
la
santé
au
travail
titulaire *
_
Mme
Laure
Cosyns
- en
qualité
d'architecte
sur
proposition
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
architectes
titulaire +
M.
Damien
Demouy
Mme
Mariola
Cacho
Alonso
- en
qualité
d'expert
titulaire
suppléant
+ __ Commandant
Christophe
Châtel
Capitaine
Pierre
François
4.
Personnalités
qualifiées
désignées
en
raison
de
leur
compétence
+
le
Docteur
Xavier
Lambertyn,
docteur
en
médecine
générale,
°
M.
David
Si
Salem,
Directeur
technique
Newell
Brands,
°
M.
Lahcen
Zouhri,
hydrogéologue
agréé,
+
M.
Quentin
Tabuteau,
société
Arkema.
ARTICLE
2 :
Le
président
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
peut
appeler
à
participer
aux
travaux
du
conseil,
à
titre
consultatif,
toute
personne
qui
lui
paraît
en
mesure
d'apporter
un
concours
utile,
notamment
:
+
le sous-préfet
d'arrondissement
ou
son
représentant,
+
le
chef
du
service
police
de
l'eau
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports,
*
le directeur
territorial
Vallée
d'Oise
de
l'agence
de
l'eau
seine
Normandie
ou
son
représentant, +
le
directeur
régional
Hauts
de
France
de
l'agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
ou
son
représentant,
*
le président
de
la chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
l'Oise
ou
son
représentant,
+
le président
de
la chambre
d'agriculture
de
l'Oise
ou
son
représentant.
RTI
3:
Les
membres
du
CoDERST
sont
désignés
pour
trois
ans
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
préfectoral
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise :
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
Pour
le
Préfet
et
par délégation,
le Secrétaire
Général
D /
Destinatair - Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
- Le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
- Mesdames
et
messieurs
les
membres
du
CODERST PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour l’OPAC de l’Oise dans le cadre des travaux de rénovation des façades et de la couverture de la résidence Louise d’Aumont
Commune de Guiscard
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2025 du bailleur OPAC de l’Oise concernant une demande de
dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de rénovation
des façades et de la couverture de la résidence Louise d’Aumont située sur la commune de Guiscard ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 20 octobre 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 17 octobre au 31 octobre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr - le projet de travaux de rénovation des façades et de la couverture de la résidence Louise d’Aumont
présente des raisons d’intérêt public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le
cadre de l’amélioration de l’habitat et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée du 17 octobre au 31 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur OPAC de l’Oise, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des travaux de rénovation des façades et de la couverture de la résidence Louise d’Aumont située sur la commune de Guiscard.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Guiscard
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d’un an (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en
2 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
• MR1 Adaptation du calendrier :
- la destruction du nid d’Hirondelle de fenêtre et celui du Moineau domestique sera effectuée entre le 1er octobre et fin février hors période de reproduction ;
- l’obstruction des accès aux gîtes de maternité et de transit s’effectuera pendant la période la moins sensible pour les Chiroptères, entre le 1er octobre et le 31 mars. - les chiroptères peuvent être présents toute l’année dans la résidence, toute découverte par les ouvriers devra faire l’objet d’un contact direct auprès du CPIE 60. - Un chiroptérologue sera présent avant le démarrage du chantier afin d’ajuster les travaux en cas de découverte d’individus sous les ardoises. Le bilan de cette prospection sera transmis aux services de l’État.
Mesures de compensation :
• MC1 Installation de nids artificiels :
- pose de 2 nids artificiels avec amorce de 15 cm pour Hirondelle de fenêtre avant le 1er avril sur la façade sud-est du bâtiment. Les nichoirs artificiels en béton de bois et démontables seront positionnés au niveau des deux encoignures de fenêtre au plus près des nids détruits et feront l’objet d’un nettoyage annuel.
- pose d’1 nid artificiel en béton de bois avec 2 chambres pour Moineau domestique. Le nichoir sera installé avant le 1er avril au plus haut de la façade sud-ouest du bâtiment, au plus près du nid détruit, et fera l’objet d’un nettoyage annuel.
Mesures d’accompagnement :
• MA1 Faciliter l’accueil et la nidification de l’Hirondelle de fenêtre ainsi la cohabitation avec les résidents :
- mise en place de planchettes anti-salissures sous les encoignures des fenêtres au droit des traces de nids identifiées.
- prévoir un revêtement adapté rugueux (type crépi) au niveau de l’encadrement des fenêtres pour favoriser l’accroche des nids d’Hirondelle de fenêtre ;
• MA2 Choix du produit de traitement des façades et de la couverture : - Le produit utilisé sera non rémanent à base d’acide hyaluronique et avec une biodégradabilité supérieure à 90 %.
- l’OPAC veillera aux méthodes de travail du professionnel en matière environnementale (pollution toxique).
• MA3 Gestion différenciée des espaces verts :
- la strate herbacée ne sera pas fauchée à ras sur l’ensemble des espaces vert mais uniquement au niveau des cheminements piétons ;
- l’espace vert non utilisé et clôturé côté façade nord-ouest sera fauché une fois dans l’année avec maintien des végétaux ;
- implantation de plantes mellifères ;
- mise en place d’une plaquette d’information et de sensibilisation à la gestion différenciée à proximité des espaces verts à destination des habitants.
• MA4 Sensibilisation des résidents aux espèces protégées :
- un courrier d’information sur la réglementation des espèces protégées du bâti sera transmis à chacun des locataires (biologie, écologie, statuts de protection) via le journal sur le site internet de l’OPAC. - un feuillet d’information sur la législation en vigueur sur l’Hirondelle de fenêtre sera également transmis aux locataires (interdiction de destruction des nids et œufs).
3 / 5
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr - un panneau signalétique d’information réalisé par un organisme spécialisé sera installé à l’entrée du bâtiment.
- une animation pédagogique organisée par une structure environnementale (CPIE60, Picardie Nature, LPO…) sera à envisager.
• MA5 : Inscrire dans les nouveaux contrats de locations/baux/achat, le maintien des éléments associés aux mesures compensatoires (nids artificiels et dispositifs de support). • MA6 : pose de 4 gîtes en béton de bois de couleur blanche composé de 2 à 4 compartiments répartis sur 3 des 4 côtés (en dehors de la façade Nord) pour les Chiroptères, à l’abri des prédateurs et des rayons directs du soleil.
• MA7 : laisser, si possible thermiquement et techniquement (justifier si cela ne l’est pas) des accès aux combles ou aux rampants ou des disjointements entre les pierres après travaux.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi chantier :
- accompagnement et suivi des mesures de réduction et de compensation ; - contrôle lors de la destruction du nid d’Hirondelle de fenêtre et du nid de Moineau domestique ; - suivi technique et contrôles des mesures compensatoires ;
- réunions de chantier avec point spécifique espèces protégées. • MS2 Suivi post-chantier année N+1, N+2 et N+3, avec 1 ou 2 passages par an. • MS3 Transmission aux services de l’État des comptes-rendus annuels de suivi des mesures et des compléments d’inventaires.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l’Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d’informer la direction départementale des territoires de la date effective de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du Code de l’environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
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Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr Le
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l’Office française de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L’arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" pendant une durée minimale d’un mois et au recueil des actes administratifs : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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