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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250512 RAA spécial
Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250512 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET . ,
DE L'OISE Cabinet du préfet
Liberté Pôle Sécurité Routière Égalité |
Fraternité
Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction
LE PRÉFET DE L'OISE
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2025 nommant Muriel RAULT, controleur général des sevices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police, à compter du 5 mai 2025 ;
VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuer laccidentalité et la mortalité routières dans le département de l'Oise ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation préalable est donnée aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilité du directeur départemental de la police nationale de l'Oise, Muriel RAULT, à faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction.
Article 2 : Les forces de l'ordre informent immédiatement par tout moyen, le procureur de la
République territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
1 Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, à savoir :
* dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisé ;
* conduite d’un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 2341 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par une concentration d’alcoo! dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool! dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ;
* _ conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves de dépistage se révèlent positives conformément aux dispositions de l'article L 235-1 du code de la route ;
* conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;
* refus de se soumettre aux épreuves de vérification permettant d'établir l'imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ;
* refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route ;
+ _ lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
b) Où pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatricuiation du véhicule peut en assurer la conduite.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025.
Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 MAI 2995 Fait à Beauvais, le
Le Préfet,
Jean Marie CAILLAUD
2 PRÉFET Lo. .
DE L'OISE Direction des sécurités pe Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de vitesse de Mortefontaine
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-31 et R. 1334-32 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Mortefontaine
(Oise) ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet
de l'Oise ;
VU le compte-rendu de la visite sur place du 12 mars 2024 de la Commission nationale d'examen des
circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle à établies en vue de l'homologation du circuit ;
VU la demande du 26 février 2025 présentée par M. Eric CHOLLET, responsable des services généraux
de l'UTAC CERAM (Centre d'Essais et de Recherche Appliqué à la Mobilité), afin d'obtenir le
renouvellement de lhomologation du circuit de vitesse de Mortefontaine ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction des territoires de l'Oise en date du 9 avril
2025 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 19 mars 2025 relatif à la tranquillité publique ;
VU le courrier de l'attestation de travaux de la Direction départementale des territoires de l'Oise ;
VU les plans masse du circuit certifiés conformes en date du 2 avril 2025 par la Direction
départementale des territoires de l'Oise ; VU le plan de la Zone Réservée au Public certifié conforme en date du 2 avril 2025 par la Direction
départementale des territoires de l'Oise ;
VU l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du lundi 10 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 29 avril
2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article Ter - L'homologation du circuit de Mortefontaine, tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé
au présent arrêté (1), est reconduite pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'activités de formations, de roulages loisir et de
démonstrations, toutes catégories de véhicules hors formule 1.
Article 2 - Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste
sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 - Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 - Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit, hors essais industriels, est
ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée dans la limite de 250 jours par an;
- du lundi au dimanche : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00;
2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations
dûment autorisées par le préfet dans la limite de vingt jours par an, dont dix jours les week-ends et les
jours fériés.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des
niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en
application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés en dynamique ou à la source
(au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule), selon les règles techniques et
de sécurités fixées par ces mêmes fédérations. 4. L'exploitant précise, par Un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions
générales d'utilisation du circuit.
.5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules
dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son
représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans
des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'État. Les résultats de ces
mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par
l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Article 5 - Le préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant
permis de délivrer l'homologation.
Article 6 - Le retrait de l’homologation peut être prononcé, à tout moment, s'il apparaît après une
mise en demeure restée vaine que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas
respectées ou s'il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences
de la sécurité ou de la tranquillité publiques.
Article 7 - En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (2).
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise au gestionnaire du circuit.
Beauvais, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
5 ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE
VITESSE DE MORTEFONTAINE (OISE)
CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ
Tourisme et grand tourisme : 40
(1) Ce plan masse peut être consulté à la préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1
place de la préfecture, 60022 Beauvais Cedex.
(2) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception
du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du
recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1);
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou
implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date
du rejet.
6 SE TDISE Direction interdépartementale
Libé | des routes Nord
Fraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Oise - Route Nationale 31
Dévoiement sur zébra et bande dérasée de droite - 2 sens de circulation
Maintenance de la station d'aspersion PR 85+0684 - Viaduc Oise-Aisne
Territoire de la commune de Clairoix.
Arrêté n° T 25-1300
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet du département de l'Oise.
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologiaue et de la cohésion des territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RNN) abrogeant la circulaire n° 9614 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre de la maintenance du dispositif de saumure, sur le viaduc Aisne-Oise, il
est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens de
circulation.
Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,
Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Choisy-au-Bac,
Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Maire de Choisy-au-Bac,
Vu l'information à M. le Maire de Clairoix,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex 7 Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, entre le PR 85+0290 et le PR
87+0730 dans les 2 sens de circulation, de jour, de 08 h 30 à 17 h 00, du mercredi 14 mai 2025 au
vendredi 23 mai 2025, hors week-end, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel
‘intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Opération de maintenance du dispositif de la station de saumure :
Dévoiement sur zébra dans le sens Beauvais/Reims :
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 85+0290 au PR 87+0735,
+ La vitesse est limitée à 50km/h du PR 85+0320 au PR 87+0735,
+ __ Dévoiement de la circulation sur le zébra central du PR 85+0520 au PR 87+0685.
Dévoiement sur Bande Dérasée de Droite (BDD) dans le sens Reims/Beauvais :
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 87+0730 au PR 85+0470,
+ La vitesse est limitée à 50km/h du PR 87+0610 au PR 85+0470,
+ __ Dévoiement de la circulation sur la Bande dérasée de droite du PR 87+0510 au PR 85+0520.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont gestionnaire de la RN31.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart- CS 20275
59019 Lille Cedex 8 ARTICLE 5 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Haut-de-France,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Maire Choisy-au-Bac,
M. le Maire Clairoy,
CEI de Clermont,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 07 mau 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la Cheffe de l'AGR EST de Reims,
Solveig MASSE
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex 9 Liberté « pot Rosie * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982217168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LEROY EDEN en date du 12/01/24 enregistré sous le N° SAP 982217168;
Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETS de l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de |’ Oise
Constate :
Que l'organisme LEROY EDEN, dirigé par Monsieur Simon-Pierre OULAI n'a pas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration.
Décide:
En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP 982217168 en date du 12/01/24 est retiré à compter de la date de signature du présent récépissé.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982217168 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 982217168 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 & AVR 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ANNNA REAII/AIS
10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-
net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
CPIONIDA DTAINZAIC
11 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981061872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme EL GHANI Laila en date du 10/11/23 enregistré sous le N° SAP 981061872 ;
Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETS de l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de |’ Oise
Constate :
Que l'organisme EL GHANI Laila, dirigé par Madame Laila EL GHANI n'a pas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration.
Décide :
En application de l’article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP 981061872 en date du 10/11/23 est retiré à compter de la date de signature du présent récépissé.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 981061872 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 981061872 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 2 AVR. 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
12 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-
net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ANNNA RFAIIN/AIS
13 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982210213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AMANDA 60 AIDE MENAGERE en date du 20/12/23 enregistré sous le N° SAP 9822102173 ;
Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETS de l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de | Oise
Constate :
Que l'organisme AMANDA 60 AIDE MENAGERE, dirigé par Madame Amanda NAVET n'a pas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration.
Décide :
En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP 982210213 en date du 20/12/23 est retiré à compter de la date de signature du présent récépissé.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982210213 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 982210213 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 2 AVR 2095
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-
net WwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
15 Liberté » Liberté « Égalité « Fraten Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 519360879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SERVICE DES PRIMEVERES en date du 19/03/15 ;
Vu la demande d'ajout de prestations déposée par Monsieur Huseyin CIKRIKCI pour l'organisme SERVICE DES PRIMEVERES en date du 21/04/25 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/04/25, par Monsieur Huseyin CIKRIKCI, en qualité de dirigeant. Le SAP SERVICE DES PRIMEVERES, dont le siège et établissement principal est situé 58, rue des primevères 60110 MERU, est dorénavant enregistré sous le N° SAP 519360879 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) -_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 4 AVR. 2095
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 17 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941835035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/04/25 par Madame Dakiya GOURE pour l'organisme DGT;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/04/25, par Madame Dakiya GOURE en qualité de dirigeante, pour l'organisme DGT dont le siège et établissement principal est situé au 20, chemin de la Longue Haie 60800 ORMOY-VILLERS et enregistré sous le N° SAP 9418350385 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 18 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le {8 AVR 2925
P/ Le préfet
Le directeur départemental
mp
Bertrand VAN ORTELE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet Wwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 19 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943127670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 22/04/25 par Madame Mathilde DORION pour l'organisme MATH'NET ;
Le préfet de l'Oise
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/04/25, par Madame Mathilde DORION en qualité de dirigeante, pour l'organisme MATH'NET dont le siège et établissement principal est situé 12, rue de la gare de Gannes 60130 BRUNVILLERS-LA-MOTTE et enregistré sous le N° SAP 943127670 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 20 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 25 AVR. 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet Www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 21 Liberté « Liberté » Égalié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943324285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu la demande de déclaration déposée le 16/04/25 par Madame Minata SOUKANA;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/04/25, par Madame Minata SOUKANA en qualité de dirigeante, pour l'organisme SOUKOUNA Minata dont le siège et établissement principal est situé 4, allée Pablo Neruda 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP 9433242885 pour les activités suivantes :
*- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 4 AVR. 2925
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 22 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 23 Liberté « Liberté » Égalté « * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 942136540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/04/25 par Monsieur Gabin FIGAH pour l'organisme GEFEN Services ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/04/25, par Monsieur Gabin FIGAH en qualité de dirigeant, pour l'organisme GEFEN Services dont le siège et établissement principal est situé 60, rue de Heilles 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP 942136540 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 4 AVR. 2025
P/ Le préfet
Le directeur rtemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
8p10459Le directeur départemental adjoint 24 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
Bp10459Le directeur départemental adjoint 25 En Direction départementale our. des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise pour la période 2025-2031
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 414-4, L. 4201, L.421-5, E. 4257 à L. 425-3-1,R. 4217-39, R. 424-8 et R.425 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
VU le projet du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 présenté par la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;
Vu la consultation des instances du Parc Naturel Régional Oise Pays de France et son avis reçu - le 14 février 2025 :
Vu la consultation de la mission régionale d'autorité environnementale et son avis reçu le 24 février 2025;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 février 2025;
Vu la consultation du public organisée du 20 mars au 20 avril 2025 conformément aux articles L. 120-1 et suivants du code de l'environnement ;
Consiédérant que le schéma départemanel de gestion cynégétique a été élaboré par la fédération départementale des chasseurs de l'Oise en concertation notamment avec la Chambre d'agriculture, les représentants des intérêts forestiers et les assocaitions environnementales ;
Considérant que le projet présenté prend en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, applique le principe d'un prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables, et définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes, et qu'à ce titre il est conforme aux EIRE fixés par l'article L. 420-1 du Code de l'environnement ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 1/2 Considérant que dans le projet présenté figurent les plans de chasse et les plans de gestion, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse, les actions menées en vue de préserver, protéger ou de restaurer des habitats naturels de la faune sauvage ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'à ce titre le SDGC est conforme aux dispositions fixées dans l'article L. 425-1 et suivants du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise annexé au présent arrêté est approuvé. Il entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté et est applicable sur l'ensemble du département.
Article 2 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ans, soit de 2025-2031. || peut être prolongé pour une durée n'excédant pas 6 mois, dans les conditions fixées par l’article L. 4251 du Code de l'environnement.
Article 3 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de l'Oise. En application de l'article L. 425-3-1 du Code de l'environnement, les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe.
Article 4 - Le présent arrêté et le schéma départemental de gestion cynégétique en annexe sont publiés au recueil des actes administratifs.
Le schéma départemental de gestion cynégétique est par ailleurs tenu à la disposition du public sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes du département.
Beauvais, le 09 MAI 209
Le Préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOUV.fr 2/2
27 En | Direction Départementale
PRÉFET des Territoires DE L'OISE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement concernant l’extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 . Sur la commune de Novillers-lès-Cailloux
Dossier n° 0100044677
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
. Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2072 autorisant la Communauté de Communes du Pays de Thelle à réaliser un
bassin d'infiltration des eaux pluviales sur le site du projet ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 avril 2024 et complétée les 22 juillet
2024 et 4 octobre 2024 relative à l'extension du site ALCOPA de Sainte-Geneviève qui consiste en
l'aménagement d'une aire de stationnement pour voitures et utilitaires après le remblaiement d'une
partie d'un bassin existant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Novillers-lès-
Cailloux ;
Vu l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 31 mai 2023 portant décision de non-
soumission à la réalisation d'une étude d'impact du projet d'extension d'une aire de stationnement
situé dans la commune de Novillers-lès-Cailloux ;
Vu les consultations menées au titre de l’article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement;
Vu l'acte notarié actant la vente, le 8 mars 2022, du site du projet, par la Communauté de Communes
du Pays de Thelle à la société ALCOPA AUCTION ;
03 44 06 16 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 1/10 Vu l'avis du 21 juin 2023 de la Communauté de Communes Thelloise sur le projet ALCOPA 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique en date
du 4 février 2025 et le rapport de synthèse de cette consultation ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Novillers-lès-Cailloux du 12 avril 2025 sur le projet ALCOPA
6;
Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 24 avril 2025;
VU l'avis favorable du pétitionnaire en date du 25 avril 2025 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à une autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la vente du site du projet a entre autres fait suite au constat notifié dans l'avis du 21
juin 2023, par la Communauté de Communes Thelloise, que le bassin d'infiltration supporté par le site
ne rembplissait plus sa fonction et ne se remplissait au maximum que sur une très faible hauteur d'eau;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueur
notamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales du site sera gérée sans sollicitation de la partie du bassin
conservé et que ce dernier aura vocation à gérer les eaux de pluies du bassin versant amont ;
Considérant que le projet, de par sa nature, ne nécessite pas de raccordement au réseau d'eaux usées
de la commune de Novillers-lès-Cailloux ;
Considérant les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur
l'environnement prescrites par le présent arrêté permettent de garantir l'absence de tout impact
notable sur l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire, ALCOPA AUCTION, SIRET : 53830906300146, situé au 13 rue Madeleine Michelis
92200 NEUILLY-SUR-SEINE est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concernant l'extension du site ALCOPA, ALCOPA 6 sur la
commune de Novillers-lès-Cailloux, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement,
des procédures suivantes : autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement. |
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www.oise.gouv.fr 2/10 Article 3 - Caractéristiques
Le projet est situé sur les parcelles cadastrales n°252 et 253 de la section ZB.
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à la réalisation de la zone d'aménagement
concertée rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique : intitulé : Régime :
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces]|Autorisation
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,|Le projet concerne une superficie totale
la surface totale du projet, augmentée de la |de 10 166 m°. La surface du bassin versant
surface correspondant à la partie du bassin|amont intercepté est de 44,5 ha. Les
naturel dont les écoulements sont interceptés | autres sites ALCOPA font une surface de
par le projet, étant: 16 ha. La surface totale concernée par la
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) rubrique est de 61,5 ha environ. 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 -Prescriptions spécifiques liées à la phase chantier
Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement, il veille
notamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol,
de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et matériel.
4.1. Limitation des emprises et gestion du chantier
La zone de travaux est strictement limitée au périmètre du projet. Le stationnement des engins, le
stockage des matériaux et l'installation de la base de vie doivent être effectués exclusivement au sein
de cette zone.
4.2. Démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) du
démarrage des travaux du projet dans un délai d'au moins un mois précédant les opérations ou dès
qu'il en a connaissance si les travaux débutent moins d’un mois après la délivrance de la présente
autorisation.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. || permet de
définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonnées des
services de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré par le maître d'ouvrage et
validé par le bénéficiaire.
4.3. Prescriptions liées au risque de pollution des eaux
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipients
étiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisés, munies de bac de rétention ou en
cuve à double enveloppe d'un volume égal au volume stocké.
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30 %
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour être
mis en œuvre sans délai en cas d'incident.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent être
immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou les
entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe
sans délai, le service chargé de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et les mairies concernées.
Les mesures minimales suivantes sont appliquées afin de minimiser les risques de pollution :
° Les engins sont équipés de kit anti-pollution.
+ Les opérations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas réalisées sur le
site
+ Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système de
décantation et bacs de rétention.
+ L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de
chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de
déversement accidentel d’une pollution.
+ _ Compte tenu de l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées, les installations de
chantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée
périodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dans
le milieu naturel.
+ Les regards des réseaux pluviaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchet
dans les canalisations.
* La tête des puits d'infiltration sera obturée.
+ __ L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
4.4. Mesures de suivi en phase chantier
Un contrôle de l'état des installations de chantier provisoires sera effectué tous les 15 jours durant la
durée du chantier par le maître d'ouvrage.
Au sein de l’entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalité du chantier est
présente afin de veiller au bon déroulement des travaux et à la production d'un rapport journalier
d'intervention rappelant les temps de travaux, les arrêts (et leurs causes) ainsi que les difficultés
rencontrées.
Le responsable de l’entreprise de travaux tient à jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :
° Les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du plan prévisionnel des
opérations,
* Les jours et heures de travail effectifs,
* Les conditions météorologiques,
+ __ Tout évènement susceptible d'affecter le déroulement des opérations. Ce registre est tenu en permanence à disposition du service de la Police de l'Eau.
À l'issue du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la Police de l'Eau un document de
synthèse comprenant :
° Les informations précitées,
* Les résultats des suivis et analyses éventuels,
* Une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
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31 Article 5 - Prescriptions spécifiques liées à la phase d'exploitation
5.1. Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales sera divisée en deux parties.
Les eaux de pluies du bassin versant amont qui sont interceptées par le site du projet sont infiltrées
dans le bassin d'infiltration réduit. Ce bassin d'infiltration réduit présente un volume de stockage
d'environ 5400 m°. Un autre bassin d'infiltration situé sur le domaine public et participant à
l'infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant amont, possède une surverse qui alimente le
bassin d'infiltration réduit présent sur le site du projet. Le bassin d'infiltration réduit du site du projet
permet la gestion d'une pluie d'occurrence au moins trentenale qui représente un volume d'environ
1800 m° à gérer.
Les eaux de pluies tombant sur le parking sont quant à elles directement infiltrées au droit de celui-ci,
par infiltration dans des noues et puits mais sans sollicitation du bassin d'infiltration réduit
précédemment mentionné. Les noues représentent une surface totale d'environ 1367 m? pour un
volume de rétention d'environ 341 m°. Les puits d'infiltration existant sont comblés mais six nouveaux
sont créés. La tête des puits est surélevée par rapport au fond des noues de manière à ne pas être
sollicitée pour les pluies faibles (inférieures à 10 mm). Ces puits ont une profondeur d'environ 19 m
pour atteindre la géologie crayeuse. Le fond de ces puits ne peut être localisé plus bas que 176 mNGF.
Ils représentent un volume de rétention total d'environ 90 m$. L'association de ces noues et puits
d'infiltration permet une gestion sans débordement d'une pluie d'occurence centennale au droit du
parking. La vidange des noues et puits d'infiltration pour une pluie d'occurence trentennale au droit du
parking est réalisée en moins de 48 heures.
Un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont réalisés périodiquement :
TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPÉRATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVI
Bassin d'infiltration pour Contrôle visuel de la propreté et nettoyage si nécessaire tous les 2 l'infiltration des eaux de mois
ruissellement provenant du Curage au moins 1 fois tous les 5 ans ou après une pollution bassin versant amont accidentelle
Noues pour l'infiltration des eaux |Tonte et ramassage des détritus Une fois par an de pluies tombant sur le parking
Curage des orifices de vidange deux fois par an ou après une pluie importante
Deux fauches par an minimum
Curage des noues tous les 10 ans ou après constatation de leur
colmatage ou après une pollution accidentelle
Puits pour l'infiltration des eaux |Contrôle du bon fonctionnement et vérification de la sécurisation de pluies (supérieures à 10 mm) |de la tête d'accès 2 fois par an
tombant sur le parking Nettoyage et curage du fond de l'ouvrage 2 fois par an
Curage de la couche filtrante tous les 15 ans où après une pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, la tête des puits d'infiltration est obturée dans les plus brefs délais
pour éviter toute propagation en profondeur. Si les polluants venaient à parvenir jusqu'aux noues
d'infiltration, le sol du fond contaminé est extrait et remplacé par de la terre saine. Les canalisations
contaminées sont dans ce cas nettoyées.
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32 Le pétitionnaire assure par la tenue d’un cahier de suivi la traçabilité des opérations d'entretien et de
suivi et le garde à disposition du service chargé de la police de l'eau. Ce cahier doit contenir les
éléments suivants: la programmation des opérations d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaque
opération réalisée, les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.
Le pétitionnaire met à disposition du service chargé de la police de l’eau le plan d'intervention prévu
en cas de pollution accidentelle.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment
celles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités,
installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaire
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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33 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 - Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, et en application de l’article R.181-44 du Code de l'environnement :
*__ Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Novillers-lès-Cailloux
et est affiché dans la mairie de Nosvillers-lès-Cailloux pendant une durée minimale d'un mois ;
° l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-
38 du Code de l’environnement ;
° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 Rue
Lemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code
de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R.214-19 du Code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l‘administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement)
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la mairie de la commune de Novillers-lès-Cailloux, le
Directeur départemental des territoires de l'Oise et la colonelle, commandant du Groupement de
gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 0 7 MAI 2025
êric BOVET
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1813 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Compiègne
du 31 mai au 1° juin 2025 inclus lors des 36ème Foire aux Fromages et aux Vins
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21,R. 411-3 à R. 411-6 et KR. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
VU la demande présentée le 17 avril 2025 par la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) dont le siège social est au 37 rue de Bonnières, 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE;
VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui valable du 2 août 2021 au 1° août 2026;
VU le procès-verbal de visite périodique délivré par la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France du 03 décembre 2024;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Compiègne les 31 mai et 1° juin 2025 relatif à la mise en circulation d'un petit train touristique ;
VU l'avis favorable de la CPN de Compiègne ;
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr 1/3 ARRÊTE
Article 1 : La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie Ill du samedi 31 mai au dimanche 1 juin 2025 de 09 heures à 19 heures (les 2 jours) pour la 36ème Foire aux Fromages et aux Vins, ainsi qu'un second petit train de catégorie Ii.
Départ et arrivée : Place Saint Jacques
- rue Jean Legendre,
- Place de l'Hôtel de Ville,
- rue Solférino,
- Quai du Harlay,
- rue d'Austerlitz,
- rue Saint Corneille,
- Place de l'Hôtel de Ville,
- rue Jean Legendre,
- rue Magenta,
- rue Fournier Salovèze,
- Place Général de Gaulle,
- rue du Dahomey.
Du samedi 31 mai au dimanche 1° juin 2025 de 09 heures à 19 heures (les 2 jours).
Article 2 : Le premier petit train routier de catégorie III est constitué : ° d’un véhicule tracteur immatriculé : HA-661-NQ
*__ d’une remorque n°1 immatriculée : EG 438 QD
* d'une remorque n°2 immatriculée : EG 416 QD
* d'une remorque n°3 immatriculée : EG 462 QD
le second petit train de secours, de catégorie lil est constitué :
+ __ d'un véhicule tracteur immatriculé : FV-430-AW
* d'une remorque n°1 immatriculée : EG 438 QD
°__ d’une remorque n°2 immatriculée : EG 416 QD
° d'une remorque n°3 immatriculée : EG 462 QD
Garage: Les petits trains seront stationnés au centre technique municipal de Compiègne - 1 rue du Camp
Article 3 : Toutes les prescriptions relatives à la réglementation municipale devront être appliquées.
Article 4: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la caducité du présent arrêté.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/3
39 Article 5: La Sous-préfète, directrice de cabinet, Madame le Commandant de la Gendarmerie de
l'Oise, le maire de Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le À ? MAI 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Direction DéletResponkabléa
Service de la Sécurité de l'EApertise t d 3 Crises
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr 3/3
40 PRÉFET Agence WA DE L'OISE de l'habitat Liberté a nn. DÉLÉGATION DE L'OISE
Arrêté de nomination des membres
de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Délégué de l’ANAH dans le département
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R 321-10;
Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat;
Vu le décret n° 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD ;
Vu la circulaire du secrétaire d'État au logement UHC/FB/ 10 n°2001-28 du 3 mai 2001 relative à la mise en œuvre du décret 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l’Anah;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission d'amélioration de l'habitat;
VU la décision n°60-32 de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD nommant Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise, délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de l'Oise ; |
Vu les consultations effectuées :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:
La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est constituée ainsi qu'il suit:
a) le délégué de l'agence dans le département ou son représentant, président de la commission;
b) membres nommés en qualité de représentants des propriétaires : Titulaire :
Madame Carine FRAISSE, directrice chez Tandem, 21 rue de Gesvres 60000 BEAUVAIS; Suppléant :
Monsieur Ludovic CASTANIE, responsable du Pôle immobilier chez Tandem, 21 rue de Gesvres 60000 BEAUVAIS ; | c) membres nommés en qualité de représentants des locataires: Titulaire :
Madame Claire LEROY, membre de l'association Famille de France Oise, 1 rue Desormes 60410 VERBERIE ;
Suppléant:
Monsieur Charly HEE, président de l'association Famille de France Oise,1 rue Desormes 60410 VERBERIE;
d) membres nommés en qualité de personne qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement:
Titulaire :
Madame Armelle TURLAN, directrice de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
de l'Oise, 17 rue Jean Racine 60000 BEAUVAIS;
Suppléant:
Madame Nicole LEHUEDE, conseiller juriste à l'ADIL de l'Oise 17 rue Jean Racine 60000 BEAUVAIS ;
e) membres nommés en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social: Titulaires :
Monsieur Serge AMOUSSOUGA, chef du Service Habitat Logement à l'Association Départementale d'Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS) 4 rue des Métiers 60000 BEAUVAIS; Madame Gaëlle MONTIGON, de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Oise, 2 rue Jules Ferry 60000 Re
Suppléants :
Madame Aline BERTECHE, assistante de service social et Coordinatrice technique par intérim à l'ADARS 4 rue des Métiers 60000 BEAUVAIS :
Monsieur Amadou BARRY, référent coordinateur politique du logement de la CAF de l'Oise, 2 rue Jules Ferry 60000 BEAUVAIS ;
f) membre nommée en qualité de représentante des associés collecteurs de l’Union d'économie sociale du logement:
Titulaire :
Madame Delphine NEGRONI, directrice Territoriale ACTION LOGEMENT, 9 bis rue Clément Ader, 60200
COMPIEGNE;
Le Président peut inviter aux travaux de cette instance toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats.
Article 2 :
Le mandat des membres de la CLAH mentionnés aux b), c), d), e), f) est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Lorsqu'un membre à un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées par l’Anah, il s'abstient de participer à la décision de là commission.
Article 4 :
Le secrétariat de la CLAH est assuré par la délégation locale de l'Anah. La CLAH se réunit en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le fonctionnement des opérations.
Article 5 :
. L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 susvisé est abrogé. Article 6:
Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux membres titulaires et suppléants, au délégué de l'Agence dans le département de l'Oise et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le p9 MAI 2075
Le Préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD Q COMPIÈGNE DELEGATION DE SIGNATURE
©) NOYON Centre Hospitalier Intercommunal LIEE A LA FONCTION
DE DIRECTEUR
Décision n° 2025-04
Annule et remplace la décision n°2024-46
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-
33 à 35,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation
des décisions à l'hôpital,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter
du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l'EHPAD d’Attichy-Tracy-
le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l’Impro de Ribécourt-Dreslincourt,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics
de santé,
Vu l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Considérant la nécessité d’actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de
l'établissement,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe
- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint
- __ Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint
- Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint
Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissement, à l'exclusion des actes suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil ;
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières imprévues pour l'institution ;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
- Les actes concernant les relations internationales ;
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
44 Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7°, -9°, -10°
du code de la santé publique ;
Les actes relatifs aux contrats de concession ;
Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
Les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical et
personnel non médical} ; en dehors des mesures conservatoires,
Les actes arrêtant le règlement intérieur ;
Les décisions relatives aux emprunts ;
Les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,
Les décisions concernant les personnels de Direction ;
Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;
Les décisions d’attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »
Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à :
Monsieur Corentin BALLUAIÏS, Directeur adjoint
Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe
Monsieur Thomas DÉGOT, Directeur adjoint
Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint
Madame Gaëtane FAY, Directrice des soins
Madame Jacqueline GOMES, Directrice adjointe
Madame Inès GUESDON, Directrice adjointe
Monsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur général des soins
Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointe
Madame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointe
Madame Anne PARIS, Directrice adjointe
Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint
à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte:
tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect du principe de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
les demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de
tissus et/ou de cellules sur une personne décédée.
À cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».
Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corps
sans mise en bière
Délégation permanente de signature est donnée à:
Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé de la chambre mortuaire
Aux cadres d’astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation de
leurs astreintes :
Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santé
Madame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santé
Madame FANCHON Sophie, faisant fonction Cadre supérieur de santé
Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santé
Madame CARBONNIER Marie, Cadre de santé
Madame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santé
Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de santé
Madame COMMERE Véronique, Cadre de santé
Madame CRAMPON Véronique, Cadre de santé
Madame CROISE Gaëla, Cadre de santé
Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de santé
Madame DECHERF Prisca, Cadre de santé
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 2
45 Madame DIEUDONNÉ Bariola, Cadre de santé
Madame DUBOIS Aurélie, Cadre de santé
Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santé
Madame FOUCHÉ Emilie, Faisant fonction Cadre de santé
Madame FOURNIER Aurore, Cadre de santé
Madame FRAILLON Angélique, Faisant fonction Cadre de santé
Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santé
Madame HAUTECOEUR Véronique, Faisant fonction cadre de santé
Madame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de santé
Madame LAVAL Charlotte, Faisant fonction Cadre de santé
Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santé
Madame LEGENDRE Charlotte, Cadre de santé
Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatrice
Madame MARCHAND Aurore, Cadre de santé
Monsieur MONTEJO Clément, Cadre de santé
Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santé
Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de santé
Madame QUINA Virginie, Cadre de santé
Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé
Madame ROUVILLÉ Ophélie, Cadre de santé
Madame SORET Hélène, Cadre de santé
Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santé
Madame TERRASSE Frédérique, Cadre de santé
Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santé
Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santé
Madame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé
Aux administrateurs de garde, désignés à l’article 2.
à effet de signer l'autorisation du directeur :
de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,
de transport de corps sans mise en bière,
de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier de
Compiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biens
Délégation est donnée à Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,
à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de
plaintes, signalement de disparition ou de sortie d’un patient à l'insu du service et inscription sur main
courante, en lieu et place de la Directrice.
et à l'effet de signer les documents relatifs à l'attestation de service fait (réception des fournitures, des
prestations de service, contrôles de livraisons placées sous sa responsabilité)
Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoine
Article 5-1 : Délégations spécifiques
5-1-1- Délégation est donnée à Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des
admissions,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion de
ceux mentionnés à l’article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.
en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couvertures
de risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contrats
d'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
5-1-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERUYERO, délégation est donnée à :
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 3
46 - Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière
- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,
à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats et
prestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement,
la régularisation et l’annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnel
Article 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation
5-2-1- Délégation est donnée à Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des
admissions, à l’effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.
5-2-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERUYERO, délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l’effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :
- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin de
sortie - situation) ainsi qu’à tous les tiers concernés {assurance maladie, mutuelles, trésor public,
services fiscaux, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation de
patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,
réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux naissances {Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclaration
de décès pour l'Etat civil, etc...)
- les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)
- les conventions de tiers payant avec les mutuelles
- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l’encaissement des recettes
- les courriers relatifs à l’activité libérale, en lien avec le président de la Commission d’activité libérale
5-2-3- En l'absence de Monsieur Stéphane MARTIN, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers
- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,
A l'exception des décisions portant nomination des régisseurs, sous régisseurs ou préposés affectés à
l’encaissement des recettes, des courriers relatifs à l’activité libérale et des déclarations d'état civil.
Article 6 : Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signature
permanente est donnée, dans les mêmes termes, à :
Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des admissions, à l’effet de signer tout
acte lié à la fonction d'ordonnateur, sauf les exclusions de l’article 1-
Délégation est donnée à :
- Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière
- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,
- pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations, d'hébergement, des
recettes diverses et des recettes en atténuation,
- pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pour
le Centre Hospitalier, notamment l’émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulation
des mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de la
présente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :
- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations et d'hébergement.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 4
47 Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
non médical
7-1- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressources
humaines, personnel non médical, à l'effet de signer :
tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnel
non médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventions
de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les
écoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou
continue dans l’ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et son
mandatement.
Dans le cadre de la présidence de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, et Conditions de
Travail}, sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.
7-2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, délégation est donnée à:
Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.
Madame Margot HAVEZ, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifs
à la paie et son mandatement.
Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifs
à la paie et son mandatement.
Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
médical y compris des sages-femmes
8-1- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge
des affaires médicales, à l'effet de signer :
tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affaires
de sa direction; tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations
d'absence des personnels placés sous son autorité ;
Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Monsieur Corentin BALEUAIS à
signer :
Les décisions concernant la gestion du personnel médical
Les contrats de travail relatifs au personnel médical
Les conventions de stage des personnels médicaux
Les décisions de recrutement d'internes
Les décisions de nomination de médecins attachés
Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux ÿ compris tous
documents relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
Les ordres de missions et états de frais afférents
Les tableaux de service
Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum
Les conventions de mise à disposition de personnel médical
Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale
Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
8-2- En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Corentin BALLUAIS, délégation est donnée à:
Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médical
à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champ
d'application suivant :
les ordres de mission,
les états de remboursement de frais de mission,
les conventions de stage,
les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documents
relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 5
48 - tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
Article 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégie
En cas d'empêchement ou d'absence de la Directrice, délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin
BALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la stratégie, à l'effet de signer :
- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations, exceptés les exclusions
de l’article 1
Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche clinique
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge de
la recherche clinique, à l'effet de signer :
- des conventions où protocoles de participation à des études cliniques, des courriers relatifs au domaine
de la recherche clinique, hors exclusions prévues par l’article 1
Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
Délégation est donnée à Monsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur général des soins, à l’effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur à l'exclusion de tout
autre acte.
En cas d'absence de Monsieur Patrick JAVEL, délégation est donnée à :
- Madame Ingrid DIVERRES, Cadre supérieure de santé et de pôle
- Madame Sylvie LENFLE, Cadre supérieure de santé et de pôle
- Madame Sophie FANCHON, Faisant fonction Cadre supérieure de santé
A l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,
hors actes exclus dans l’article 1 de la présente décision.
Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,
logistiques et travaux
Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses
11-1-1- Délégation de signature est donnée à
Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice chargée de la fonction achats du Groupement
Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE)
Et par intérim, en l’absence de Madame CHICHÉ, à Madame Anne PARIS, Directrice adjointe,
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de
consommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.
A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires qui sont les siennes.
À cet effet, il signe tous les actes relatifs à :
- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics
et prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;
- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHT
et qui ne relèvent pas d’une procédure formalisée ou d’un appel d'offres ;
- l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellements
de contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion des
fournisseurs...) :
- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;
- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,
internes ou praticiens.
Délégation de signature coilective liée à la fonction de Directeur - CHICN 6
49 11-1-2- En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurore CHICHÉ, ou de Madame Anne PARIS,
délégation est donnée à :
- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,
à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu’à 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ou
non de l’exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et la
liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction des
affaires financières).
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et de la commande publique.
En l'absence de Madame Adeline MASSE, délégation est donnée dans les mêmes termes à Madame Stéphanie
DE VUYST, Responsable lingerie.
11-1-3- Délégation est donnée à Madame Adeline MASSE, à l’effet de signer les opérations relatives à la
compatibilité matières :
- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)
- la tenue de la comptabilité des stocks ;
- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.} ;
- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en
valeur par le directeur des services économiques ou son représentant.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en
conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.
Il'est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
11-1-4- Délégation est donnée à :
- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable des services techniques et des travaux
- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration
A l'effet de signer les documents suivants relatifs à :
- l’attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous leur responsabilité)
Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicaux
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centre
d'assistance biomédicale
à l'effet de signer les documents relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur
11-3-1- Délégation est donnée à:
- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie
à effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et
liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicaux
stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses
décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,
6022682, 602281, 602282} du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation de la commande publique.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 7
50 En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairement
chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documents
que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, le
grand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.
11-3-2- En cas d'absence où d'empêchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de la
Pharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- __ Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.
Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d’information
Délégation est donnée à :
- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d’information
- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1°"° classe, chef de projet
- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projet
à l'effet de signer les documents relatifs à :
-_ l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 13 : Délégations relatives à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l’Institut de
Formation des Aides-Soignants
13-1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëtane FAY, Directrice de l'Institut de
Formation en Soins Infirmiers et de institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de
Compiègne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :
- conventions générales et nominatives de stage,
- contrats pédagogiques pour les intervenants,
- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l'E.H.E.S.P.,
- conventions de formation continue et initiale,
- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,
- bilans de premiers semestre pour les apprenants,
- bilans de fin de formation,
- ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,
- bilan financier du réalisé pour le conseil régional
- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et la
diplomation,
- l’ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commission
d’Attribution des Crédits
13-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes
termes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques, des
relations usagers et des affaires juridiques
Article 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée à
- Madame Gaëtane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques, des
relations usagers et affaires juridiques
à effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriers
engageant la responsabilité où la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissement
auprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.
Article 13 bis-2 : Domaine de la qualité et gestion des risques
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 8
51 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaëtane FAY, délégation est donnée à Monsieur Eric
PRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce qui concerne le
domaine de la qualité et gestion des risques.
Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiques
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,
les décisions et correspondances concernant :
- La transmission des dossiers médicaux
- La gestion des plaintes et réclamations {à l'exception des courriers de réponse circonstanciée aux
plaignants)
- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable
- Les relations avec les patients et les familles
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes
- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l’ordre
- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civile
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :
Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissement
sanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze à
Compiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :
- __ tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,
- tousles actes relatifs aux admissions des usagers.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires et
aux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue.
- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision
- Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-à-vis des autorités
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et
dispositions en vigueur,
-_ de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limite de :
o 2.000 HT € maximum par devis pour prestations externes
o 5.000 HT € maximum par devis pour du petit matériel hôtelier
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité
délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
En cas d’indisponibilité de la directrice des EHPAD hospitaliers, délégation est donnée :
- dansles mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,
- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne le
passage de la paye.
Article 15 : Délégations relatives aux établissements en direction commune
Dans le cadre de la direction déléguée, les directrices déléguées :
- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l’'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public
- Inès GUESDON pour l’'EHPAD d’Attichy-Tracy- le-Mont
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 9
52 - Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et DE Beaulieu-les-Fontaines
sont compétentes pour signer au nom de la Directrice pour l’établissement dont elles sont directrices
déléguées et pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en cas
d'empêchement de la directrice déléguée, sur le champ de compétences suivant :
- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur secondaire.
En cas d’indisponibilité des directrices déléguées sur leur site, délégation est donnée :
- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,
- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne le
passage de la paye.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis à la
CNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, les
conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue,
- les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.
- les marchés et actes modificatifs
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,
règlements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limite
de :
o 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien
o 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité
délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Article 16 : Révision
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.
Article 17 : Information
L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises en
vertu de la présente décision, ainsi qu’à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.
Article 18 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de la
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 19 : Exécution
La Directrice est en charge de l’exécution de la présente décision.
Fait à Compiègne, le ler avril 2025
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 10
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