Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 007 du 13 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 007 du 13 janvier 2026 Document publié le Mardi 13 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 007 du 13 janvier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-007

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2026-01-07-00004 - Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant

subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier

BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la

Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2026-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-07-00004

Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant

subdélégation de signature

aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,

Directeur départemental des finances publiques

de la Dordogne en matière de gestion des

successions vacantes de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00004 - Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques 3En

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Tivrté

Fpalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté n° 87-2026-01-07-00002 du Préfet de la Haute-Vienne en date du 7 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00004 - Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques 4ARRÊTE

Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2026, sera exercée par :

M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.

Article 2 : - A défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique immobilière de l’Etat ».

Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :

- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;

- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;

- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;

- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;

- Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;

- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.

Article 4 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 87-2025-09-01-00015 du 1er septembre 2025.

Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 7 janvier 2026

Pour le Préfet du département de la Haute-Vienne,

L'administrateur de l’Etat,

Directeur départemental des finances publiques de la

Dordogne,

Signé

Didier BIANCHINI

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00004 - Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-09-00004

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 6PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 modifié, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé 8 avenue de la Télévision à Châlus (87230), exploité par la société PIROGROUP, présidente, sous le numéro d’habilitation 20-87-0121 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 27 novembre 2025, formulée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SAS PIRONNEAU, dont le siège social est situé 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé 8 avenue de la Télévision à Châlus (87230), exploité par la société PIROGROUP, présidente, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 8 avenue de la Télévision à Châlus

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 31 décembre 2025.

Article 3 : L’habilitation de la SAS PIRONNEAU, exploitée à Châlus, est répertoriée sous le numéro 20-87-0121.

1/2

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 7PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Châlus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 09 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 8