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Procès Verbal - DELB 20140486 01
Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140486 01)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU CASINO DU HAVRE
AVENANT N°3
Entre :
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Edouard Philippe, Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2014.
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
ET
La Grand Casino du Havre, Société anonyme par actions simplifiée au capital de 150 000 €, représentée par M. Richard ABOU, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Après près de dix années d’exploitation du Casino et d’organisation de la Biennale d’art contemporain et à l’issue de la manifestation organisée avec le Centre Pompidou Mobile en mars 2013, le Grand Casino du Havre et la Ville ont souhaité revoir le format de la manifestation artistique de qualité tel qu’il était prévu à l’origine de la convention tout en tenant compte des difficultés financières que le secteur des casinos connait depuis plusieurs années.
Depuis lors, le responsable en charge de l’animation culturelle du Casino a travaillé sur cette évolution et proposé diverses modifications au programme. Après rapprochement des parties, le principe d’une intervention financière annuelle de l’ordre de 350 000 euros HT par an du Casinotier en faveur de la manifestation artistique a été retenu sachant que ce dernier pourra assurer la maîtrise d’œuvre directe ou indirecte de cet évènement.
Il est prévu cependant que pour l’exercice 2014, le coût de cette première manifestation nouvelle excédera l’objectif de 350 000 euros et pourra atteindre un budget de 600 000 euros, compte tenu des dépenses engagées par le casino pour réorienter totalement son effort artistique.
Pour ce faire, une modification des dispositions de l’article 26 de convention de délégation de service public est nécessaire.
Parallèlement, il a été retenu l’idée d’une baisse de la partie fixe de la redevance d’occupation du domaine public que le délégataire verse annuellement à la Ville depuis sa création.Pour tenir compte du contexte économique difficile que connait le secteur des jeux du Casino et de l’augmentation forte que cette redevance a connue en l’espace de dix ans (passant de 500 000 en 2004 à 681 000 actuellement), il a été retenu l’idée de ramener la part fixe du loyer à 600 000 euros à compter du 1er janvier 2014.
Pour ce faire, une modification des dispositions de l’article 38 de convention de délégation de service public a été décidée.
EN CONSEQUENCE, Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UN :
L’article 26 de la convention de délégation de service public conclue le 15 juillet 2003 est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 26 - Autres Activités.
Article 26.1 - Actions de promotion et de développement touristique.
Afin d’assurer la promotion de la Ville du Havre, le Délégataire mettra en œuvre, d’une manière permanente, toutes actions adaptées tant pour ses besoins propres que dans le cadre d’actions concertées avec la Ville.
La communication du Délégataire associera la promotion de la Ville à celle du Casino.
Il sera créé un Comité consultatif, composé de représentants du Délégataire et des divers acteurs de l’animation culturelle de la Ville, chargé de donner son avis sur le programme des manifestations dépassant le cadre de l’animation courante et nécessitant d’être prévues largement à l’avance.
Article 26.2 - Activités Artistiques.
26-2-1 : principes.
Le Délégataire doit contribuer au développement d'activités artistiques et de divertissements.
Il s’efforce de développer, ou de soutenir en partenariat avec la Ville des manifestations artistiques de qualité.
Aux termes de la présente convention, les manifestations artistiques de qualité sont définies comme des manifestations artistiques qui, en raison de la composition et de l’importance du programme ou de l’exposition, de la valeur de l’interprétation, de l’importance de la distribution et de la mise en scène, constituent des spectacles ou des ensembles de spectacles d’une qualité artistique telle que leur rayonnement puisse s’étendre à l’étranger.
Le délégataire s’acquitte de l’obligation posée au présent article en assurant entre autres chaque année la maîtrise d’œuvre, directe ou indirecte, d’un évènement artistique de qualité majeur.26-2-2 : Mise en œuvre.
La première manifestation artistique, nouvelle formule, se tiendra en 2014.
Elle sera organisée soit directement, soit indirectement par le délégataire via son soutien financier et opérationnel à un évènement artistique de qualité.
La Ville du Havre devra être étroitement associée aux choix et à l’organisation de cet événement annuel.
Lorsque le délégataire prend lui-même l’initiative d’organiser ou de participer au financement d’une manifestation artistique de qualité il en soumet le principe, dans un dossier, en présentant les principales caractéristiques en termes de programmation, de date, de budget prévisionnel, de fréquentation et de localisation, à l’approbation préalable de la Ville afin que celle-ci en contrôle la conformité avec la définition exposée à l’article 26-2-1 de la présente convention. L’approbation est tacitement acquise à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter sa date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi.
La Ville s’engage à transmettre au Délégataire tous les éléments, administratifs et financiers, en sa possession permettant de faciliter la démarche du délégataire pour l’obtention de l’abattement prévu à l’article 34, 1er alinéa de la loi 95-1347 du 30 décembre 1995, étant précisé que la présente obligation est, par convention entre les parties, une obligation de moyen.
26-2-3 : Contribution financière.
Le Délégataire s’engage financièrement à contribuer directement ou indirectement à cet événement majeur à hauteur d’un montant minimum de 350 000 Euros HT par an quelle que soit la position du Ministère des Finances concernant la prise en charge, en faveur du Délégataire, d’une partie de ces dépenses au titre de l’article 34, 1er alinéa de la loi 95-1347 du 30 décembre 1995. Il est prévu par exception aux présentes dispositions que l’édition 2014 de cet événement nouveau représentera un budget autour de 600 000 euros HT compte tenu des frais de modifications des projets initiaux.
Cette contribution annuelle pourra varier d’une année sur l’autre (par tranche maximale de 3 ans) en fonction de la manifestation annuelle et dans la limite du plafond annuel de 5% du produit brut des jeux.
Si le budget final de la manifestation artistique d’une année est en dessous de la somme déterminée dans les conditions susvisées, le solde de la somme sera automatiquement alloué à l’organisation de ou des manifestations artistiques suivantes dans le cadre des dispositions indiquées ci-dessus.
Si le budget final de la manifestation artistique est au-dessus de la somme déterminée dans les conditions susvisées, le montant en surplus sera automatiquement retiré du budget alloué à l’organisation de ou des manifestations artistiques suivantes dans le cadre des dispositions indiquées ci-dessus.
Cette contribution est indexée, chaque année à compter du 1er janvier 2018, de 1.6% par an.Article 26.3 – Restauration.
Le Délégataire s’engage à proposer un service de restauration de qualité en réalisant une cuisine centrale avec une cuisine relais desservant plusieurs lieux de restauration.
Article 26.4 – Hôtel.
Le Casino accueillera un hôtel de 45 chambres et suites au dernier étage du bâtiment de catégorie 3 étoiles « plus », minimum.
ARTICLE DEUX :
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 38 de la convention de délégation de service public conclue le 15 juillet 2003 sont modifiés et désormais rédigés comme suit :
« La partie fixe s’établit annuellement, à compter du 1er janvier 2014, à la somme de 600 000 Euros nette de taxes. Il s’y ajoutera la partie variable de 0,5 % du Produit Net des Jeux plafonnée à 50 % de la redevance fixe.
La redevance fixe est révisée, chaque année à compter du 1er janvier 2015, par application de l’indice des prix à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac - IPC base 100 en 1998 - Série mensuelle (INSEE 001651588), l’indice de base étant l’indice du mois d’octobre 2013 (126.60) comparé avec celui du mois d’octobre de l’année N-1 ».
ARTICLE TROIS :
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de service public conclue le 15 juillet 2003 et dans les avenants 1 et 2 demeurent inchangées.
FAIT AU HAVRE, EN DEUX EXEMPLAIRES,
LE
La Ville du Havre Le délégataire