Compte-Rendu - 29 novembre 2017

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Compte-Rendu - 29 novembre 2017 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 novembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 16 novembre 2017

Nombre de conseillers : 8

En exercice : 8

Présents : 7

Votants : 7

L'an deux mil dix sept, le seize novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monfaucon, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la mairie sous la présidence de Monsieur Arnaud DELAIR.

Date de la convocation : 8 novembre 2017

Présents : Monsieur Arnaud DELAIR, Monsieur Mathieu DUPUY, Monsieur Moïse FONVIEILLE, Madame Valérie FUERTES, Monsieur Christophe MANTON, Madame Karine SEDENT, Madame Stéphanie VEDELAGO

Excusés :

Absents : Monsieur Stephen LYNCH

Réprésentés :

Secrétaire de séance : Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 21 octobre 2017 adopté à l'unanimité.

Modification de l'ordre du jour : Ajout de la délibération "Location logement communal Arbousier" adoptée à l'unanimité.

Ordre du jour:

- C.L.E.C.T (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) : Rapport de la Commission - Approbation

- Provisions pour créances douteuses

- Accord d'achat de meuble de cuisine au logement ARBOUSIER

- Fermeture poste après avis du CTP : démission adjoint technique territorial de 2ème classe - Détermination des ratios après avis CTP

- Fermeture poste après avis du CTP : avancement de grade adjoint administratif de 2ème classe - Contrat à durée déterminée : remplacement adjoint technique de 2ème classe (cantonnier) - RIFSEEP : après avis CTP

- Autorisation de dépenses avant vote du budget 2018

Questions diverses :

Organisation du recrutement d'un agent polyvalent

Désignation d'un élu référent à la sécurité routière2

Délibérations du conseil:

CLECT : Rapport de la Commission - Approbation ( 2017_36)

Conformément aux dispositions de l’article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d’évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-005 en date du 6 février 2017.

La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune).

Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1er janvier, qui auront un impact sur l’attribution de compensation des communes concernées, la C.L.E.C.T. a procédé à l’évaluation financière du nouveau périmètre de compétences prises en charge par l’agglomération avec l’assistance du Cabinet Michel Klopfer afin que son rapport soit rendu

avant le 30 septembre de l’année suivant la fusion.

La C.L.E.C.T. s’est donc réunie à 4 reprises et a adopté à l’unanimité le rapport définitif lors de sa séance du 14 septembre dernier. Ce rapport doit ensuite être transmis pour approbation au 38 communes de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise. Le rapport ne sera adopté que si une majorité « qualifiée » des communes se prononce favorablement.

En revanche, c’est au conseil communautaire qu’il appartient de fixer le montant des attributions de compensation devant être reversées ou prélevées aux communes, à partir du rapport de la C.L.E.C.T.

Après s’être prononcée en début d’année sur les attributions « fiscales », la C.L.E.C.T. a par la suite travaillé sur l’évaluation des transferts 2017 liés à la fusion :

 Compétence Voirie ;

 Compétence Développement économique ;

 Compétence Bibliothèque ;

 Compétence Petite Enfance.3

Elle a aussi travaillé sur le retour de la compétence « Ecoles » aux communes de l’ex-C.C.C.S. en 2017, et sur le dé-transfert de la compétence « Action Sociale » à partir de 2018.

La méthode et le détail de l’évaluation est donné dans le rapport joint en annexe et résumé dans le tableau ci-dessous.

Au cours de ses discussions, la C.L.E.C.T. a également évoqué le dé-transfert de la compétence « Action sociale » de la C.A.B. vers les communes de l’ex-C.C.C.S.

Jusqu’en 2016 la C.C.C.S. était membre du Syndicat mixte d’action sociale du canton de Sigoulès, lequel regroupait également les communes de Gardonne, Monbazillac et Lamonzie Saint Martin. La contribution appelée par ce syndicat était de 2,75 €/hab. pour 2016.

En 2017 la C.A.B. élargie s’est de fait substituée à la C.C.C.S. au sein du S.M.A.S. En parallèle celui-ci fusionnait avec deux autres syndicats d’action sociale : le SI de Bergerac II et le SI de La Force. Or suite à cette fusion le nouveau Conseil syndical a décidé une harmonisation des tarifs pratiqués sur son territoire, en fixant le niveau de contribution par habitant à 4,99 €. Il en résulte un surcroît de cotisation de 4,99 – 2,75 = 2,24 €/hab. pris en charge par la C.A.B. en 2017 (par rapport à ce que payait la C.C.C.S. en 2016).

Lors de séance du 21 juin 2017, la C.L.E.C.T. a retenu le principe d’une contribution de 2.75 € par habitant à rendre aux communes dans les attributions de compensations à partir de 2018, la C.A.B. devant refacturer le différentiel de 2.24 € par

habitant au titre de l’exercice 2017.

REFACTURATION DE-TRANSFERT ACTION SOCIALE

COMMUNES Pop INSEE

2016

Action sociale Refacturation 2017

CUNEGES 306 2.24 € hab 685

GAGEAC ROUILLAC 439 2.24 € hab 983

MESCOULES 174 2.24 € hab 390

MONESTIER 383 2.24 € hab 858

POMPORT 839 2.24 € hab 1 879

RAZAC DE SAUSSIGNAC 361 2.24 € hab 809

RIBAGNAC 335 2.24 € hab 750

ROUFFIGNAC DE SIGOULES 356 2.24 € hab 797

SAUSSIGNAC 441 2.24 € hab 988

SIGOULES 1 153 2.24 € hab 2 583

THENAC 380 2.24 € hab 851

TOTAL 5 167 11 574

Afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire pour les communes et l’agglomération, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire et les onze communes de l’ex-C.C.C.S. se sont engagés dès le début de4

l’année dans un système dérogatoire dans la détermination des évaluations de charge, mais aussi dans l’adoption des mécanismes de redistribution et de vote des taux de fiscalité.

A l’instar des délibérations relatives à la fiscalité, qui ont été adoptées par l’ensemble des communes de l’ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès en début d’année, il est nécessaire que les conseils municipaux adoptent le rapport de la C.L.E.C.T. à la majorité qualifiée, mais également que les 11 communes concernées par la modification de leur attribution de compensation l’adoptent toutes afin de valider l’équilibre financier recherché depuis le début de l’année.

Le rapport présenté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et adopté le 14 septembre dernier à

l’unanimité est joint en annexe

Ceci exposé, il est donc proposé au conseil municipal :

 D’approuver le rapport de la C.L.E.C.T. tel que présenté.

 d’arrêter le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2017 à 401 739 € pour les 11 communes appartenant précédemment à la C.C.C.S.  d’arrêter le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2017 à 634 011 € pour l’ensemble des 38 communes de l’agglomération conformément au détail donné en annexe.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

 approuve le rapport de la C.L.E.C.T. tel que présenté.

 arrête le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2017 à 401 739 € pour les 11 communes appartenant précédemment à la C.C.C.S.  arrête le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2017 à

634 011 € pour l’ensemble des 38 communes de l’agglomération conformément au détail donné en annexe.

PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES ( 2017_37)

Monsieur le 1er adjoint expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses".

Monsieur le 1er adjoint indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 5%

Créances émises en (n-2) 10%

Créances émises en (n-3) 20%

Créances antérieures 50%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiée de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Adoptée à l'unanimité.

Accord d'achat de meuble de cuisine ( 2017_38)

M. le 1er adjoint informe les membres du Conseil municipal que suite au départ de Céline RODE, locataire du logement "Arbousier", celle-ci propose de laisser le meuble de cuisine confectionné par ses soins dont les matériaux ont été achetés le 23 juin 2015.

Le détail des factures présentées s'élève à 505.30 € et elle cède ce meuble pour la somme de 250.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité accepte la proposition d'achat de ce meuble pour la somme de

250.00 € à Céline RODE.5

Suppression de poste après avis CTP : démission adjoint technique territorial de 2ème classe ( 2017_39)

Vu la délibération 2017_33 en date du 29 septembre 2017 sollicitant l’avis du Comité technique paritaire quant à une suppression de poste,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 11 octobre 2017, Le 1er adjoint expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant :

Grade + Métier : Adjoint technique de 2ème classe - cantonnier,

Actuellement à : 12H00 hebdomadaires,

Au motif : démission

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

De supprimer l’emploi d' Adjoint technique de 2ème classe - cantonnier à 12H00 hebdomadaires,

Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du : 01/01/2018 D’adopter les modifications ainsi proposées,

D’autoriser Monsieur le 1er adjoint à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. De charger Monsieur le 1er adjoint de la publicité et de l’exécution de cette décision.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade : après avis du CTP (2017_40)

Le 1er adjoint rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le calcul est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 11 octobre 2017, les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité sont les suivants :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO « PROMUS / PROMOUVABLES » (%)

Adjoint administratif de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

100%

Délibération adoptée à l’unanimité.

SUPPRESSION DE POSTE adjoint administratif de 2ème classe : après avis CTP (2017_41)

Vu la délibération en date du 29/09/2017 sollicitant l’avis du Comité technique paritaire quant à une suppression de poste, Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du11 octobre 2017,

Le 1er adjoint expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant : Grade + Métier : Adjoint administratif de 2ème classe - secrétaire,

Actuellement à : 15H00 hebdomadaires,

Au motif : Avancement de grade suite à l’obtention de l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1ère classe.

Et propose de créer un nouvel emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 15H00 à compter du 01/10/2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :6

De supprimer l’emploi de Adjoint administratif de 2ème classe - secrétaire à 15h00 hebdomadaires et de créer un nouvel

emploi d' adjoint administratif principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 15H00 ,

Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du : 01/10/2017 D’adopter les modifications ainsi proposées,

D’autoriser Monsieur le 1er adjoint à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

De charger Monsieur le 1er adjoint de la publicité et de l’exécution de cette décision.

RECRUTEMENT D'UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (2017_42)

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour la continuité du service suite au départ de l'agent actuel.

Sur le rapport de Monsieur le 1er adjoint et après en avoir délibéré, DECIDE le recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel pour une période de 3 mois renouvelables (dans la limite de 12 mois) allant du 18 décembre 2017 au 18 mars 2018 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de cantonnier (entretien des espaces verts, des batîment, ....) pour une durée hebdomadaire de service de 12 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le 1er adjoint est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le 1er adjoint,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

Mise en place du RIFSEEP : après avis du CTP (2017_43)

Le Conseil, sur rapport de Monsieur le 1er adjoint

VU

 le Code Général des Collectivités Territoriales,

 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

 le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,  adjoints techniques

 adjoint administratif principal

 l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat7

VU la délibération du 29 septembre 2017 sollicitant la saisine au Comité Technique en date du 22 septembre 2017, relative à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 octobre 2017 relatif à la mise en place du RIFSEEP

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel. Ce CIA est donc facultatif et non automatique d’une année sur l’autre, puisqu’il est lié à la manière de servir.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents (l’ancien régime n’est pas abrogé) et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

 valoriser l’expérience professionnelle;

 prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

 renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :  Adjoints administratifs,

 Adjoints techniques

Sont exclus et donc ne sont pas concernés par le régime indemnitaire :

-les agents contractuels de droit public

-Les agents du droit privé

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen par nouvelle délibération si besoin :  en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;  au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d’absence :  décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée) ;

a) Le rattachement à un groupe de fonctions8

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents

sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un

agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :  De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  Technicité et niveau de difficulté

 Autonomie

 Connaissance requise

 Influence motivation d’autrui

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;  Contraintes (météorologiques, liberté de pose de congés)

 Engagement de la responsabilité

 Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES Fonctions

Montant

Montant maximal annuel de l’IFSE

C G1 -en charges d’agents,

-responsabilité liée aux missions

- influence sur résultats,

-niveau de connaissances expert,

-actualisation nécessaire voire indispensable des

connaissances,

-rôle de conseil, relations avec plusieurs

partenaires,

-contraintes horaires,

-responsabilités financières

-contraintes météorologiques

-risques de blessures

11 340 €

C G2 -Agents d’exécution,

-niveau de connaissances maitrisé

-diversité des tâches en autonomie contrôlée,

-relations partenaires limitées

-contraintes météorologiques

-risques de blessures

-actualisations encouragées des connaissances

10 800 €

b) L’expérience professionnelle

Il est précisé que l’expérience professionnelle n’entre pas en compte dans la classification fonctionnelle des métiers et sera

prise en compte dans les conditions de réexamen.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR Cette indemnité, complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel est facultative.

Il est cependant proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante annuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.9

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d’absence :  décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée) ;

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

 Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

 Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

 Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

 Qualités relationnelles,

 Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions Montant Maximal

Annuel CIA

C G1 en charges d’agents,

-responsabilité liée aux missions

- influence sur résultats,

-niveau de connaissances expert,

-actualisation nécessaire voire indispensable des

connaissances,

-rôle de conseil, relations avec plusieurs partenaires,

-contraintes horaires,

-responsabilités financières

-contraintes météorologiques

-risques de blessures

1 260 €

C G2 -Agents d’exécution,

-niveau de connaissances maitrisé

-diversité des tâches en autonomie contrôlée,

-relations partenaires limitées

-contraintes météorologiques

-risques de blessures

-actualisations encouragées des connaissances

1 200 €

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts sans que la somme des deux parts dépassent le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. »

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : Le maintien de ces avantages reste acquis aux agents lorsque la collectivité les avaient mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que les modalités de versement soient respectées telles que fixées dans délibération initiale. DECIDE

 D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01/01/2018.  Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;10

 D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

 D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la mise en place du RIPSEEP et autorise M. le 1er adjoint à signer tout document s’y rapportant.

AUTORISATION DE DEPENSES AVANT VOTE DU BP (2017_44)

Monsieur le 1er adjoint rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité térritoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits.

Montant budgétisé des dépenses d'investissement 2017 chapitres 20/21/23 : 20 400.00 € (hors chapitre 001 solde exécution - 16 "remboursement d'emprunts" - "dépenses imprévues" et "opérations d'ordre") Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de

5 100 € soit 25% :

2313 : constructions : 3 000.00 € 2188 : autres immobilisations corporelles : 2 100.00 € Propositions adoptées à l'unanimité

LOCATION LOGEMENT COMMUNAL "ARBOUSIER" (2017_45)

Monsieur le 1er adjoint informe l'assemblée du départ de Mme Céline RODE le 30 octobre 2017 du logement communal situé au-dessus de la mairie (à l'étage).

Il fait part de la demande de M. PASUTTO Laurent de louer ce logement.

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'attribuer le logement à M. PASUTTO Laurent pour la somme de 352.00 € mensuel. - le logement sera mis à disposition à compter du 1er novembre 2017.

- un dépôt de garantie du même montant sera versé dès la possession des lieux. Le locataire s'acquittera mensuellement de son loyer, à terme échu, à la Trésorerie de La Force. Les conditions de location par bail seront jointes à la présente délibération.

Questions diverses :

Plaque commémorative : Le Conseil municipal approuve entièrement la pose d'une plaque commémorative à la salle des fêtes communale en hommage à Monsieur Pascal SYLVAIN qui a longtemps contribué aux animations de la commune, en temps que Président , puis trésorier de l'A.S.L.A. (Association Sports Loisirs Animations). Élu référent à la sécuté routière : Madame Karine SEDENT est désignée élue référente. Permanence élection munipcale partielle complémentaire :

1er tour du 10/12/2017

8h-12h : Moïse FONVIEILLE-Stephen LYNCH,-Arnaud DELAIR

12h-15h : Mathieu DUPUY-Stephen LYNCH-Valérie FUERTES

15h-18h : Karine SEDENT-Christophe MANTON-Arnaud DELAIR

2ème tour du 17/12/2017

8h-12h : Stéphanie VEDELAGO-Arnaud DELAIR-Valérie FUERTES

12h-15h : Christophe MANTON-Mathieu DUPUY-Stéphanie VEDELAGO

15h-18h : Moïse FONVIEILLE-Karine SEDENT-Arnaud DELAIR

Fin de la séance à 22H45.

Les Membres du Conseil, Le 1er adjoint,