Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°231 du 14 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°231 du 14 novembre 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°231 du 14 novembre 2023)Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Consommateurs, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 231 du 14 novembre 2023SOMMAIRE

CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

Décision n°2023/087 du 13/11/2023 portant délégation de signature du Pôle Investissement Logistique et Nouvel Hôpital.

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°2023-DDPP-567, en date du 14 novembre 2023, abrogeant l'arrêté 2023- DDPP-555 qui imposait des restrictions à l'activité conchylicole dans la zone 44.06.02.

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-11-15 du 10 novembre 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de club dériveurs n°2", du 15 novembre 2023.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté, en date du 7 novembre 2023, relatif à la fermeture des trésoreries de la Baule et de Guérande.

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté CAB/SPAS/2023/n°988 du 11 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°195 du 22 mars 2022 portant agrément du centre de formation HARMONIE FORMATION pour la formation du personnel SSIAP.CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE NANTES

DECISION n°087/2023

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Pôle INVESTISSEMENTS, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,

Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,

Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du 29 décembre 2017,

Vu l'organigramme de direction en vigueur,

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. À ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.

I! reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondances se rapportant à la gestion de son pôle notamment : -__les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle,

- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement,

- les baux de toute nature (baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs etc.) pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,

- les actes de mise à disposition et de constitution de servitudes,

- les transactions visées à l’article 2044 du Code civil, également nommées: les protocoles d'accord transactionnel, qui ne prévoient pas le versement, par le CHU de Nantes, d'une indemnité transactionnelle ou dont le montant du marché public auquel il se rattache est inférieur au seuil européen.Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. À cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.

il est de même autorisé à dûment signer toutes les décisions d'approbation de Maîtrise d'Ouvrage sollicitées par les mandataires au titre des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.

Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres ou des projets :

- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,

- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels),

- Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.

Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sandrine AUGY, Thaïs RINGOT et Monsieur Patrice MOINEAU.

Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :

- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chloé GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs.

Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.

Monsieur Patrice MOINEAU, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.

Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris les décisions d'assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,

- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOINEAU, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :

- Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les transports de biens,

- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU, technicien supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,

- Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, et Madame Servanne MEIGNEN, technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,

- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts,

- Mesdames Amélie GROSJEAN, Aurélie NIVELAIS et Marie GUIHOT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux,

- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal.

Madame Thaïs RINGOT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des services numériques.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d’assignation,

-_ tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,

- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU et à Madame Sandrine AUGY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Chares- André BOISSAC, Bernard GEFFROY, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, Baptiste MARQUAIS, Stéphane DEVISE, Thierry PELCE et Mesdames Anne-Julie FLAMANT et Julie GALLARD pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.

Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service : - Monsieur Charles-André BOISSAC, pour l'ensemble de la direction des services numériques -_ Monsieur Bemard GEFFROY, pour le département achats, budgets et fonctions transversales - Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services,

- Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,

- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le département recherche, innovation, data,

- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le département urbanisation et interopérabilité,

- Madame Julie GALLARD, pour le département applicatifs,

- Monsieur Stéphane DEVISE, pour les domaines soins et plateaux médico-techniques du département applicatifs,

-__ Madame Anne-Julie FLAMANT, pour le domaine parcours patients du département applicatifs, -_ Monsieur Thierry PELCE, pour le domaine fonctions supports du département applicatifs.

Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.

I! reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions d’assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.

Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :

- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ingénieur, pour le département des produits de santé - Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :

+ Madame Chantal VINCENT, technicien supérieur hospitalier, pour les équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;

° Madame Corinne MORICE, technicien supérieur hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales, dans la limite de 4 000 euros par commande.

Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle inteme s'y rapportant à l'exception des marchés relevant du Département achats des travaux.Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.

Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres : -_ Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit, - Marchés d'assurance,

-_ Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour lesquels le CHU de NANTESa été désigné coordonnateur.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY ou Thaïs RINGOT.

Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique. Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.

Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à : - Messieurs David FELDMAN, Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Fabien LINDENBERG, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, Laure DE LAMBILLY, praticiens hospitaliers, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).

Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, David FELDMAN, Maxime PARE, Madame Isabelle ROUILLER et Monsieur Fabien LINDENBERG, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.

Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.

Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.

Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean- Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.

Article 6

Madame Sandrine AUGY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de l'exploitation technique.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et corespondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : -__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d’assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, -__ toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Thaïs RINGOT.

Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation: Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT, Thomas GAUMART, Frédéric HAMON et Gilles DUGAST, ingénieurs,

- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Erwan PABOEUF et Jean-François

CHIGNARD, ingénieurs, Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Marc JULIENNE et Willy

PINEL, techniciens supérieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien hospitalier, pour les

dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,

- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Lilian

BONNEC, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Théotime MORET, Mesdames Marie AUBERT, Estelle

LEGOEUL et Anaëlle KERLEROUX, ingénieurs,

- au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence, Messieurs

Sébastien PICCAND et Grégory QUIRION, ingénieurs.

Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de

travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux entreprises

de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.

Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT

sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux

de mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel

hôpital.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document

et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle

investissements, logistique et nouvel hôpital.

Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du pôle investissements,

logistique et nouvel hôpital.

Madame Annie DAUMONT, attachée d'administration, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements,

logistique et nouvel hôpital.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document

et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.

Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la

limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.

La décision n°080/2023 est abrogée.

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des

établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites

gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.

La présente décision prend effet à compter de la date de publication.

ntes, le 1 3 NOV. 2023

DireQteur général

Original : Direction générale

Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, F, PILNH, RAA, Affichabè sites, InternetPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDPP de Loire-Atlantique

02 40 08 86 55 

Affaire suivie par Mildred LE PIVERT

mildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Cathy DAUPHIN

cathy.dauphin@loire-atlantique.gouv .fr

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-567

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation

humaine ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ;

VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

-VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

-

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; -

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/DDPP/539 du 25 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-555 du 3 novembre 2023, portant interdiction temporaire de certaines activités conchylicoles dans la zone 44.06.02 Traict Sud du Croisic ; Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 14 novembre 2023 ;

VU l’avis du Directeur territorial de L’ARS du 14 novembre 2023 ;

Considérant que les résultats successifs des analyses effectuées par Inovalys sur les huîtres prélevées les 9 et 13 novembre 2023 – bulletin IFREMER de levée d’alerte n°141123 du 14 novembre 2023 - montrent une contamination bactérienne inférieure à la valeur seuil de 4600 E.coli pour 100g sur les coquillages du groupe 3 de la zone 44.06.02 (zone Sud Traict du Croisic), classée B ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :

ARRÊTE

Article 1- L’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-555 du 3 novembre 2023, portant interdiction tempo- raire de certaines activités relatives aux coquillages dans la zone n° 44.06.02, Sud Traict du Croisic, est abrogé.

Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme- rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan - tique.

A Nantes, le 14 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental de

la protection des populations

La cheffe du service sécurité

sanitaire des aliments

Cathy DAUPHIN

Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lib Lait

Fatrié

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-11-15 portant sur l'autorisation d'organiser, par

l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique

« Régate de club dériveurs n°2 », le mercredi 15 novembre 2023 sur l'Erdre

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code des Transports ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

du code des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général

de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique

portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;

VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport

Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Régate de

club dériveurs n°2» le mercredi 15 novembre 2023 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château

de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de

Carquefou ;

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier

2023;

VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police

d'assurance.

Considérant l'évaluation des incidences. Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une

absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél :02 4067 2606

Mél : emmanuel pasquereaugloire-atiantique gouvifr veARRETE

Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le mercredi 15

novembre 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.

Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les

mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la

signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes,

3- Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau.

Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,

pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au

plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est

prolongé de vingt-quatre heures.

Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient

respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.

Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.

Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 0249104000 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle wwvedenn.fr tél 02.40.48.2442.

Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services

d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de

Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché en mairie.

Nantes, le vendredi 10 novembre 2023

Pour le directeur départemental des

Territoires et de la Mer

ité Sécurité des

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de

lle-Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site muwtelerecours fr

Élle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de ‘deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE

4, Qua 0e Vérsaues

B.P. 93 503

44 035 NANTES CEDEX 1

Arrêté relatif à la fermeture des trésoreries de La Baule et de Guérande

La directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et

de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,

ARRÊTE :

Article Ter

Les trésoreries de La Baule et de Guérande seront fermées au public à compter du mardi 19 décembre 2023. Leurs activités sont transférées au Service de Gestion Comptable de Pontchateau.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les

locaux des services visés à l'article Ter.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023

La directrice régionale des finances publiques des Pays

de la Loire et du département de Loire-Atlantique

Véronique sk Administratrice de l'ÉtatPRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

‘ Arrêté CAB/SPAS/2023/n°988

modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°195 du 22 mars 2023

portant agrément du centre de formation HARMONIE FORMATION

pour la formation du personnel SSIAP.

MU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11, R. 123-12

et R. 123-31

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005

modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de

sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie

ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de

la Loire-Atlantique ; °

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marc

ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°195 du 22 mars 2023 portant agrément du centre de

formation HARMONIE FORMATION pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et

SSIAP 3;

VU la demande présentée le 07 novembre 2023 par centre de formation HARMONIE FORMATION -

4 rve Wattman - 44700 Orvault, en vue de modifier l'arrêté préfectoral précité.

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°195 du 22 mars 2023 du 15 mars 2022

susvisé, est remplacé par le nouvel article 3 suivant :

Liste et qualification des formateurs :

- SSIAP 3:

- Monsieur Yassine SAHNOUNE Diplôme SSIAP 3

— Monsieur Michel VALLAT Diplôme SSIAP 3

- Monsieur Eric VERHULST Diplôme SSIAP 3

: 02 40 41 20 20

Mél : prefecturealoire-atlantique.souv.fr 1/2

5 quai BP 44035 NANTES Cedex 1Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°195 du 22 mars 2023 susvisé,

demeurent inchangés.

Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du

service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'à la directrice de la société HARMONIE

FORMATION.

Nantes, le {4 NOV. 2023

\ par délégation,

joint de cabinet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecturecloire-atlantique.souv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

2/2