Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°180 du 14 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°180 du 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°180 du 14 septembre 2023)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 180 du 14 septembre 2023SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°2023-DDPP-493 du 14 septembre 2023 portant interdiction de la pêche maritime professionnelle et de loisirs, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la vente et de la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sur plusieurs zones.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Violette Chevillot et Mildred Le Pivert

ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-493

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation

humaine ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-329 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-340 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-345 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-358 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-369 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-379 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-390 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-397 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-402 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-410 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-457 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-462 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-466 ;

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-474 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-486 ;

VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 14 septembre 2023 ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les : - moules prélevées le 04 septembre 2023 dans la zone n° 0 : Ile Dumet ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 269 μg/kg

- moules, coques et huîtres prélevées le 12 septembre 2023 dans la zone n° 2 : Traict de Pen Bé ont dé- montré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 706, 203 et 306 μg/kg - moules prélevées le 29 août 2023 dans la zone n° 3 : De la pointe de Merquel au Port de la Turballe ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 232 μg/kg - moules et palourdes prélevées le 04 septembre 2023 dans la zone n° 4 : Port de la Turballe à la baie de Govelle ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 169 et 166 μg/kg

- pétoncles prélevés le 12 juin 2023 dans la zone n°8 : De la pointe de St Gildas à l’étrier du collet ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 798 μg/kg - pétoncles prélevés le 6 juin 2023 dans la zone Loire-Atlantique Nord ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 370 μg/kg

Ces résultats sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 μg/kg, et ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :

ARRÊTE

Article 1- Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2023-DDPP-486,

Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se- lon ce qui suit :

Zone Rephy Zone de production Espèces concernées par l’ar-

rêté

Date de prélève-

ment

Zone 0 : Ile Dumet 44.01 : Ile Dumet Toutes espèces 04/09/23

Zone 1 : Baie de Pont-Mahé 44.02 : Baie de Pont Mahé Toutes espèces 12/09/23

Zone 2 : Traict de Pen Bé 44.03 : Traict Pen Bé

44.03.01 : traict pen Bé

Nord

44 .03.02 / traict pen Bé

Sud

Toutes espèces 12/09/23

Zone 3 : De la pointe de

Merquel au Port de la Tur-

balle

44.04.03 : Piriac Lanseria

44 .04.01 : Piriac Nord

44.04.02 ; Pointe de Piriac

44.04.04 : Piriac Sud

Toutes espèces 29/08/23

Zone 4 : Port de la Turballe

à la baie de la Govelle

44.05 : Barres de Pen Bron

44 .05.01 : Pointe du Croi-

sic

44.06 : Traict du Croisic

Moules

Palourdes

04/09/23

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/544.06.01 : Traict du Croisic

Nord

44.06.02 : Traict du Croisic

Sud

Zone 8 : De la pointe de St

Gildas à l’étier du collet

Gisement large Pétoncles 12/06/23

Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Toutes espèces 06/06/23

Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.

Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.

Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.

Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.

Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.

Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite zone de deux résultats de surveillance favorables successifs.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme- rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan - tique.

À Nantes, le 14 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental de

la protection des populations

Guillaume CHENUT

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Direction départementale de la protection des populations de la Vendée

- Direction départementale de la protection des populations du Morbihan

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

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Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5ASSERAC

MESQUER

SAINT-MOLF

RIAC-SU

TURBAL

GUERANDE

CROISIC

TZ-SUR-M AULE-ESCOUB

PSUL AINT-NAZAIRE

ORNICH

EVIN
-MICHEL-CHEF-

LAINE-SUR-M

A

EF

PORNIC

RIE-&RN-RETZ

il=

Carte établie à titre informatif, se référer aux textes des arrêtés préfectoraux pour plus de précision.

Situation de la pêche de loisir et professionnelle

des coquillages en Loire-Atlantique au 14 septembre 2023

fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour

toutes les espèces de coquillages

fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour

certaines espèces de coquillages - détails dans l'arrêté