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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°220 du 02 novembre 2023
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°220 du 02 novembre 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°220 du 02 novembre 2023 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 n°2023-DDPP 554 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Fraternité
Affaire suivie par Mildred LE PIVERT
dd sa@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-554
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES ceriex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 16 pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/539 du 25 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de là protection des populations de la Loire -
Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-329 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-340 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-345 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-358 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-369 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-379 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-390 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-397 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-402 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-410 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-457 ;
MU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-462 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-466 ;
Direction départementale de la protection des populations
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B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/6 VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-474 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-486 ;
MU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-493 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-504 ;
MU l'arrêté préfectoral n°2023:DDPP-507 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-522 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-700 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-543;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-545;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-546;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 02 novembre 2023 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 02 novembre 2023 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les :
- moules prélevées le 04 septembre 2023 dans la zone n° 0 : Ile Dumet ont démontré leur toxicité par
présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 269 ug/kg
- moules prélevées le 29 août 2023 dans la zone n° 3: De la pointe de Merquel au Port de la Turballe
ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 232 ug/kg
- moules prélevées le 24 octobre 2023 dans la zone n° 5 :De la baie de la Govelle à la pointe de Ché-
moulin ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 166 ug/kg
- pétoncles prélevés le 30 octobre 2023 dans la zone n°8 : De la pointe de St Gildas à l'étier du Collet
ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 189 ug/kg
- pétoncles prélevés le 6 juin 2023 dans la zone Loire-Atlantique Nord ont démontré leur toxicité par
présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 370 ug/kg
Considérant que ces résultats sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg, et ces
coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les :
- coques et les palourdes prélevées le 30 octobre 2023 dans la zone n° 5 : De la baie de la Govelle à la
pointe de Chémoulin ont montré la présence de phycotoxines lipophiles à des taux respectifs d'infé-
rieur à 20 ug/kg et à 37ug/kg,
Considérant que ces résultats sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2023-DDPP-546,
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se-
lon ce qui suit :
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atiantique.gouv.fr ET Zone Rephy Zone de production Espèces Date de prélève- concernées par l’ar- ment
rêté
Zone 0 : lle Dumet 44.01 : Ile Dumet Toutes espèces 04/09/23
Zone 3 : De la pointe de 44.04.03 : Piriac Lanseria Toutes espèces 29/08/23
Merquel au Port de la Tur- 44.04.01 : Piriac Nord
balle 44.04.02 ; Pointe de Piriac 44.04.04 : Piriac Sud
(Zone 5: Delabaie dela 44.07.01: Pointe de Pen- Moules 23/10/23 Govelle à la pointe de Ché- château
moulin 44.07.02 : baie de la Baule 44.08 : Pornichet, îlots h
Zone 8 : De la pointe de St Gisement large Pétoncles 30/10/23 .
|Gildas à l’étier du collet
Zone Loire Atlantique Gisement large Toutes espèces 06/06/23
[Nord
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé. ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il'est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables successifs.
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Mél: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 476 Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
À Nantes, le 02 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
La cheffe du service sécurité
sanitaire des aliments
ee —SSs
Cathy DAUPHIN
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Mél: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr si Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
- Direction départementale de la protection des populations du Morbihan
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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ASSERAC
SAINT-MOLF
RIAC-SU
TURBAL
GUERANDE
LE. CROISIC
TZ-SUR-M
POUL
AULE-ESCOUBLA
ORNICH
AINT-NAZAIRE
SAINT-BREVIN-
SAINY-MICHEL-CHEF-
LAINE-SUR-M
A
ÉR
PORNIC
RIE-RN-RETZ
IERS-E
Carte établie à titre informatif, se référer aux textes des arrêtés préfectoraux pour plus de précision.
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 02 novembre 2023
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour
les moules
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour
les pétoncles
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour
toutes les espèces de coquillages