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Déliberation - ea8adb65d7509d7d7e999bd357969896
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 15h48 par la commune de Jons.
Lien du pdf (Déliberation - ea8adb65d7509d7d7e999bd357969896)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DÉCISION
RELATIVE
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DELIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
JONS
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le 23/10/2025,
affichée
en
mairie
le 24/10/2025,
N°
DP
069
280
25
00046
Par
: | Madame
SOLELHAC
Béatrice
Demeurant
à
: | 360
Montée
de
Bianne
69330
JONS
Pour
: | Rénovation
de
façade
habitation
et grange
avec
un
enduit
de
parement
à la chaux
et conservation
des
galets.
Sur
un
terrain
sis
à
: | 360
Montée
de
Bianne
69330
JONS
Références
cadastrales
:
B0389
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 23/10/2025 ;
Vu
l'affichage
de
la demande
en
date
du
24/10/2025 ;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
°
pour
une
rénovation
de
façade
habitation
et
grange
avec
un
enduit
de
parement
à
la
chaux
et
conservation
des
galets
;
5
sur
un
terrain
situé
360
Montée
de
Bianne
69330
JONS ;:
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants
et
R
421-I
et suivants
:
Vu
les
règles
du
Plan
Local
d'Urbanisme
applicables
à la zone
UAcI
;
Vu
Parrêté
n°2005-4429
du
22/09/2005
portant
approbation
du
Plan
d’Exposition
au
Bruit
de
l’aéroport
de
Lyon-Saint-Exupéry,
complété
par
les arrêtés
inter
préfectoraux
n°2008-1343
et 2009-4229
du
10/01/2008
et
14/08/2009
;
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
JONS,
approuvé
le
23
octobre
2020
et
modifié
(modification
n°1)
le 03
mars
2025 ;
ARRETE
Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s’engage
à réaliser
ses
travaux
conformément
aux
pièces
déposées ;
JONS,
le 24
octobre
2025
Le
Maire,
Claude
VILLARD
DP
069
280
25
00046
Page
1
sur
2
Publié le : 29/10/2025 09:51 (Europe/Paris)
Collectivité : Jons
https://www.intramuros.org/jons/documents_administratifs/43144 NB
: Dans
les 90
jours
suivants
l’achèvement
des
travaux,
une
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la conformité
des
travaux
(Cerfa
n°13408*12)
sera
à adresser
à la Mairie
(Articles
R462-I
à
10
du
Code
de
l’urbanisme).
La
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(Cerfa
n°13408*12)
est
téléchargeable
sur
internet
:
http://vosdroits.service-public.fr Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
424-12
du
Code
de
l'urbanisme,
le pétitionnaire
est
informé
que
le présent
arrêté
est
transmis au préfet dans
les conditions définies aux articles L 2131-1
et L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales.
Le
(ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A
cet effet
il
peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours contentieux.
Il peut également
saisir d’un
recours gracieux
l’auteur de
la décision
ou d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet pour
les arrêtés délivrés
au nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence de réponse
au terme de deux
mois
vaut rejet implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année,
renouvelable
une
fois,
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
La
présente
autorisation
devient
exécutoire
à compter
de
sa
date
de
notification sauf dans
le(s) cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- Une autorisation
relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise
au préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a été effectuée.
- Si
votre
projet
est situé dans
un
site inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- Si l'arrêté mentionne
que
votre projet
fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne peuvent
pas être
entrepris avant
l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles A.
424-15
à À.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi que dans
la plupart des magasins
de matériaux.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
sur le terrain,
sa légalité peut
être contestée
par un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du recours est tenu d’en
informer
le (ou les) bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme.
Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée par la méconnaissance
du
droit de propriété ou
d’autres dispositions de droit privé peut
donc
faire
valoir
ses droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
069
280
25
00046
Page
2
sur
2
Publié le : 29/10/2025 09:51 (Europe/Paris)
Collectivité : Jons
https://www.intramuros.org/jons/documents_administratifs/43144