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Déliberation - aff152e5b0174391e1fa1eb96210b435
Déliberation - 797c0e898663d1a6ca281375909c76b8
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 15h48 par la commune de Jons.
Lien du pdf (Déliberation - 797c0e898663d1a6ca281375909c76b8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
JONS
DÉCISION
RELATIVE
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DELIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le 30/07/2025,
affichée
en
mairie
le 18/08/2025,
N°
DP
069
280
25
00032
Par
:
Demeurant
à
:
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
à
:
Références
cadastrales
:
Monsieur
TROUILLET
Yohan
50
rue
Château
des
Marres
69330
JONS
Ouverture
en
façade
pour
la mise
en
place
d’une
fenêtre
50
rue
Château
des
Marres
69330
JONS
A389
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 30/07/2025
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
°
pour
une
l’ouverture
en
façade
pour
la mise
en
place
d’une
fenêtre ;
°
sur
un
terrain
situé
50
rue
Château
des
Marres
69330
JONS
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-I
et
suivants
et
R
421-I
et
suivants
;
Vu
les règles
du
Plan
Local
d'Urbanisme
applicables
à la zone
UBd ;
Vu
l’arrêté
n°2005-4429
du
22/09/2005
portant
approbation
du
Plan
d’Exposition
au
Bruit
de
l’aéroport
de
Lyon-Saint-Exupéry,
complété
par
les
arrêtés
inter
préfectoraux
n°2008-1343
et
2009-4229
du
10/01/2008
et
14/08/2009 ;
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
JONS,
approuvé
le
23
octobre
2020
et
modifié
(modification
n°1)
le 03
mars
2025
;
Vu
l’affichage
de
la demande
en
date
du
18/08/2025
;
ARRETE Article
unique
Il n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
DP
069
280
25
00032
JONS,
le
16
octobre
2025
Le
Maire,
Claude
VILLARD
Page
I sur
2
Publié le : 23/10/2025 15:16 (Europe/Paris)
Collectivité : Jons
https://www.intramuros.org/jons/documents_administratifs/42787 NB:
Dans
les
90
jours
suivants
l'achèvement
des
travaux,
une
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(Cerfa
n°13408*
12)
sera
à adresser
à la
Mairie
(Articles
R462-1
à
10
du
Code
de
l’urbanisme).
La
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(Cerfa
n°13408*12)
est
téléchargeable
sur
internet
:
http://vosdroits.service-public.fr Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
424-12
du
Code
de
l'urbanisme,
le pétitionnaire
est
informé
que
le présent
arrêté
est
transmis
au préfet
dans
les conditions
définies
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
général
des collectivités
territoriales.
Le
(ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A
cet effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur de la décision
ou d’un
recours hiérarchique
le Ministre
chargé
de l’urbanisme
ou
le Préfet pour
les arrêtés délivrés
au nom
de l'Etat. Cette démarche
prolonge
le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de réponse
au terme
de deux
mois vaut rejet implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année,
renouvelable
une
fois,
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
La
présente
autorisation
devient
exécutoire
à compter
de
sa
date
de
notification
sauf dans
le(s) cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- Une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été effectuée.
- Si votre
projet
est situé dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter du dépôt
de la demande
en mairie.
- Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du chantier,
un panneau
visible de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur
le site internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé. Toute
personne
s’estimant
lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même
si l’autorisation respecte
les règles d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
069
280
25
00032
Page
2 sur
2
Publié le : 23/10/2025 15:16 (Europe/Paris)
Collectivité : Jons
https://www.intramuros.org/jons/documents_administratifs/42787