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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete du 23 juillet 2015
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete du 23 juillet 2015)
Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Justice et droit,
FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 3 JUIL. 4016
portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la composition de la
commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu Ja loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le courrier de la confédération nationale du logement 81 du 8 juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture / directeur directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn,
ArrêteArticle 1°- l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2015 est modifié comme suit :
Collège des locataires (3 sièges) :
Fédération du Tarn de la Confédération nationale du logement (CNL 81) :
- titulaire : M. Daniel CZAPLA(Bâtiment F2 - Rue Louis Jouvet — 81000 ALBI)
- suppléant : M. Patrick SIMER (4, boulevard du Rajol — 81400 CARMAUX)
Le reste de l'article est inchangé.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture ef le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 2 3 JM, 208
THIERRY G E
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.