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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete FAGOT Mathieu
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete FAGOT Mathieu)
Thèmes du document : Animaux, Sociétal, Institutions publiques,
z
(EE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAE01501617
Arrêté préfectoral N° du 14/10/2015 attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur FAGOT Mathieu
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tam ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 modifié portant délégation de signature en
matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire\ ARCHIVES 2015\FAGOT
Mathieu\LN-AP-FagotMathieu-Semalens-14-10-201 5.odtVu la demande en date du 12/10/2015 présentée par Monsieur FAGOT Mathieu né le
05/04/1988 et domicilié professionnellement à Clinique vétérinaire de Sémalens 66 rue de
Théron 81570 SEMALENS ;
Considérant que Monsieur FAGOT Mathieu remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur FAGOT Mathieu,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié à clinique vétérinaire de Sémalens 66 rue de
Théron 81570 SEMALENS et inscrit sous le numéro national 26071 au Conseil Régional de
l'Ordre de Midi-Pyrénées.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du
Tarn, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Monsieur FAGOT Mathieu s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur FAGOT Mathieu pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Monsieur FAGOT Mathieu s'engage à suivre deux sessions de formation continue
conformément à l'article R.203-12 du code rural.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\ SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire ARCHIVES 2015\FAGOT
Mathieu\LN-AP-FagotMathieu-Semalens-14-10-201 5.odtArticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 14 octobre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service santé animale environnement,
Isabelle DURAND
| VOIES DE RECOURS
il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet du Tarn
un recours hiérarchique auprès de monsieur
le ministre de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15.
un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse - 68, rue Raymond
IV - 31068 Toulouse Cedex 7.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, Aucune de ces voies de recours ne suspend
application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
| doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
|délai de 2 mois à compter de la date de réception par
[l'administration de votre recours, celui-ci doit être
| considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet.
| Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
| légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce
non-respect.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire\ ARCHIVES 201 5\FAGOT
Mathieu\LN-AP-FagotMathieu-Semalens-14-10-201 5.odt