Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete DENAIS Delphine 15 10 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARRETE 2015 MJPM ET SERVICES
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete du 23 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARRETE 2015 MJPM ET SERVICES 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete MJSEA bronze 2015
Arrêté - Préfecture - Tarn - arr ban vendange 2015
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 414 agrement o
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 413 recipisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Extension 12 10 15
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP LIST FORMAT 25 09 2015
Arrêté - Préfecture - Tarn - DecisionDesignationRepresentantsSanctAdm DDCSPP81 15 04 2015
Document publié le Mercredi 15 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - DecisionDesignationRepresentantsSanctAdm DDCSPP81 15 04 2015)
Thèmes du document : Sociétal, Humanitaire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU TARN (81)
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre | du code de la consommation.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU TARN
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.141-1-2 et R.141-6 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 portant nomination de M Jean-Michel
FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
DECIDE :
Article 1%: M. Éric MAROUSEAU, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentant du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn pour prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L.141-1-2 du code de la consommation
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Éric MAROUSEAU, la représentation prévue à l'article 1° est dévolue à
- M. Alain BOUSCAL chef du service sécurité et Loyauté des transactions commerciales ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn
Fait à Albi le 4 ax Lo4T
Le directeur départemental de là Cohésion sociale
et de la protection des populations du Tarn,
De
Jean-Michel FEDON