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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 7. RH Reglement de formation dALF et du CIAS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 7. RH Reglement de formation dALF et du CIAS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU 6
JUIN
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
mai
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°7
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
DE
FORMATION
D’ALF
ET
DU
CIAS
M.
le Président
expose :
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
afticle
1,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
à la
formation
et
à l'accompagnement
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5
avril
2024
relatif
aux
modifications
du
règlement
de
formation
d’Ambert
Livradois
Fotez
—
Communauté
de
Communes
et CIAS,
Considérant
qu'un
règlement
de
formation
définit
les
droits
et
obligations
des
agent.es
en
matière
de
formation
et
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvte
de
la
formation
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
3
prévues
par
le
statut
particulier
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il pourra
être
complété
par
des
notes
de
service
ou
circulaires
internes,
qui
seront
souinises
aux
mêmes
consultations
et
formalités
que
le
; q
q
présent
règlement,
et
modifié,
autant
que
de
besoin,
pour
suivre
l’évolution
de
la
réglementation
ainsi
que
les
nécessités
de
service.
Le
décret
n°2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
à la
formation
et
à Paccompagnement
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle
introduit
de
nouvelles dispositions
à
AR
Prefecture
063-200070761-20240613-2024_06_06_07-DE Reçu le
13/06/2024 l'égard
des
agents
publics
en
matière
de
formation.
Ambert
Livradois
Forez
dispose
d’un
règlement
de
formation
qu’il
convient
de
mettre
à jout,
avec
notamment
:
-
Instauration
du
congé
de
transition
professionnelle
et
définition
des
modalités
de
prise
en
charge
par
l'établissement ;
-
Évolution
des
conditions
d’accès
au
congé
de
formation
professionnelle ;
- _
Évolution
des
modalités
de
ptise
en
chatge
du
bilan
de
compétences
et des
parcours
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
;
- _
Nouveaux
dispositifs
d'action
de
lutte
contre
l’illettrisme
;
-
Nouvelles
modalités
de
calcul
du
temps
de
travail
des
agents.es
en
formation
(formation
et trajet)
;
Le
Président
soumet
à l'assemblée
le projet
de
règlement
de
formation
annexé à
la présente
délibération.
Le
présent
règlement
s’applique
à tous
les
personnels
employés
pat
établissement,
quel
que
soit leur
statut
(titulaire,
non
titulaire,
public,
privé,
saisonniers
ou
occasionnels).
Il définit
les
modalités
de
prise
en
charge
propres
à
l’établissement
et
pouf
chaque
dispositif,
qui
s’appliqueront
dès
son
entrée
en
vigueur. Dès
son
entrée
en vigueur,
un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
diffusé
à chaque
agent
sur l’Intranet
de
l'établissement.
Il
sera
en
outre
consultable
au
sein
du
service
« ressources
humaines
».
Tout
agent
recruté
ultérieurement
à
son
entrée
en
vigueur
en
recevra
également
un
exemplaire.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à la majorité
(64
votes
« pour
», 4
abstention)
décide :
-
d'approuver
le règlement
de
formation
tel que
présenté
et annexé
à la présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240613-2024_06_06_07-DE Reçu le
13/06/2024
18 juin 2024