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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5. RH CET Versement exceptionnel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5. RH CET Versement exceptionnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
CUMMUINAU1E
LE
CUMMUINEN
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
6 JUIN
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNÈS
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 30
mai
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Aflanc.
Délibération
n°5
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
- VERSEMENT
EXCEPTIONNEL
M.
le Président
expose :
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
à l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la FPT
et relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
FPT ; Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État
:
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet 2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n°
84
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
n
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l’article
9
de
la
délibération
du
8
février
2018
Considérant
le
caractère
dérogatoire
lié
à la
situation
particulière
d’un
agent
;
La
délibération
du
8
février
2018
prévoit
qu’un
agent
en
disponibilité
conserve
ses
droits
acquis
au
CET
et
que
le
CET
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire.
AR
Prefecture
063-200070761-20240613-2024_06_06_05-DE Reçu le
13/06/2024 Une
rupture
conventionnelle
à
ete
signee
dftre
un
agent
titulaire
en
disponibilité
et
Ambert
Livradois
ent
ne
peut
pas
réintégrer
Ambert
Livradois
Forez
Communauté
de
communes
pour
LE
ses
droits
CET
avant
sa
radiation
des
cadres.
En
taison
de
la
situation
particulière,
le
Président
propose
le
paiement
dérogatoire
du
solde
de
CET
à
l'agent
radié
des
cadres
après
une
période
de
disponibilité.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
- _
d'approuver
le paiement
dérogatoire
du
solde
de
CET
à lagent
radié
des
cadres
après
une
période
de
disponibilité
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
Pexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240613-2024_06_06_05-DE Reçu le
13/06/2024
18 juin 2024