Compte-Rendu - compte rendu 28 05 2014

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Compte-Rendu - compte rendu 28 05 2014 Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 28 05 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SÉANCE DU 28 MAI 2014

Le vingt-huit mai deux mille quatorze, à vingt heures

trente minutes, Le CONSEIL MUNICIPAL s’est réuni au lieu habituel

de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY,

Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames DAUGENET,

FONTAINE, LESPAGNOL-GAILLOT, GOBLET, HUIN, LANDART, PLISSON, RIBEIRO,

SANTERRE, SAVARD Marine, TASSOT, VERNOT, Messieurs BECARD, DONKERQUE,

GUILLAUMÉ, KADA, MARTINEZ, NOËL, PARENTÉ, ROUSSEAUX, SAVARD Frédéric,

STAUB.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr ETIENNE ainsi que Madame BONNE, Messieurs

FERREIRA et RABATÉ QUI ONT DONNÉ POUVOIR.

Madame Marine SAVARD a été nommée Secrétaire de Séance

Mme Annick BONNE a donné pouvoir à Mr Michel GUILLAUMÉ Mr Guy FERREIRA a donné pouvoir à Mr Didier PARENTÉ

Mr Eric RABATÉ a donné pouvoir à Mme Chantal GOBLET

Monsieur le Maire ouvre la séance après avoir fait procéder à l’appel et constaté que le quorum était atteint. Le compte rendu de la réunion du 18 avril 2014 a été transmis aux conseillers municipaux. Monsieur le Maire demande si des observations sont formulées à l’égard de ce compte-rendu. Aucune observation n’étant formulée, Monsieur le Maire propose de procéder à la signature de ce compte-rendu.

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Avant de passer aux questions inscrites à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite apporter une précision sur le déroulement futur des votes qu’il sera appelé à solliciter de la part du conseil municipal concernant les dossiers sur lesquels celui-ci aura à se prononcer.

Monsieur le Maire indique que les membres de l’assemblée auront dorénavant la possibilité de refuser de voter. Habituellement, seuls étaient proposés le vote POUR, le vote CONTRE ou L’ABSTENTION.

... / ...

- 2 -

Le refus de voter s’apparentera dans les faits à une abstention, puisqu’il ne sera pas pris en compte dans les suffrages exprimés mais il signifiera, de la part du conseiller qui adoptera cette position, une opposition plus « politique » au dossier présenté estimant par exemple que le dossier est incomplet ou mal préparé. Le règlement de fonctionnement du conseil municipal qui sera soumis à adoption dans le courant de la présente réunion a été modifié en conséquence ( article 20 ).

Puis Monsieur le Maire passe la parole à Madame LANDART, adjointe aux finances, pour présenter les travaux de la commission des finances qui s’est prononcée sur les demandes de subventions 2014.

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VOTE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE

L’ANNÉE 2014

Madame LANDART rappelle que la commission des finances s’est réunie le

13 mai dernier afin d’étudier les demandes de versement de subventions reçues en mairie.

Dans la grande majorité des cas, les membres de la commission proposent de reconduire les subventions à leurs montants de l’année 2013 arrondies toutefois à 0 ou 5. Le conseil municipal accepte cette proposition. Madame LANDART présente néanmoins plusieurs demandes d’aides exceptionnelles qui méritent une attention particulière.

Il en est ainsi de la demande déposée par Madame COLLARD professeur des écoles au Charme. Cette enseignante s’est engagée avec ses élèves dans un projet qui vise à élaborer un livre pour enfants aveugles et malvoyants. Ce livre serait écrit en braille et fabriqué avec des illustrations tactiles faites par les élèves. Le budget prévisionnel présenté laisse apparaître un coût qui oscille entre 1.850 € et 3.475 € en fonction du nombre de livres à éditer. La commission propose une aide de 750 € ferme et une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à la même somme soit 750 € en fonction de l’obtention d’aides de la part des financeurs sollicités par Madame COLLARD. Le conseil municipal suit cette proposition moins une abstention, celle de Monsieur GUILLAUMÉ.

CERCLE HISTORIQUE JULES LEROUX : Cette association sollicite une subvention exceptionnelle afin d’organiser une exposition sur le centenaire de la grande guerre ouverte au public et aux écoles de Villers-Semeuse. Sur proposition de la commission, le conseil accepte de verser une subvention de 600 € dont 414 € de subvention habituelle de fonctionnement et 186 € d’aide exceptionnelle.

L’ASSOCIATION PIC ET PEINT : a organisé en mars dernier son 1er salon création aux Fils des Ardennes. Ce salon qui a connu un franc succès sera organisé tous les deux ans. L’Association sollicite une aide exceptionnelle de 400 € à cette occasion. Sur proposition de la commission, le conseil municipal accepte d’octroyer cette aide.

CROIX ROUGE FRANÇAISE : Le conseil municipal suit la proposition de la commission de conserver à la Croix Rouge une subvention de 300 € mais il sera demandé à cet organisme d’être plus présent sur le territoire de la commune : par exemple à l’occasion de la marche du cœur.

... / ...- 3 -

LE SOUVENIR FRANÇAIS ASSOCIATION D’ANCIENS COMBATTANTS : Le comité des cantons de Flize et Villers-Semeuse sollicite une subvention exceptionnelle pour la confection d’un nouveau drapeau. Sur proposition de la commission, le conseil municipal décide le versement de la subvention de fonctionnement habituelle de 150 € plus une aide exceptionnelle de 200 € pour fabrication d’un nouveau drapeau. Il sera demandé à l’association d’envoyer des représentants à chaque cérémonie commémorative organisée sur la commune.

Compte-tenu de ces informations, le conseil municipal VOTE les subventions selon le tableau qui demeurera annexé au présent compte-rendu.

Comité Municipal des Fêtes de Villers-Semeuse ........... 20.000 € Comité d’Action Sociale du Personnel de Villers-Semeuse... 7.700 € Coopérative scolaire de l’école du PLATEAU ........... 2.430 € Coopérative scolaire de l’école du CHARME ........... 2.020 € Coopérative scolaire de l’école du CHARME :

Subvention exceptionnelle pour élaboration d’un livre en braille........ 750 € ( + 750 € maximum en fonction des subventions à recevoir )

Coopérative scolaire de l’école GAMBETTA ............ 680 € Coopérative scolaire de l’école de SEMEUSE ........... 680 € Foyer Socio-Educatif du Collège Jules Leroux .............. 2.625 € Association des Parents d’Elèves de Villers-Semeuse .... 1.205 € Club Athlétique de Villers-Semeuse ........................... 8.870 € Entente Cycliste Villers-Semeuse Boulzicourt ................ 2.000 € Club de BASKET Villersois ..................................... 1.350 € TENNIS CLUB de Villers-Semeuse ............................ 1.300 € Association TIR AUX ARMES de Villers-Semeuse .......... 1.025 € Association de pêche et pisciculture « L’AMICALE » ....... 935 € Association « BUDO TRADITIONNEL » de V-Semeuse .... 925 € Association TERROT CLUB ARDENNAIS ................... 810 €

Association Artistique et Gymnique de Villers-Semeuse .... 760 € Association « ÉVASION » de Villers-Semeuse ................... 600 € A. S. P. T. T. - ATHLÉTISME « 15 Bornes » ............... 580 € Association « LOISIRS SPORTING CLUB » ............... 500 € Association Bouliste de Villers-Semeuse ....................... 315 € Association « COURIR EN ARDENNE » pour organisation

course « SEDAN - CHARLEVILLE » .......................... 205 € Club « GYMNASTIQUE DOUCE » de Villers-Semeuse ..... 120 € Association « GYM TONIC » de Villers-Semeuse ............. 120 € Association sportive civile de

« GYMNASTIQUE FÉMININE » ............................... 120 € Association DYNA’ VILL’ ......................................... 5.000 € Harmonie S.N.C.F. de Charleville-Mézières ................. 1.800 € CERCLE HISTORIQUE JULES LEROUX ........... 600 € CHORALE « RÉCRÉATION » ................................... 185 €

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Association « PIC ET PEINT » .................................. 130 € Association « PIC ET PEINT » pour 1er salon création

« Aux Fils des Ardennes » ......................................... 400 € Association ARDENNES GÉNÉALOGIE ...................... 105 € CROIX ROUGE FRANÇAISE

Délégation locale de Charleville-Mézières ...................... 300 € Association « Don du sang bénévole » ........................... 200 € Section « A.C.P.G. - C.A.T.M. » des Ardennes ............... 160 € Association LE SOUVENIR FRANÇAIS ................... 150 € Association LE SOUVENIR FRANÇAIS :

subvention exceptionnelle pour achat drapeau............. 200 € Fédération d’AVICULTURE des Ardennes ................... 105 €

A noter l’ abstention de Monsieur GUILLAUME sur le vote de la subvention de 5.000 € à verser à DYNAVI’LL . A l’occasion de cette abstention, Monsieur KADA tient à rappeler à Monsieur GUILLAUMÉ l’historique de la création de l’Association DYNA- VILL’.

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DÉLIBÉRATION :

VERSEMENT DE SUBVENTION AU CENTRE

COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA

COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE

ANNÉE 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

Vu la demande présentée par Monsieur le Président du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Villers-Semeuse,

Vu l’inscription des crédits nécessaires à l’article 657362 du budget 2014 de la commune,

DÉCIDE LE VERSEMENT :

 de la somme de VINGT-CINQ MILLE €uros à titre de subvention de fonctionnement 2014 au CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de la commune de VILLERS - SEMEUSE.

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DÉLIBÉRATION :

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL MUNICIPAL

... / ... - 5 -

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un RÈGLEMENT INTÉRIEUR dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil Municipal.

Un projet a été transmis aux élus afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant la réunion et éventuellement formuler des observations qu’appellerait de leur part ce document.

Aucune observation n’étant formulée à l’encontre de ce projet,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE D’ADOPTER le RÈGLEMENT INTÉRIEUR proposé qui demeurera annexé à la présente délibération. Ce document fixe notamment les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires, de consultation des projets de contrat ou de marché et de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

fixant le fonctionnement du Conseil Municipal

de la Ville de Villers-Semeuse

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Communes de 3.500 habitants et plus

CHAPITRE I. -

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Article 1er . - Le conseil municipal est convoqué par le maire conformément aux dispositions des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions ci-après.

La convocation qui comporte obligatoirement l’ordre du jour de la séance est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant la date de la réunion.

Elle est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Il est convenu que les convocations, comptes-rendus et notes de présentation succinctes des dossiers seront envoyés par courrier postal. Les comptes-rendus de commissions et l’ensemble des documents annexes traitant des questions inscrites à l’ordre du jour seront transmis de manière dématérialisée.

... / ... - 6 -

Article 2. - Le maire peut en cas d’urgence abréger le délai visé à l’article 1er sans toutefois qu’il puisse être inférieur à un jour franc.

Cette initiative, qui n’appartient qu’au maire seul, est soumise dès l’ouverture de la séance à l’appréciation du conseil municipal qui s’il désapprouve à la majorité l’initiative du maire, peut renvoyer en tout ou en partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 3. - La convocation adressée aux conseillers municipaux doit être accompagnée, pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, d’une note explicative de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre et d’en mesurer toutes les conséquences.

En outre, les dossiers complets des affaires ci-dessus visées sont tenus en séance à la disposition des membres du conseil.

Article 4. - Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus et si l’affaire susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces annexes peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal à la mairie aux heures habituelles d’ouverture et pendant une période minimale de quinze jours précédant l’examen de la question par le conseil municipal.

Article 5. - Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l’approbation du conseil municipal doit être précédemment soumise aux commissions prévues au chapitre VI du présent règlement.

CHAPITRE II. - TENUE DES SÉANCES

Article 6. - Le maire assume la présidence des séances du conseil municipal et

dirige les délibérations. Il maintient l’ordre des discussions et assure la police des séances. En cas d’empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Article 7. - Les séances du conseil sont publiques. Cependant, le conseil municipal peut décider sur la demande du maire ou de trois conseillers par un vote acquis sans débat dans les conditions fixées par l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, qu’il se réunit à huis clos.

Dans ce dernier cas de figure, nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les conseillers municipaux, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le maire y ont accès.

En cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application de l’article L.2121-16 du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises en direct ou en différé, par les moyens de communication audiovisuelle.

... / ...- 7 -

Toutefois, le maire peut interdire cette retransmission s’il peut justifier que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux du conseil et à porter atteinte à la sérénité des débats.

Article 8. - Le maire fait observer le présent règlement.

Les infractions au dit règlement, commises par les membres du conseil municipal, font l’objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :

- rappel à l’ordre ;

- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.

Est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre au cours de la même séance.

Article 9. - Le secrétaire de séance, nommé dans les conditions prévues par l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Article 10. - Peuvent assister aux séances publiques du conseil municipal, le directeur général des services de la mairie ainsi, le cas échéant, que les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de l’ordre du jour.

Le maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée.

Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance.

CHAPITRE III. -

ORGANISATION DES DÉBATS

Article 11. - Le déroulement de la séance est en principe fixé dans les conditions ci-après :

 Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.  Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

 Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à l’approbation du conseil municipal.

 Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire.

Cette représentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

... / ... - 8 -

Article 12. - La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui le demandent, et qui le font savoir en levant la main.

Toutefois, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions où le conseil estime engager la politique municipale, celui-ci peut par un vote sans débat acquis à la majorité décider que chaque conseiller pourra s’exprimer sur le sujet sans limitation de durée fixée a priori.

Article 13. - Un débat sur les orientations budgétaires de la Commune sera organisé dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Préalablement à la tenue de ce débat, un document retraçant de façon précise les prévisions budgétaires ainsi que les réalisations de l’exercice précédent, sera transmis à chaque conseiller municipal.

Lors de ce débat, un représentant de chaque groupe composant le Conseil Municipal pourra formuler des propositions en matière budgétaire :

- notamment sur les opérations d’investissement à inscrire au budget, - sur l’augmentation des taux des quatre taxes locales,

- et d’une façon générale, sur tout élément comptable ou financier susceptible d’être pris en compte dans l’élaboration du budget.

Le maire, qui est chargé selon les dispositions de l’article L 2122.21 du Code général des collectivités territoriales, des préparations et des propositions budgétaires pourra, le cas échéant, tenir compte des suggestions émises pour l’élaboration du projet de ce document.

Article 14. - Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins quatre membres du conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Le conseil municipal décide si des amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la commission compétente.

CHAPITRE IV. -

DROIT A L’INFORMATION DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 15. - Tout conseiller municipal a accès aux documents préparatoires des délibérations, notamment aux dossiers établis par les commissions municipales.

Toutefois, et sauf pour les documents et renseignements énumérés aux articles L. 1411-13, L.2121-26 et L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales qui peuvent être directement communiqués par l’administration municipale, les conseillers municipaux doivent demander au maire, ou à l’adjoint délégué, la fourniture des éléments d’information qui leur sont dus.

Article 16. - Nonobstant les dispositions de l’article 15 ci-dessus, tout conseiller municipal peut poser au maire des questions écrites ou orales relatives à la gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d’intérêt strictement communal.

... / ... - 9 -

Article 17. - Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le maire dispose d’un délai de quinze jours pour y répondre.

Toutefois, dès lors que la réponse à la question posée nécessite des recherches approfondies, le délai visé à l’alinéa précédent est porté à un mois.

Article 18. - Lors de chaque séance du conseil municipal, et après l’examen des questions portées à l’ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement une question dans les limites fixées par l’article 16 ci-dessus.

Afin de permettre au maire de réunir les éléments de réponse, le thème abordé dans la question orale doit lui être obligatoirement communiqué quarante-huit heures avant la séance.

Après que le maire a précisé sa réponse à la demande du conseiller municipal concerné, l’échange est irrémédiablement clos.

Les questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance. En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d’un débat sur le thème abordé, ni d’un vote de quelque nature qu’il soit.

Article 19. - Toute question orale présentée dans des conditions non conformes au présent règlement peut, à la demande du maire, être déclarée irrecevable par un vote du conseil à main levée et sans débat acquis à la majorité.

CHAPITRE V. -

PROCÈS-VERBAUX ET COMPTES RENDUS

Article 20. - Les extraits des délibérations, transmis aux représentants de l’Etat conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents et les absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales. Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d’unanimité, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre, le nombre d’abstentions et le nombre de refus de vote.

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès- verbal de l’intégralité des débats. Ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance, dans les conditions fixées à l’article 4 durant les trois jours précédant la séance suivante. Dans toute la mesure du possible, le procès-verbal pourra être transmis aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance suivante.

Article 21. - Le compte rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal. Il est affiché dans la huitaine à la porte de la mairie.

CHAPITRE VI. – LES COMMISSIONS

Article 22. - Il a été créé 10 Commissions permanentes ainsi dénommées :

... / ...

- 10 -

- Commission « TRAVAUX, URBANISME, CADRE DE VIE et

SÉCURITÉ PUBLIQUE » 15 membres

- Commission « FINANCES » 11 membres

- Commission « SCOLAIRE , PÉRISCOLAIRE

- CONSEIL MUNICIPAL JEUNES » 9 membres

- Commission « SPORTS » 9 membres

- Commission « ANIMATION, CULTURE et PATRIMOINE » 13 membres - Commission « COMMUNICATION » 8 membres

- Commission « DÉVELOPPEMENT DURABLE, FLEURISSEMENT » 10 membres - Commission « ÉCONOMIE, AFFAIRES SOCIALES » 9 membres

- Commission « ANCIENS » 9 membres

- Commission « CONSEILS D’HABITANTS » 10 membres

En outre, le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.

Il peut également créer des comités consultatifs prévus à l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales dont il fixe par délibération la composition et les modalités de fonctionnement.

Article 23. - Les membres des commissions permanentes ou spéciales sont désignés par le conseil municipal en son sein, à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste.

Article 24. - Le Directeur général des services assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Article 25. - Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leurs secteurs d’activités.

Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents.

Elles désignent le rapporteur chargé d’établir les procès verbaux des réunions et de présenter les avis de la commission au conseil municipal lorsque les questions viennent en délibération devant lui.

CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26. - Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le maire ou la moitié des conseillers municipaux.

Elles sont instruites par une commission spéciale créée à cet effet par délibération du conseil municipal.

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... / ...- 11 -

DÉLIBÉRATION :

CRÉATION D’EMPLOIS OCCASIONNELS

NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT

DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES

VACANCES D’ÉTÉ 2014

Monsieur le Maire expose que le fonctionnement pendant les vacances d’ÉTÉ de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement nécessite le recrutement de personnel saisonnier. Il rappelle en outre que lors de sa réunion du 18 Avril 2014, le Conseil Municipal avait souhaité que soit réétudié le dossier d’engagement de ce personnel, car le dispositif de recrutement appliqué jusqu’à présent pouvait prêter à litige.

Le Contrat d’Engagement Educatif qui est un contrat de travail spécifiquement adapté au personnel encadrant dans les accueils de loisirs, peut être utilisé par les collectivités territoriales sur le fondement de l’article « 3 » de la Loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article « 3 »,

Considérant les besoins saisonniers de la commune pour le fonctionnement de ses accueils de loisirs pendant les vacances d’ÉTÉ,

DÉCIDE la création pour le mois de JUILLET 2014 de :

 QUINZE POSTES D’ANIMATEURS TITULAIRES DU B.A.F.A. OU EN COURS DE FORMATION ;

 DEUX POSTES D’ANIMATEURS NON TITULAIRES DU B.A.F.A., NI EN FORMATION ;

 DEUX POSTES D’AGENTS DE SERVICE AFFECTÉS À LA RESTAURATION COLLECTIVE ;

 UN POSTE D’AGENT DE SERVICE AFFECTÉ À L’ENTRETIEN DES LOCAUX.

Les emplois d’Animateurs seront pourvus par le biais de Contrats d’Engagement Educatif et seront rémunérés sur les bases suivantes :

 Forfait de rémunération journalier : 46,83 €uros brut

Les emplois d’Agents de service seront pourvus par le biais de contrats à durée déterminée sur la base du grade d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, 1er échelon du grade, Indice Brut 330, soit 316 Majoré.

... / ...

- 12 -

a ) pour les DEUX POSTES d’Agents de service affectés à la restauration collective, le temps de travail hebdomadaire est fixé comme suit :

1 POSTE à raison de 20 / 35ème fraction de temps complet

1 POSTE à raison de 15 / 35ème fraction de temps complet

b ) pour LE POSTE d’Agent de service affecté à l’entretien des locaux scolaires, le temps de travail hebdomadaire est fixé à 15 / 35ème fraction de temps complet.

◊ ♦ ◊ ♦ ◊ ♦ ◊ ♦ ◊ ♦ ◊ ♦ ◊

DÉCIDE la création pour le mois d’AOÛT 2014 de :

 SIX POSTES D’ANIMATEURS TITULAIRES DU B.A.F.A. OU EN COURS DE FORMATION ;

 DEUX POSTES D’AGENTS DE SERVICE AFFECTÉS À LA RESTAURATION COLLECTIVE ;

 UN POSTE D’AGENT DE SERVICE AFFECTÉ À L’ENTRETIEN DES LOCAUX.

Les emplois d’Animateurs seront pourvus par le biais de Contrats d’Engagement Educatif et seront rémunérés sur les bases suivantes :

 Forfait de rémunération journalier : 46,83 €uros brut

Les emplois d’Agents de service seront pourvus par le biais de contrats à durée déterminée sur la base du grade d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, 1er échelon du grade, Indice Brut 330, soit 316 Majoré.

a ) pour les DEUX POSTES d’Agents de service affectés à la restauration collective, le temps de travail hebdomadaire est fixé à 15 / 35ème fraction de temps complet.

b ) pour LE POSTE d’Agent de service affecté à l’entretien des locaux scolaires, le temps de travail hebdomadaire est fixé à 7,5 / 35ème fraction de temps complet.

*************************

DÉLIBÉRATION :

VERSEMENT D’UNE PRIME ANNUELLE

AU PERSONNEL MUNICIPAL

ANNÉE 2014

Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 111,

Vu le Décret n° 2003-1013 du 23 Octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n° 2001-077 du 26 Octobre 2001 modifiée ayant instauré un nouveau régime indemnitaire au bénéfice des agents de la commune de Villers-Semeuse,

... / ... - 13 -

Vu la délibération n° 2003-031 modifiée du 16 Mai 2003 qui fixe le

régime indemnitaire pour certains cadres d’emplois,

Vu la délibération n° 2003-078 du 14 Novembre 2003 qui complète le régime indemnitaire des agents appartenant à certains cadres d’emplois,

Vu la délibération n° 2012-018 du 30 Mars 2012 portant extension du régime indemnitaire du personnel municipal aux agents non titulaires de la commune de Villers-Semeuse,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE D’AFFECTER pour l’année 2014, un crédit global d’un montant de QUARANTE - TROIS MILLE QUARANTE - ET - UN €UROS ( 43.041 €uros ) à la prime annuelle du personnel municipal titulaire et non titulaire qui sera versée par moitiés sur les traitements de JUIN 2014 et de NOVEMBRE 2014.

FIXE le montant individuel de cette prime selon le TABLEAU joint à la présente délibération.

*************************

DÉLIBÉRATION :

DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE EN

MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS

Monsieur le Maire rappelle que le 4° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont ouverts au budget primitif ».

Ceci étant exposé,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

Vu le 4° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

DÉCIDE : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords - cadres d’un montant maximum de CINQUANTE MILLE €uros Hors Taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits ont été ouverts au budget primitif.

... / ... - 14 -

DÉLIBÉRATION :

MISE EN LOCATION D’UN GARAGE

3 RUE AMBROISE CROIZAT

Monsieur Safi KADA expose les faits qui conduisent à proposer aujourd’hui à un habitant de la commune, la location d’un GARAGE de 15 mètres carrés situés 03 rue Ambroise Croizat :

Il s’agit d’une personne qui a créé sa propre société sous le statut de l’auto-entreprise ( ébéniste menuisier ) et qui souhaite utiliser un local qui lui permette d’exercer son activité sans contrainte et sans apporter de nuisance à quiconque. Par ailleurs, dans le cadre de l’accueil de cette personne au sein de la commune, un partenariat pourrait être trouvé pour qu’elle intervienne auprès des enfants du centre de loisirs ou dans le cadre des activités proposées dans l’organisation des rythmes scolaires.

Monsieur GUILLAUME rappelle que ce garage est rattaché à l’immeuble de La Poste acquis récemment par l’ancienne municipalité. Il demande ce que l’on compte faire de l’appartement situé au dessus des bureaux. Monsieur DUPUY explique que la vocation de la commune n’est pas de faire de la location pour les particuliers. De plus une seule chaudière équipe l’ensemble immobilier ce qui serait difficilement gérable dans le cadre d’une double location. La location du seul garage s’inscrit dans la politique de développement économique que veut promouvoir le conseil municipal et l’appartement sera lui également voué à la création d’emplois. Monsieur PARENTE expose ses craintes quant au potentiel de développement de l’entreprise qui va occuper le garage. Monsieur le Maire rappelle que la mairie doit tout mettre en œuvre pour aider à la création d’emploi.

Ceci étant exposé,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 22 VOIX « POUR », 3 VOIX « CONTRE » ET 1 « ABSTENTION »,

DÉCIDE DE LOUER à compter du 1er Juin 2014 à Monsieur COLLIGNON Kévin, domicilié à Villers-Semeuse 04 rue des Catalpas, un GARAGE d’une superficie de 15 mètres carrés sis 03 rue Ambroise Croizat.

FIXE le montant de la location mensuelle de ce garage à la somme de CINQUANTE €UROS ( 50 € ),

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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DÉLIBÉRATION :

ACQUISITION D’UN TERRAIN

RUE ALBERT POULAIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

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ENTEND l’exposé de Monsieur Joël ROUSSEAUX qui retrace l’historique de ce dossier.

L’ancienne municipalité avait adopté le principe d’acquérir un terrain situé rue Albert Poulain à Villers-Semeuse qui jouxte les ateliers municipaux. L’équipe aujourd’hui en place a souhaité poursuivre l’action, compte-tenu de l’intérêt que revêt pour la collectivité cette acquisition qui permettra aux services techniques municipaux de disposer d’une surface plus importante pour leurs besoins.

Après accord des parties, vendeur et acheteur, un géomètre est intervenu afin de délimiter la nouvelle parcelle appelée à devenir la propriété de la commune.

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Vu les ouvertures de crédits opérées au budget primitif 2014, chapitre 21 dépenses d’investissement,

DÉCIDE l’acquisition d’une parcelle d’une surface de 5 a et 69 ca qui est à distraire de la parcelle actuellement cadastrée « Villers-Semeuse, section AE, n° 122 ». Après nouvelle numérotation cadastrale, le surplus restant appartenir au vendeur aura une contenance de 5 a 77 ca.

Le prix d’achat de la parcelle est ACCEPTÉ et FIXÉ à la somme de VINGT MILLE €uros.

DEMANDE À BÉNÉFICIER des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

ACCEPTE que l’acte de vente soit établi par Maître Guillaume CONREUR, Notaire à Charleville-Mézières, 01 bis rue de Lorraine.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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DÉLIBÉRATION :

MODIFICATION DES STATUTS DE LA

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES

ÉNERGIES DES ARDENNES

Monsieur le Maire expose que la Fédération Départementale des Energies des Ardennes a modifié en Mars 2014 ses statuts. Il présente les modifications intervenues.

Chaque collectivité ou organisme adhérent doit aujourd’hui approuver ses modifications.

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

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Considérant que chaque Conseiller Municipal a pu prendre connaissance dans le détail des modifications apportées aux statuts approuvés par le comité syndical en date du 13 Mars 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les nouveaux statuts de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ÉNERGIES DES ARDENNES tels que validés par le comité syndical en date du 13 Mars 2014.

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DÉLIBÉRATION :

DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER

MUNICIPAL EN CHARGE DES

QUESTIONS DE DÉFENSE

Monsieur le Maire expose que la professionnalisation des armées et l’arrêt de la conscription ont conduit le gouvernement, voici plusieurs années, à entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne.

C’est ainsi que le Secrétariat d’Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants, avait décidé d’instaurer, au sein de chaque Conseil Municipal, une fonction de Conseiller Municipal en charge des questions de défense.

Ce conseiller a vocation à devenir un correspondant relais entre le Ministère de la Défense et la Commune. Il est destinataire d’une information régulière sur les questions de défense et doit pouvoir, en retour, adresser au Ministère ou à ses représentants, des demandes d’éclaircissements ou de renseignements. Il est en outre susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.

Par ailleurs, à la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal intervenu en Mars dernier, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau « correspondant défense ».

Ceci étant exposé, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 25 VOIX « POUR » et 1 « ABSTENTION »,

PROCÈDE à la désignation, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, du CONSEILLER MUNICIPAL qui aura en charge les questions de défense.

EST DÉSIGNÉ :

Monsieur ROUSSEAUX Joël

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DIGUE DU MAGASIN CORA

Après la crue de la Meuse de janvier 1995, le site de l’hypermarché CORA a été protégé par une digue qui a été classée au titre de la sécurité publique par arrêté du 31 juillet 2007 et répertoriée en digue de classe B au titre du Code de l’Environnement par arrêté du 24 mars 2011. Cette digue présentant quelques défaillances, le Préfet a demandé à la direction du magasin CORA de faire certains travaux de remise en état. Ces travaux ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui a autorisé l’exécution des travaux rendus nécessaires. Cet arrêté doit être affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimale de un mois et doit être transmis pour information à chaque conseiller municipal. Ces deux prescriptions ont été respectées ce qui est acté par le conseil municipal.

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DÉSIGNATION DES PERSONNES

APPELÉES À FAIRE PARTIE

DE LA LISTE PRÉPARATOIRE

À LA LISTE ANNUELLE DES JURÉS

DE COUR D’ASSISES

Le Conseil Municipal procède à la désignation, par tirage au sort à partir de la liste électorale générale, à la désignation des personnes appelées à faire partie de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés de Cour d’Assises.

Sont désignés :

- Monsieur SALMON David 69 avenue Jean Jaurès

- Madame MEUNIER née ROBAUX Agnès 30 rue Albert Poulain

- Monsieur RAFIF Abdel Ouahed 41 rue du 11 Novembre

- Mme MÉCHINEAU née CARTIAUX Marie-Louise 3 rue Roger Mayot

- Monsieur BUGNICOURT Robert 6 rue Roger Gaignot

- Monsieur DOURLET Guy 20 rue Ambroise Croizat

- Mme BAYET née LAMBERT Marie-Thérèse 36 rue Albert Poulain

- Monsieur PONSARDIN Jackie 124 rue Jean-Baptiste Clément

- Monsieur LEPLEY Vincent 16 rue de la Charmille

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INFORMATION SUR LES TRAVAUX

DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION

CHARLEVILLE-MÉZIÈRES / SEDAN

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Monsieur le Maire indique que la commission EAU et ASSAINISSEMENT de la Communauté d’Agglomération doit se réunir prochainement afin de définir le programme des travaux à envisager sur les différentes communes membres. Notre propre commission des travaux sera appelée à se réunir à son tour avant la fin du mois de Juin, afin de faire parvenir la liste des travaux demandés sur Villers- Semeuse.

En matière de Transports des lycéens, la communauté d’agglomération envisage une harmonisation à mettre en place en fonction de l’éloignement du domicile des élèves par rapport à l’établissement qu’ils fréquentent. Aujourd’hui par exemple, Villers-Semeuse est l’une des rares communes à offrir la gratuite de ce transport aux familles. D’autres communes ne participent pas du tout ou à concurrence de la moitié du coût.

Transport des élèves qui fréquentent des cantines scolaires : des négociations sont envisagées avec le Conseil Général qui prend à sa charge ce type de transport pour certaines collectivités. En revanche, par exemple, Villers- Semeuse ne reçoit aucune aide pour le transport de ses élèves qui vont à la cantine. Une harmonisation sera recherchée.

Enfin les élus de Villers-Semeuse seront associés dans le cadre de l’accueil de futures entreprises sur les terrains situés derrière les magasins de Villers I qui sont aujourd’hui la propriété de la communauté d’agglomération.

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COMPTES - RENDUS DE

RÉUNIONS DES

COMMISSIONS MUNICIPALES

Compte - rendu commission CONSEILS D’HABITANTS

Tous les membres du Conseil Municipal ont été destinataires du compte-rendu de la réunion de la commission « CONSEIL D’HABITANTS » qui s’est tenue le Jeudi 15 mai 2014. Il convient seulement ici de préciser que la réunion publique initialement prévue le Jeudi 19 Juin aura lieu finalement le lundi 16 Juin 2014 et que deux postes de représentants de la mairie ont été proposés à l’opposition qui les a refusés. Monsieur Frédéric SAVARD, délégué aux Conseils d’Habitants, propose au vote les dispositions de la charte au Conseil Municipal. Celui-ci l’adopte à l’unanimité.

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Compte - rendu commission TRAVAUX

Monsieur ROUSSEAUX fait état de l’avancement de certains dossiers :

- Télésurveillance : les opérations de remise en état du système vont commencer.

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- Bâtiment EDF rue Jean-Baptiste Clément : les travaux de déconstruction et de dépollution sont programmés. Ceux-ci devraient débuter à la fin de l’année 2014. - Projet de construction de huit pavillons rue Jean Moulin par la SA ESPACE HABITAT : cette opération va amener la commune à solliciter la communauté d’agglomération pour une étude globale de rénovation des réseaux EAU et ASSAINISSEMENT de ce secteur. Monsieur ROUSSEAUX indique qu’il serait opportun d’y inclure d’ores et déjà les travaux de la place de la Mairie et rue Ferdinand Buisson.

- Copropriété rue Jules Lobet : Monsieur ROUSSEAUX vient d’assister à une réunion des copropriétés. La commune, quant à elle, dispose des salles suivantes dans cette copropriété : salle de tennis / Boxe, stand de tir, salle d’évolution. Chaque propriétaire a en charge l’entretien et les travaux qui touchent à ses propres locaux. La SCI René COTTON dispose des locaux situés au dessus du stand de tir mais il semble que cette société connaisse de grosses difficultés économiques.

- Aménagement rue Etienne Dolet et abords de l’église : Madame LOTZ, architecte départemental, est venue sur place et a pu donner ses avis sur les aménagements à envisager.

- Complexe cantine / accueil de loisirs : le chantier prend du retard en raison de la mise en redressement judiciaire de l’entreprise chargée du lot « carrelage ». La S.E.A.A. semble ne pas faire preuve de toute la rigueur nécessaire pour apporter une solution. L’architecte semble vouloir dire qu’il serait possible de confier le chantier à l’entreprise arrivée en seconde position lors de l’appel d’offres mais la représentante de la S.E.A.A. attend toujours l’analyse de son service juridique pour proposer la suite à donner. Il semblerait toutefois qu’il faille envisager une nouvelle consultation pour le seul lot « carrelage ».

- Déchets verts : une benne à déchets verts sera mise à la disposition de la population à compter du 14 juin prochain et jusqu’à fin octobre. Celle-ci sera installée rue Paul Bert et l’accès sera autorisé de 9 H à 12 h et de 14 H à 17 H.

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Compte - rendu commission SCOLAIRE

Tous les membres du Conseil Municipal ont été destinataires du compte-rendu de la réunion de la commission « SCOLAIRE » qui s’est tenue le Lundi 19 mai 2014. Les membres de la commission ont finalisé l’organisation des futurs rythmes scolaires qui s’organiseront autour des plages horaires suivantes :

TEMPS SCOLAIRE TOUS LES JOURS SAUF LE MERCREDI DE 8 H 30 à 11 H 45 et de 13 H 30 à 15 H 30

LE MERCREDI DE 9 H à 12 H

Les écoles du Plateau et de Gambetta se verront proposer les activités TAP les lundis et vendredis de 15 H 30 à 17 H, les écoles du Charme et de Semeuse les Mardis et Jeudis de 15 H 30 à 17 H.

L’inspecteur départemental de circonscription a validé le projet et Madame GOBLET se propose de présenter un Projet Educatif Territorial aux services de l’Inspection le vendredi 30 mai prochain. L’adoption d’un tel projet permet des financements complémentaires de la part de la Caisse d’Allocations Familiales. Des réunions de présentation à l’égard des parents d’élèves sont également prévues.

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Compte - rendu commission ANCIENS

Monsieur NOEL fait part au conseil municipal du satisfécit général à l’occasion du voyage offert par la municipalité aux anciens de la commune. Tout s’est très bien passé.

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Compte - rendu commission ANIMATION

En collaboration avec l’association DYNAVI’LL la fête de la musique sera cette année célébrée sur la commune. Le podium mobile sera installé sur le parking du COSEC et plusieurs groupes musicaux se sont d’ores et déjà inscrits pour se produire à cette occasion. La fête foraine aura lieu cette année du 5 au 7 juillet. Une fête du jeu sera organisée à cette occasion, elle débutera à l’ouverture des manèges le samedi après-midi. En début de soirée un sosie de Mylène FARMER se produira sur une durée approximative de 45 minutes. Puis le soir à partir de 21 H un bal sera animé par l’orchestre ANTHRACITE jusqu’à 1 H du matin.

Le dimanche après-midi, la population pourra assister à la course cycliste organisée par l’Entente Cycliste Villers-Semeuse Boulzicourt. Puis à partir de 19 H et jusque 22 H l’orchestre ANTHRACITE animera de nouveau un bal.

Avant de déclarer la réunion close, Monsieur le Maire

précise que la prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le MERCREDI 25 JUIN 2014 à 20 H 30.

La séance est levée à 22 H.

SIGNATURE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL