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Arrêté - Arrete 2026 92 Delegation de fonctions du Maire a Mme Patricia LHUILLIER 1ere adjointe
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 92 Delegation de fonctions du Maire a Mme Patricia LHUILLIER 1ere adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
VILLE D’ESBLY E XT' ID : 077-217701713-20260330-2026 92. ARF-AI DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
T2 N° 2026-92
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
OBJET : DÉLÉGATION DE FONCTIONS DU MAIRE DONNÉE À MADAME PATRICIA
L'HUILLIER, 1ERE MAIRE-ADJOINTE.
-000-
Nous, Ghislain DELVAUX,
Maire de la Ville d'ESBLY ;
Agissant ès qualité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18,
L2122-20 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°10/03-2026 en date du 22 mars 2026, fixant à huit le
nombre des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°14/03-2026 du 22 mars 2026 portant sur les délégations d'attributions et de
pouvoirs consenties au Maire par le Conseil municipal, au terme des articles L2122-22 et
L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'élection et l'installation de Madame Patricia L'HUILLIER en qualité de
1èe adjointe au Maire, en date du 22 mars 2026 ;
Vu la délibération n°11/03-2026 du 22 mars 2026 portant sur l'élection et l'installation des adjoints
au Maire ;
Considérant la nécessité pour la bonne administration de l'activité locale de déléguer à Madame
Patricia L'HUILLIER, 1é° adjointe au Maire, un certain nombre d’attributions relevant des finances
locales ;
Considérant que dans l'intérêt du service, le Maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour
conférer les délégations mais également les retirer ,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Patricia L'HUILLIER, 1% adjointe au Maire, chargée des finances, est
déléguée à titre permanent, pour traiter en nos lieu et place et concurremment avec nous, les
fonctions et missions relatives aux questions budgétaires et financières.
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Madame Patricia L'HUILLIER,
1ée adjointe au Maire, à l'effet de signer les documents concernant les finances communales :
titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers et justificatifs de
liquidation de dépenses et de recettes ou de demandes de versement de fonds ou de subventions
qui y sont relatifs.
ES 2 NE EE
MAIRIE :7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260330-2026 92 ARR-AI
Par cette délégation, Madame Patricia L'HUILLIER, première adjointe au maire pourra d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances locales et de la comptabilité.
Elle pourra également signer tout bon de commande inférieur à 40 000 € HT et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1° ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 : La signature par Madame Patricia L'HUILLIER des courriers, pièces et actes relatifs à ces compétences devra être précédée de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité (« Pour le Maire, l'adjoint délégué » ou « par délégation du Maire »). Lorsque sa signature intervient dans une situation de suppléance du maire et non de délégation, la mention « Pour le Maire empêché, l’adjoint suppléant » devra apparaître.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie, publié et notifié à l'intéressée, et dont une ampliation sera transmise à :
-Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
-Monsieur le Procureur de la République,
-Monsieur le Comptable public de la Commune d'Esbly,
-Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Esbly,
-Les adjoints au Maire,
-Madame Patricia L'HUILLIER, 1é adjointe au Maire.
Fait à Esbly, le 30 mars 2026.
L’adjointe au Maire,
Patricla L'HUILLIER 7 En
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le :.… À ANR. 2006. . À
de l'affichage le De 1 AR 2926 érucn
À Esbly, le... .m{.AVR..2028
ee
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr