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Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 8eme adjoint
Arrêté - Arrete 2026 99 Delegation de fonctions du Maire a M. Fabien REYNARD 8eme adjoint
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 99 Delegation de fonctions du Maire a M. Fabien REYNARD 8eme adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
VILLE D É E SB LY EXT ID : 077-217701713-20260330-2026 99 ARR:AI DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
N° 2026-99
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
OBJET : DÉLÉGATION DE FONCTIONS DU MAIRE DONNÉE À MONSIEUR FABIEN
REYNARD, 8EME MAIRE-ADJOINT.
-000-
Nous, Ghislain DELVAUX,
Maire de la Ville d'ESBLY ;
Agissant ès qualité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18,
L2122-20 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°10/03-2026 en date du 22 mars 2026 fixant à huit le
nombre des adjoints au Maire :
Vu la délibération n°14/03-2026 du 22 mars 2026 portant sur les délégations d'attributions et de
pouvoirs consenties au Maire par le Conseil municipal, au terme des articles L.2122-22 et
L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'élection et l'installation de Monsieur Fabien REYNARD en qualité de
8ère adjoint au Maire, en date du 22 mars 2026 ;
Vu la délibération n°11/03-2026 du 22 mars 2026 portant sur l'élection et l'installation des adjoints
au Maire ;
Considérant la nécessité pour la bonne administration de l'activité locale de déléguer à Monsieur
Fabien REYNARD, 8è® adjoint au Maire, un certain nombre d'attributions relevant de
l'environnement et du développement durable ;
Considérant que dans l'intérêt du service, le Maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour
conférer les délégations mais également les retirer ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Fabien REYNARD, 8ère adjoint au Maire, chargé de l'environnement et du
développement durable, est délégué, à titre permanent, pour traiter en nos lieu et place et
concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions concernant
l'environnement et le développement durable.
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Fabien REYNARD,
gère adjoint au Maire, à l'effet de signer les documents, courriers, arrêtés et autres actes relatifs à
ses délégations et notamment en lien avec la politique de gestion des déchets.
|
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-eshly.fr Publié le
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Il pourra également, après le Maire et l'adjoint chargé de la prévention et de la sécuritt 12 :077:217701 713-20260830-2026 99 ARR-AI aux dépôts de plainte relatifs aux atteintes à l'environnement et aux dépôts sauvages de déchets, avec ou sans constitution de partie civile. Il pourra également représenter la commune dans le cadre d'échanges et du développement de partenariats avec des associations notamment dans des actions œuvrant pour le développement durable et la protection de l’environnement. Par cette délégation, Monsieur Fabien REYNARD, 8ère adjoint au Maire, pourra d'autre part, siéger à des réunions en représentant la collectivité pour des questions relatives à l'environnement et au développement durable.
Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1°’ ci-dessus, assurées concurremment avec nous. Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire et ne peut avoir pour effet d'empêcher le Maire d'agir et d'intervenir dans les matières déléguées.
Article 3 : La signature par Monsieur Fabien REYNARD des courriers, pièces et actes relatifs à ces compétences devra être précédée de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité (« Pour le Maire, l’adjoint délégué » ou « par délégation du Maire »). Lorsque sa signature intervient dans une situation de suppléance du maire et non de délégation, la mention « Pour le Maire empêché, l’adjoint suppléant » devra apparaître.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie, publié et notifié à l'intéressé, et dont une ampliation sera transmise à :
-Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
-Monsieur le Procureur de la République,
-Monsieur le Comptable public de la Commune d'Esbly,
-Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Esbly,
-Les adjoints au Maire,
-Monsieur Fabien REYNARD, 8ère adjoint au Maire.
Fait à Esbly, le 30 mars 2026: |
L’adjoint au Maire,
Fabien REYNARD
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le: ." 2. AVR..2026.
de l'affichage le :.… 2 ANR: 2026 eue
À Esbly, le... 2-AVR -9026
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr