Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 073 du 13 mars 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 073 du 13

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 079 du 18

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 079 du 18

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 073 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 074 du 13

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 085 du 27

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 085 du 27

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 070 du 11

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 092 du 08

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 092 du 08

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 073 du 13 mars 2026 Document publié le Vendredi 13 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 073 du 13 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-073

PUBLIÉ LE 13 MARS 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant

subdélégation de signatre de M DAVID PICOT (4 pages) Page 3

63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des

dépenses et des recettes du secrétariat général commun

départemental du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 8

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-10-00003

Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation

de signatre de M DAVID PICOT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID PICOT 3E =

PRÉFET .

DU PUY-DE-DOM E Police Nationale

Égalit Fraternité

ARRÊTÉ DIPN63/2026-14

portant subdélégation de signature de M David PICOT

aux commissaires, officiers et gradés

de la direction interdépartementale de la police nationale

du Puy-de-Dôme listés en annexe

Le directeur interdépartemental de la police nationale

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1-1, L 325-1-2 et R 413-141,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relative aux immobilisations et mises en fourrière à titre administratif et notamment son article 34;

Vu le décret du 17/12/2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1°" février 2026;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20260251 du 04 février 2026 portant délégation de signature au commissaire général David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de- Dôme à l'effet de signer les décisions d’immobilisations et de mises en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par l'autorité préfectorale ;

Vu les arrêtés individuels des commissaires, officiers et gradés de la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme listés en annexe, assurant des permanences opérationnelles ou de commandements, au niveau de la DIPN ;

ARRÊTE

Article 1” - Subdélégation de signature est donnée aux commissaires, officiers et gradés de la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, listés en annexe du présent arrêté, à l'effet de signer les décisions d'immobilisations et de mises en fourrières des véhicules prononcées à titre provisoire par l'autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

vww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID PICOT 4Article 2 - Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2026

Le comriissaire général

directeur nègre artemental

de la police nationale-dy-Püy-de-Dôme _ Le

David-PICOT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID PICOT 5ANNEXE

LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS PAR LA SUBDÉLÉGATION

DIPN 63

Commandant de police Sébastien LAUNAY

Commandant de police Sarah AOUIZERATS

Capitaine de police Myriam MURCIER

Lieutenant de police Fanny MAUREIL

Major Christophe LOTELLIER

Brigadier chef Eric BASSET

CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE CLERMONT-FERRAND

Commissaire de police Timothé JOUSSERAND

Commandant de police Yannick MONTCEL

Commandant de police Alexandra VIVIES

Commandant de police Julien PARSOL

Capitaine de police Caroline SAUVAT

Capitaine de police Nicolas FONTANIEU

Lieutenant de police Stéphanie CHARDONNET

Lieutenant de police Cécile ALIX

Major RULP Philippe JANELO

Major RULP Bertrand MIECH

Major Séverine MALHANCHE

Major Thierry BLANC

Major Stéphane GIRAUD

Major Marc PLISSON

Major Frédéric MEGE

CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE RIOM

Commandant divisionnaire fonctionnel Christian PIGEON

Commandant de police François VOGEL

Capitaine de police Pierre ROHMER

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID PICOT 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00003 - Arrêté DIPN 63 - 2026-14 Portant subdélégation de signatre de M DAVID PICOT 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-12-00002

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire aux

prescripteurs des dépenses et des recettes du

secrétariat général commun départemental du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 8E 2 PRÉFÈTE

DU PUY-DE-DÔME Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun Départemental

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

aux prescripteurs des dépenses et des recettes

du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme

La directrice

du secrétariat général commun

du Puy-de-Dôme

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie- Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2021;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 9Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme du 29 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n°20260383 du 04 mars 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci- dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5.

Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs attributions :

* Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social, management;

* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;

° Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PAILLÉ, de M. Alfonso BLANCO et de Mme Corinne MAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C.

+ _ Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l’action sociale,

* Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État.

° Nathalie BONY, adjointe au chef du « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat,

Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation et la certification du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 10Code Programme Agents habilités dans les applications programme CHORUS

Administration territoriale de l'État Alfonso BLANCO), adjoint à la directrice du 354 (à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels | SGC, chef du pôle budget immobilier une délégation de signature est accordée aux | achats (BIA)

membres du corps préfectoral) | . - = Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle

216 Conduite et pilotage des politiques de |BIA, coordonnatrice immobilier et gestion l'Intérieur des bâtiments de l'État

176 Police nationale (Action sociale) Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle 723 Opérations immobilières et entretien des |BIA, coordonnatrice du budget de bâtiments de l'Etat fonctionnement, référente achat

362 Plan de relance - Ecologie Céline AT gestionnaire des étai

363 Plan de relance - Compétitivité ressources budgétaires (BIA)

Conduite et pilotage des politiques de Agnès CRÉNGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA 217 l'écologie, du développement et de la g (BIA) mobilité durables Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des

215 Conduite et pilotage des politiques de ressources budgétaires (BIA) l'agriculture Mina DUCHÉ, gestionnaire des ressources ires (BIA 348 Rénovation des cités administratives et pudgétai (BIA) | |

autres sites domaniaux multi occupants |Camille COUCAUD, gestionnaire des : — ressources budgétaires (BIA) 349 Fonds de transformation de l'action | | |

publique (FTAP) Fabienne CHARLICART, gestionnaire

14 Foncti bi administrative et financières, chargée de 8 onction publique marchés publics de travaux et d'opérations 113 Paysages, eau et biodiversité immobilières

181 Prévention des risques

135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de |Marie-Stella TELASCO), gestionnaire l'Habitat administrative et financière (CAE)

Économie et développement durable des |Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et 149 entreprises agricoles, agroalimentaires et |d’opérations immobilières (BIA) forestières

207 Sécurité et éducation routières

134 Développement des entreprises td Mara ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de ourIsme la formation, de la prévention et de l’action

Vie politique sociale (RH)

Aurélie BRUGIERE, adjointe à la cheffe de

bureau de la formation, de la prévention et

de l'action sociale (RH)

2e Paola ROUSSE , gestionnaire action sociale (RH)

Mélanie GUILLOT, gestionnaire action

sociale (RH)

Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » à:

- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de la commande publique,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 11- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale suppléante de la commande publique,

- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale suppléante de la commande publique,

- Camille COUCAUD, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale suppléante de la commande publique,

pour la transmission des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.

Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat : - pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques, - transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes : + 354 « administration territoriale de l'Etat »,

216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,

148 « fonction publique »,

207 « sécurité et éducation routières »,

134 « développement des entreprises et du tourisme »,

181 « prévention des risques »,

113 « paysage, eau et biodiversité »,

232 « Vie politique ».

Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :

+ la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, + la réquisition du comptable public,

* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de plein droit à :

+ Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social, management;

* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- Dôme, chef du pôle budget immobilier achats ;

°__ Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».

Article 7 : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 12Référents carte achat Service Programme carte Centres de facturation d'achat

M. BLANCO Alfonso SGC/BIA MININT ATE FACO000069 - PREF PUY DE DOME Mme GRANGE Agnès REGION AURA FACO000069 - SGC PUY DE DOME Mme AUTISSIER Céline FACO000069 -— DDT PUY DE DOME Mme COUCAUD Camille FACO000069 — DDPP PUY DE DOME FAC0000069 -— DDETS PUY DE DOME

Article 8 : L'arrêté du 16 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.

Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le À 9 _0$ L 9 A .

La directrice du secrétariat général commun

départemental du Puy-de-Dôme

n AS!

/ /1L À NT

. _ er

Marie-Paule JUILHARD

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips//citoyens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du 13