Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2040

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2040 Document publié le Mardi 30 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2040)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRETE n° 2040/SP ST PAUL/BRPA du 22 octobre 2018

Mettant en demeure Monsieur Johnny AZOR, gérant de l’entreprise individuelle

POMPES FUNÈBRES MARBRERIE AZOR,

située 83 rue Georges Lebeau à la Plaine des Palmistes,

de procéder à la mise à jour de la demande d’habilitation dans le domaine funéraire pour son

entreprise.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-25, D.2223-55-13 et

R2223-51 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU L'arrêté n° 1124/SP-SAINT-PAUL/BRPA du 25 juin 2018 portant renouvellement d’une habilitation dans

le domaine funéraire à l’entreprise individuelle POMPES FÜNEBRES MARBRERIE AZOR ;

VU Parrêté n° 1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER,

sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

VU le courrier daté du 16 août 2018, envoyé en recommandé, informant le gérant de la nécessité de justifier

de son expérience professionnelle en qualité de gérant d’entreprise funéraire conformément aux dispositions

transitoires prévues par la règlementation ;

VU la réponse de Monsieur Johnny AZOR du 31 août 2018 joignant deux attestations de formation sans

justificatif de son expérience professionnelle ;

CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales prévoit que le diplôme est exigé pour

lexercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres à compter du 1*

janvier 2013 ;

CONSIDERANT qu’un délai d’un mois avait été donné, en date du 16 août 2018, au gérant pour transmettre

des justificatifs d’expérience professionnelle afin de bénéficier de l’équivalence totale dans le cadre des

mesures transitoires ;

CONSIDERANT qu’à ce jour ces éléments ne sont pas parvenus au service des affaires funéraires ;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Johnny AZOR, gérant de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES

MARBRERIE AZOR située 83 rue Georges Lebeau à la Plaine des Palmistes est mis en

demeure dans un délai de 30 jours :

- de fournir des justificatifs de son expérience professionnelle (bulletins de salaire,

contrat de travail) sur une période de 6 mois entre le 1” janvier 2011 et le 31 décembre

2012 ou en continu: avant Le 1° janvier 2011, en qualité de gérant d’un établissement

funéraire ;

ARTICLE 2 : À défaut de transmission de l’ensemble de ces éléments par le gérant Monsieur Johnny

AZOR, un délai de douze mois sera accordé à l’intéressé lui permettant d’obtenir le diplôme

de conseiller funéraire. Ce diplôme devra être transmis à la sous-préfecture de Saint-Paul. A

défaut, l’arrêté d’habilitation sera suspendu.

ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Saint-Paul, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée au préfet de La Réunion, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfs ift-Paul,

Information relative aux voies et délais de recours.

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier,

soit un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et

des affaires juridiques, Bureau des polices administratives, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27 rue Félix

Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis).

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.