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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 050+du+5+septembre+2018
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 050+du+5+septembre+2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2018-050
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
corrèze \ Direction
19-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze (3 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-01-004 - Décision environnement (1 page) Page 7
19-2018-09-01-007 - Décision étrangers (1 page) Page 9
19-2018-09-01-003 - Décision Juge unique (1 page) Page 11
19-2018-09-01-006 - Décision mesures d'instruction 2ème chambre (1 page) Page 13
19-2018-09-01-005 - Décision mesures d'instruction première chambre (1 page) Page 15
19-2018-09-01-008 - Décision n°2018-2-19 en date du 1er septembre 2018 donnant
délégation de signature (4 pages) Page 17
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la corrèze \ Direction
19-2018-09-01-002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à des agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 3 ;
| LL Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Frédéric Veau, préfet de la Corrèze,
VU l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze,
VU l'arrêté du Premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination
de M. Pierre Delmas en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze,
VU l’arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Corrèze,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 n° 19-2018-06-04-012 portant délégation de signature
de monsieur Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, à monsieur Pierre Delmas, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze en
matière d’ordonnancement secondaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze,
Arrête
ARTICLE 1. - Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour à madame
Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l’Etat, imputées sur les programmes mentionnés ci-après :
N° Programme Intitulé Titre
Progr 8 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI
Programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi Titre III
Programme 137 Egalité entre les hommes et les femmes
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 4 Programme 157 Handicap et dépendance | Titre VI
Programme 177 Hébergement, Parcours vers le logement et insertion Titre III et VI
_ des personnes vulnérables
Programme 181 Environnement Titre III
Programme 206 . - NE .-. - . Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation Titres II, III et VI
Frog Ees Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI
SC Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Titre II
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Cette délégation intègre les signatures des conventions relatives à la mise en œuvre des
politiques ministérielles et les arrêtés d’attribution des subventions.
Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale
aux créanciers.
ARTICLE 2. - Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour, dans la limite
de ses attributions, à madame Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale adjointe de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, désignée comme
«pouvoir adjudicateur » à effet de signer tous les actes et décisions dévolus au pouvoir
adjudicateur par le décret n° 2016 — 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
concernant les marchés de fournitures et de service d’un montant inférieur à 130 000 € passés au nom de ce service.
ARTICLE 3. — Dans le cadre de leurs attributions respectives, en cas d’absence ou
d’empêchement de monsieur Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze, et de madame Marie-Noëlle Tenaud,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze, la subdélégation de signature est donnée, à compter de ce jour, aux agents
suivants pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat
imputées sur les programmes mentionnés ci-après et selon les modalités décrites à l’article
1 et 2 supra :
Nom des agents Titres et programmes
| Titre IT - programme 206
Titre INT - programmes 134 — 177- 181- 206 — 333
action 1
Titre VI - programmes 104 - 177 - 206 — 304
Titre VI - programme 157
Programme 137
Monsieur Julien Viallon
Monsieur Nicolas Calvagrac
Madame Claire Cartet Titres II, III et VI - programme 206 Titre III — programme 181
Monsieur Jean Marc Toullieu
Madame Hélène Brien Titres IL III et VI - programme 206
Monsieur Olivier Atlan
Monsieur Patrick Vayrette Titre III - programme 134
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 5 Titre VI - programmes 104 -177 - 304
Titre VI, programme 157
Titre IL, programme 177 .
Monsieur Julien Bouhours
Monsieur Kévin Lauer
Madame Anne Marie-Chastré Programme 137
Titre II - programme 206
En tant que valideurs Titre IUT - programmes 134 — 177- 181- 206 — 333
CHORUS : action 1
Madame Nathalie Fage Titre VI - programmes 104 - 177 - 206 — 304
Madame Huguette Saunard Titre VI - programme 157
Programme 137
En tant que valideurs Titre III — programme 177
CHORUS : Titre VI - programmes 104 -177 - 304
Madame Valérie Gosselet Titre VIT - programme 157
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Cette délégation intègre les signatures des conventions relatives à la mise en œuvre des
politiques ministérielles et les arrêtés d’attribution des subventions.
Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale
aux créanciers.
ARTICLE 4. - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier
déconcentré.
ARTICLE 5. -— Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
ARTICLE 6. — Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Une copie du présent arrêté
sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Tulle, le 1° septembre 2018
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 6 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-01-004
Décision environnement
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-004 - Décision environnement 7 moges, le 1
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE :
Article 1 er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2018, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, première conseillère,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Madame Sophie NAMER, conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, conseiller
- Madame Manon BALLANGER, conseillère.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2018
La Présidente,
signé
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-004 - Décision environnement 8 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-01-007
Décision étrangers
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-007 - Décision étrangers 9 AY
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
ARTICLE 1 er : Sont désignés pour exercer, à compter du 1er septembre 2018, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, première conseillère,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Madame Sophie NAMER, conseillère,
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, conseiller,
- Madame Manon BALLANGER, conseillère.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2018
La Présidente,
signé
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-007 - Décision étrangers 10 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-01-003
Décision Juge unique
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-003 - Décision Juge unique 11 nseiller
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président
Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, première conseillère
Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2018, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2018
La Présidente,
signé
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-003 - Décision Juge unique 12 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-01-006
Décision mesures d'instruction 2ème chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-006 - Décision mesures d'instruction 2ème chambre 13 > second alinéa de son articleR !- ;
onseillère et
t de la Creuse et au Préfet du département de
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2 ème chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
Article 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller, Mme Manon NAMER, conseillère et Mme Manon BALLANGER, conseillère, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2018, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-7-1, R 611-8-1, R 611-8-5, R 611-11, R 612-3, R 612-5, R 613-1, R 613-1-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2018
Le Vice-Président,
signé
Patrick GENSAC
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-006 - Décision mesures d'instruction 2ème chambre 14 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-01-005
Décision mesures d'instruction première chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-005 - Décision mesures d'instruction première chambre 15 > second alinéa de son article R [-
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Présidente de la 1 ère chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
Article 1er : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, première conseillère et M. Jean-Baptiste BOSCHET, conseiller sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2018, par délégation de la présidente de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-7-1, R 611-8-1, R 611-8-5, R 611-11, R 612-3, R 612-5, R 613-1, R 613-1-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2018
La Présidente,
signé
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-005 - Décision mesures d'instruction première chambre 16 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-09-01-008
Décision n°2018-2-19 en date du 1er septembre 2018
donnant délégation de signature
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-008 - Décision n°2018-2-19 en date du 1er septembre 2018 donnant délégation de signature 17 EE = ed Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
direction Décision n° 2018-2-19
En date du — 1 SEP. 2018
donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre - Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU là loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable gouv fr
www.developpement-durable.gouv fr 22 re des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 {0} 5 87 50 60 49
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-008 - Décision n°2018-2-19 en date du 1er septembre 2018 donnant délégation de signature 18 www developpement-durable.gouv.fr
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège
de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections
du réseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie, nommant M. Denis BORDE, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
VU l'arrêté n°19-2018-06-04-036 du Préfet de la Corrèze en date du 4 juin 2018 portant délégation
de signature à M. Denis BORDE ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et à M. Grégoire GEAI,
adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du
Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les
domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Corrèze :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
L.112.1à 7du Code de la Voirie
Routière
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l'Etat
1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
3 Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3.Les ouvrages de télécommunication
L 113.1 et suivants du Code de
la voirie routière
4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
41la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2.l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b} sur terrain privé (hors agglomération)
c} en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6 novembre
1969
L 123-8 du Code de la Vairie
Routière 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national
6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales
7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-008 - Décision n°2018-2-19 en date du 1er septembre 2018 donnant délégation de signature 19 www developpement-durable gouv.fr
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées à l'occasion d'événements ou d'interventions
ponctuelles. La délégation concerne :
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route — priorité de passage -— stop
- implantation de feux tricolores
- mises en service
- limites d'agglomérations : avis a posteriori
- autres dispositifs
Est exclue de la délégation la réglementation de police de portée
générale
Code de la route Art R 41i-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10, R
415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que
les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. Sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du 26
novembre 2003
13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute
et route express, après avis de la commission départementale.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-008 - Décision n°2018-2-19 en date du 1er septembre 2018 donnant délégation de signature 20 C) AFFAIRES GENERALES
1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal administratif |Code de justice administrative pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO | Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent
et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés
et décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale à partir du 1° septembre 2018, pour les
décisions des domaines B
et C2;
- M.Clément BOURCART, Secrétaire générale adjoint, pour les décisions du
domaineC.2 ;
- Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du SORU, pour les décisions du domaine
B;
- M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
- M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en
l'absence du chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8,
B.4, B.7, B.8, B.12 et B.13:
- Madame Florence TIBI!, Responsable du service autoroutier ;
- M. Christian DUVOUX, Chef du district Sud du service autoroutier.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
- M.Romuald RHODES, Chef du CE] d'Uzerche ;
- M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
- M. Eddie JACQUET, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du
SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la
sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
- Mme Véronique COURSIL, Responsable du Pôle Commande Publique Affaires
Juridiques à partir du 1% septembre 2018, pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2018-1-19 du 8 juin 2018 sont abrogées.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Corrèze.
Fait à Limoges, le - 1 SEP, 2018
Le Directeur Interdépartemental des
www. developpement-durable.gouv fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-09-01-008 - Décision n°2018-2-19 en date du 1er septembre 2018 donnant délégation de signature 21