Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 053+du+15+septembre+2018

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 053+du+15+septembre+2018 Document publié le Samedi 15 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 053+du+15+septembre+2018)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°19-2018-053

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2018-09-01-009 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière

de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière

19-2018-09-04-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine "pomme du Limousin" pour l'année 2018. (1 page) Page 7

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement

19-2018-09-12-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un avenant au schéma

départemental de gestion cynégétique - version 2014-2020 (2 pages) Page 9

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2018-08-31-001 - habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par

Mme Valérie Clamens à Doneznac (2 pages) Page 12

19-2018-09-12-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl pompes funèbres

Soulier sise rue Eugène Freyssinet - 19360 Malemort (2 pages) Page 15

2Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2018-09-01-009

Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde

en matière de contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-01-009 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 3Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de BRIVE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brive ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

FARENC Aurélie, Inspectrice,

DOS SANTOS Fabienne, Inspectrice,

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Brive, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-01-009 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 4c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 { agents missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BUGEAT Danielle BAYLE Nicole GUERIN Pascai

GOURIOU Marie George MEYJONADE Dominique SANTIER Marie Paule

SOULET Frédéric

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BAUDIN Martine BESSE Gisèle CLEMENT Syivie DEROY Gaelle DUPUY Delphine GOUYGOU Germain PIMONT Mélanie SIMONNET Valérie BOURETZ Vincent DELVERT Véronique BORDES Francis LAVERGNE Cécile MASNIAUD Françoise MILLEY Gisèle NOCETE Yann NOUHAUD Annie

Article 3 (agents missions recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

os , ; Somme maximale A Limite Durée maximale

Nom Spor des grade des décisions des délais de pour quels un J gracieuses paiement peut étre accor dé

MWECKSTEEN Thierry B 1 000 € 6 mois 10 000 €

LABONNE Nadine B 1 000 € 6 mois 10 000 €

RANVEAU Karine B 1 000 € 6 mois 10 000 €

SALINAS Manuela B 1 000 € 6 mois 10 000 €

BANCOURT Jocelyne C 1 000 € 6 mois 10 000 €

PONTHIER Marie Josée C 1 000 € 6 mois 10 000 €

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-01-009 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 5Article 4 (agents d'accueil)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

._ e Durée maximale pour

Nom et prénom des Limite des Limite maximale |laquelle un délai

agents grade décisions des décisions des délais de| de paiement contentieuses | gracieuses paiement peut être

accordé

BORDAS Chantal B 10 000 € 10 000 € - -

CALMEL Pascale B 10 000 € 10 000 € - -

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Corrèze.

À Brive, le 1* septembre 2018

La comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

C

Chantal MALMARTEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-01-009 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 6Direction départementale des territoires / Service de

l’Economie Agricole et Forestière

19-2018-09-04-002

Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des

pommes en appellation d'origine "pomme du Limousin"

pour l'année 2018. début cueillette pommes Limousin 2018

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-09-04-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du Limousin" pour l'année 2018. 7mé +: TT d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale des territoires

de la Corrèze

Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l’année 2018

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l’arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin" et

portant homologation de son cahier des charges,

Vu l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 30 août 2018,

Vu la proposition des services de l'Institut national de l’origine et de la qualité en date du 4

septembre 2018,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze,

Arrête

Atticle 1*- Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l’appellation

"Pomme du Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de

l'appellation d'origine "Pomme du Limousin" est fixée pour l’année 2018 au 10 septembre

2018.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

49

Tulle, lp & SEP.

2016

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-09-04-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du Limousin" pour l'année 2018. 8Direction départementale des territoires / Service de

l’Environnement

19-2018-09-12-002

Arrêté préfectoral portant approbation d'un avenant au

schéma départemental de gestion cynégétique - version

2014-2020

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-09-12-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique - version 2014-2020 9L 4,

7

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale des SEP, 2018

territoires de la Corrèze

Arrêté préfectoral portant approbation d'un avenant au

schéma départemental de gestion cynégétique - version 2014-2020

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-1 à L.425-5 ;

Vu la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 modifiée relative à la chasse ;

Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique

(SDGC) de la Corrèze - version 2014-2020 ;

Vu les avenants au schéma départemental de gestion cynégétique approuvés par les arrêtés préfectoraux du 1* février

et du 24 juillet 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) rendu le 1* septembre 2018,

Considérant la volonté de la CDCFS de proroger la dérogation prévue par la mesure 8 du SDGC,

Considérant la nécessité d’apporter une correction dans l'intitulé de la mesure 65 du SDGC,

Considérant la nécessité de clarifier la rédaction de cette mesure afin d’en faciliter son application,

Arrête :

Article 1*- La rédaction de la mesure 8 du schéma départemental de gestion cynégétique est dorénavant la suivante :

:

“Article L424-4 du code de l'environnement : (extrait)

«.... Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et 1automobile, même comme moyens de rabat, sont

prohibés.

Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action

de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui,

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse du sanglier au chien courant, le

déplacement en véhicule à moteur, d'un poste de tir à un autre, peut être autorisé, dans les conditions fixées

par le schéma départemental de gestion cynégétique, dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous

étui, »

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-09-12-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique - version 2014-2020 10Conditions dérogatoires pour les déplacements en véhicule, d’un poste de tir à l’autre, et uniquement

pour la chasse du sanglier :

Dans le cas où les sangliers sont lancés et sortent de l’enceinte, et que les chiens qui les poursuivent ne

peuvent être arrêtés, le responsable de battue décide de suspendre la battue. Il autorise alors, s’il le juge

nécessaire, les chasseurs de son choix à se déplacer au-devant de la menée en vue de récupérer les chiens

lancés à la poursuite du sanglier et ce y compris en faisant usage d’une arme de chasse. Un maximum de

trois véhicules, dont il aura préalablement inscrit les immatriculations sur le registre de battue, et avec deux

personnes maximum par véhicule, peuvent être ainsi autorisés à se déplacer sur la menée (s’il ne souhaite pas

utiliser cette disposition, les cases relatives aux véhicules, sur le carnet de battue, seront barrées et la mention

« Néant » apposée).

Les chasseurs autres que ceux autorisés à se déplacer par le responsable de battue restent postés tant que la

fin définitive de la traque n’est pas ordonnée (chiens récupérés et (ou) action de chasse initiale terminée).

Le responsable de battue donnera en outre des consignes claires aux chasseurs désignés pour se déplacer aux

fins de récupérer les chiens, lesquels doivent impérativement respecter le code de la route, la réglementation

sur le transport des armes, les limites de territoire de chasse, ainsi que les autres usagers rencontrés lors de

ces déplacements.

Au cours de la saison de chasse 2019-2020, un bilan de cette mesure sera présenté lors de la procédure de

renouvellement du SDGC. En particulier, un questionnaire élaboré conjointement par la FDC, la DDT et

l'ONCFS sera envoyé aux structures de chasse. Son exploitation sera faite dans le cadre du renouvellement

précité."

Atticle 2 - L’intitulé de la mesure 65 est corrigé de la manière suivante : « Règles de gestion pour la chasse

du cerf ».

Atticle 3 - Cet avenant sera inséré au schéma départemental de gestion cynégétique dans sa version en

vigueur 2014-2020. Il est applicable dès l'ouverture générale de la chasse de la saison 2018-2019.

Article 4-Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet de la

fédération départementale des chasseurs de la Corrèze à l'adresse suivante : www.chasse-correze.fr

Article 5-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la

Corrèze, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, le chef du service

départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération

départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes de la Corrèze.

Le préfet,

Frédéric VEAU

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-09-12-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique - version 2014-2020 11Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales / Bureau de la

réglementation et des élections

19-2018-08-31-001

habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise

exploitée par Mme Valérie Clamens à Doneznac

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-08-31-001 - habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par Mme Valérie Clamens à Doneznac 12Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Prélecture

Direction de la citoyenneté, de la réglementation et

des collectivités locales

Bureau de la réglementation ct des élections

ARRETE

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et

R2223-56 à R2223-62,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,

Vu Farrêté préfectoral du 7 septembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de

l’entreprise de pompes funèbres exploitée par Mme Valérie Clamens,

Vu l’accusé de réception délivré le 14 août 2018,

Vu la demande formulée par l’entreprise exploitée par Mme Valérie Clamens,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

arrête :

Art. 1. — L'entreprise de pompes funèbres exploitée par Mme Valérie Clamens, domiciliée Route de la

Rochette «la Bacalerie » - 19270 Donzenac est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire

national l’activité funéraire suivante :

+ Soins de conservation.

Art. 2. - le numéro de l’habilitation est : 18.19.271,

Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée d’un an, soit jusqu’au

30 août 2019 en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales.

Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance.

Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à

l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.

I,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20. x 05 55 26 82 02

Internet : www.correze.gonv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h06 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-08-31-001 - habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par Mme Valérie Clamens à Doneznac 13Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à

Mme Valérie Clamens.

Tulle, le 31 août 2018

Pope Is-Erétet et par délégauon

Le Secrétayre Généraf

Eric ZABOURAEFF

NB : Délais et voies de recours (application de Particle 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 FULELE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux où hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02

Intemet : wiw.correze mouv.fr - courriel : prefecture@äcorreze. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h36 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-08-31-001 - habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par Mme Valérie Clamens à Doneznac 14Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales / Bureau de la

réglementation et des élections

19-2018-09-12-001

Habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl pompes

funèbres Soulier sise rue Eugène Freyssinet - 19360

Malemort

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-09-12-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl pompes funèbres Soulier sise rue Eugène Freyssinet - 19360 Malemort 15Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Dircetion de la réglementation , de Fa citoyenneté

et des collectivités locales

Bureau de la réglementation et des étections

Lu Lé

Arrêté

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et

R2223-56 à R2223-65,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié,

Vu Parrêté préfectoral du 20 juillet 2015 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la

commune de Malemort par la Sarl pompes funèbres Soulier,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl

Pompes Funèbres Soulier,

Vu la demande d’habilitation formulée par M. Jean-François Soulier gérant de la Sarl Pompes

Funèbres Soulier, du 23 août 2018,

Vu l’accusé de réception délivré le 10 septembre 2018,

SUr proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

Arrête :

Art. 1. - La Sarl Pompes Funèbres Soulier, exploitée par M. Jean François Soulier, sise rue Eugène

Freyssinet, 19360 Malemort (établissement secondaire), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du

territoire national, les activités funéraires suivantes :

> organisation des obsèques,

> soins de conservation,

> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires, intérieurs et extérieurs, ainsi

que des urnes cinéraires,

> gestion et utilisation d’une chambrefunéraire,

> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémation .

Art, 2. - Le numéro de l’habilitation est : 18.19.270.

Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée d’un an, soit jusqu’au

28 août 2019 en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales.

Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance.

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02

Internet : wwwcorreze. gouv.fr - courriel : prefeciure@carreze gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à F2h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-09-12-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl pompes funèbres Soulier sise rue Eugène Freyssinet - 19360 Malemort 16Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à

l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à

M. Jean-François Soulier.

Tulle, le 12 septembre 2018

Poheipréfetet

et par dglératice

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de fa loi n° 2000-23 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

rue Souham B.P. 250 -19012 Tuite Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 — i 05 55 26 82 02

Hnternet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@@correze.gouv.Îr

Horaires d'ouverture au public : du hindi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-09-12-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl pompes funèbres Soulier sise rue Eugène Freyssinet - 19360 Malemort 17